2024–2025 : Rapport annuel de la Commission du code du bâtiment
Lettre au ministre
Le 27 juin 2025
L’honorable Rob Flack
Ministre des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J3
Objet : Commission du code du bâtiment
Rapport annuel pour l’exercice 2024–2025
Monsieur le Ministre,
En ma qualité de président de la Commission du code du bâtiment, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel de la Commission pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2025.
Le présent rapport annuel souligne les réalisations de la Commission du code du bâtiment au cours de l’exercice 2024–2025 ainsi que les défis auxquels elle a dû faire face.Dans l’ensemble, la Commission a connu une année productive, ayant reçu 17 nouvelles requêtes et tenu 21 audiences à distance.
J’aimerais remercier mes collègues membres de la Commission, dont les connaissances et le dévouement lui permettent de jouir d’une excellente réputation en tant qu’important fournisseur de services dans le secteur du bâtiment et de la construction. De plus, au nom de tous les membres, j’exprime ma reconnaissance au personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement pour le soutien exemplaire et professionnel apporté à la Commission. Sans ses services de secrétariat et son assistance administrative, technique et juridique de premier ordre, la Commission du code du bâtiment ne pourrait tout simplement pas exercer ses fonctions.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Le président de la Commission du code du bâtiment,
Stephen Wong
P.J.
Mandat
La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») est un organisme décisionnel dont les pouvoirs sont établis par les articles 23 et 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la « Loi »).
La Commission a pour mandat de régler les différends qui opposent des promoteurs de projets de construction et des agents locaux chargés de l’exécution de la loi. La Loi prévoit 3 types de différends sur lesquels la Commission peut se prononcer :
- les différends relatifs à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment
- ceux relatifs au respect des délais prévus pour le traitement des permis
- ceux relatifs au respect des délais prévus pour l’inspection des travaux
Engagement envers le service et principes directeurs
La Commission du code du bâtiment a tenu sa toute première séance le 9 février 1976, laquelle a été rendue possible par l’adoption de la première loi sur le code du bâtiment par la législature, en 1974. Depuis lors, la Commission s’efforce d’offrir un processus non accusatoire, rapide et économique de règlement des différends relatifs au Code du bâtiment, dans le cadre d’un système d’appel simplifié et accessible. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission a acquis la réputation d’un organisme décisionnel efficace, utile et de qualité supérieure dans le secteur de la construction.
La Commission dispose d’un protocole d’entente avec le ministre des Affaires municipales et du Logement concernant son fonctionnement administratif. Ce protocole établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales et du Logement (« le ministère ») en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.
En tant qu’organisme public, la Commission respecte les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses instances sont régies par :
- la Loi sur l’exercice des compétences légales
- la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
- la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
- ses propres lignes directrices, politiques et procédures
- les directives du Conseil de gestion du gouvernement
- la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
La Commission applique les principes et éléments de gouvernance exigés par ces lois et documents, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de grande qualité au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la conception et de la construction de bâtiments dans la province.
À propos de la commission du code du bâtiment
Processus et procédures de la Commission
Le processus menant à une audience de la Commission débute par le dépôt d’une requête (demande d’audience). L’article 24 de la Loi stipule que la Commission peut se prononcer sur les différends opposant un chef du service du bâtiment, un inspecteur ou un organisme inscrit d’exécution du code à l’auteur d’une demande de permis, au titulaire d’un permis ou à la personne visée par un ordre. Les parties aux requêtes déposées devant la Commission sont généralement d’une part des entrepreneurs, des promoteurs, des architectes, des ingénieurs et des propriétaires de bâtiment, qui agissent à titre de requérants, et, d’autre part, des chefs du service du bâtiment de municipalités, des agents chargés de l’évaluation des plans, des inspecteurs en bâtiment et des organismes inscrits d’exécution du code qui agissent à titre d’intimés.
Le requérant soumet un formulaire de demande d’audience dûment rempli avec les pièces justificatives et le paiement des frais correspondants. Le requérant est tenu de fournir également une copie du formulaire dûment rempli et des pièces justificatives directement à l’intimé. À la réception d’une requête, la Commission demande à l’intimé de confirmer le différend en lui faisant parvenir un formulaire de confirmation de différend, qu’il doit renvoyer après l’avoir dûment rempli. L’intimé est tenu de fournir une copie du formulaire de confirmation du différend dûment rempli et des pièces justificatives directement au requérant. Le formulaire de confirmation de différend est semblable au formulaire de demande d’audience. Son objectif est double :
- Confirmer que le différend porte sur les exigences techniques du Code du bâtiment ou les délais prescrits par le Code, et
- Permettre à l’intimé d’expliquer sa position sur la question en litige.
Pour les différends relatifs à la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment, à la réception du formulaire de confirmation du différend, la Commission demande un rapport technique de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement, en vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 24(6) de la Loi. Ce rapport, appelé « Technical Background Information Memo » (note de renseignements techniques de base), donne une analyse des questions en litige en se fondant sur les dispositions du Code du bâtiment que les parties jugent pertinentes. Le rapport examine les dispositions pertinentes du Code, les considérations techniques sur lesquelles elles sont fondées et, le cas échéant, les modifications qui y sont proposées.
Pour les différends relatifs au respect des délais prescrits, la Commission n’exige pas de note de renseignements techniques de base puisque les questions en litige ne sont pas d’ordre technique.
Outre les 3 types de différends mentionnés ci-dessus dans la section A intitulée « Mandat », le paragraphe 25(5) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment prévoit qu’un juge peut saisir la Commission du code du bâtiment de tout point ayant trait à l’interprétation des exigences techniques du code du bâtiment ou à la question de savoir si les exigences techniques du code du bâtiment sont suffisamment observées afin qu’elle tienne une audience et présente un rapport à ce sujet au juge. La procédure de la Commission pour tenir une audience sur une affaire renvoyée par la Cour est semblable à celle associée à la présentation d’une requête en vertu de l’article 24 de la Loi.
Audiences
La Commission fixe une date d’audience dès que toute l’information requise a été reçue et fournie à toutes les parties.
Bien qu’elles soient habituellement informelles, les audiences de la Commission sont menées conformément aux règles de procédure établies en vertu de la Loi sur le code du bâtiment (Loi de 1992 sur le), L.O. 1992, chap.. 23 et de la exercice des compétences légales (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap.. S.22.
Le président de la Commission, le vice-président ou le membre désigné pour le jour en question dirige l’audience. Les audiences commencent par les présentations et les questions préliminaires, comme la présentation des pièces. Les parties peuvent se représenter elles-mêmes, mais les requérants choisissent souvent de désigner un représentant (entrepreneur, architecte, avocat ou consultant spécialisé).
À l’issue d’une audience, les membres de la Commission débattent des éléments de preuve et rendent leur décision. Cette décision est alors communiquée aux parties à l’audience et la décision écrite complète est communiquée par la suite aux parties et affichée en ligne sur un site Web de décisions juridiques, CanLII, à l’adresse suivante : https://www.canlii.org/fr/on/onbcc/.
Membres de la Commission et personnel du ministère
Au 31 mars 2025, la Commission comptait 16 membres à temps partiel, dont le président et 1 vice-président. Tous les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Selon les directives actuelles du Conseil de gestion du gouvernement, les personnes nommées à la Commission peuvent cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de 10 ans. Le président, le vice-président ou le membre désigné pour le jour en question préside l’audience. Les membres de la Commission siègent à des comités d’audition et rendent des décisions sur les différends. Chaque comité d’audition est formé de 3 membres, y compris la personne qui préside l’audience. Le président et les vice-présidents prennent également des décisions administratives concernant les activités de la Commission et ses relations avec le ministère.
Dans le cadre de sa stratégie de planification de la relève, la Commission estime qu’il est préférable d’échelonner les mandats des membres. Cet échelonnement permet aux personnes qui siègent depuis plus longtemps à la Commission d’encadrer les nouveaux membres, en plus d’éviter qu’un trop grand nombre de mandats expirent en même temps.
Afin de s’assurer que la Commission compte un nombre adéquat de membres, le président de la Commission et le personnel du ministère collaborent avec le Secrétariat des nominations pour la publication d’appels de candidatures afin de recruter de nouveaux membres ayant une expertise pertinente dans le secteur de la construction.
De plus, la Commission s’efforce de maintenir la base de connaissances de ses membres. Il est donc important que la Commission continue de chercher de nouveaux membres dont l’expertise permet de couvrir l’éventail complet des disciplines techniques représentées dans le Code du bâtiment.
Les directions du ministère et le groupement technologique ci-dessous aident la Commission à se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations :
- la Direction du bâtiment et de l’aménagement de la Division des politiques de logement et de la planification
- la Direction des services généraux et la Direction de la planification et du contrôle financiers de la Division de la gestion opérationnelle
- la Direction des communications
- la Direction des services juridiques
- le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité
Toutes les ressources humaines et financières de la Commission proviennent de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement.
La Commission n’a pas de personnel qui lui est propre, mais l’analyste des politiques et des programmes – Commission du code du bâtiment est le membre du personnel du ministère chargé d’appuyer son travail. Cette personne assure l’administration générale de la Commission. Cette fonction inclut la gestion du processus de nomination, la gestion des questions d’intérêt, la planification des activités, la mesure du rendement, le suivi des dépenses, la gestion des requêtes et des audiences, la communication et la publication des décisions ainsi que le respect des exigences applicables au secteur des organismes et des directives du Conseil de gestion du gouvernement.
Charge de travail en 2024–2025
La Commission peut tenir jusqu’à trois ou quatre audiences par mois, mais leur nombre dépend du nombre de requêtes reçues. Au cours de la période visée par le présent rapport, la Commission a reçu 17 nouvelles requêtes, n’a été saisie d’aucun dossier renvoyé par un tribunal judiciaire et a tenu 21 audiences à distance.
Le tableau suivant donne le nombre de requêtes reçues au cours des cinq dernières années :
| Exercice | Requêtes relatives à un bâtiment | Requêtes relatives à un système d’égouts sur place | Délai prescrit pour le traitement d’une demande de permis | Délai prescrit pour l’inspection d’un chantier | Nombre total de requêtes | Dossiers renvoyés par un tribunal | Nombre total d’audiences |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2020–2021 | 17 | 6 | 0 | 0 | 23 | 1 | 31 |
| 2021–2022 | 27 | 4 | 0 | 0 | 31 | 0 | 18 |
| 2022–2023 | 18 | 3 | 1 | 0 | 22 | 0 | 23 |
| 2023–2024 | 17 | 3 | 2 | 0 | 22 | 0 | 23 |
| 2024–2025 | 13 | 2 | 2 | 0 | 17 | 0 | 21 |
Il est à noter que les requêtes sont de plus en plus complexes. Compte tenu de cette complexité croissante et du nombre de requêtes portant sur plus d’un différend, la Commission constate que le temps nécessaire pour entendre une affaire a également augmenté. De plus, dans un nombre croissant de dossiers, la Commission doit procéder à un examen pour s’assurer que la requête relève de sa compétence et de son mandat, certains différends n’étant pas en lien avec les exigences techniques du Code du bâtiment.
Analyse du rendement de la Commission
Mesures et cibles de rendement
La Commission a des cibles et des mesures de rendement établies de longue date, qui sont décrites dans le plan d’activités et examinées chaque année. Ce sont les suivantes : l’équité, la rapidité, la qualité et la cohérence, la transparence, l’expertise et la courtoisie.
Plusieurs dispositions ont été prises pour améliorer le rendement et la responsabilisation de la Commission au fil des ans, y compris le suivi continu des mesures de rendement qui lui sont propres et la poursuite du sondage auprès de ses clients pour obtenir une rétroaction sur le rendement de la Commission. Celle-ci a atteint pour l’exercice 2024–2025 tous les objectifs établis dans le plan d’activités 2024–2027. Les résultats relatifs au rendement de la Commission figurent à l’annexe 1.
Équité
- La cible fixée, soit au plus 10 % des audiences donnant lieu à une révision judiciaire, a de nouveau été atteinte en 2024–2025. Selon les résultats du sondage, 95 % des répondants ont convenu qu’ils avaient été traités équitablement.
Rapidité
- La Commission a établi l’objectif de communiquer sa décision aux parties dans les 15 jours ouvrables suivant la conclusion de l’audience dans 75 % des cas. La Commission a atteint et même dépassé cet objectif; elle a pu communiquer sa décision dans les 15 jours ouvrables suivant la conclusion de 100 % des audiences.
- La Commission a atteint son objectif de proposer une date d’audience qui tombe dans les 15 jours ouvrables de la réception d’une requête complète dans 85 % des cas, lorsque les documents exigés des deux parties au différend ont été reçus. La Commission a proposé une date d’audience qui tombait dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la requête complète dans 100 % des cas.
- La Commission a fixé l’objectif de rédiger le texte complet et détaillé de ses décisions dans les 6 mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas. Elle est parvenue à le faire dans 78 % des cas et a donc atteint son objectif.
Qualité et cohérence
- La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que le processus présentait un haut niveau de qualité et de cohérence. Selon les résultats du sondage, 95 % des clients qui ont répondu étaient d’avis que les processus et procédures présentaient un haut niveau de qualité et de cohérence.
Transparence
- La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que le processus et les procédures étaient clairs et faciles à comprendre. Selon les résultats du sondage, 100 % des clients qui ont répondu au sondage ont convenu que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre.
Expertise
- La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que ses membres ont fait preuve d’un niveau approprié d’expertise sur les questions techniques considérées. Selon les résultats du sondage, 90 % des clients qui ont répondu étaient d’avis que les membres de la Commission avaient fait preuve d’un niveau d’expertise approprié sur les questions techniques considérées.
Courtoisie
- La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des clients qui estiment avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et de l’audience. D’après les résultats du sondage, 100 % des clients qui ont répondu ont estimé avoir été traités avec courtoisie par le personnel du ministère, et 100 % ont affirmé avoir été traités avec courtoisie par les membres de la Commission.
Performance opérationnelle
La Commission estime que pour fournir des services de qualité au public, notamment au secteur de la conception et de la construction de bâtiments, elle doit, en tant qu’organisme public, exercer ses activités de la façon la plus efficace et efficiente qui soit. Il ne suffit pas d’avoir des mesures de rendement et une orientation stratégique en place pour viser l’excellence du service au quotidien. Il faut aussi viser l’excellence d’un point de vue opérationnel et administratif à long terme. Pour y parvenir, la Commission évalue sa performance opérationnelle. Tout comme les mesures de rendement mentionnées précédemment, la performance opérationnelle est essentielle à la responsabilisation.
Voici certaines des réalisations de la Commission sur le plan opérationnel en 2024–2025 :
- La Commission a continué de recevoir les requêtes par voie électronique et a tenu toutes ses réunions par vidéoconférence afin d’améliorer la prestation des services numériques et le service à la clientèle.
- La Commission a continué de se conformer à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement :
- Son plan d’activités triennal pour 2025–2028 a été rédigé, achevé et présenté dans le délai imparti;
- Le rapport annuel 2023–2024 a été rédigé, approuvé par la Commission et présenté dans le délai imparti;
- Le protocole d’entente, le plan d’activités et le rapport annuel de la Commission ont été publiés sur un site accessible au public.
- La Commission a continué de se conformer à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.
- La Commission a tenu 2 réunions semestrielles de tous ses membres afin de terminer l’examen et l’approbation de ses exigences en matière de reddition de comptes, d’évaluer les risques et d’examiner les améliorations opérationnelles proposées, comme l’accélération de la publication des décisions écrites et la proposition de dates d’audience opportunes.
- La Commission continue de surveiller les risques, notamment en les repérant et en les évaluant et en proposant des stratégies d’atténuation qui sont présentées dans le plan d’activités.
- La Commission a continué de tenir les audiences par vidéoconférence et a enregistré un taux de satisfaction global de 100 % selon le sondage mené auprès des clients ayant participé à ces audiences.
- La Commission maintient son engagement de fournir des services conformément aux règlements sur les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et sur les Normes d’accessibilité intégrées pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
- Le président de la Commission et le personnel du ministère ont continué de collaborer avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre afin d’améliorer la composition de la Commission sur le plan de l’expertise technique. Six nouveaux membres ont été nommés et une offre d’emploi a été publiée pour pourvoir le poste vacant de vice-président; le processus de dotation est en cours.
- Comme par le passé, la Commission a mené un sondage auprès de sa clientèle; le taux général de satisfaction des répondants s’élevait à 95 %.
Rapport financier
Budget
La Commission ne dispose pas d’un budget distinct de celui du ministère des Affaires municipales et du Logement. Tous les coûts de la Commission, y compris les indemnités quotidiennes des membres, les autres coûts de fonctionnement et le soutien administratif, sont payés par le ministère.
Le tableau suivant détaille les coûts liés à la Commission :
| Charges | Prévisions 2025–2026 | Prévisions 2024–2025 | Chiffres réels 2024–2025 | Chiffres réels p/r aux prévisions 2024–2025 | Chiffres réels 2023–2024 |
|---|---|---|---|---|---|
| Indemnités quotidiennes versées aux membres | 88 000 $ | 88 000 $ | 51 683 $ | − 36 317 $ | 58 642 $ |
| Frais des membres liés aux déplacements et aux audiences et réunions | 29 000 $ | 28 200 $ | 5 013 $ | − 23 187 $ | 3 380 $ |
| Autres coûts liés à l’administration | 23 200 $ | 22 500 $ | 5 684 $ | − 16 816 $ | 16 217 $ |
| Total partiel | 140 200 $ | 138 700 $ | 62 380 $ | − 76 320 $ | 78 238 $ |
| Équivalents à temps plein (ETP) | 1,0 | 1,0 | 1,0 | S/O | 1,0 |
| Coûts – ETP (salaire et avantages sociaux) | 139 500 $ | 129 100 $ | 131 200 $ | 2 110 $ | 121 174 $ |
| Total des charges | 279 700 $ | 267 800 $ | 193 591 $ | −74 209 $ | 199 413 $ |
Remarque : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Revenus
Des droits sont exigés pour déposer une requête auprès de la Commission depuis le 1er janvier 2014. Les droits de requête sont perçus et comptabilisés en tant que revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales et du Logement. Depuis le 1er janvier 2023, les droits de requête sont gelés et s’élèvent à 212 $.
Le tableau ci-dessous fournit des détails sur les revenus associés aux requêtes déposées auprès de la Commission :
| Revenus | Prévisions 2025–2026 | Prévisions 2024–2025 | Chiffres réels 2024–2025 | Chiffres réels p/r aux prévisions 2024–2025 | Chiffres réels 2023–202 |
|---|---|---|---|---|---|
| Droits de requête | 7 420 $ | 7 420 $ | 4 664 $ | − 2 756 $ | 3 406 $ |
| Total des revenus | 7 420 $ | 7 420 $ | 4 664 $ | − 2 756 $ | 3 406 $ |
Rémunération des membres de la Commission
À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent des indemnités quotidiennes dont le taux est établi par la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. En date du 1er janvier 2018, ces indemnités s’élevaient à 472 $ pour les membres, à 583 $ pour le vice-président et à 744 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses liées à leur participation aux audiences et réunions de la Commission, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. La liste des membres de la Commission avec leur rémunération pour l’exercice 2024–2025 figure à l’annexe 2.
Les coûts liés aux activités de la Commission, dont les indemnités quotidiennes des membres et les autres charges de fonctionnement, font partie du budget global du ministère des Affaires municipales et du Logement. Le nombre de requêtes présentées à la Commission et la complexité des questions en litige influent directement sur le budget du soutien aux activités de la Commission.
Annexe 1 – Tableau des mesures du rendement
| Résultats | Mesures | Cibles | Situation en 2024–2025 | Engagements pour 2025–2026 |
|---|---|---|---|---|
| Équité (processus et procédures équitables et jugés équitables) | Les parties | La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année. | Cible atteinte | La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année. |
| Rapidité (règlement rapide des différends portant sur des exigences techniques du code) |
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| Rapidité (règlement rapide des différends portant sur les délais prescrits) |
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| Qualité et cohérence (processus et procédures intègres et uniformes) | Les parties estiment que le processus de la Commission a été mené avec un haut niveau de qualité et de cohérence. | 85 % des parties estiment que le processus présentait un haut niveau de qualité et de cohérence. | Cible atteinte | 85 % des parties estiment que le processus présentait un haut niveau de qualité et de cohérence. |
| Transparence (processus et procédures clairs et faciles à comprendre) | Les parties estiment que les processus et procédures de la Commission ont été clairement compris. | 85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. | Cible atteinte | 85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. |
| Expertise (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres) |
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| Courtoisie (politesse et courtoisie envers toutes les parties) | Les parties estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et à l’audience. | 85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience. | Cible atteinte | 85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience. |
Annexe 2 – Liste des membres de la Commission du code du bâtiment
Le tableau suivant présente les membres de la Commission du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Les nouvelles nominations et les reconductions survenues après la fin de la période visée par ce rapport ne sont pas incluses. Voir le site Web du Secrétariat des nominations pour la liste actuelle des membres : Commission Du Code Du Bâtiment - Secrétariat des nominations
| Membres de la Commission | Date de la première nomination | Date d’expiration du mandat actuel | Emplacement | Rémunération annuelle totale 2024–2025 |
|---|---|---|---|---|
| Stephen Wong, président | 31 décembre 2018 | 15 janvier 2029 | Toronto | 13 042 $ |
| Alison Orr, vice-présidente | 17 octobre 2018 | 8 décembre 2024 | Hamilton | 1 749 $ |
| Matthew Graham, vice-président | 11 avril 2019 | 24 juillet 2029 | Ottawa | 3 498 $ |
| Judith Beauchamp | 13 septembre 2017 | 15 janvier 2029 | Kitchener | 3 186 $ |
| Christina Kalt | 2 novembre 2016 | 26 juillet 2026 | Toronto | 2 006 $ |
| Leszek Muniak | 2 novembre 2016 | 26 juillet 2026 | Toronto | 4 248 $ |
| Alexandra Chow | 2 février 2017 | 25 septembre 2026 | Toronto | 2 478 $ |
| Elektra Vrachas | 14 février 2019 | 10 avril 2029 | Toronto | 5 074 $ |
| Michael Egberts | 14 février 2019 | 10 avril 2029 | Toronto | 4 602 $ |
| Michael Gooch | 14 février 2020 | 16 février 2030 | Bracebridge | 3 422 $ |
| Alexander Campbell | 16 septembre 2021 | 15 septembre 2026 | Bradford/West Gwillimbury | 1 888 $ |
| James Eduful | 4 mars 2022 | 15 mai 2027 | Ottawa | 2 006 $ |
| Brian Raymond | 29 août 2024 | 28 août 2026 | Cobourg | 1 038 $ |
| Douglas Durham | 8 août 2024 | 7 août 2026 | Ottawa | 330 $ |
| Dominic Esposito | 13 septembre 2024 | 12 septembre 2026 | Ottawa | 802 $ |
| Matteo Gilfillan | 29 août 2024 | 28 août 2026 | Toronto | 802 $ |
| Katherine Rentsch | 8 août 2024 | 7 août 2026 | Erin | 708 $ |
| Douglas Vergunst | 8 août 2024 | 7 août 2026 | Kenora | 802 $ |
| Rémunération annuelle totale des membres de la Commission | S/O | S/O | S/O | 51 683 $ |
Remarque : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis. La rémunération correspond aux honoraires journaliers et exclut les dépenses.
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe L’exercice de la Commission s’échelonne du 1er avril au 31 mars.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe En 2020–2021, en plus des 23 requêtes reçues, 1 autre requête a été transmise à la Commission par la Cour supérieure de justice, ce qui a donné lieu à 1 journée d’audience supplémentaire durant l’exercice 2021–2022.
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe L’écart entre le nombre total de requêtes et le nombre total d’audiences peut s’expliquer en partie par le fait que dans certains cas, les parties ont réglé leur différend avant la tenue d’une audience et que certaines audiences portaient sur des dossiers d’exercices précédents.
-
note de bas de page[4]
Retour au paragraphe
Les charges prévues sont calculées en fonction du nombre estimatif de requêtes déposées (selon les données antérieures et les prévisions), duquel dépendent le nombre d’audiences, les indemnités quotidiennes versées aux membres et les autres charges de fonctionnement susmentionnées. Les indemnités quotidiennes des membres sont fixées dans la Directive concernant les organismes et les nominations, qui s’applique aux membres à temps partiel nommés par décret.
Les charges de fonctionnement comprennent les coûts associés aux réunions, à l’administration, aux indemnités quotidiennes des membres et au remboursement des frais de déplacement pour les réunions, notamment l’hébergement, les repas, le stationnement et les frais de transport en commun, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. Les frais de soutien du personnel du ministère sont également inclus dans ces charges. - note de bas de page[5] Retour au paragraphe En 2024–2025, les indemnités quotidiennes ont été inférieures aux prévisions en raison surtout de la diminution du nombre de requêtes au cours de l’exercice, de sorte qu’il y a eu moins d’audiences. Ainsi, 17 nouvelles requêtes ont été reçues et 21 audiences ont eu lieu, alors que 35 requêtes et 35 audiences avaient été prévues.
- note de bas de page[6] Retour au paragraphe En 2024–2025, les charges ont été inférieures aux prévisions en ce qui concerne les déplacements et les réunions en raison surtout du recours aux vidéoconférences et de la diminution du nombre de réunions en personne. La Commission a tenu 2 réunions en personne, et toutes les audiences ont eu lieu par vidéoconférence, car aucune audience en personne n’a été demandée. Le recours accru aux vidéoconférences a également eu une incidence sur les charges de 2023–2024.
- note de bas de page[7] Retour au paragraphe En 2024–2025, c’est surtout en raison du nombre moins élevé de requêtes reçues que les charges d’administration ont été inférieures aux prévisions.
- note de bas de page[8] Retour au paragraphe Les prévisions de revenus ont été calculées en supposant la réception de 35 requêtes par année, selon les droits en vigueur au début de l’exercice.
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note de bas de page[9]
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Les revenus pour les requêtes reçues ont été reportés et figureront dans le tableau financier lorsqu’ils auront été gagnés. Les chiffres réels de 2024–2025 tiennent compte des revenus générés par 22 requêtes, et comprennent les revenus produits par 6 requêtes reçues en 2023–2024.
En 2024–2025, les revenus ont été inférieurs aux prévisions en raison surtout de la baisse du nombre de requêtes au cours de l’exercice. - note de bas de page[10] Retour au paragraphe Les « parties » dont il est question dans le tableau ci-dessus sont les parties reconnues par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, à savoir les auteurs de requêtes présentées à la Commission (les auteurs de demandes de permis de construire, les titulaires de permis de construire ou les personnes visées par un ordre) et les intimés (les chefs du service du bâtiment de municipalités et leurs délégués, les inspecteurs et les organismes inscrits d’exécution du code).
- note de bas de page[11] Retour au paragraphe Ne fait plus partie de la Commission.