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Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

L.R.O. 1990, CHAPITRE C.14

Période de codification : du 1er juillet 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2013, chap. 13, annexe 1, art. 1 à 10.

Historique législatif :  1994, chap. 27, art. 76; 1997, chap. 19, art. 29; 1998, chap. 18, annexe E, art. 50-53; 1999, chap. 12, annexe F, art. 10; 1999, chap. 12, annexe G, art. 17; 2000, chap. 2; 2000, chap. 26, annexe B, art. 6; 2001, chap. 9, annexe D, art. 13, 14; 2002, chap. 8, annexe I, art. 5; 2002, chap. 18, annexe E, art. 3; 2002, chap. 30, annexe E, art. 2; 2004, chap. 8, art. 46, Tableau; 2004, chap. 19, art. 6; 2006, chap. 34, art. 6; 2007, chap. 4, art. 24, 25; 2009, chap. 18, annexe 5; 2009, chap. 33, annexe 10, art. 3; 2010, chap. 15, art. 218; 2011, chap. 1, annexe 2, art. 2; 2013, chap. 13, annexe 1, art. 1-10; TMAL 14 JL 16 - 1.

SOMMAIRE

Interprétation et application

1.

Définitions

2.

Champ d’application de la Loi

2.1

Disposition anti-évitement

3.

Registrateur

Inscription

4.

Inscription

5.

Nom utilisé pour recouvrer une créance

6.

Inscription

7.

Refus d’inscription

8.

Avis de l’intention de refuser ou de révoquer une inscription

9.

Demande ultérieure

11.

Endroit de la constitution en personne morale

Plaintes, inspections et enquêtes

12.

Plaintes

13.

Inspection

15.

Nomination d’enquêteurs

16.

Mandat de perquisition

16.1

Saisie de choses non précisées

16.2

Perquisitions en cas d’urgence

Conventions de services de règlement de dette

16.3

Assertions

16.4

Falsification de renseignements

16.5

Convention de services de règlement de dette

16.6

Restrictions relatives au paiement des services

16.7

Résiliation d’une convention de services de règlement de dette

16.8

Remboursement après la résiliation

16.9

Application de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur

16.10

Droit d’action du débiteur

Dispositions générales

17.

Confidentialité

19.

Interdiction d’effectuer des opérations relatives aux biens

20.

Avis de changements

21.

Production de documents au registrateur

22.

Pratiques interdites

22.1

Pas de renonciation aux droits

23.

Avis de recouvrement

24.

Recours à une agence de recouvrement non inscrite

25.

Publicité trompeuse

26.

Signification

27.

Ordonnance de ne pas faire

28.

Infractions

29.

Certificat qui fait foi

29.1

Droits

29.2

Règlements : garantie financière

30.

Règlements

31.

Disposition transitoire

32.

Disposition transitoire : services de règlement de dette

Interprétation et application

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«agence de recouvrement» S’entend :

a) d’une personne, sauf un agent de recouvrement, qui recouvre des créances ou prend des arrangements en vue de leur recouvrement pour le compte d’autrui, ou qui fait valoir au public qu’elle fournit un tel service;

b) de toute personne qui vend ou offre de vendre des formules ou des lettres présentées comme constituant un système ou un plan de recouvrement de créances;

c) d’une personne, sauf un agent de recouvrement, qui fournit des services de règlement de dette. («collection agency»)

«agent de recouvrement» Tout particulier chargé, par l’agence de recouvrement qui l’emploie, le nomme ou l’autorise à cette fin, de recouvrer des créances, de retrouver des débiteurs ou de traiter avec eux pour le compte de l’agence ou de leur fournir des services de règlement de dette au nom de celle-ci. («collector»)

«convention de services de règlement de dette» Convention aux termes de laquelle une agence de recouvrement fournit des services de règlement de dette à un débiteur. («debt settlement services agreement»)

«directeur» Le directeur aux termes de la Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises. («Director»)

«enquêteur» Enquêteur nommé en vertu du paragraphe 15 (1). («investigator»)

«inscrit» Inscrit aux termes de la présente loi. Le terme «inscription» a un sens correspondant. («registered», «registration»)

«ministère» Le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises. («Ministry»)

«ministre» Le ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises. («Minister»)

«personne inscrite» Agence de recouvrement inscrite ou agent de recouvrement inscrit. («registrant»)

«prescrit» Prescrit par la présente loi ou par les règlements. («prescribed»)

«registrateur» Le registrateur des agences de recouvrement. («Registrar»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«services de règlement de dette» Services qui consistent à offrir d’agir pour le compte d’un débiteur dans des arrangements ou des négociations avec ses créanciers, ou à s’engager à le faire, ou à recevoir de l’argent d’un débiteur pour le distribuer à ses créanciers et qui sont fournis moyennant des frais, une commission ou une autre forme de rémunération payable par le débiteur. («debt settlement services»)

«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis. («Tribunal»)  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 1 (1); 1999, chap. 12, annexe G, par. 17 (1); 2000, chap. 2, art. 1; 2000, chap. 26, annexe B, art. 6; 2001, chap. 9, annexe D, art. 13; 2006, chap. 34, par. 6 (2) et (3); 2009, chap. 33, annexe 10, par. 3 (1) et (2); 2013, chap. 13, annexe 1, art. 2.

Remarque : Malgré les modifications apportées par l’article 1 du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2000, le paragraphe (1), tel qu’il existait immédiatement avant le 12 avril 2000, continue de s’appliquer aux particuliers et aux personnes morales relativement à la période précédant le 12 avril 2000.  Voir : 2000, chap. 2, art. 5.

Personne morale réputée contrôlée

(2) Pour l’application de la présente loi, une personne morale est réputée contrôlée par une personne physique ou par une autre personne morale, ou par plusieurs personnes morales, si :

a) d’une part, des actions participantes de la première personne morale représentant plus de 50 pour cent des voix nécessaires à l’élection de ses administrateurs sont détenues, autrement qu’à titre de garantie seulement, par cette autre personne physique ou morale ou par ces autres personnes morales ou à leur profit;

b) d’autre part, le nombre de voix rattachées à ces actions suffit à élire la majorité des membres du conseil d’administration de cette première personne morale.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 1 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1999, chap. 12, annexe G, art. 17 (1) - 1/04/2000

2000, chap. 2, art. 1 - 12/04/2000; 2000, chap. 26, annexe B, art. 6 - 6/12/2000

2001, chap. 9, annexe D, art. 13 - 29/06/2001

2006, chap. 34, art. 6 (1, 2, 3) - 1/04/2007

2009, chap. 33, annexe 10, art. 3 (1, 2) - 15/12/2009

2013, chap. 13, annexe 1, art. 2 (1, 2) - 1/01/2015

Champ d’application de la Loi

2. (0.1) La présente loi s’applique à l’agence de recouvrement ou à l’agent de recouvrement qui traite avec un débiteur si ce dernier ou l’agence ou l’agent, selon le cas, se trouve en Ontario lorsque l’opération a lieu. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 3.

Exceptions

(1) La présente loi ne s’applique pas :

a) aux avocats dans le cadre habituel de l’exercice de leur profession, ainsi qu’à leurs employés;

b) aux assureurs et aux agents qui sont titulaires d’un permis conformément à la Loi sur les assurances, ainsi qu’aux courtiers inscrits conformément à la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits, pourvu qu’ils agissent dans les limites de ce que leur permet leur permis ou leur inscription, ainsi qu’à leurs employés;

c) aux cessionnaires, dépositaires, syndics, liquidateurs, séquestres, fiduciaires et aux autres personnes qui sont titulaires d’un permis ou agissent conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), à la Loi sur les personnes morales, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur les tribunaux judiciaires ou à la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada), et à quiconque agit en vertu d’une ordonnance d’un tribunal;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) aux cessionnaires, dépositaires, syndics, liquidateurs, séquestres, fiduciaires et aux autres personnes qui sont titulaires d’un permis ou agissent conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), à la Loi sur les personnes morales, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur les tribunaux judiciaires, à la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif ou à la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada), et à quiconque agit en vertu d’une ordonnance d’un tribunal;

Voir : 2010, chap. 15, par. 218 (1) et art. 249.

d) aux courtiers et aux agents immobiliers inscrits conformément à la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, et aux représentants et employés de ces courtiers pourvu qu’ils agissent dans les limites de ce que leur permet l’inscription;

e) aux banques mentionnées à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), aux sociétés de prêt ou de fiducie inscrites conformément à la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, ainsi qu’à leurs employés agissant dans le cadre de leurs fonctions habituelles;

f) à quiconque recouvre exceptionnellement une créance pour une autre personne;

g) aux caisses constituées conformément à la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, ainsi qu’à leurs employés agissant dans le cadre de leurs fonctions habituelles.  L.R.O. 1990, chap. C.14, art. 2; 1999, chap. 12, annexe F, art. 10; 2002, chap. 8, annexe I, art. 5; 2002, chap. 30, annexe E, par. 2 (1).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1999, chap. 12, annexe F, art. 10 - 22/12/1999

2002, chap. 8, annexe I, art. 5 - 5/01/2005; 2002, chap. 30, annexe E, art. 2 (1) - 31/03/2006

2010, chap. 15, art. 218 (1) - non en vigueur

2013, chap. 13, annexe 1, art. 3 - 1/01/2015

TMAL 14 JL 16 - 1

Disposition anti-évitement

2.1 Le tribunal judiciaire ou autre tient compte de la nature véritable d’une entité ou d’une opération lorsqu’il détermine si la présente loi s’y applique et, ce faisant, il peut faire abstraction de sa forme. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2013, chap. 13, annexe 1, art. 4 - 1/07/2015

Registrateur

3. (1) Le sous-ministre nomme une personne au poste de registrateur des agences de recouvrement.  1998, chap. 18, annexe E, art. 50.

Fonctions du registrateur

(2) Le registrateur peut exercer les pouvoirs et doit remplir les fonctions qui lui sont conférés ou imposés par la présente loi ou en vertu de celle-ci.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 3 (2); 2009, chap. 33, annexe 10, par. 3 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1998, chap. 18, annexe E, art. 50 - 18/12/1998

2009, chap. 33, annexe 10, art. 3 (3) - 15/12/2009

Inscription

Inscription

4. (1) Nul ne doit exploiter une agence de recouvrement ou agir à titre d’agent de recouvrement, à moins d’être inscrit auprès du registrateur conformément à la présente loi.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 4 (1).

Nom et établissement

(2) Une agence de recouvrement inscrite ne doit pas exercer ses activités sous un nom autre que celui sous lequel elle est inscrite, ni inviter le public à faire affaire avec elle ailleurs qu’à l’établissement autorisé par l’inscription.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 4 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 34, art. 6 (4) - 1/04/2007

Nom utilisé pour recouvrer une créance

5. Un créancier ne doit négocier avec le débiteur le recouvrement de sa créance qu’en sa qualité de créancier légitime s’il agit pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’une agence de recouvrement inscrite.  L.R.O. 1990, chap. C.14, art. 5.

Inscription

6. (1) L’auteur de la demande a le droit d’être inscrit ou de voir son inscription renouvelée par le registrateur, sauf dans les cas suivants :

a) compte tenu de sa situation financière, on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il pratique une saine gestion financière dans le cadre de ses affaires;

b) si sa conduite passée offre des motifs raisonnables de croire qu’il n’exercera pas ses activités conformément au droit et de façon intègre et honnête;

c) dans le cas d’une personne morale :

(i) compte tenu de sa situation financière, on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle pratique une saine gestion financière dans le cadre de ses affaires,

(ii) si la conduite passée de ses dirigeants ou administrateurs offre des motifs raisonnables de croire qu’elle n’exercera pas ses activités conformément au droit et de façon intègre et honnête;

d) s’il exerce des activités qui contreviennent ou contreviendront, s’il est inscrit, à la présente loi ou aux règlements.

e) Abrogé : 2000, chap. 2, art. 2.

L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 6 (1); 2000, chap. 2, art. 2.

Remarque : Malgré son abrogation par l’article 2 du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2000, l’alinéa e), tel qu’il existait immédiatement avant le 12 avril 2000, continue de s’appliquer aux particuliers et aux personnes morales relativement à la période précédant le 12 avril 2000.  Voir : 2000, chap. 2, art. 5.

Conditions de l’inscription

(2) L’inscription est soumise aux conditions d’application de la présente loi que l’auteur de la demande accepte ou qui sont imposées par la Commission ou prescrites par les règlements.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 6 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2000, chap. 2, art. 2 - 12/04/2000

Refus d’inscription

7. (1) Sous réserve de l’article 8, le registrateur peut refuser d’inscrire l’auteur de la demande s’il est d’avis que ce dernier n’a pas le droit d’être inscrit aux termes de l’article 6.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 7 (1).

Refus de renouveler l’inscription, suspension ou révocation

(2) Sous réserve de l’article 8, le registrateur peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler une inscription pour un motif qui aurait pour effet de priver la personne inscrite de son droit d’inscription aux termes de l’article 6, s’il était au stade de la demande, ou s’il ne se conforme pas aux conditions de l’inscription.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 7 (2).

Avis de l’intention de refuser ou de révoquer une inscription

8. (1) Lorsque le registrateur a l’intention de refuser une inscription ou le renouvellement d’une inscription, de suspendre ou de révoquer une inscription, il signifie un avis de son intention à l’auteur de la demande ou à la personne inscrite et expose ses motifs par écrit à l’intéressé.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 8 (1).

Avis de demande d’audience

(2) L’avis signifié en vertu du paragraphe (1) mentionne que l’auteur de la demande ou la personne inscrite a droit à une audience devant la Commission, à la condition de faire parvenir par la poste ou de remettre un avis écrit à cet effet au registrateur et à la Commission dans les quinze jours de la date à laquelle l’avis prévu au paragraphe (1) a été signifié.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 8 (2).

Pouvoirs du registrateur en cas d’absence d’audience

(3) Lorsque l’auteur de la demande ou la personne inscrite ne demande pas une audience devant la Commission conformément au paragraphe (2), le registrateur peut donner suite à l’intention énoncée dans l’avis signifié en vertu du paragraphe (1).  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 8 (3).

Pouvoirs de la Commission

(4) Lorsque l’auteur de la demande ou la personne inscrite demande une audience devant la Commission conformément au paragraphe (2), celle-ci fixe la date et l’heure de l’audience et la tient. Elle peut, à la requête du registrateur présentée à l’audience, ordonner à ce dernier de donner suite à l’intention qu’il a signifiée dans son avis ou de s’abstenir de le faire et de prendre les mesures que la Commission estime qu’il devrait prendre conformément à la présente loi et aux règlements. La Commission peut, à cette fin, substituer son opinion à celle du registrateur.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 8 (4).

Conditions de l’ordonnance

(5) La Commission peut subordonner son ordonnance ou l’inscription aux conditions qu’elle juge appropriées à l’application de la présente loi.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 8 (5).

Parties

(6) Le registrateur, l’auteur de la demande ou la personne inscrite qui a demandé l’audience et les autres personnes que la Commission peut désigner sont parties à l’instance introduite devant la Commission en vertu du présent article.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 8 (6).

Annulation volontaire

(7) Le registrateur peut annuler une inscription à la demande écrite de la personne inscrite. Le présent article ne s’applique pas à l’annulation.  2009, chap. 33, annexe 10, par. 3 (4).

L’inscription demeure en vigueur

(8) Lorsque, dans le délai prescrit ou, s’il n’y a pas de délai prescrit, avant l’expiration de l’inscription, la personne inscrite demande le renouvellement de l’inscription et verse les droits exigés, l’inscription est réputée demeurer en vigueur :

a) jusqu’à ce que le renouvellement soit accordé;

b) si le registrateur signifie un avis de son intention de refuser d’accorder un renouvellement, jusqu’au moment où se termine le délai prévu pour donner un avis demandant une audience et, si cette demande est faite, jusqu’au moment où la Commission rend son ordonnance.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 8 (8); 1998, chap. 18, annexe E, art. 51.

Appel

(9) Même si la personne inscrite interjette appel d’une ordonnance du Tribunal en vertu de l’article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, l’ordonnance entre en vigueur immédiatement, mais le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu’à ce que l’appel soit réglé.  1999, chap. 12, annexe G, par. 17 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1998, chap. 18, annexe E, art. 51 - 18/12/1998; 1999, chap. 12, annexe G, art. 17 (2) - 1/04/2000

2009, chap. 33, annexe 10, art. 3 (4) - 15/12/2009

Demande ultérieure

9. La demande ultérieure d’inscription peut être présentée si elle se fonde sur une preuve nouvelle ou autre ou si des circonstances importantes ont changé.  L.R.O. 1990, chap. C.14, art. 9.

10. Abrogé : 2000, chap. 2, art. 3.

Remarque : Malgré son abrogation par l’article 3 du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2000, l’article 10, tel qu’il existait immédiatement avant le 12 avril 2000, continue de s’appliquer aux particuliers et aux personnes morales relativement à la période précédant le 12 avril 2000.  Voir : 2000, chap. 2, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2000, chap. 2, art. 3 - 12/04/2000

Endroit de la constitution en personne morale

11. Nulle personne morale ne doit exploiter une agence de recouvrement en Ontario si elle n’est pas constituée en personne morale par une loi de l’Ontario, du Canada, d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou en vertu d’une telle loi.  2000, chap. 2, art. 4.

Remarque : Malgré sa réédiction par l’article 4 du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2000, l’article 11, tel qu’il existait immédiatement avant le 12 avril 2000, continue de s’appliquer aux particuliers et aux personnes morales relativement à la période précédant le 12 avril 2000.  Voir : 2000, chap. 2, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2000, chap. 2, art. 4 - 12/04/2000

Plaintes, inspections et enquêtes

Plaintes

12. (1) Le registrateur peut, lorsqu’il reçoit une plainte concernant une agence de recouvrement, demander par écrit à l’agence de recouvrement de lui fournir certains renseignements relativement à cette plainte selon ce qu’exige le registrateur.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 12 (1).

Idem

(2) La demande prévue au paragraphe (1) indique la nature de l’enquête envisagée.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 12 (2).

(3) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 10, par. 3 (5).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 34, art. 6 (5) - 1/04/2007

2009, chap. 33, annexe 10, art. 3 (5) - 15/12/2009

Inspection

13. (1) Le registrateur ou la personne qu’il désigne par écrit peut mener une inspection et peut, dans le cadre de celle-ci et à toute heure raisonnable, pénétrer dans les locaux commerciaux d’une personne inscrite, sauf toute partie qui est utilisée comme logement, et les inspecter pour, selon le cas :

a) s’assurer que la présente loi et les règlements sont observés;

b) traiter une plainte visée à l’article 12;

c) vérifier que la personne inscrite a toujours le droit d’être inscrite.  2009, chap. 33, annexe 10, par. 3 (6).

Pouvoirs de l’inspecteur

(2) Dans le cadre d’une inspection, l’inspecteur :

a) a le droit d’avoir libre accès à l’argent, aux objets de valeur, aux documents et aux dossiers pertinents de la personne qui fait l’objet de l’inspection;

b) peut recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise en vue de produire des renseignements pertinents sous quelque forme que ce soit;

c) peut, après avoir donné un récépissé à cet effet, et afin de les examiner et d’en tirer des copies, prendre les choses pertinentes, y compris des disques de stockage des données ou d’autres dispositifs d’extraction des données, en vue de produire des renseignements, mais doit ensuite les rendre promptement à la personne qui fait l’objet de l’inspection.  2009, chap. 33, annexe 10, par. 3 (6).

Identification

(3) L’inspecteur produit sur demande une preuve de son autorité.  2009, chap. 33, annexe 10, par. 3 (6).

Interdiction de faire entrave

(4) Nul ne doit faire entrave à l’inspecteur qui fait une inspection, ni retenir, dissimuler, modifier ou détruire de l’argent, des objets de valeur, des documents ou des dossiers pertinents.  2009, chap. 33, annexe 10, par. 3 (6).

Interdiction de recourir à la force

(5) L’inspecteur ne doit pas recourir à la force pour pénétrer dans des locaux et les inspecter en vertu du présent article.  2009, chap. 33, annexe 10, par. 3 (6).

Aide

(6) L’inspecteur peut, dans le cadre d’une inspection, exiger d’une personne qu’elle produise un document ou un dossier et qu’elle fournisse l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en recourant à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données pour produire des renseignements pertinents sous quelque forme que ce soit. La personne doit obtempérer.  2009, chap. 33, annexe 10, par. 3 (6).

Admissibilité des copies

(7) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un inspecteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante.  2009, chap. 33, annexe 10, par. 3 (6).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 34, art. 6 (6) - 1/04/2007

2009, chap. 33, annexe 10, art. 3 (6) - 15/12/2009

14. Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 10, par. 3 (6).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 10, art. 3 (6) - 15/12/2009

Nomination d’enquêteurs

15. (1) Le directeur peut nommer des enquêteurs pour mener des enquêtes.  2006, chap. 34, par. 6 (7).

Attestation de nomination

(2) Le directeur délivre une attestation de nomination portant sa signature, ou un fac-similé de celle-ci, à chaque enquêteur.  2006, chap. 34, par. 6 (7).

Production de l’attestation de nomination

(3) L’enquêteur qui mène une enquête, notamment en vertu de l’article 16, produit sur demande son attestation de nomination comme enquêteur.  2006, chap. 34, par. 6 (7).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 30, annexe E, art. 2 (2) - 30/07/2005

2006, chap. 34, art. 6 (7) - 1/04/2007

Mandat de perquisition

16. (1) Sur demande sans préavis d’un enquêteur, un juge de paix peut délivrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

a) d’une part, qu’une personne a contrevenu ou contrevient à la présente loi ou aux règlements ou a commis une infraction à une loi d’une autorité législative qui touche son aptitude à se faire inscrire sous le régime de la présente loi;

b) d’autre part :

(i) soit qu’une chose quelconque se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements ou à l’aptitude de la personne à se faire inscrire se trouve dans un bâtiment, un logement, un réceptacle ou un lieu,

(ii) soit que des renseignements ou des éléments de preuve se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements ou à l’aptitude de la personne à se faire inscrire pourront être obtenus au moyen d’une technique ou méthode d’enquête ou d’un acte qui est mentionné dans le mandat.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Pouvoirs

(2) Sous réserve des conditions qu’il précise, le mandat obtenu en vertu du paragraphe (1) autorise un enquêteur à faire ce qui suit :

a) pénétrer dans le bâtiment, le logement, le réceptacle ou le lieu précisé dans le mandat ou y avoir accès et examiner et saisir toute chose mentionnée dans le mandat;

b) recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise en vue de produire, sous quelque forme que ce soit, des renseignements ou des éléments de preuve mentionnés dans le mandat;

c) exercer les pouvoirs précisés au paragraphe (10);

d) utiliser toute technique ou méthode d’enquête ou accomplir tout acte qui est mentionné dans le mandat.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Entrée dans un logement

(3) Malgré le paragraphe (2), un enquêteur ne doit exercer le pouvoir, conféré par un mandat, de pénétrer dans un lieu ou une partie d’un lieu utilisé comme logement que s’il est satisfait aux conditions suivantes :

a) le juge de paix est informé du fait que le mandat est demandé afin d’autoriser l’entrée dans un logement;

b) le juge de paix autorise l’entrée dans le logement.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Conditions : mandat

(4) Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (1) est assorti des conditions que le juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il autorise soit raisonnable dans les circonstances.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Experts

(5) Le mandat peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles, et toute autre personne au besoin, à accompagner l’enquêteur et à l’aider à exécuter le mandat.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Heures d’exécution

(6) Sauf mention contraire, l’entrée ou l’accès qu’autorise un mandat délivré en vertu du présent article a lieu entre 6 heures et 21 heures.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Expiration du mandat

(7) Le mandat délivré en vertu du présent article précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours après sa délivrance. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 30 jours sur demande sans préavis d’un enquêteur.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Recours à la force

(8) L’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour exécuter le mandat.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Entrave

(9) Nul ne doit faire entrave à l’enquêteur qui exécute un mandat en vertu du présent article, ni retenir, dissimuler, modifier ou détruire des choses ayant rapport à l’enquête qu’il mène conformément au mandat.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Aide

(10) L’enquêteur peut, dans le cadre de l’exécution d’un mandat, exiger d’une personne qu’elle produise les éléments de preuve ou les renseignements mentionnés dans celui-ci et qu’elle fournisse l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en recourant à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données pour les produire, sous quelque forme que ce soit, auquel cas la personne doit obtempérer.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Restitution des choses saisies

(11) L’enquêteur qui saisit quoi que ce soit en vertu du présent article ou de l’article 16.1 peut en faire une copie, après quoi il le rend dans un délai raisonnable.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Admissibilité

(12) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un enquêteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 34, art. 6 (8) - 1/04/2007

Saisie de choses non précisées

16.1 L’enquêteur qui est légitimement présent dans un lieu conformément à un mandat ou autrement dans l’exercice de ses fonctions peut, sans mandat, saisir toute chose qui est en évidence et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira des preuves relatives à une contravention à la présente loi ou aux règlements.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 34, art. 6 (8) - 1/04/2007

Perquisitions en cas d’urgence

16.2 (1) Un enquêteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe 16 (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, pourvu que les conditions de sa délivrance soient réunies.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Logements

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments qui sont utilisés comme logements.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Recours à la force

(3) Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Application de l’art. 16

(4) Les paragraphes 16 (5), (9), (10), (11) et (12) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux perquisitions effectuées en vertu du présent article.  2006, chap. 34, par. 6 (8).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 34, art. 6 (8) - 1/04/2007

Conventions de services de règlement de dette

Assertions

16.3 (1) L’agence de recouvrement ou l’agent de recouvrement ne doit pas communiquer ni faire communiquer, à l’égard d’une convention de services de règlement de dette, des assertions que les règlements prescrivent comme étant interdites. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Assertions obligatoires

(2) L’agence de recouvrement ou l’agent de recouvrement communique ou fait communiquer les renseignements suivants dans les circonstances prescrites :

a) toutes les dispositions d’une convention de services de règlement de dette qui sont nécessaires à la compréhension de celle-ci;

b) une explication claire et détaillée de l’effet qu’une convention de services de règlement de dette aura sur la cote de solvabilité du débiteur;

c) toutes les assertions relatives à une convention de services de règlement de dette que les règlements prescrivent comme étant obligatoires. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2013, chap. 13, annexe 1, art. 4 - 1/07/2015

Falsification de renseignements

16.4 (1) Nul agent de recouvrement ni agence de recouvrement ne doit falsifier ou aider à falsifier des renseignements ou des documents ayant trait à une convention de services de règlement de dette, ni inciter une autre personne à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Communication de faux renseignements

(2) Nul agent de recouvrement ni agence de recouvrement ne doit fournir ou aider à fournir des renseignements ou des documents faux, trompeurs ou mensongers à l’égard d’une convention de services de règlement de dette, ni inciter une autre personne à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2013, chap. 13, annexe 1, art. 4 - 1/07/2015

Convention de services de règlement de dette

16.5 (1) Nulle agence de recouvrement ne doit fournir des services de règlement de dette à un débiteur et nul agent de recouvrement ne doit fournir ces services à un débiteur pour le compte d’une agence de recouvrement, sauf si cette dernière a :

a) conclu, par écrit, une convention de services de règlement de dette qui remplit les exigences prescrites, le cas échéant;

b) remis au débiteur une copie écrite de la convention au plus tard à sa conclusion;

c) divulgué au débiteur, dans la convention, tous les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour expliquer les sources de financement de l’agence et tous les autres renseignements prescrits concernant ces sources de financement. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Une seule convention

(2) Nulle agence de recouvrement ne doit conclure plus d’une convention de services de règlement de dette avec un même débiteur lorsqu’il existe, entre les parties, une convention de services de règlement de dette qui n’est pas expirée. Toute autre convention aux termes de laquelle l’agence fournit des services au débiteur est réputée faire partie de la convention de services de règlement de dette pour l’application de la présente loi, que l’autre convention réponde ou non à la définition de convention de services de règlement de dette. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Divulgation des renseignements

(3) L’agence de recouvrement ou l’agent de recouvrement qui est tenu de divulguer des renseignements à l’égard d’une convention de services de règlement de dette en application de la présente loi les divulgue de façon qu’ils soient clairs, compréhensibles et bien en évidence. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Remise des renseignements

(4) Les renseignements relatifs à une convention de services de règlement de dette que l’agence de recouvrement ou l’agent de recouvrement est tenu de remettre au débiteur en application de la présente loi doivent, en plus de satisfaire aux exigences du paragraphe (3), être remis sous une forme que le débiteur peut conserver. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Interprétation en faveur du consommateur

(5) Est levée en faveur du débiteur toute ambiguïté donnant lieu à plus d’une interprétation raisonnable de la convention de services de règlement de dette ou des renseignements à divulguer par une agence de recouvrement ou un agent de recouvrement en application de la présente loi. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2013, chap. 13, annexe 1, art. 4 - 1/07/2015

Restrictions relatives au paiement des services

16.6 (1) Nul agent de recouvrement ni agence de recouvrement qui fournit des services de règlement de dette ne doit, directement ou indirectement, exiger ou accepter, avant de fournir des services, un paiement autre que ce qui est prescrit ou un paiement supérieur au montant prescrit ou fixé conformément aux règlements, ou une garantie de ce paiement. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Définition

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«paiement» Toute rémunération, sous quelque appellation que ce soit, qu’un débiteur est ou sera tenu de payer à une agence de recouvrement ou à toute autre personne comme condition pour conclure une convention de services de règlement de dette. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Nullité des contrats de sûreté

(3) Est nul tout arrangement selon lequel une agence de recouvrement ou un agent de recouvrement reçoit une garantie en contravention au paragraphe (1). 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Absence d’inscription

(4) L’agence de recouvrement ou l’agent de recouvrement qui conclut une convention de services de règlement de dette avant d’être inscrit n’a pas le droit de recevoir un paiement ni une garantie de paiement en vertu du paragraphe (1) pour les services de règlement de dette fournis aux termes de la convention. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Paiement illégal

(5) Si une agence de recouvrement ou un agent de recouvrement a exigé ou accepté un paiement en contravention au présent article, le débiteur ou la personne qui a fait le paiement peut demander un remboursement en donnant un avis, conformément à l’article 92 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et à l’article 16.9 de la présente loi, dans l’année qui suit le paiement. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Obligation d’accorder le remboursement

(6) L’agence de recouvrement qui reçoit l’avis de demande de remboursement visé au paragraphe (5) effectue le remboursement dans le délai prescrit et conformément aux exigences prescrites. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2013, chap. 13, annexe 1, art. 4 - 1/07/2015

Résiliation d’une convention de services de règlement de dette

16.7 (1) Le débiteur qui est partie à une convention de services de règlement de dette peut, sans aucun motif, résilier la convention à compter du jour où il l’a conclue et jusqu’à 10 jours après en avoir reçu une copie écrite. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Idem

(2) Outre le droit prévu au paragraphe (1), le débiteur qui est partie à une convention de services de règlement de dette a le droit de la résilier dans l’année qui suit le jour où il l’a conclue s’il n’en a pas reçu une copie qui satisfait aux exigences du paragraphe 16.5 (1). 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Procédure de résiliation

(3) Le débiteur qui exerce, en vertu du présent article, son droit de résilier une convention de services de règlement de dette le fait conformément aux articles 92 et 94 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et à l’article 16.9 de la présente loi. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Effet de la résiliation

(4) La résiliation d’une convention de services de règlement de dette faite conformément au paragraphe (3) a pour effet de résilier, comme s’ils n’avaient jamais existé :

a) la convention;

b) toutes les conventions connexes;

c) toutes les garanties données par le débiteur ou une caution à l’égard des sommes payables aux termes de la convention;

d) toutes les conventions de crédit, au sens de la partie VII de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, et autres effets de paiement, y compris les billets qui, selon le cas :

(i) sont accordés ou facilités par la personne avec qui le débiteur a conclu la convention, ou conclus par son intermédiaire,

(ii) se rapportent par ailleurs à la convention. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Sens de convention connexe

(5) Pour l’application de l’alinéa (4) b), n’est pas une convention connexe toute convention que le débiteur a conclue avec un créancier. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2013, chap. 13, annexe 1, art. 4 - 1/07/2015

Remboursement après la résiliation

16.8 (1) Le débiteur qui résilie une convention de services de règlement de dette en vertu de l’article 16.7 peut demander le remboursement de tous les paiements effectués aux termes de la convention en donnant un avis à l’agence de recouvrement, conformément à l’article 92 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et à l’article 16.9 de la présente loi, dans l’année qui suit le jour où il a conclu la convention. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Réponse de l’agence de recouvrement

(2) L’agence de recouvrement qui reçoit l’avis de demande de remboursement visé au paragraphe (1) fait ce qui suit :

a) elle effectue le remboursement dans le délai prescrit et conformément aux exigences prescrites;

b) elle satisfait à toutes les autres exigences prescrites. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2013, chap. 13, annexe 1, art. 4 - 1/07/2015

Application de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur

16.9 Les renvois, à l’article 16.6, 16.7 ou 16.8, à l’article 92 ou 94 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur sont des renvois à ces dispositions, qui s’interprètent comme suit :

a) les mentions d’une convention de consommation valent mention d’une convention de services de règlement de dette;

b) les mentions de cette loi valent mention de la présente loi;

c) les mentions des questions prescrites valent mention des questions prescrites en vertu de cette loi;

d) les mentions des règlements, dans ces dispositions, valent mention des règlements pris en vertu de cette loi et des règlements pris en vertu de la présente loi. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2013, chap. 13, annexe 1, art. 4 - 1/07/2015

Droit d’action du débiteur

16.10 (1) Le débiteur visé par une convention de services de règlement de dette peut introduire une action devant la Cour supérieure de justice pour recouvrer, selon le cas :

a) tout paiement, au sens du paragraphe 16.6 (2), que l’agence de recouvrement lui a demandé, en contravention à la présente loi, pour des services de règlement de dette;

b) tout paiement que l’agence de recouvrement a reçu, en contravention à la présente loi, à l’égard de services de règlement de dette fournis au débiteur. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Jugement

(2) Si le débiteur obtient gain de cause dans l’action, le tribunal :

a) doit ordonner que le débiteur recouvre l’intégralité du paiement auquel il a droit en vertu de la présente loi, à moins que cela soit inéquitable dans les circonstances;

b) peut accorder des dommages-intérêts exemplaires ou tout autre redressement qu’il estime indiqué. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 4.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2013, chap. 13, annexe 1, art. 4 - 1/07/2015

Dispositions générales

Confidentialité

17. (1) Quiconque obtient des renseignements dans l’exercice de pouvoirs ou de fonctions qui se rapportent à l’application de la présente loi ou des règlements est tenu au secret à leur égard et ne doit rien en divulguer à qui que ce soit, sauf, selon le cas :

a) dans la mesure où l’exige toute instance introduite en vertu de la présente loi ou l’application de celle-ci ou des règlements;

b) à un ministère ou à un organisme d’un gouvernement chargé de l’application de textes législatifs qui sont semblables à la présente loi ou qui protègent les consommateurs, ou à une autre entité à laquelle a été confiée l’application de tels textes;

  b.1) dans la mesure où l’autorise la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation;

c) à une entité ou à une organisation prescrite par les règlements, si la divulgation a pour objet la protection des consommateurs ou des débiteurs;

d) à un organisme chargé de l’exécution de la loi;

e) à son avocat;

f) avec le consentement de la personne à laquelle se rapportent les renseignements.  2004, chap. 19, par. 6 (1); 2007, chap. 4, art. 25.

Témoignage

(2) Nul ne doit être contraint à témoigner dans une instance civile relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de pouvoirs ou de fonctions qui se rapportent à l’application de la présente loi ou des règlements, sauf dans une instance introduite en vertu de celle-ci.  2004, chap. 19, par. 6 (1).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 34, art. 6 (9) - 1/04/2007

2007, chap. 4, art. 25 - 17/01/2008

18. Abrogé : 2006, chap. 34, par. 6 (10).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 34, art. 6 (10) - 1/04/2007

Interdiction d’effectuer des opérations relatives aux biens

19. (1) Lorsque :

a) soit un mandat de perquisition a été délivré en vertu de la présente loi;

b) soit des poursuites pénales ou des poursuites relatives à une infraction à une loi ou à un règlement ont été ou sont sur le point d’être engagées contre une personne et que ces poursuites se rapportent à l’entreprise pour laquelle la personne est inscrite,

le directeur, s’il l’estime opportun pour la protection des clients de la personne visée à l’alinéa a) ou b), peut, par écrit ou par télégramme, enjoindre, au moyen d’une directive, à la personne qui est le dépositaire ou qui a le contrôle ou la garde des biens ou des fonds en fiducie de la personne visée à l’alinéa a) ou b) de garder ces biens ou ces fonds, ou enjoindre à la personne visée à l’alinéa a) ou b) de ne pas retirer ces biens ou ces fonds des mains de la personne qui en est le dépositaire ou qui en a le contrôle ou la garde ou lui enjoindre de garder les biens ou les fonds en fiducie de clients ou d’autres personnes dont elle a la possession ou le contrôle en fiducie pour un séquestre intérimaire, dépositaire, syndic, séquestre ou liquidateur nommé en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), de la Loi sur les tribunaux judiciaires, de la Loi sur les personnes morales, de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada), ou jusqu’à ce que le directeur ou la Commission annule la directive ou consente à soustraire un bien ou un fonds en fiducie à l’application de la directive. Dans le cas d’une banque ou d’une société de prêt ou de fiducie, la directive ne s’applique qu’aux seuls bureaux et seules succursales et agences qui y sont désignés.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 19 (1); 2006, chap. 34, par. 6 (11).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par substitution de «de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), de la Loi sur les tribunaux judiciaires, de la Loi sur les personnes morales, de la Loi sur les sociétés par actions, de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada)» à «de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), de la Loi sur les tribunaux judiciaires, de la Loi sur les personnes morales, de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada)» dans le passage qui suit l’alinéa b).  Voir : 2010, chap. 15, par. 218 (2) et art. 249.

Cautionnement

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne visée à l’alinéa (1) a) ou b) qui dépose auprès du directeur, lequel en détermine la forme, les conditions et le montant :

a) soit un cautionnement personnel accompagné d’une garantie accessoire;

b) soit un cautionnement d’un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements;

c) soit un cautionnement d’une caution autre qu’un assureur visé à l’alinéa b), accompagné d’une garantie accessoire.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 19 (2); 1997, chap. 19, art. 29.

Requête

(3) Dans les cas de doute quant aux biens ou aux fonds en fiducie visés par la directive donnée en vertu du paragraphe (1) ou lorsqu’ils sont réclamés par une personne qui n’est pas nommée dans la directive, un juge de la Cour supérieure de justice, sur demande par voie de requête de la personne qui a reçu la directive donnée selon le paragraphe (1), peut ordonner l’aliénation des biens ou la disposition des fonds en fiducie et rendre l’ordonnance qu’il estime juste quant aux dépens.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 19 (3); 2001, chap. 9, annexe D, art. 14.

Avis au registrateur d’un bureau d’enregistrement immobilier

(4) Dans toutes les circonstances visées à l’alinéa (1) a) ou b), le directeur peut, par écrit ou par télégramme, aviser tout registrateur d’un bureau d’enregistrement immobilier que des poursuites pouvant concerner des biens-fonds appartenant à la personne mentionnée dans l’avis ont été ou sont sur le point d’être engagées; l’avis est enregistré à l’égard des biens-fonds qui y sont mentionnés et a le même effet qu’un certificat d’affaire en instance sauf que le directeur peut annuler ou modifier l’avis par écrit.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 19 (4).

Annulation de l’ordre ou de l’enregistrement

(5) Toute personne mentionnée à l’alinéa (1) a) ou b) et visée par l’ordre donné par le directeur en application du paragraphe (1) ainsi que toute personne détenant un droit sur un bien-fonds à l’égard duquel un avis a été enregistré en application du paragraphe (4) peuvent demander par voie de requête à la Commission l’annulation totale ou partielle de l’ordre ou de l’enregistrement. La Commission tient une audience avant de décider de la requête et, si elle conclut que l’ordre ou l’enregistrement n’est pas en tout ou en partie nécessaire pour protéger les clients du requérant ou les autres personnes qui détiennent un droit sur le bien-fonds ou si elle conclut que l’ordre ou l’enregistrement porte indûment atteinte aux droits d’autres personnes, elle peut annuler, de façon totale ou partielle, l’ordre ou l’enregistrement. Le directeur, le requérant et les autres personnes que la Commission peut désigner sont parties à l’instance devant la Commission.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 19 (5).

Requête au tribunal

(6) Lorsque le directeur a donné une directive en vertu du paragraphe (1) ou un avis en vertu du paragraphe (4), il peut présenter une requête à un juge de la Cour supérieure de justice, qui peut donner des directives ou rendre une ordonnance quant à l’aliénation des biens ou biens-fonds ou à la disposition des fonds en fiducie visés par la directive ou l’avis et aux dépens.  1994, chap. 27, par. 76 (1); 2001, chap. 9, annexe D, art. 14.

Idem

(7) La requête que présente le directeur en vue d’obtenir des directives en vertu du présent article peut l’être sans qu’il en soit donné avis à une autre personne ou partie.  1994, chap. 27, par. 76 (1).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 27, art. 76 (1) - 9/12/1994; 1997, chap. 19, art. 29 (1, 2) - 10/10/1997

2001, chap. 9, annexe D, art. 14 - 29/06/2001

2006, chap. 34, art. 6 (11) - 1/04/2007

2010, chap. 15, art. 218 (2) - non en vigueur

TMAL 14 JL 16 - 1

Avis de changements

20. (1) Toute agence de recouvrement avise par écrit le registrateur, dans les cinq jours, des événements suivants :

a) le changement de son domicile élu;

b) le changement de dirigeants dans le cas d’une personne morale ou des membres dans le cas d’une société en nom collectif;

c) l’entrée en fonction d’un agent de recouvrement et la cessation de ses fonctions.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 20 (1).

Idem

(2) L’agent de recouvrement avise par écrit le registrateur, dans les cinq jours, des événements suivants :

a) le changement de son domicile élu;

b) son entrée en fonction et la cessation de ses fonctions.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 20 (2).

Idem

(3) Le registrateur est réputé avisé conformément aux paragraphes (1) et (2) à la date de réception effective de l’avis ou, si l’avis est envoyé par courrier, à la date de sa mise à la poste.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 20 (3).

Production de documents au registrateur

21. (1) Le registrateur peut exiger d’une agence de recouvrement qu’elle lui fournisse des copies de lettres, formules, lettres imprimées, brochures, prospectus ou contrats, d’avis, d’annonces publicitaires, d’ententes ou d’autres documents semblables qu’elle utilise ou projette d’utiliser dans le cadre de ses activités.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 21 (1).

Publicité trompeuse

(2) Lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un document visé au paragraphe (1) est abusif, trompeur, mensonger ou fallacieux, le registrateur peut en modifier, restreindre ou interdire l’usage. L’article 8 s’applique alors avec les adaptations nécessaires à cet ordre, comme dans le cas où le registrateur a l’intention de refuser d’inscrire quelqu’un. L’ordre entre en vigueur dès qu’il est donné par le registrateur, mais la Commission peut en suspendre l’exécution jusqu’à ce qu’il soit définitif.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 21 (2).

États financiers

(3) Sur demande du registrateur, l’agence de recouvrement dépose un état financier sur les points soulevés par le registrateur. Le propriétaire ou le dirigeant de l’agence de recouvrement signe cet état financier et le fait certifier par une personne autorisée en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 21 (3); 2004, chap. 8, art. 46; 2011, chap. 1, annexe 2, art. 2.

Caractère confidentiel de l’état financier

(4) Les renseignements contenus dans l’état financier déposé en application du paragraphe (3) sont confidentiels et nul ne doit, sauf dans l’exercice normal de ses fonctions, les communiquer ni permettre à quiconque d’en prendre connaissance.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 21 (4).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2004, chap. 8, art. 46, Table - 1/11/2005

2011, chap. 1, annexe 2, art. 2 - 30/03/2011

Pratiques interdites

22. Nul agent de recouvrement ni agence de recouvrement ne doit :

a) recouvrer ou tenter de recouvrer, en agissant pour le compte d’une personne, un montant supérieur à celui qui est dû par le débiteur;

b) communiquer ou tenter de communiquer avec une personne, par un moyen qui permet de lui faire payer les frais de communication, en vue de recouvrer une créance, de la négocier ou d’en exiger le paiement;

c) recevoir une somme d’argent ou conclure une entente lui permettant de recevoir une somme d’argent supplémentaire de la part du débiteur d’un créancier pour qui agit l’agence de recouvrement que ce soit pour son compte ou pour le compte de ce créancier, à titre d’indemnité pour frais ou dépenses ou indulgences, de l’intercession ou de tout autre comportement de la part de l’agence de recouvrement;

d) faire affaire avec un débiteur sous un nom autre que celui autorisé par l’inscription;

e) recouvrer des créances en utilisant des pratiques ou des méthodes interdites;

f) appliquer des pratiques ou des méthodes interdites pour fournir des services de règlement de dette ou à l’égard de conventions de services de règlement de dette. L.R.O. 1990, chap. C.14, art. 22; 2002, chap. 18, annexe E, par. 3 (1); 2013, chap. 13, annexe 1, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe E, art. 3 (1) - 1/06/2006

2013, chap. 13, annexe 1, art. 5 - 1/01/2015

Pas de renonciation aux droits

22.1 Est nulle la renonciation à un droit, un avantage ou une protection conférés par la présente loi ou les règlements ou la libération de ceux-ci.  2002, chap. 18, annexe E, par. 3 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe E, art. 3 (2) - 1/06/2006

Avis de recouvrement

23. Tout agent de recouvrement doit, lorsqu’il recouvre des sommes dans l’exercice de ses fonctions, en aviser immédiatement son employeur.  L.R.O. 1990, chap. C.14, art. 23.

Recours à une agence de recouvrement non inscrite

24. (1) Nul ne doit sciemment engager une agence de recouvrement qui n’est pas inscrite conformément à la présente loi ni avoir recours aux services d’une telle agence, si ce n’est des services de règlement de dette. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 6.

Services d’un agent de recouvrement non inscrit

(2) Nulle agence de recouvrement ne doit engager un agent de recouvrement qui n’est pas inscrit conformément à la présente loi, ni nommer ni autoriser un tel agent de recouvrement pour que celui-ci agisse en son nom.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 24 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2013, chap. 13, annexe 1, art. 6 - 1/01/2015

Publicité trompeuse

25. (1) Nul agent de recouvrement ni agence de recouvrement ne doit faire de déclarations trompeuses, mensongères ou fallacieuses, dans une annonce, une circulaire, une brochure ou tout autre document semblable publié de quelque façon que ce soit. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 7.

Ordre de cessation du registrateur

(2) S’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une agence de recouvrement ou un agent de recouvrement a contrevenu au paragraphe (1), à l’article 16.3 ou 16.4 ou à l’alinéa 22 e) ou f), le registrateur peut ordonner que cesse immédiatement la contravention. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 7.

Procédure

(3) L’article 8 s’applique à l’ordre du registrateur, avec les adaptations nécessaires, comme dans le cas où le registrateur a l’intention de refuser d’inscrire quelqu’un. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 7.

Date de prise d’effet de l’ordre

(4) L’ordre du registrateur entre en vigueur dès qu’il est donné, mais la Commission peut en suspendre l’exécution jusqu’à ce qu’il devienne définitif. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 7.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2013, chap. 13, annexe 1, art. 7 - 1/01/2015

Signification

26. (1) L’avis, l’ordre ou l’ordonnance devant être donnés ou signifiés en vertu de la présente loi ou des règlements, le sont valablement s’ils sont remis à personne ou envoyé par courrier recommandé au destinataire au dernier domicile élu figurant dans les dossiers du ministère.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 26 (1).

Date réputée de la signification

(2) Si la signification est faite par courrier recommandé, elle est réputée faite le troisième jour qui suit la date de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre que, tout en ayant agi de bonne foi, il a reçu cet avis, cet ordre ou cette ordonnance à une date ultérieure en raison d’absence, d’accident ou de maladie ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 26 (2).

Exception

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la Commission peut, relativement à une affaire portée devant elle, ordonner l’emploi d’un autre mode de signification.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 26 (3).

Ordonnance de ne pas faire

27. (1) Lorsque le directeur est d’avis qu’une personne ne se conforme pas à la présente loi, aux règlements, à un ordre donné ou à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi, il peut, malgré les sanctions imposées dans ce cas et en plus des autres droits qu’il peut posséder, présenter une demande par voie de requête à un juge de la Cour supérieure de justice afin d’obtenir une ordonnance enjoignant à la personne de se conformer à cette disposition. Le juge peut rendre l’ordonnance demandée par voie de requête ou toute autre ordonnance qu’il estime juste.  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 27 (1); 2001, chap. 9, annexe D, art. 14.

Appel

(2) Un appel peut être interjeté à la Cour divisionnaire à l’encontre de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).  L.R.O. 1990, chap. C.14, par. 27 (2).

Infractions

28. (1) Est coupable d’une infraction la personne qui, selon le cas :

a) donne sciemment de faux renseignements dans une demande présentée en vertu de la présente loi ou dans une déclaration ou un rapport qu’exigent la présente loi ou les règlements;

b) néglige sciemment de se conformer à une exigence imposée en vertu de la présente loi ou des règlements, notamment à un ordre, à une ordonnance ou à une directive;

c) enfreint sciemment la présente loi ou les règlements, sauf l’article 16.3 ou 16.4, le paragraphe 16.5 (1), (2), (3) ou (4), 16.6 (1) ou (6) ou 16.8 (2) ou l’alinéa 22 f) ou tout règlement pris en vertu de ces dispositions;

d) enfreint l’article 16.3 ou 16.4, le paragraphe 16.5 (1), (2), (3) ou (4), 16.6 (1) ou (6) ou 16.8 (2) ou l’alinéa 22 f) ou tout règlement pris en vertu de ces dispositions. 2013, chap. 13, annexe 1, par. 8 (1).

Personne morale

(2) Est coupable d’une infraction l’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui participe sciemment à la commission d’une infraction prévue à l’alinéa (1) a), b) ou c) ou qui ne prend pas de précautions raisonnables pour empêcher la personne morale de commettre une infraction prévue à l’alinéa (1) d). 2013, chap. 13, annexe 1, par. 8 (1).

Tentative

(2.1) Est coupable d’une infraction quiconque tente de commettre une infraction prévue au paragraphe (1). 2013, chap. 13, annexe 1, par. 8 (1).

Peines

(2.2) Le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction prévue par la présente loi est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou d’une seule de ces peines. La personne morale qui est déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende maximale de 250 000 $. 2013, chap. 13, annexe 1, par. 8 (1).

Ordonnance : indemnité ou restitution

(3) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue par la présente loi peut, en plus de toute autre peine, lui ordonner de verser une indemnité ou d’effectuer une restitution.  2004, chap. 19, par. 6 (4).

Prescription

(4) L’action aux termes du paragraphe (1) ou (2) se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle la cause d’action a été portée à la connaissance du directeur.  2009, chap. 33, annexe 10, par. 3 (7); 2013, chap. 13, annexe 1, par. 8 (2).

(5) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 10, par. 3 (7).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 27, art. 76 (2) - 9/12/1994

2004, chap. 19, art. 6 (2-4) - 1/06/2006

2009, chap. 33, annexe 10, art. 3 (7) - 15/12/2009

2013, chap. 13, annexe 1, art. 8 (1, 2) - 1/01/2015

Certificat qui fait foi

29. Une déclaration relative, selon le cas :

a) à l’inscription ou non d’une personne;

b) au dépôt ou non d’un document ou d’un élément d’information devant être déposé ou qui peut être déposé auprès du registrateur;

c) au moment où les faits sur lesquels est fondée une instance ont été portés pour la première fois à la connaissance du directeur;

d) à toute autre question concernant l’inscription ou non, le dépôt ou non-dépôt,

et qui se présente comme étant un certificat du directeur est, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa qualité officielle ou sa signature, admissible comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont contenus.  L.R.O. 1990, chap. C.14, art. 29.

Droits

29.1 Le ministre peut, par arrêté, exiger le paiement de droits pour n’importe laquelle des questions suivantes et en approuver le montant :

1. Le traitement des demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription prévues par la présente loi.

2. Le traitement des avis donnés en application du paragraphe 20 (1) ou (2) à l’égard de l’entrée en fonction d’un agent de recouvrement ou de la cessation de ses fonctions.  2004, chap. 19, par. 6 (5).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1998, chap. 18, annexe E, art. 52 - 18/12/1998

2004, chap. 19, art. 6 (5) - 1/06/2006

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Règlements : garantie financière

29.2 Le ministre peut, par règlement :

a) exiger comme condition de son inscription :

(i) qu’une agence de recouvrement fournisse une garantie financière contre les actes ou omissions qu’elle commet,

(ii) qu’un agent de recouvrement fournisse une garantie financière contre les actes ou omissions qu’il commet;

b) régir le type, le montant, la forme et les conditions de la garantie financière, ainsi que la manière de la fournir;

c) prescrire des obligations supplémentaires à l’égard de la garantie financière, notamment l’obligation d’indemniser l’Ontario pour les frais que la province engage à son égard;

d) prévoir l’annulation de la garantie financière;

e) prévoir que la garantie financière demeure en vigueur à la suite de son annulation ou de l’annulation d’une inscription en vertu de la présente loi;

f) régir la confiscation de la garantie financière et l’affectation du produit qui en est tiré;

g) exiger et régir l’annulation des cautionnements fournis aux termes de la présente loi telle qu’elle existait immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’annexe 5 de la Loi de 2009 sur les mesures budgétaires.  2009, chap. 18, annexe 5, art. 1.

Voir : 2009, chap. 18, annexe 5, art. 1 et 4.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 18, annexe 5, art. 1 - non en vigueur

Règlements

30. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir la demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription et en prescrire les conditions;

b) soustraire à l’application de la présente loi et des règlements certaines personnes ou catégories de personnes, en plus de celles visées à l’article 2;

c) préciser tout ce qui est mentionné comme étant prescrit aux articles 16.3 à 16.8;

  c.1) préciser les conditions qui doivent être remplies pour qu’il soit permis de fournir des services de règlement de dette moyennant paiement;

  c.2) préciser le montant maximal du paiement pour l’application du paragraphe 16.6 (1) ou préciser son mode de calcul, notamment la formule, le ratio ou le pourcentage à utiliser pour effectuer ce calcul;

  c.3) régir les conventions de services de règlement de dette, notamment les renseignements que les agences de recouvrement sont tenues de divulguer dans ces conventions;

  c.4) préciser les exigences relatives à la conclusion, à la modification, au renouvellement ou à la prorogation des conventions de services de règlement de dette;

  c.5) préciser les circonstances dans lesquelles il est interdit à une agence de recouvrement de fournir des services de règlement de dette à un débiteur;

d) prescrire les formules requises par la présente loi et prévoir les modalités de leur emploi;

e) exiger et réglementer le maintien de comptes en fiducie par les agences de recouvrement et prescrire les sommes à garder en fiducie et en préciser les conditions;

f) exiger et réglementer la tenue de livres, comptes et dossiers par les agences de recouvrement et prescrire le mode de comptabilité et le mode et l’époque des remises aux créanciers, y compris prendre toute mesure opportune au sujet des montants non réclamés;

g) prévoir le cautionnement que les agences de recouvrement ou une catégorie d’entre elles doivent fournir, la forme et les conditions de ce cautionnement et les garanties accessoires prescrites, ainsi que la confiscation des cautionnements et prendre toute mesure opportune au sujet de son produit;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa g) est abrogé.  Voir : 2009, chap. 18, annexe 5, art. 2 et 4.

h) obliger les agences de recouvrement à soumettre des rapports et à fournir des renseignements au registrateur;

i) préciser les renseignements qui doivent être appuyés par un affidavit dans une formule ou un rapport;

j) prescrire des règles supplémentaires de procédure devant la Commission;

k) établir la responsabilité du paiement de l’indemnité et des débours des témoins relativement aux instances introduites devant la Commission et en préciser les montants;

  k.1) prescrire des entités et des organisations pour l’application de l’alinéa 17 (1) c);

l) prescrire les pratiques et méthodes interdites aux fins de l’article 22.

m) exiger que le registrateur tienne un registre public de certains documents et de certains renseignements, prescrire ceux qui doivent y être consignés et régir le registre public et sa consultation;

n) exiger que le registrateur publie certains documents et certains renseignements, prescrire ceux qui doivent être publiés et régir leur publication et leur consultation;

o) autoriser le registrateur à mettre en oeuvre des programmes d’assurance de la qualité relativement à l’application de la présente loi ou des règlements et à utiliser les renseignements recueillis en vertu de la présente loi aux fins de ces programmes;

p) prévoir toute mesure de transition nécessaire à la mise en application efficace de la présente loi ou des règlements. L.R.O. 1990, chap. C.14, art. 30; 1998, chap. 18, annexe E, par. 53 (1); 2004, chap. 19, par. 6 (6); 2013, chap. 13, annexe 1, par. 9 (1).

Remarque : Les règlements pris en application de l’alinéa c), tel que cet alinéa existait immédiatement avant le 18 décembre 1998, demeurent en vigueur jusqu’à ce que le ministre prenne, en vertu de l’article 29.1, tel qu’il est édicté par l’article 52 de l’annexe E du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1998, un arrêté qui est incompatible avec ces règlements.  Voir : 1998, chap. 18, annexe E, par. 53 (2).

Remarque : Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, abroger les règlements pris en application de l’alinéa c), tel que cet alinéa existait immédiatement avant le 18 décembre 1998, si le ministre prend, en vertu de l’article 29.1, tel qu’il est édicté par l’article 52 de l’annexe E du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1998, un arrêté qui est incompatible avec ces règlements.  Voir : 1998, chap. 18, annexe E, par. 53 (3).

Comptes en fiducie

(2) Les comptes en fiducie que les agences de recouvrement doivent tenir sont des comptes distincts, désignés comme comptes en fiducie, détenus en Ontario dans une banque figurant à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), une société de fiducie, une société de prêt ou une caisse populaire. 2013, chap. 13, annexe 1, par. 9 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1998, chap. 18, annexe E, art. 53 (1) - 18/12/1998

2004, chap. 19, art. 6 (6) - 1/06/2006

2009, chap. 18, annexe 5, art. 2 - non en vigueur

2013, chap. 13, annexe 1, art. 9 (1, 2) - 1/01/2015

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Disposition transitoire

Cautionnements existants

31. (1) Sous réserve de tout règlement pris en application de l’alinéa 29.2 g), la présente loi, telle qu’elle existait immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’annexe 5 de la Loi de 2009 sur les mesures budgétaires, continue de s’appliquer aux agences de recouvrement à l’égard des cautionnements fournis avant ce jour.  2009, chap. 18, annexe 5, art. 3.

Nouvelle garantie financière

(2) Les modifications apportées à la présente loi par l’annexe 5 de la Loi de 2009 sur les mesures budgétaires s’appliquent aux agences de recouvrement ou aux agents de recouvrement à l’égard des garanties financières fournies le jour de l’entrée en vigueur de cette annexe ou par la suite.  2009, chap. 18, annexe 5, art. 3.

Voir : 2009, chap. 18, annexe 5, art. 3 et 4.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 18, annexe 5, art. 3 - non en vigueur

Disposition transitoire : services de règlement de dette

32. Les articles 16.3 à 16.10 ne s’appliquent pas à une convention de services de règlement de dette conclue avant le jour de l’entrée en vigueur de ces articles tant qu’elle n’est pas modifiée, renouvelée ou prorogée, ce jour-là ou par la suite. 2013, chap. 13, annexe 1, art. 10.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2013, chap. 13, annexe 1, art. 10 - 1/07/2015

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