Principales conclusions et recommandations

Collecte de données et divulgation de renseignements

Incidents signalés

L’Équipe de l’Examen indépendant a analysé les données du ministère et a conclu que la plus grande partie des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés dans tous les établissements correctionnels provinciaux en 2017 était attribuable à des menaces, suivie des tentatives d’agression et des agressions physiques.^{footnote 14[14]} L’Étude de cas : Centre de détention du Sud de Toronto a permis de comparer la répartition des incidents au Centre de détention du Sud de Toronto (CDST) à celle des autres établissements correctionnels de la province. Il est clair que le CDST a signalé un plus petit pourcentage de menaces par rapport au reste de la province, mais une plus grande proportion d’incidents liés à des lancers (c.-à-d. d’objets, de liquide ou substances corporelles) (image 2).

Image 2. Incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés, par type, en 2017, au CDST et dans le reste des établissements correctionnels provinciaux

Il est évident que l’analyse à l’échelle de la province des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel est inefficace pour cerner les enjeux propres à chaque établissement. Des analyses locales sont nécessaires pour comprendre le type, la fréquence et la gravité des incidents qui surviennent dans des établissements particuliers afin d’adapter une intervention opérationnelle locale qui réduit le risque d’incidents futurs.

Processus de signalement

La politique actuelle du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) oblige les employés à signaler les incidents de violence au travail à un gestionnaire ou à un superviseur, verbalement ou par écrit.^{footnote 15[15]} Les employés des services correctionnels signalent les incidents de menaces et d’agressions (y compris les tentatives d’agression) qui surviennent dans les établissements correctionnels au moyen d’un processus propre au ministère (image 3). Les employés des services correctionnels concernés doivent remplir un rapport d’incident, qui sera examiné par leur supérieur immédiat, mais conservé dans l’établissement. C’est le rapport d’incident déclenché par un détenu, lequel comprend une explication consolidée de l’événement et est rempli par le sergent ou le gestionnaire ayant participé ou assisté à l’incident, qui est transmis au bureau régional compétent et à l’Unité de la gestion de l’information (UGI), où il sert éventuellement au suivi ministériel.^{footnote 16[16]}

Image 3. Processus de signalement des incidents du MSCSC

L’Équipe de l’Examen indépendant avait auparavant signalé que la base de données de l’UGI dans laquelle on enregistre les incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel est obsolète et que cela nuit aux efforts visant à effectuer des analyses de qualité supérieure.^{footnote 17[17]} Les pratiques de collecte de données du ministère liées au suivi des incidents et, de manière plus générale, à la violence dans les établissements correctionnels doivent être restructurées afin de contribuer à l’élaboration et à la révision des politiques. Le document Violence dans les établissements correctionnels de l’Ontario : Rapport provisoire a mis en évidence les efforts continus de la Division de la modernisation du MSCSC visant à simplifier la collecte de données au moyen de la numérisation des rapports d’incident déclenché par un détenu. Au moment de la rédaction du présent rapport, la plateforme de signalement numérique faisait l’objet d’essais par des utilisateurs choisis, dont sept établissements, les quatre bureaux régionaux et l’UGI. La mise à l’essai de la première version de la plateforme est prévue dans quatre établissements correctionnels à la fin de janvier 2019.

La mise en place d’une infrastructure numérique solide et efficace de gestion des données liées à la violence dans les établissements correctionnels est essentielle pour cerner les tendances qui peuvent contribuer à une prise de décisions de qualité et à des changements de politiques ayant une incidence sur les opérations et les règlements des établissements correctionnels. En outre, l’Étude ce cas du CDST a permis de relevé de nombreux cas d’incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel ayant fait l’objet d’un suivi local qui n’ont pas été signalés à l’UGI par les sergents mentionnés dans les rapports d’incident déclenché par un détenu. Ces incidents n’ont donc jamais été inclus dans la liste ministérielle des incidents commis par des détenus envers le personnel. On ne sait pas si ce problème est propre au CDST ou si des tendances semblables émergeraient dans d’autres établissements correctionnels provinciaux. Il est nécessaire de veiller à ce que les sergents et les autres gestionnaires suivent une formation adéquate sur la façon de remplir les rapports d’incident déclenché par un détenu dans cette nouvelle plateforme numérique. En outre, il est essentiel que le ministère uniformise le processus permettant de déterminer à quel moment des rapports d’incident peuvent être remplis à des fins de tenue de dossier locale seulement et dans quelles circonstances ces rapports deviennent des rapports d’incident déclenché par un détenu qu’il faut transmettre aux bureaux régionaux et à l’UGI.

L’Étude de cas du CDST a également révélé une absence d’uniformité quant à la façon d’identifier les employés des services correctionnels mêlés à des incidents dans les rapports d’incident déclenché par un détenu. Actuellement, il n’existe aucune politique ministérielle qui établit l’obligation d’indiquer dans les rapports d’incident déclenché par un détenu l’identité des employés des services correctionnels impliqués dans l’incident outre les victimes directes des agressions signalées.^{footnote 18[18]} Les rapports d’incident comprendront ces renseignements puisque tous les employés des services correctionnels concernés sont tenus de remplir et de signer un tel rapport. Toutefois, comme le rapport d’incident déclenché par un détenu est utilisé comme principal document lié à l’incident aux fins de suivi par le ministère, il conviendrait d’y inscrire les renseignements se rapportant à tous les employés concernés. Actuellement, la méthode visant à déterminer la fréquence à laquelle les employés des services correctionnels sont impliqués dans des incidents est lourde et sur papier. Lorsque la plateforme numérique de la Division de la modernisation sera pleinement fonctionnelle, il devrait être possible d’analyser diverses variables de données, notamment pour déterminer si certains membres du personnel sont sans cesse mêlés à des incidents commis par des détenus envers le personnel dans des établissements correctionnels et dans quelles circonstances. Cela est souhaitable et entraînerait une transparence et une responsabilisation accrues, en plus d’être possiblement instructif pour la direction de l’établissement. Par exemple, si un certain employé des services correctionnels est souvent impliqué dans des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel, cela peut indiquer un comportement inapproprié qui envenime une situation avec un détenu (et un besoin de plus de formation ou de changements provisoires aux postes de travail) ou que cet employé en particulier est plus souvent exposé à des détenus ou à des unités plus instables qui présentent un plus grand risque d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel. Dans de tels cas, cela pourrait aider à désigner les employés des services correctionnels qui tireraient profit de mesures de soutien professionnel ou psychologique supplémentaires pour pouvoir faire face à une plus forte exposition à la violence.

En plus des rapports d’incident déclenché par un détenu, l’Équipe de l’Examen indépendant a relevé des erreurs d’entrée de données et (ou) des incohérences concernant les décisions sur les inconduites dans le Rapport provisoire et a approfondi son enquête sur ces préoccupations.^{footnote 19[19]} Bien que le nombre d’inconduites ait augmenté au fil du temps dans les établissements correctionnels de la province, il en va de même du nombre d’inconduites pour lesquelles aucun renseignement décisionnel n’a été saisi dans le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC). L’Étude de cas du CDST a permis d’effectuer un examen approfondi de 89 inconduites violentes survenues dans cet établissement en 2017 pour lesquelles il manquait des renseignements décisionnels. L’examen a révélé que dans la majorité des cas, les documents liés à l’inconduite étaient introuvables ou, si on les trouvait, les formulaires n’étaient pas dûment remplis et des renseignements décisionnels étaient absents. Cela pourrait être révélateur de mauvaises pratiques de production de rapports et de tenue de dossiers au CDST ou d’une mauvaise communication entre l’employé des services correctionnels qui respecte la procédure officielle en cas d’inconduite et l’employé des services correctionnels qui saisit les renseignements dans le SISC ou de ces deux situations. Toute base de données mise en place pour la tenue des dossiers doit être exploitée de manière fiable par les employés des services correctionnels pour être utile dans le cadre des analyses des tendances, des enquêtes sur les préoccupations du personnel et de la gestion opérationnelle.

Partage d’information

Le Rapport provisoire a mis en évidence le manque actuel de communication entre les bureaux du ministère et les établissements correctionnels qui découle de l’absence susmentionnée d’analyses des tendances dans les incidents de violence signalés aux échelons ministériel et institutionnel.^{footnote 20[20]} Malgré l’effort louable du personnel de l’Unité de la gestion de l’information (UGI) visant à produire des rapports de suivi provinciaux pour les bureaux du MSCSC, il a été impossible d’établir clairement quelles analyses des données, le cas échéant, avaient été réalisées au-delà du simple examen des chiffres. En outre, la divulgation et le partage de renseignements à la direction ou aux représentants syndicaux locaux dans les établissements correctionnels semblaient discrétionnaires et irréguliers. Cela contribue à une coupure avec le personnel de première ligne des établissements correctionnels et alimente l’animosité envers la direction et les dirigeants du ministère.

Actuellement, le SISC est accessible comme base de données à l’échelle du ministère contenant des renseignements pertinents sur toute personne qui a déjà été supervisée par le MSCSC dans la collectivité ou dans un établissement correctionnel provincial de l’Ontario. Comme il a été mentionné précédemment, le SISC peut être un outil efficace de partage des renseignements uniquement si les renseignements qui y sont saisis sont fiables. Des renseignements incomplets et (ou) non vérifiés (p. ex., des renseignements décisionnels manquants, des alertes actives^{footnote 21[21]} qui sont appliquées de manière subjective par des employés des services correctionnels) compromettent la fonction de partage de l’information de cet outil au sein du MSCSC.

La plateforme numérique de signalement des incidents déclenchés par les détenus qui est en cours de développement par la Division de la modernisation devrait permettre l’extraction et l’analyse de données en fonction d’un certain nombre de variables, y compris des analyses propres à des établissements correctionnels. Il s’agirait d’un outil pratique pour les établissements correctionnels qui favoriserait une meilleure compréhension des tendances liées aux incidents dans les établissements de la région, les établissements comparables (p. ex., dont la taille ou les données démographiques sur les détenus sont semblables) et dans toute la province.

Recommandations relatives à la collecte de données et la divulgation de renseignements

1. 1. Je recommande la restructuration des pratiques de collecte de données du ministère liées à la violence dans les établissements correctionnels afin de favoriser la création de réponses ciblées et opportunes en matière de politique.

      L’Unité de la gestion de l’information, le personnel des services correctionnels et les analystes de données doivent être consultés pour veiller à ce que toute nouvelle plateforme créée permette de saisir les renseignements nécessaires aux fins d’analyse actuelle et future de la violence dans les établissements correctionnels. À tout le moins, la nouvelle plateforme doit permettre de saisir de multiples variables, notamment des populations carcérales précises, l’identité des employés des services correctionnels, l’heure et le lieu des incidents, ainsi que les établissements correctionnels ou les régions de la province, afin de cerner des tendances émergentes liées à violence dans les établissements correctionnels.

   2. Je recommande que le ministère effectue une analyse détaillée de la violence dans chaque établissement correctionnel de l’Ontario. La méthodologie appliquée dans l’Étude de cas : Centre de détention du Sud de Toronto devrait servir de modèle pour une analyse locale préliminaire dans chaque établissement correctionnel.

      Cela assurera la prise en considération appropriée des écarts entre les établissements correctionnels attribuables notamment aux données démographiques sur les détenus, à l’effectif ainsi qu’à la culture et aux pratiques de supervision. Il faudra élargir la méthodologie afin d’y intégrer d’autres aspects de la violence dans les établissements correctionnels, y compris les incidents de violence commis par un détenu à l’endroit d’un détenu, par un membre du personnel à l’endroit d’un détenu et par un membre du personnel à l’endroit d’un autre membre du personnel.

   3. Je recommande que la surveillance des incidents de violence signalés dans les établissements correctionnels se fasse à intervalles réguliers et, dans la mesure du possible, en temps réel, afin de permettre une analyse des tendances faisant ressortir rapidement les développements ou les anomalies.

      La Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale crée un poste d’inspecteur général pour la surveillance continue des établissements correctionnels de l’Ontario. Le contrôle de la violence dans les établissements correctionnels doit être une responsabilité clé de ce poste.

   4. Je recommande que les gestionnaires et les cadres supérieurs des établissements correctionnels effectuent des vérifications courantes des incidents de violence signalés dans les établissements correctionnels et des documents connexes afin d’assurer la conformité aux politiques ministérielles et aux lois. La réalisation de ces vérifications en temps opportun devrait devenir un critère de rendement. 

   5. Je recommande que le ministère crée une nouvelle politique qui normalise à quel moment et de quelle façon il faut remplir un rapport d’incident déclenché par un détenu à la suite de la rédaction d’un rapport d’incident par un employé des services correctionnels.

   6. Je recommande que les sergents et les gestionnaires reçoivent une formation sur l’utilisation de la nouvelle plateforme numérique de signalement des incidents de la Division de la modernisation, y compris l’orientation stratégique suivant la mise en œuvre de la recommandation 1.5. du document Violence dans les établissements correctionnels in Ontario : Rapport final de l’Examen indépendant des services correctionnels de l’Ontario. Cette formation doit être suivie avant le déploiement de la nouvelle plateforme.

   7. Je recommande l’intégration des données du Système informatique de suivi des contrevenants et celles de la nouvelle plateforme numérique de production des rapports d’incident déclenché par un détenu de la Division de la modernisation afin de permettre une analyse de la violence dans les établissements correctionnels en fonction de plusieurs variables.

   8. Je recommande la surveillance régulière des données et des tendances liées aux incidents de violence signalés aux échelons institutionnel, régional et ministériel.

      ​Jusqu’à ce que le poste d’inspecteur général des services correctionnels soit créé, les tendances doivent être analysées au sein du MSCSC en temps réel, dans la mesure du possible, et transmises rapidement entre les échelons institutionnel, régional et ministériel pour contribuer à l’élaboration d’interventions opérationnelles appropriées.

Culture et dotation en personnel des établissements

Environnement de travail dans un établissement correctionnel

Les caractéristiques d’une pratique correctionnelle moderne comprennent des interventions complètes en matière de soins dans les établissements correctionnels, une classification de sécurité validée et une gestion des risques fondée sur des données probantes. Dans cet environnement, les agents des services correctionnels travaillent au croisement des soins et de la détention, négociant les tensions entre la réadaptation et la sécurité et jouant le rôle de « gardiens de la paix »^{footnote 22[22]} dans leurs interactions quotidiennes avec les détenus, leurs collègues et la direction. Les prisons peuvent être des environnements instables présentant un risque de violence. Cela contribue à une atmosphère de vigilance, à une diminution de la confiance, à de l’anxiété et à du stress. Ces pressions sont ressenties à la fois par les gardiens et par les détenus, et ces réalités rendent le travail correctionnel unique. Les études confirment constamment l’importance de la qualité de vie du personnel dans le milieu de travail et la qualité de vie des détenus.^{footnote 23[23]} Ces recherches indiquent que lorsque la qualité de vie du personnel est positive, les agents des services correctionnels affichent des attitudes au travail qui mettent en évidence une vision des services correctionnels axée sur la réadaptation, plutôt que sur les sanctions ou la discipline, un facteur qui contribue à une réintégration réussie.^{footnote 24[24]} Autrement dit, les efforts visant à réformer les milieux de travail des services correctionnels devraient d’abord souligner l’effet de domino créé par l’amélioration de la qualité de vie du personnel et l’incidence démontrée que cela peut avoir sur la réadaptation des détenus et, en fin de compte, sur la sécurité du public.^{footnote 25[25]}

Nous devons comprendre et reconnaître ce qui n’a pas fonctionné et ce qui ne fonctionne pas aujourd’hui pour pouvoir aller de l’avant. Non seulement le personnel doit être en sécurité, il doit aussi travailler intelligemment et parfois, le bon sens aide beaucoup. Nous avons besoin de dirigeants expérimentés qui connaissent le secteur. Dans le cas contraire, ils ne seront pas respectés par les détenus ni par le personnel de première ligne. Je répète que non seulement le personnel doit se sentir en sécurité, les détenus doivent eux aussi se sentir en sécurité. On ne peut pas apporter de changements positifs si les détenus ont peur des éléments prédateurs parmi eux.

Administrateur principal, Région de l’Est

Bien qu’il soit vrai que certains détenus peuvent être violents et devraient être classés et logés en conséquence, il est en définitive difficile de prédire parfaitement les cas de violence dans les établissements correctionnels. Des recherches sur les stratégies de réduction de la violence dans les établissements correctionnels réfutent les prétentions voulant que la violence dépende du niveau de dangerosité des populations carcérales et indiquent qu’il s’agit plutôt d’un « produit direct des conditions dans les prisons et de la façon dont [les autorités gouvernementales] exploitent [leurs] prisons^{footnote 26[26]} [traduction]. Les conditions de détention ont une incidence directe sur les activités correctionnelles et les milieux de travail^{footnote 27[27]} notamment le moral du personnel,^{footnote 28[28]} sécurité dans les établissements correctionnels,^{footnote 29[29]} le récidivisme,^{footnote 30[30]} et la sécurité communautaire.^{footnote 31[31]} La documentation empirique démontre continuellement que des conditions de détention humaines facilitent l’expérience tant du personnel que des détenus liée aux milieux correctionnels et à des inconduites dans les établissements correctionnels, y compris la violence.^{footnote 32[32]} De plus, une grande partie du « climat institutionnel » qui influence les conditions de détention dans les établissements correctionnels est façonnée par les philosophies, les comportements et les pratiques des employés des services correctionnels.^{footnote 33[33]} Ce point est important, étant donné qu’il s’agit d’un thème qui est ressorti des trois rapports précédents de l’EISCO ainsi que des études contemporaines sur les pratiques exemplaires dans les établissements correctionnels : les conditions de détention ont une incidence directe sur la sécurité dans les établissements correctionnels et la collectivité.

Nous travaillons avec des personnes et ne devrions pas les entreposer. […] Bon nombre de personnes ne devraient même pas être détenues. Il devrait y avoir une intervention sociale ou d’aide à la vie autonome plus forte avant même la détention.

Sergent, Centre de détention du Sud-Ouest

Les conclusions de l’Équipe de l’Examen indépendant sur la violence dans les établissements correctionnels découlent directement de la participation du personnel de première ligne, des gestionnaires et des cadres supérieurs, qui ont offert un regard candide sur la culture de travail dans les établissements correctionnels. La grande partie des commentaires des employés des services correctionnels ont révélé des préoccupations profondes des membres du personnel de première ligne concernant leurs milieux de travail, leurs relations avec la direction, la formation, le perfectionnement professionnel et les possibilités de mentorat pour le nouveau personnel. Les commentaires formulés à l’intention de l’Équipe de l’Examen indépendant ont fait ressortir le stress en milieu de travail lié à des préoccupations concernant la sécurité des employés ainsi que le manque de reconnaissance de la direction comme des éléments qui ont une incidence négative sur la perception qu’ont les agents des services correctionnels de leur emploi et qui exacerbent leur mécontentement à l’égard de la haute direction.

Travailler avec des gestionnaires qui sont incompétents et qui prennent de mauvaises décisions sans égard à la sécurité du personnel crée un milieu de travail stressant.

Agent des services correctionnels, Complexe correctionnel Maplehurst

Il a été prouvé que les inquiétudes quotidiennes concernant la sécurité au travail, la dangerosité et la peur contribuent à augmenter le stress professionnel et l’« insatisfaction au travail » des agents des services correctionnels.^{footnote 39[39]} La recherche a démontré que le travail de première ligne dans les établissements correctionnels exige une endurance physique et une vivacité mentale supérieures pour répondre aux demandes incohérentes de gestion et de prise en charge de détenus qui, de manière imprévisible, peuvent être perturbateurs, réfractaires aux ordres et parfois violents.^{footnote 40[40]} Les données probantes sur le stress professionnel et la fréquence des problèmes de santé mentale chez les agents des services correctionnels laissent entendre qu’ils sont exposés à un risque plus élevé d’épuisement professionnel lié au stress et à d’autres symptômes associés au trouble de stress post-traumatique (TSPT).^{footnote 41[41]} Comme il est indiqué dans le Rapport provisoire , l’Équipe de l’Examen indépendant a reçu de nombreuses déclarations écrites d’agents des services correctionnels de toute la province qui exprimaient leurs préoccupations quant à la sécurité du travail et à la santé mentale. Ces préoccupations en matière de sécurité ont été confirmées dans le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO. Un sergent a indiqué ce qui suit :

Je suis heureux d’arriver à la fin de ma carrière et qu’il ne me reste que 20 quarts de travail avant la retraite. Ma longue carrière me manquera, mais je me réjouis d’être libéré du stress quotidien qu’elle crée […] J’aimerais vous suggérer pour l’avenir de contribuer à atténuer le stress quotidien. […] le simple fait de répondre [à un code] est un "facteur de stress" pour de nombreux employés.

Les préoccupations au sujet du stress variaient considérablement selon les postes. Parmi les agents des services correctionnels qui ont répondu au sondage, 53 %^{footnote 42[42]} ont affirmé ne pas se sentir en sécurité au travail dans leur établissement. En revanche, 66%^{footnote 43[43]} des répondants dans tous les autres postes (c.-à-d. excluant ceux qui se sont identifiés comme étant des agents des services correctionnels) ont indiqué se sentir en sécurité au travail dans leur établissement actuel.

On a également demandé aux répondants s’ils craignaient d’être agressés par un détenu et si cela leur arrivait souvent (voir l’annexe B, tableaux B-2 et B-3). Parmi les agents des services correctionnels, 44 % ont répondu qu’ils craignaient d’être agressés une fois par jour et 22 % de plus craignaient d’être agressés au moins une fois par semaine.

La crise qui secoue les services correctionnels est une tempête dans un verre d’eau qui a été orchestrée. J’espère que personne n’est dupe.

Sergent, Région du Nord

Seulement 13 % des agents des services correctionnels ayant répondu au sondage ont indiqué qu’ils ne craignaient jamais d’être agressés par un détenu. En revanche, seulement 27 % des répondants dans tous les autres postes ont indiqué qu’ils craignaient d’être agressés par un détenu au moins une fois par semaine et près de la moitié (44 %) de ces répondants ont indiqué qu’ils ne craignaient jamais d’être agressés. Cette variation dans les réponses entre les différents postes est particulièrement intéressante étant donné qu’un grand nombre d’employés qui ne sont pas des agents des services correctionnels, comme les sergents et le personnel des programmes et des soins de santé, ont eux aussi des contacts directs et fréquents avec les détenus.

Relations avec les gestionnaires

Des recherches effectuées sur la culture du personnel des services correctionnels dans les provinces et les territoires du Canada ont montré d’importantes préoccupations à l’égard des relations entre le personnel et la direction,^{footnote 49[49]} et ce thème s’est dégagé du sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO. Parmi les agents des services correctionnels ayant répondu au sondage, 38 % ont indiqué ne pas se sentir soutenus par les sergents de première ligne dans leur établissement et 41 % ne se sentaient pas soutenus par leur supérieur immédiat (voir l’annexe B, tableau B-1). Notamment, 67 % ont révélé ne pas se sentir soutenus par les cadres supérieurs.

Je travaille depuis un peu plus de deux ans seulement. J’éprouve déjà un fort sentiment de méfiance à l’égard de la direction. J’ai éprouvé cette méfiance après un an dans l’établissement. J’estime que la direction ne collabore pas avec le personnel de première ligne, qu’elle garde des renseignements, qu’elle essaie et embauche du nouveau personnel pour faire des choses qu’il ne devrait pas faire, mais elle ne sait pas faire mieux.

Agent des services correctionnels, Complexe correctionnel Maplehurst

Dans les réponses écrites, de nombreux agents des services correctionnels ont fait directement ou indirectement référence à une déconnexion entre la direction et le personnel de première ligne. Par exemple, un agent des services correctionnels a indiqué ceci : « Le moral du personnel est au plus bas […] Nous avons besoin d’une haute direction qui se soucie du personnel, qui prend réellement le temps de parler aux employés, ne serait-ce que de se présenter! » Un sergent a fait écho à ce sentiment : « En raison du manque de soutien de la part des cadres supérieurs ainsi que du manque de transparence, d’égalité et d’équité, le moral du personnel est bas. Dans cet établissement[,] des possibilités sont offertes aux personnes qui font partie des cliques et non parce qu’elles ont la capacité de faire le travail ou qu’elles connaissent le domaine. »

Tout effort du ministère visant à réduire les incidents de violence dans les établissements doit tenir compte du fonctionnement de la relation entre le personnel de première ligne et la direction dans les établissements correctionnels de l’Ontario. Comme il est mentionné dans le Rapport provisoire , les voies de communication, qu’elles soient officielles dans la hiérarchie ou informelles entre les membres du personnel, doivent être renforcées afin d’établir des directives, des attentes et une responsabilisation bien définies. Dans le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, bien que 58 % des agents des services correctionnels y ayant répondu estimaient que la communication était bonne entre les collègues, seulement 13 % croyaient qu’il y avait une bonne communication entre le personnel et la direction dans leur établissement (voir l’annexe B, tableau B-1). Des normes strictes en matière de communication démontrent un engagement envers la transparence du processus décisionnel, les changements d’orientation et les efforts de mise en œuvre. De plus, la compétence morale s’est avérée une exigence fondamentale des cadres supérieurs et de la direction dans les organismes qui mettent l’accent sur une « identité morale forte » dans leurs directives et politiques relatives aux employés.^{footnote 50[50]} Encore une fois, le ministère doit tenir compte de la façon dont la responsabilisation organisationnelle et la compétence morale se répercutent sur les politiques opérationnelles, les règlements et les relations de travail entre le personnel de première ligne, les gestionnaires et les cadres supérieurs, et de la manière dont le bien-être général des agents des services correctionnels influence les interactions quotidiennes avec les détenus.^{footnote 51[51]}

Points de vue et attitudes à l’égard du travail en établissement correctionnel

Une philosophie générale punitive axée sur la discipline est l’un des thèmes communs qui sont ressortis des réponses que les agents des services correctionnels ont fournies au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO. Les réponses écrites au sondage mentionnaient souvent les griefs en cours à propos de détenus violents incarcérés dans les établissements correctionnels de l’ensemble de l’Ontario et les décrivaient comme étant des personnes imprévisibles, indisciplinées et dangereuses. Des agents des services correctionnels ont indiqué que la hausse du nombre d’incidents de violence signalés est en partie attribuable aux récents efforts déployés par le ministère pour réformer les politiques sur l’isolement et l’usage de la force de même qu’aux populations carcérales de plus en plus violentes. Pour avoir une idée générale des points de vue et des attitudes des agents des services correctionnels à l’égard de leur rôle et de leur travail en établissement correctionnel, le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO a poussé les répondants à se poser des questions sur leurs interactions avec les détenus, la raison d’être des services correctionnels et leur perception du pouvoir (tableau 2).

Notre capacité d’avoir recours à la force physique pour maintenir la discipline chez les détenus nous a été retirée […] les meurtriers, les violeurs, les pédophiles, les personnes qui se livrent à la pornographie juvénile, les terroristes du groupe État islamique et les membres des gangs Bloods et Crips [ne] méritent [pas] davantage de droits de la personne que le grand public et le personnel des services correctionnels qui les surveille.

Agent des services correctionnels, Centre de détention d’Ottawa-Carleton

Les commentaires écrits ont confirmé la présence d’attitudes « nous contre eux » solidement ancrées. Par exemple, un agent des services correctionnels a mentionné ce qui suit :

Le fait d’être en prison ne semble pas déranger nos "clients". En tant que nouvel [agent des services correctionnels], je vois des détenus qui n’ont pas d’objection à passer du temps ici et à profiter de tous les avantages qu’offre une prison : de meilleurs repas que les miens, la télévision, des soins de santé, une cour, des fournitures et la possibilité d’agresser un agent de la paix sans peine d’emprisonnement supplémentaire. Pourquoi leur sert-on de délicieux repas alors que la personne qu’ils ont supprimée est morte?

Comme il a été mentionné, des environnements de travail personnalisés dans le milieu correctionnel peuvent positivement influencer les relations entre le personnel des services correctionnels et les détenus. Parmi les agents des services correctionnels et les sergents (y compris les sergents d’état-major) interrogés dans l’ensemble du ministère, plus de la moitié (55 %) ont indiqué avoir de bonnes relations avec les personnes en détention. En outre, 76 % ont déclaré avoir essayé d’établir un climat de confiance avec les personnes en détention tout au long de leur carrière.

Le plus fort pourcentage d’agents des services correctionnels et de sergents (y compris les sergents d’état-major) ayant répondu au sondage (40 %) estimaient que des relations amicales avec les détenus ne minaient pas l’autorité du personnel, bien que la plupart étaient d’avis que les détenus devraient être soumis à une discipline stricte (74 %) et qu’ils profiteraient d’eux s’ils se montraient indulgents (81 %). Ces réponses laissent aussi entendre que bien que certains agents des services correctionnels et sergents considèrent que les relations peuvent être amicales, ils estiment que ce type de relation peut uniquement exister sous des régimes de conformité et de discipline.

J’ai été affecté [… à un] environnement à sécurité maximale [où] j’appliquais les techniques d’interaction que j’utilisais à l’Institut correctionnel de l’Ontario. Je [portais] également un insigne d’identité. J’ai constaté que les délinquants réagissaient très bien à mon attitude positive et respectueuse et qu’ils étaient nettement plus ouverts après avoir vu mon insigne d’identité… Les agents avec qui je travaillais trouvaient hilarante ma gentillesse envers les délinquants… La supervision directe fonctionne. Toutefois, il est impossible d’amener les gardiens de prison à accepter ce fait.

Agent des services correctionnels, Institut correctionnel de l’Ontario

De façon générale, les employés affichaient des préférences pour les mesures punitives en ce qui a trait au travail en établissement correctionnel. En ce qui concerne la discipline, 67 %^{footnote 52[52]} des répondants estimaient que les détenus devraient être soumis à une discipline stricte et ce nombre est passé à 76 %.^{footnote 53[53]} dans le cas des agents des services correctionnels. Des points de vue favorables sur les conditions de la détention restrictive et son utilisation sont ressortis des commentaires de plusieurs employés des services correctionnels, notamment de la part d’un agent qui a laissé entendre que « placer un détenu en isolement avec tous ses effets personnels ne semble guère être une punition ». Un autre agent de première ligne a indiqué ce qui suit :

Les détenus savent qu’ils peuvent agresser, menacer et intimider le personnel sans encourir de peine et la situation empire de jour en jour. L’élimination de l’isolement dans un but punitif a été la pire des décisions jamais prises. Si votre enfant vous crachait dessus, ne lui retireriez-vous pas ses privilèges et ne lui imposeriez-vous pas un moment de réflexion? S’il frappait un autre membre de la famille, ne feriez-vous pas la même chose?

Le personnel a exprimé des sentiments semblables dans le Rapport provisoire , lesquels témoignent de l’absence d’une directive ministérielle cohérente et coordonnée pour mettre en œuvre la directive de 2016 du MSCSC relative à la réforme de l’isolement.^{footnote 54[54]} L’annulation de la « perte de tous les privilèges » en réclusion a été mal interprétée par certains employés qui croient que cela signifie que les détenus en isolement disciplinaire doivent avoir accès à tous les privilèges. Ces employés ont oublié le but de l’initiative qui consiste à retirer les privilèges en fonction de chaque cas.

Les préférences pour les mesures punitives et la philosophie disciplinaire se reflétaient également dans les réponses des employés des services correctionnels au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, plus particulièrement dans celles des agents des services correctionnels, quant aux mesures qui renforceraient le plus la sécurité du personnel dans leur établissement (voir l’annexe B, tableau B-5). Par exemple, les mesures le plus souvent choisies parmi une liste d’options ont été les suivantes : peines minimales obligatoires pour les agressions commises à l’endroit du personnel (72%^{footnote 55[55]}), davantage de sanctions disciplinaires (53%^{footnote 56[56]}), rapport plus élevé entre le nombre d’employés et le nombre de détenus (43%^{footnote 57[57]}), personnel plus expérimenté (35%^{footnote 58[58]}), et formation supplémentaire pour le personnel (35%^{footnote 59[59]}). Lorsque les questions ont été posées aux agents des services correctionnels, les peines minimales obligatoires ont été choisies par 81%^{footnote 60[60]} des répondants et les autres premiers choix étaient orientés vers des mesures plus punitives : sanctions disciplinaires (59%^{footnote 61[61]}, rapport plus élevé entre le nombre d’employés et le nombre de détenus (48%^{footnote 62[62]}), détention plus restrictive (40%^{footnote 63[63]}), et pistolets Taser (31%^{footnote 64[64]}). L’appui de la grande majorité des répondants aux peines minimales obligatoires est inquiétant, étant donné que les preuves empiriques^{footnote 65[65]} affaiblissent constamment leur efficacité et leur utilité pour ce qui est de prévenir la criminalité et la violence.

De façon similaire, un certain nombre d’employés des services correctionnels ont exprimé leur frustration à propos de l’absence apparente de répercussions criminelles pour les incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel. Par exemple, un agent a mentionné que « TRÈS souvent [les incidents] sont réglés à l’interne et la police n’est pas prévenue et aucune accusation n’est portée. Lorsque c’est le cas, on laisse tomber les chefs d’accusation ou la peine est purgée simultanément; il n’y a donc aucune répercussion pour avoir agressé un membre du personnel ». Dans le même ordre d’idée, un sergent a exprimé son mécontentement en faisant remarquer ce qui suit :

Les peines et les sanctions sont beaucoup trop clémentes. Si une personne s’approchait d’un agent de police, ou [d’un] simple citoyen, et l’attaquait, cette personne ferait face à de graves accusations. Pourquoi cela semble-t-il plus acceptable lorsqu’une telle situation se produit derrière les murs d’un établissement? La police, les procureurs de la Couronne et le système judiciaire semblent croire que cela fait partie de notre travail.

Des discussions avec les services de police ont révélé que les services correctionnels et les pratiques policières entrent parfois en conflit. Par exemple, la police a indiqué ce qui suit :

[L]orsqu’un employé des services correctionnels répond rapidement à un détenu perturbateur, il se peut qu’il nettoie la scène sans préserver l’intégrité de la preuve, ce qui met des entraves aux enquêtes policières. En conséquence, les exigences relatives aux éléments de preuve nécessaires pour porter des accusations criminelles pourraient ne pas être remplies. Cela pourrait contribuer à l’insatisfaction du personnel des services correctionnels envers la réponse policière et les sanctions criminelles à la suite des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel.^{footnote 66[66]}

Après avoir consulté le conseiller indépendant, certains policiers se sont déclarés favorables à la mise sur pied d’unités policières spécialisées responsables des enquêtes sur les incidents qui ont lieu dans les établissements correctionnels. Ces policiers spécialisés se familiariseraient avec les milieux correctionnels et établiraient des relations de travail avec le personnel des services correctionnels. Dans le même ordre d’idées, les employés des services correctionnels disposeraient d’une ressource policière désignée pour les aider à mieux comprendre la procédure pénale et les exigences relatives aux éléments de preuve.

Une foi profonde dans la discipline ressortait clairement des réponses au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO en ce qui a trait au recours à la force. Un grand nombre d’agents des services correctionnels ont indiqué qu’ils comptaient sur le recours à la force comme mesure disciplinaire. Plus d’un quart (26%^{footnote 67[67]}) des répondants au sondage ont mentionné que le recours à la force par le personnel était l’un des mécanismes clés qui contribuaient le plus à la sécurité dans l’établissement, bien que seulement 17%^{footnote 68[68]} aient affirmé qu’un recours accru à la force permettrait d’augmenter la sécurité (voir l’annexe B, tableaux B-4 et B-5). Selon les agents des services correctionnels, le recours à la force contribuait notamment à la sécurité en permettant au personnel de « se protéger » et de protéger les autres. Par exemple, une nouvelle recrue comptant moins d’un an d’expérience a affirmé ceci :

[P]our ce qui est du RECOURS À LA FORCE, c’est une prison. On a RECOURS À LA FORCE pour une raison, que ce soit pour empêcher des individus de causer des préjudices excessifs à une autre personne ou pour défendre un employé contre une agression. Le recours à la force ne devrait pas être vu d’un « mauvais œil » parce que c’est ce qui maintient l’ordre dans nos établissements lorsque cela s’impose.

La forme révisée de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (les Règles Nelson Mandela), qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015, restreint l’usage de la force aux cas de légitime défense, de tentative d’évasion ou de résistance par la force ou par l’inertie physique, bien que les membres du personnel qui recourent à la force « doivent en limiter l’emploi au strict nécessaire.^{footnote 69[69]} On peut voir un exemple de conformité aux Règles Nelson Mandela dans le mandat et les attentes de Her Majesty’s Inspectorate of Prisons for England and Wales : « La force n’est utilisée contre les prisonniers qu’en dernier recours et jamais comme peine^{footnote 70[70]}» [traduction].

La politique du MSCSC interdit elle aussi le recours à la force comme peine, stipulant que « la force n’est pas censée être un moyen d’imposer une peine et ne doit jamais être utilisée à cette fin^{footnote 71[71]} » [traduction], même si elle permet également l’usage de la force lorsque « nécessaire pour faire régner la discipline et maintenir l’ordre dans l’établissement^{footnote 72[72]} » [traduction]. La distinction entre « discipline » et « peine » n’est pas claire et l’absence de précisions et de définitions supplémentaires dans la politique du ministère risque de semer la confusion entre les deux termes, ce qui pourrait amener le personnel à mal interpréter à quel moment le recours à la force est approprié. L’ambiguïté dans la politique du ministère est problématique, car elle pourrait conduire à une interprétation qui n’est pas conforme aux normes internationales minimales s’appliquant au traitement des détenus et potentiellement présenter le recours à la force comme étant une mesure punitive visant à gérer le comportement d’un détenu. Par exemple, un agent a déclaré ce qui suit :

De nombreux détenus ne comprennent qu’une chose : la force. C’est bien malheureux, mais c’est un fait. Calmer les détenus avec de la nourriture et d’autres éléments pour des choses aussi simples que quitter une cellule les encourage seulement à maintenir le comportement. De toute évidence, il faut parfois utiliser une force minime. Demander aux membres du personnel de rédiger des rapports et leur interdire de gérer le mauvais comportement d’un détenu ne fait que rendre le personnel et l’ensemble du système impuissants. Si les détenus voient que leur mauvais comportement entraîne des conséquences, alors PEUT-ÊTRE qu’ils apprendront et n’auront pas à revenir. Mais c’est justement la raison pour laquelle ils sont là.

Certaines des réponses que l’Équipe de l’Examen indépendant a reçues du personnel de première ligne exprimaient des préoccupations au sujet des processus d’enquête et d’examen du ministère à la suite d’incidents de recours à la force. Par exemple, un agent a souligné ce qui suit : « Nous avons de bons agents qui veulent abandonner, qui ne veulent pas se présenter au travail, parce que des employés des services correctionnels de l’Ontario leur mettent des bâtons dans les roues… ou jugent un incident d’usage de la force [par une personne] sans jamais avoir eu à recourir à la force ». Un autre agent a quant à lui affirmé ceci : « Les agents en sont rendus au point où ils hésitent à recourir à la force envers [un] détenu lorsque cela est justifié parce qu’ils craignent d’être suspendus ». Malgré des allégations selon lesquelles les agents des services correctionnels étaient réticents à avoir recours à la force, ainsi qu’une diminution de la population carcérale, l’Équipe de l’Examen indépendant a constaté que les incidents de recours à la force signalés sont en fait passés de 1 249 incidents en 2013 à 2 490 en 2017.^{footnote 73[73]}

L’Étude de cas du CDST appuyait ces constatations puisque le nombre d’incidents de recours à la force signalés dans l’établissement a augmenté entre 2014 et 2017.^{footnote 74[74]} Fait intéressant, l’Étude de cas du CDST a révélé que dans 27 incidents (environ 11 % de tous les incidents signalés), le recours à la force par un employé des services correctionnels a eu lieu avant que l’incident de violence commis par un détenu à l’endroit du personnel signalé ne se produise. Dans ces cas, il importe de tenir compte du fait que l’interaction physique amorcée par l’agent des services correctionnels peut en fait avoir aggravé la situation jusqu’à la violence, une situation qui aurait donc sans doute pu être évitée par l’utilisation de techniques de désescalade verbales ou de désamorçage.

L’Équipe de l’Examen indépendant a aussi constaté l’absence de recherches pour évaluer l’efficacité des modèles de recours à la force dans les milieux correctionnels de l’Ontario ainsi que dans d’autres provinces et pays. L’efficacité de la formation sur l’usage de la force et celle du Modèle de recours à la force des Services correctionnels du MSCSC actuellement utilisé en Ontario doivent être examinées par rapport aux pratiques correctionnelles exemplaires fondées sur des données probantes. Le Service correctionnel du Canada (SCC) a récemment adopté le Modèle d’engagement et d’intervention qui remplacera le modèle de recours à la force précédent. Bien que l’efficacité de ce nouveau modèle n’ait pas encore été évaluée, le Bureau de l’enquêteur correctionnel croit qu’il marque « un important changement dans la conduite des agents et, chose tout aussi importante, un changement majeur dans la culture du SCC ».^{footnote 75[75]}

Formation et embauche du personnel des services correctionnels

Le ministère a reconnu que le Programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels (Programme FEASC) actuel est désuet et qu’il a besoin d’être révisé^{footnote 76[76]} ; toutefois, la priorité accordée au recrutement de nouveaux agents des services correctionnels a fait en sorte que les efforts ont été centrés sur l’embauche plutôt que sur le remaniement nécessaire du programme.

Je crois qu’il serait très utile que le personnel de première ligne reçoive (de la) formation sur les techniques de désescalade. Je ne pense pas que les humains naissent avec les compétences requises pour désamorcer les niveaux de tension élevés que l’on atteint dans une prison. La situation a déjà dégénéré lorsque le négociateur en situation de crise (le seul qui possède une formation dans ce domaine) arrive sur les lieux. Nous dire d’utiliser nos techniques de désescalade n’est pas de la formation.

Agent des services correctionnels, Centre correctionnel du Centre-Nord

Au cours de la préparation du Rapport provisoire , l’Équipe de l’Examen indépendant a consulté le Collège de formation correctionnelle de l’Ontario (CFCO) au sujet du programme actuellement enseigné aux nouveaux employés afin de savoir où sont déployés les efforts consacrés à la formation et à la constitution de nouvelles cohortes d’agents des services correctionnels. Les plans de cours et les manuels des étudiants ont été remis à l’Équipe de l’Examen indépendant, qui a constaté que la formation sur les tactiques défensives comprend 12 heures de cours, dont seulement 90 minutes sont consacrées à désamorcer l’hostilité. En revanche, 4 heures 30 minutes sont consacrées à l’utilisation des contentions, des armes aérosols et des matraques extensibles.^{footnote 77[77]} L’Équipe de l’Examen indépendant a demandé au ministère de lui fournir des renseignements supplémentaires sur les initiatives actuelles ou futures en matière de formation sur les tactiques défensives (y compris des détails sur les techniques de désamorçage de l’hostilité, de désescalade et de communication). Le ministère a indiqué que des efforts sont en cours pour effectuer une révision complète du programme; toutefois, aucune précision n’a été fournie.

Si seulement le personnel pouvait recevoir une meilleure formation sur les techniques de communication. Le personnel suit une formation de 40 heures sur le recours à la force tous les deux ans, mais il ne reçoit aucune formation sur les techniques de communication. La plupart des situations peuvent être désamorcées grâce à la communication, mais aucune formation n’est offerte dans ce domaine.

Administrateur principal, Région du Nord

En réponse aux demandes de l’Équipe de l’Examen indépendant, la Division de la modernisation du ministère a indiqué que des changements sont en cours pour concevoir un modèle d’« apprentissage intégré au travail » qui allie l’apprentissage théorique et des volets d’apprentissage en milieu de travail pour répondre aux besoins actuels des agents des services correctionnels. La restructuration du Programme FEASC vise également l’intégration d’un volet sur la santé mentale, mais peu de renseignements sont accessibles quant à savoir si cela comprendrait un volet sur l’autogestion de la santé, lequel serait pratiquement indispensable. Au moment de la rédaction du présent rapport, aucun changement n’a été apporté au Programme FEASC. Une formation appropriée sur les techniques de communication, à la fois de manière officielle par l’intermédiaire du Programme FEASC et de manière informelle au moyen d’un mentorat et d’un jumelage à l’échelle locale, a des répercussions directes sur les résultats opérationnels, y compris sur les interactions avec les détenus. La capacité de désamorcer une situation avant de recourir à la force physique est essentielle pour réduire la violence dans les établissements. Dans la modernisation du programme de formation, il est crucial de veiller à ce que les diplômés du Programme FEASC aient reçu une formation suffisante sur les droits de la personne, sur le droit correctionnel ainsi que sur l’autogestion de la santé et la résilience pour composer avec le stress au travail. La formation doit s’appliquer aux situations quotidiennes auxquelles les agents des services correctionnels doivent faire face dans leur milieu de travail lorsqu’ils interviennent auprès des détenus.

Je crois que le programme de formation des agents des services correctionnels doit être remanié pour changer la façon dont les agents perçoivent et traitent les détenus, surtout ceux qui souffrent de maladies mentales, lesquels représentent la grande majorité de notre population carcérale.

Administrateur principal, Région du Nord

Dans le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, les cadres supérieurs ont indiqué dans une très grande majorité que les agents des services correctionnels ne possèdent pas la formation nécessaire dans les domaines de la désescalade de conflit et de la communication. Un cadre supérieur de la Région du Centre a indiqué ceci : « Nous devons embaucher des employés ayant la capacité d’être des communicateurs efficaces, qui démontrent des habiletés dans ce domaine et qui sont [capables] de gérer les conflits et de travailler dans un contexte conflictuel. » Un autre cadre supérieur a déclaré ce qui suit :

Le manque d’expérience des nouveaux employés embauchés et le nombre considérable de nouveaux employés entraînent des lacunes pour les agents chevronnés qui travaillent avec les détenus, et l’incapacité du ministère à recruter et à maintenir en poste des gestionnaires qualifiés et compétents a provoqué une crise dans la planification de la relève. L’Ontario accuse du retard au chapitre de la rémunération et les écarts dans l’échelle salariale ont fait en sorte que certains agents qualifiés et compétents ont refusé une promotion parce qu’ils peuvent gagner plus d’argent dans leur poste actuel. La crise actuelle dans le maintien en poste des gestionnaires dans le milieu de travail crée des lacunes dans la supervision et la gestion du rendement des agents et du mentorat.

Entre 2009 et 2013, un moratoire a été déclaré sur le recrutement des agents des services correctionnels. Cette mesure a touché les activités de tous les établissements correctionnels de l’Ontario et a entraîné des pénuries de personnel ainsi que la dégradation des conditions d’isolement, notamment davantage de temps passé en cellule, la réduction des programmes et des loisirs et un nombre accru d’isolements cellulaires. À la suite de la levée du moratoire en 2016, le ministère a annoncé qu’il s’engageait à embaucher 2 000 nouveaux agents des services correctionnels au cours des trois années suivantes.^{footnote 78[78]} L’image 4 présente l’afflux récent de nouveaux employés dans les établissements correctionnels de l’Ontario; fait à remarquer, près de 40 % de tous les nouveaux employés en 2017 ont été affectés au CDST.

L’embauche de tous ces nouveaux employés en si peu de temps rend le milieu de travail extrêmement dangereux en raison de tous les agents [inexpérimentés] qui travaillent dans des unités ayant des délinquants dangereux.

Agent des services correctionnels, Complexe correctionnel Maplehurst

Image 4. Nouveaux employés du MSCSC dans certains établissements correctionnels de l’Ontario entre 2014 et 2017

Je suis déçu de la façon dont j’ai été embauché et formé. J’ai commencé alors que le modèle de supervision directe n’était utilisé que depuis un an; j’ai visionné un diaporama et lu une petite partie de mon manuel de formation. Je n’ai vu l’intérieur du Centre de détention du Sud-Ouest que lorsque je suis arrivé le premier jour à l’unité pour suivre mes deux semaines de 60 heures de formation et mon orientation de quatre heures. Je n’ai toujours pas terminé mon manuel de formation et [cela] fait maintenant trois ans.

Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud-Ouest

Plus des deux tiers (70 %) de tous les employés des services correctionnels ayant répondu au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO ont choisi du « personnel expérimenté » et 43 % ont choisi de la « formation pour le personnel » parmi les principaux éléments qui contribuent à la sécurité du personnel dans leur établissement.^{footnote 80[80]} Toutefois, près de la moitié (48 %) des agents des services correctionnels ayant répondu au sondage ont indiqué qu’ils ne se sentaient pas prêts à commencer à travailler après avoir obtenu leur diplôme du CFCO. Dans le même ordre d’idées, la plupart des agents des services correctionnels ayant répondu au sondage ne s’estimaient pas prêts à commencer à travailler immédiatement après avoir été embauchés (52 %) et étaient insatisfaits de la formation locale offerte dans leur établissement (55 %) (voir l’annexe B, tableau B-6). En outre, plus de la moitié (58 %) des agents des services correctionnels étaient insatisfaits des possibilités de mentorat ou de jumelage offertes dans leur établissement, et 61 % étaient insatisfaits des possibilités de perfectionnement professionnel locales. L’Étude de cas du CDST a fourni d’autres précisions sur les préoccupations des employés des services correctionnels concernant l’absence de possibilités locales en matière de formation, de mentorat et de jumelage. Bien qu’il existe quelques initiatives locales, elles semblent largement reposer sur le bénévolat et dépendre de la disponibilité et de la volonté d’employés chevronnés qui acceptent d’encadrer les nouvelles recrues. D’ailleurs, un sergent chevronné a mentionné ce qui suit :

De nos jours, les employés sont embauchés par douzaines; malheureusement, ils ne bénéficient pas de l’aide individuelle d’employés expérimentés. Par conséquent, les nouveaux employés sont formés par le personnel nouvellement embauché et passent donc à côté de la raison pour laquelle on fait les choses d’une certaine façon. Les nouveaux employés sont craintifs parce qu’ils n’ont pas appris comment établir des relations respectueuses avec les clients. Le mentorat est important, mais la communication est indispensable.

Afin de soutenir les gestionnaires des établissements et les agents de première ligne, la création d’un poste d’agent des services correctionnels dans un rôle de haut niveau ou de supervision pourrait à la fois offrir des incitatifs liés au perfectionnement au personnel qualifié et motivé et répondre aux besoins actuels en matière de mentorat par les pairs. Le ministère utilise actuellement deux classifications pour les postes d’agents des services correctionnels : agent des services correctionnels 1 et agent des services correctionnels 2. Chaque nouvel agent des services correctionnels embauché commence à travailler pour le ministère en tant qu’agent des services correctionnels 1 et « selon les heures accumulées et si sa performance au travail est satisfaisante, [il] peut passer à la classification d’agent des services correctionnels 2 ».^{footnote 81[81]} La progression entre les classifications d’agents des services correctionnels est actuellement fondée sur l’ancienneté et non sur la démonstration des compétences, le mérite et l’accréditation en formation. La création d’un poste d’agent des services correctionnels responsable de la supervision pourrait offrir aux membres du personnel chevronnés, qui possèdent la formation et les compétences pertinentes, une nouvelle possibilité de transmettre leurs connaissances et le modèle de comportement souhaité et de prendre part à un perfectionnement personnel et professionnel valable. Cette initiative pourrait également contribuer à améliorer la réponse des services correctionnels de l’Ontario aux besoins en matière de réadaptation et de soins spécialisés des détenus les plus difficiles.

Les employés ne reçoivent pas la formation ou le soutien adéquat qui leur permettrait de composer avec des détenus souffrant de maladies mentales. Il faudrait choisir avec soin le personnel spécialisé qui intervient auprès des détenus aux prises avec des problèmes de santé mentale, étant donné que ces employés ne remplissent pas les fonctions d’un agent des services correctionnels traditionnel et qu’ils ne se sont pas nécessairement engagés à les remplir ou à comprendre comment aborder ce rôle. Il faut aussi trouver une manière efficace d’éliminer les agents des services correctionnels qui posent problème dans leur travail auprès des détenus. »

Sergent, Centre de détention du Sud-Ouest

Recommandations relatives à la culture et à la dotation en personnel des établissements

2. 1. Je recommande au ministère d’établir une stratégie globale en matière de santé mentale du personnel afin d’offrir des services d’auto-évaluation, d’autogestion de la santé et de soutien externe aux employés des services correctionnels pour les aider à composer avec le stress et les blessures professionnelles.

   2. Je recommande au ministère d’élaborer un modèle de gestion prévoyant un cadre décisionnel fondé sur les soins, l’éthique et l’empathie pour les interactions quotidiennes avec le personnel de première ligne qui aura une incidence positive sur les interactions entre le personnel et les détenus, améliorera le bien-être des agents et renforcera la sûreté et la sécurité des établissements.

   3. Je recommande au ministère d’effectuer des vérifications annuelles de la « qualité de l’environnement » ou du « rendement sur le plan moral » de tous les établissements correctionnels par rapport aux pratiques exemplaires internationales et fondées sur des données probantes.

   4. Je recommande au ministère d’entreprendre un examen du Modèle de recours à la force des Services correctionnels du MSCSC actuellement utilisé en Ontario et de l’efficacité de la formation sur le recours à la force par rapport aux pratiques correctionnelles exemplaires fondées sur des données probantes. Cet examen doit tenir compte de la perception quotidienne du risque et du danger auxquels font face les employés des services correctionnels, plutôt que des facteurs de stress professionnel périodiques auxquels sont exposés les agents de police.

   5. Le ministère pourrait envisager d’examiner le nouveau Modèle d’engagement et d’intervention du Service correctionnel du Canada ainsi que les pratiques exemplaires utilisées pour gérer la violence dans d’autres milieux clos comme les unités médico-légales de santé mentale ou de démence dans les établissements de soins de longue durée.

   6. Je recommande au ministère de revoir le libellé de la politique actuelle en matière de recours à la force pour qu’il soit conforme aux normes internationales relatives au traitement des détenus qui permettent de recourir à la force uniquement en conformité avec les objectifs de sûreté et de sécurité. Je recommande également l’inclusion d’une définition du terme « discipline » afin d’éviter toute ambiguïté avec le terme « peine » qui figure dans la politique sur le recours à la force du MSCSC.

   7. Je recommande au ministère d’accélérer la mise en œuvre de ses plans prévus pour examiner et mettre à jour le Programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels (Programme FEASC) existant. Au moment de réviser le programme, le ministère doit y intégrer des compétences de base et souligner l’importance de favoriser une culture institutionnelle fondée sur la légalité, la dignité et le respect. La formation doit toujours aborder la double nature du travail en établissement correctionnel qui englobe la sécurité et les soins.

   8. Je recommande que la restructuration du Programme FEASC mette en évidence la formation sur les techniques de désescalade verbales et autres, notamment une orientation circonstancielle précise pour la gestion des détenus vulnérables ou ayant des besoins élevés.

   9. Je recommande au ministère de collaborer avec les partenaires et les intervenants du milieu judiciaire afin de mettre au point une formation s’adressant aux employés des services correctionnels qui traite du droit pénitentiaire, du droit en matière de droits de la personne et de la procédure criminelle. La formation nouvellement mise au point doit être intégrée au curriculum du Programme FEASC.

   10. Je recommande au ministère d’établir une politique relative aux programmes de mentorat locaux qui peut être mise en œuvre dans chaque établissement correctionnel. Ces programmes doivent décrire les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les mentors et être accessibles à tous les membres du personnel et les gestionnaires correctionnels.

   11. Je recommande au ministère de collaborer avec ses partenaires des services de police à l’élaboration d’une politique commune pour les employés des services correctionnels. Je lui recommande également de fournir des séances de formation communes qui favoriseront une meilleure compréhension du rôle de la police dans les affaires correctionnelles ainsi que des exigences juridiques qui s’appliquent aux procédures criminelles pour engager des poursuites lorsque des détenus se livrent à des activités criminelles.

   12. Je recommande au ministère de resserrer sa collaboration avec les services de police provinciaux et locaux en vue de créer des unités policières spécialisées dans les enquêtes menées sur les incidents qui se produisent dans les établissements correctionnels de l’Ontario.

   13. Je recommande que des pratiques exemplaires sur la rédaction de rapports soient immédiatement élaborées, puis intégrées au Programme FEASC et à la formation continue du personnel, en mettant l’accent sur l’équité procédurale et les normes minimales en matière de preuves pour ce qui est des poursuites judiciaires externes.

   14. Je recommande qu’un système de localisation par alarme personnel soit mis en œuvre au Centre de détention du Sud de Toronto après la mise à niveau du système électronique de sécurité en 2019. Une évaluation, y compris une analyse coûts-avantages, doit être entreprise dans l’année suivant la mise en œuvre du système de localisation par alarme personnel.

   15. Je recommande que toute personne qui pénètre dans la zone sécurisée d’un établissement correctionnel soit soumise à un contrôle de sécurité (c.-à-d. détecteurs de métal manuels/portiques de détection de métal et appareils à rayons X pour les colis) dans les établissements qui disposent de l’espace et des technologies nécessaires.

   16. Il est nécessaire d’imposer le contrôle de sécurité à toutes les personnes qui franchissent les zones sécurisées des établissements correctionnels de l’Ontario pour accroître la sécurité du personnel et des détenus, de même que pour maintenir la confiance du public au moyen de la détection et de la saisie d’objets de contrebande.

   17. Je recommande au ministère de s’engager avec le ministère du Procureur général à établir des lignes directrices qui reconnaissent la nécessité d’adopter rapidement certaines peines pour les détenus reconnus coupables d’agression grave commise à l’endroit du personnel des services correctionnels.

   18. Je recommande au ministère d’examiner la création d’un poste d’agent des services correctionnels responsable de la supervision (c.-à-d. un agent des services correctionnels 3) pour faciliter l’offre de mentorat au personnel et aider à assurer la conformité et la sécurité préventive. La création d’un poste d’agent des services correctionnels responsable de la supervision dépend de l’examen de tous les postes d’agent des services correctionnels et de leur possible reclassification en fonction des exigences relatives aux postes. 

   19. Je recommande que des compétences appropriées en ce qui concerne le rôle d’agent soient établies pour chacune des classifications d’agent des services correctionnels (du poste d’agent des services correctionnels 1 au poste d’agent des services correctionnels 3) et que les postes soient pourvus en fonction de la capacité d’un candidat à démontrer ces compétences.

Pratiques opérationnelles

Pour la majorité des hommes et des femmes en détention dans les établissements correctionnels de l’Ontario, l’infraction criminelle la plus grave figurant dans le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC) n’est pas un acte de violence.^{footnote 82[82]}). Entre 2010 et 2017, le nombre d’individus en détention pour avoir commis des crimes violents dans les établissements correctionnels de l’Ontario est demeuré stable, bien qu’en raison de la diminution de la population carcérale générale, la proportion des détenus incarcérés pour avoir commis de tels crimes ait légèrement augmenté (passant de 39 % en 2010 à 42 % en 2017).^{footnote 83[83]} De plus, même si les incidents d’inconduite de nature violente ont augmenté entre 2010 et 2017, aucun lien n’a été trouvé entre le fait d’être incarcéré pour un crime violent et la participation à des incidents violents en détention.^{footnote 84[84]}

L’Étude de cas du CDST a permis de découvrir que la population carcérale en 2017 était essentiellement jeune (40 % des détenus avaient moins de 30 ans et 71 % moins de 40 ans) et en détention préventive (83 %) et qu’un crime violent était l’infraction criminelle la plus grave pour la moitié des détenus.^{footnote 85[85]} Dans le même ordre d’idées, les 145 détenus impliqués dans des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés au CDST en 2017 étaient pour la plupart en détention préventive (85 %), mais une plus forte proportion de ces détenus étaient jeunes (près de 60 % avaient moins de 30 ans et 83 % moins de 40 ans) et un crime violent était l’infraction criminelle la plus grave pour 62 % des détenus (image 5). ^{footnote 86[86]} L’Étude de cas du CDST explique également les limites des conclusions qu’il est possible de tirer en ne s’appuyant que sur les données de l’infraction criminelle la plus grave, en raison du manque de renseignements comparables concernant la population carcérale non impliquée dans des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés, du fait que les accusations n’entraînent pas forcément des condamnations et de l’incompatibilité de la classification crime violent/crime non violent avec le système de classement des types d’accusation du SISC (voir la section A-II. Incidents commis par des détenus envers le personnel, analyse approfondie de 2017, détenus impliqués dans des incidents).

Image 5. Âge, type de détention et infraction criminelle la plus grave des détenus du CDST en 2017

Dans le Rapport provisoire, l’Équipe de l’Examen indépendant a examiné les mécanismes de contrôle dont disposent actuellement les employés des services correctionnels ainsi que certains outils qui ne sont pas encore à leur disposition, mais que le personnel de première ligne a proposés. Les mécanismes de contrôle examinés dans le Rapport provisoire comprenaient l’isolement disciplinaire, les armes à impulsions et les trappes sécurisées pour passer les repas dans les portes des cellules. Des pratiques opérationnelles comprenant la cote de sécurité, le logement des détenus et les programmes ont également été examinées.

Mécanismes de contrôle

Le Rapport provisoire a révélé que le nombre d’incidents d’inconduite qui se sont produits dans des établissements provinciaux a augmenté entre 2010 et 2017. De plus, en ce qui concerne l’isolement disciplinaire, qui est imposé après un incident d’inconduite, l’Équipe de l’Examen indépendant a découvert que, même si les établissements correctionnels de l’Ontario ont connu une baisse des placements en isolement disciplinaire à la suite de la publication d’une directive du ministère en octobre 2016, cette mesure a continué d’être fréquemment utilisée comme outil disciplinaire. L’Étude de cas du CDST a fourni une preuve additionnelle établissant que l’isolement disciplinaire était en fait utilisé dans la grande majorité des incidents de mauvaise inconduite officiels commis à l’endroit du personnel qui se sont soldés par des verdicts de culpabilité en 2017. Au CDST, sur les 102 cas de mauvaise conduite ayant mené à des verdicts de culpabilité liés à des incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés en 2017, 75 (74 %) ont donné lieu à une sanction de placement en réclusion (c.-à-d. l’isolement disciplinaire).

Certains employés des services correctionnels de première ligne et membres du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) faisant partie du Comité mixte provincial de la santé et de la sécurité au travail ont proposé d’utiliser des armes à impulsions comme solution pour réagir à la violence dans les établissements. L’Équipe de l’Examen indépendant a effectué une analyse à l’échelle des territoires de compétence afin d’examiner l’utilisation des armes à impulsions dans les établissements correctionnels de l’ensemble du Canada. Elle a découvert que, dans chaque province ou territoire où l’utilisation d’armes à impulsions a été mise à l’essai ou mise en œuvre, ces armes sont rarement utilisées ou leur utilisation a été abandonnée en raison du manque de preuves reliant leur utilisation à la réduction de la violence dans les établissements.^{footnote 87[87]} En outre, des recherches indiquent que les agissements des individus aux prises avec des troubles de comportement et des problèmes de santé (comme des troubles de santé mentale et des problèmes de toxicomanie) sont plus susceptibles d’être perçus comme de la résistance par les personnes qui portent des armes à impulsions et, par conséquent, ces personnes ont davantage de chances que ces armes soient utilisées contre elles.^{footnote 88[88]} En dépit des preuves et des recherches qui démontrent qu’il existe un risque élevé d’abus lorsque des armes à impulsions sont utilisées dans les milieux correctionnels, ce qui a entraîné un grand nombre de décès de détenus et de poursuite en justice pour homicide délictuel^{footnote 89[89]}, les membres du SEFPO siégeant au Comité mixte provincial de la santé et de la sécurité au travail demeurent convaincus que l’expérience de l’Ontario serait différente et prônent la mise en œuvre de ces armes dans les établissements provinciaux.

Les agents des services correctionnels ont également suggéré d’utiliser des trappes spéciales pour passer les repas dans les portes des cellules afin de prévenir les incidents de violence qui surviennent lorsque les trappes sont ouvertes. Bien que 19%^{footnote 90[90]} des répondants de l’ensemble des établissements de l’Ontario aient exprimé ce point de vue, il était particulièrement répandu au CDST, où 42%^{footnote 91[91]} des répondants ont indiqué que la mise en œuvre de cette mesure renforcerait le plus la sécurité du personnel. L’Équipe de l’Examen indépendant a étudié les documents juridictionnels et universitaires afin de déterminer les pratiques exemplaires et d’évaluer la viabilité de l’adoption de cette stratégie dans les établissements provinciaux de l’Ontario. L’Équipe de l’Examen indépendant n’a pas été en mesure de trouver de recherches sur l’utilisation de trappes sécurisées pour passer les repas dans les portes des cellules, et leur utilité comme moyen de réduire la violence dans les établissements correctionnels n’a pas été établie.^{footnote 92[92]}

À l’heure actuelle, le ministère ne recueille pas de données permettant d’établir si des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés se sont produits par les trappes pour passer les repas dans les portes des cellules. L’Équipe de l’Examen indépendant a pu mener cette analyse précise sur les incidents signalés au CDST dans le cadre de son Étude de cas détaillée et a découvert que, à l’exclusion des menaces, 80 incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés (43 %) en 2017 se sont produits par ces trappes. Comme on pouvait s’y attendre, la grande majorité (79 %) des incidents liés à des lancers (c.-à-d. d’objets, de liquide ou de fluides/substances corporels) se sont produits par les trappes pour passer les repas dans les portes des cellules. La majorité des incidents qui se sont produits par ces trappes ont eu lieu dans une unité d’isolement et la grande majorité des autres incidents sont survenus dans une unité spéciale de détention ou une unité d’évaluation de la santé mentale. Les données de l’Étude de cas du CDST laissent entendre que les incidents liés aux trappes pour passer les repas dans les portes des cellules peuvent être limités à un sous-groupe de la population carcérale qu’il serait possible d’identifier de façon appropriée, ce qui permettrait l’adoption de mesures de précaution pour éviter de tels incidents.

Bien que la mise en œuvre généralisée de trappes sécurisées pour passer les repas dans les portes des cellules serait mal avisée étant donné l’insuffisance de preuves étayant leur efficacité, il pourrait être opportun d’envisager d’améliorer un nombre limité de trappes dans certains établissements de l’Ontario pour les détenus qui sont classés de façon appropriée dans des unités particulières (p. ex., les unités de soins comportementaux). Il serait important de s’assurer que cette stratégie est mise en œuvre conjointement avec d’autres mesures (p. ex., des unités à multiples niveaux de sécurité, des outils d’attribution d’une cote de sécurité fondés sur des données probantes, des programmes pour les détenus et de la formation supplémentaire pour le personnel) et après l’établissement de la politique du ministère régissant l’utilisation adéquate de ces trappes. Par ailleurs, il est essentiel d’effectuer une collecte de données rigoureuse pendant cette étude pilote pour évaluer cette stratégie ainsi que ses possibles avantages et failles. L’évaluation de l’étude pilote doit tenir compte des données démographiques sur les détenus dont la porte de cellule est dotée de ces trappes spéciales pour passer les repas, des autres interventions mises de l’avant (c.-à-d. programmes, soutien clinique supplémentaire) et des résultats lorsque la trappe spéciale est utilisée et lorsqu’elle ne l’est pas (y compris les résultats liés aux incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés et ceux qui sont reliés aux détenus comme l’automutilation ou la détresse).

Évaluation et classification des détenus à l’admission

La population carcérale varie considérablement d’un établissement à l’autre en fonction de nombreux facteurs, y compris l’emplacement géographique (p. ex., centres urbains ou régions rurales) et la raison d’être de l’établissement (p. ex., établissement carcéral ou centre de détention préventive). Ainsi, les services dont a besoin la population carcérale de chaque établissement varient eux aussi. Il est essentiel d’adapter les besoins en matière de classification, de logement et de programmes aux risques et aux besoins de la population carcérale et de prendre en considération les populations surreprésentées et vulnérables.^{footnote 93[93]}

La présence d’une ou de plusieurs alertes actives dans le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC) constitue actuellement un indicateur de risque lié au comportement. La plupart des employés des services correctionnels de première ligne peuvent ajouter des alertes aux renseignements relatifs à un détenu figurant dans le SISC. Certaines alertes comportent des dates d’expiration automatiques suivant une mise en liberté (p. ex., une alerte de risque de suicide), mais d’autres n’en ont pas (p. ex., une affiliation à un gang). Dans le cas d’alertes qui n’expirent pas automatiquement, il incombe aux employés des services correctionnels d’accéder au SISC et de supprimer les alertes actives qui ne sont plus pertinentes. Il est donc possible que certaines alertes demeurent inutilement actives. Cela peut être particulièrement problématique, étant donné que la pratique actuelle pour déterminer le classement par niveau de sécurité, l’affectation à un logement, l’accès aux programmes, l’assignation du travail en milieu correctionnel et d’autres éléments de la gestion des peines est en grande partie fondée sur les notes que contient le SISC.^{footnote 94[94]}

Il est essentiel que les alertes du SISC soient structurées en fonction d’un outil de classification du risque fondé sur des données probantes. Il semble toutefois qu’à l’heure actuelle, les détenus peuvent se voir attribuer une alerte de risque particulière dans le SISC qui repose uniquement sur la discrétion des employés des services correctionnels. Pour être efficaces, les alertes du SISC doivent être exactes et vérifiées. Par exemple, si on a attribué une alerte de santé mentale à un détenu, cet état devrait être confirmé par un clinicien et ne pas seulement dépendre de l’observation d’un employé des services correctionnels qui n’a peut-être pas reçu la formation clinique nécessaire. Le SISC est une base de données accessible par tous les établissements qui peut contribuer largement à l’échange de renseignements pertinents en temps réel, en particulier lorsque des personnes sont transférées d’un établissement à un autre ou remises en liberté et supervisées dans la collectivité. Toutefois, en l’absence d’une vérification, d’une normalisation des alertes et d’un contrôle de la qualité pour s’assurer que seules les alertes les plus pertinentes sont actives dans le SISC, le système continuera à ne pas offrir la fiabilité nécessaire pour servir d’outil de classification et de gestion.

Le Rapport provisoire a insisté sur l’importance d’une gestion efficace des risques au moyen d’une classification fondée sur des données probantes et d’analyses des risques pour déterminer les besoins en matière de sécurité et de logement des détenus dans les établissements. L’Équipe de l’Examen indépendant a constaté que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) n’évalue pas régulièrement la classification ou les risques pour la sécurité, malgré la présence de recherches et de politiques fondées sur des données probantes partout au Canada et dans la plupart des pays du monde qui laissent entendre qu’une évaluation régulière et une classification appropriée des détenus peuvent réduire la violence dans les établissements correctionnels.^{footnote 95[95]}

En réponse au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, 25%^{footnote 96[96]} des répondants ont choisi une « classification interne des détenus » parmi leurs cinq premiers éléments qui renforceraient la sécurité du personnel dans leur établissement actuel. Les avantages de l’évaluation et de la classification appropriées des détenus ont eu un écho dans les sentiments exprimés par le personnel de première ligne, un agent ayant notamment déclaré ceci :

Je crois sincèrement que si nous pouvons parvenir à une mise en œuvre appropriée et classer correctement les détenus dont nous avons la garde au mieux de nos aptitudes, il est possible de réduire la violence dans les établissements correctionnels. Il est compréhensible que dans notre milieu, une personne se fâche, devienne agitée ou traverse une crise. Ces personnes peuvent avoir des débordements violents et imprévisibles […] Si nous pouvons désigner les détenus qui sont les plus susceptibles d’avoir des débordements violents, alors nous pouvons les classer correctement et fournir des logements parallèles convenables ainsi que des équipes spécialisées de soins cliniques et d’employés des services correctionnels qui permettent de mieux mettre en œuvre des programmes fonctionnels pour ces personnes.

Le ministère a reconnu la nécessité de mettre au point un outil d’évaluation de la sécurité fondé sur des données probantes et a constitué un groupe consultatif chargé d’élaborer un instrument de classification des détenus fondée sur le risque pour « séparer les détenus par niveau de sécurité selon le risque qu’ils présentent en ce qui a trait à la violence dans l’établissement, aux inconduites fréquentes et (ou) à l’évasion.^{footnote 97[97]} » [traduction]. Le ministère a retenu les services d’un conseiller pédagogique pour soutenir l’élaboration d’un processus et d’un outil de classification selon le niveau de sécurité; cependant, à ce jour, aucun instrument de ce type n’a été mis en œuvre. Cette absence de solution à l’échelle de la province a fait en sorte que des efforts locaux sont déployés et appliqués dans divers établissements.

Par exemple, en tant que premier établissement offrant la supervision directe en Ontario, le CDST se devait de mettre au point un système de classification interne. Il est l’un des rares établissements provinciaux à utiliser activement un outil d’évaluation interne pour classer les détenus selon les besoins en matière de logement.^{footnote 98[98]} Le CDST s’appuie actuellement sur le rapport de placement interne pour classer les détenus et déterminer leur placement en établissement (p. ex., supervision directe ou supervision indirecte).^{footnote 99[99]} Le rapport de placement interne du CDST comporte huit sections et évalue les détenus selon un certain nombre de mesures du comportement (p. ex., si le détenu suit les directives, est coopératif, interagit positivement avec les autorités et les autres détenus), les infractions avec violence précédentes et actuelles, les décisions antérieures et les préoccupations relatives à la gestion du comportement (p. ex., des incidents de mauvaise conduite antérieurs en établissement, des agressions commises à l’endroit du personnel, de la police ou des détenus). Le rapport examine également les questions liées au logement et les besoins en matière de programmes. Le rapport de placement interne qu’utilise actuellement le CDST n’est pas fondé sur des données probantes et n’a été ni évalué ni validé.^{footnote 100[100]}

Idéalement, les détenus au CDST sont classés dans les jours qui suivent leur arrivée à l’établissement, même si l’Équipe de l’Examen indépendant a été informée qu’« il n’y a pas de délai déterminé » et que le processus de classification peut être long et influencé par des confinements aux cellules, la dotation en personnel de l’établissement, des questions de sécurité, les dates de comparution des détenus et d’autres facteurs de classification pertinents comme les affiliations à des gangs, les interdictions d’association et les gardes d’individus à l’écart.^{footnote 101[101]} Une fois l’évaluation du rapport de placement interne terminée, les détenus sont logés dans l’une des unités à supervision directe ou indirecte du CDST.

Je crois sincèrement que le modèle de supervision directe est la voie à suivre; toutefois, il doit y avoir […] une classification interne et externe appropriée de tous les détenus de façon continue – il faut également établir des conditions en vertu desquelles on peut juger que la supervision directe ne convient pas à un détenu qui doit alors être logé dans un autre type d’établissement, puisque nous savons tous que la supervision directe ne convient pas à tous les détenus…

Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud-Ouest

Bien que certains employés aient exprimé des préoccupations à l’égard de l’outil de classification actuel (le rapport de placement interne) et des processus opérationnels mis en œuvre pour évaluer et classer les détenus au CDST, il convient de souligner que l’Équipe de l’Examen indépendant a constaté que moins d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés se sont produits dans les unités à supervision directe.^{footnote 102[102]} L’Étude de cas du CDST a révélé que, même si environ 43 % d’un aperçu de la population carcérale de 2017 était logé dans une unité à supervision directe dans la population carcérale générale^{footnote 103[103]} seulement 10 % environ de tous les incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel (26 sur 252) au cours de cette année-là se sont produits dans ces unités. Les autres types d’unités (p. ex., unité d’isolement, unité spéciale de détention, unité de gestion du comportement) étaient surreprésentés dans les incidents signalés compte tenu de la proportion de la population carcérale qui y est logée. Bien qu’elles ne soient pas probantes, ces constatations soutiennent l’idée qu’un sous-groupe de la population carcérale peut être plus susceptible de commettre des actes de violence dans les établissements, ce qui met en évidence les avantages d’une classification et d’un logement appropriés des détenus.

Unités de logement à plusieurs niveaux 

Une fois que les détenus ont été classés, il est essentiel qu’ils soient logés de façon appropriée selon le risque connu qu’ils présentent pour la sécurité et leurs besoins en matière de programme ou de traitement. Un certain nombre d’employés des services correctionnels ont indiqué que l’existence et l’utilisation judicieuse des logements parallèles faisaient partie intégrante de la réussite de l’exploitation des établissements. Par exemple, 14%^{footnote 104[104]} des répondants au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO croyaient que le fait d’avoir des logements parallèles contribuait à la sécurité des employés dans leur établissement actuel, alors que 18%^{footnote 105[105]} estimaient que la sécurité pourrait être améliorée par un plus grand nombre de logements parallèles. Des agents des services correctionnels, des sergents et des cadres supérieurs provenant de divers établissements correctionnels de l’Ontario ont indiqué que des « logements parallèles » inadéquats ou que le « manque d’options pour loger les détenus problématiques » nuisait à la réussite du modèle de supervision dans leur établissement.

Le ministère a récemment déployé des efforts pour normaliser les unités de logement dans les établissements de l’ensemble de la province. Par exemple, la Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels , qui a reçu la sanction royale en mai 2018, établit une distinction entre un logement destiné à la population carcérale générale (« logement pour détenus à l’intérieur d’un établissement correctionnel, à l’exclusion d’un logement parallèle ») et un logement parallèle (« logement pour détenus ayant besoin de mesures d’adaptation ou de services qui ne peuvent être offerts au sein de la population carcérale générale. S’entend en outre des types de logement prescrits »).^{footnote 106[106]} La nouvelle loi définit également l’isolement^{footnote 107[107]} comme étant une condition de détention plutôt qu’une unité de logement.

Des changements ont également été apportés à la politique du ministère régissant le placement des détenus ayant des besoins spéciaux en matière de gestion^{footnote 108[108]} En janvier 2018, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu une ordonnance sur consentement qui découlait d’une entente antérieure visant à mettre en œuvre des mesures correctives d’intérêt public dans le cadre du règlement d’une plaine déposée par Christina Jahn.^{footnote 109[109]} L’ordonnance sur consentement exigeait que la province formule et établisse la définition de l’isolement dans sa politique avant le 29 juin 2018.^{footnote 110[110]} L’ordonnance exigeait également que l’Ontario « désigne et catégorise tous les placements en logement autres que ceux dans la population générale (logements parallèles) en fonction des conditions de détention s’y rapportant » [traduction] et stipulait que les définitions de logement parallèle devaient figurer dans la politique en question avant le 29 juin 2018 et appliquées dans l’ensemble du système correctionnel de la province avant le 31 décembre 2018.^{footnote 111[111]} En conformité avec l’ordonnance, le ministère a publié sa politique révisée concernant le placement des détenus ayant des besoins spéciaux en matière de gestion en juillet 2018. La politique définit deux catégories distinctes de logements parallèles, dont chacune comporte également un certain nombre de sous-catégories (encadré 6).^{footnote 112[112]}

>Malheureusement, il y a eu un manque d’orientation sur la façon de mettre en œuvre ces unités, et malgré la récente révision de la politique, les établissements provinciaux de l’Ontario continuent d’exploiter un grand nombre d’unités de logement qui portent différents noms et utilisent diverses procédures opérationnelles. L’Étude de cas du CDST (annexe A) a révélé que l’établissement compte un certain nombre d’unités spécialisées, notamment une unité d’admission, une unité d’isolement, une unité spéciale de détention, une unité de gestion du comportement, une unité d’évaluation de la santé mentale, une unité des services en matière de besoins particuliers, une unité médicale et une infirmerie. Les noms et les procédures d’exploitation actuelles de ces unités ne sont pas encore conformes aux révisions apportées à la politique du ministère en juillet 2018.

Des agents des services correctionnels du CDST ont mentionné dans le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO que des « unités intermédiaires » et le recours à l’isolement et à d’autres unités restrictives constituaient des moyens positifs de gérer les « détenus qui ne conviennent pas » à la supervision directe, ce qui contribue à la réussite de ce modèle de surveillance des détenus. Toutefois, comme il a été mentionné plus tôt, bien que cela puisse contribuer à réduire le nombre d’incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés dans les unités à supervision directe, ces incidents ont en fait augmenté dans les unités spécialisées du CDST en 2017. Ce fait met en évidence la nécessité d’accorder des ressources et du soutien supplémentaires et montre que les logements restrictifs ou parallèles ne permettront pas à eux seuls de prévenir la violence dans les établissements correctionnels.

Programmes

La détermination du placement en établissement approprié en fonction de l’attribution de la cote de sécurité et des besoins des détenus est la première étape d’une exploitation plus harmonieuse des établissements. Faire en sorte que les placements en hébergement dans les établissements répondent aux besoins individuels en matière de traitement et de programmes est la prochaine étape logique à franchir pour encourager les efforts de réadaptation et de réintégration. Les documents empiriques reconnaissent que le fait de fournir et d’assurer aux détenus l’accès à des programmes appropriés constitue un élément essentiel d’une pratique correctionnelle fondée sur des données probantes et présente des avantages comme la réduction des risques d’incidents de mauvaise conduite dans les établissements et de violence entre les détenus.^{footnote 114[114]}French et Gendreau, Reducing Misconducts, supra, note 11; Huebner, Inmate Violence, supra, note 11.

Le Rapport provisoire s’est également penché sur les incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés dans trois établissements de traitement correctionnel de l’Ontario et a souligné que l’Institut correctionnel de l’Ontario affichait le taux le plus bas d’incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés entre 2012 et 2017 (un total de six incidents signalés).^{footnote 115[115]} L’Institut correctionnel de l’Ontario est un établissement de 186 lits qui héberge des détenus de sexe masculin purgeant une peine provinciale qui sont considérés comme étant compatibles avec l’environnement à sécurité moyenne et les programmes de traitement qui y sont offerts. En règle générale, les détenus doivent purger une peine de six mois ou plus pour être acceptés à l’Institut correctionnel de l’Ontario.

L’Institut correctionnel de l’Ontario est généralement perçu comme un environnement correctionnel unique en raison de ses ressources cliniques plus accessibles, de son personnel des services correctionnels engagé, de l’importance accordée aux programmes pour les détenus, du processus de présélection avant l’admission des détenus, de l’évaluation effectuée pendant l’orientation qui comprend l’établissement des besoins en matière de programmes personnalisés, des rapports entre les employés et les détenus et de l’environnement de travail. Dans le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, les employés de l’Institut correctionnel de l’Ontario ont mentionné ces caractéristiques, ajoutant que les aspects suivants contribuent à la réussite du modèle de supervision des détenus de l’établissement : « plus grande liberté », « bonne nourriture », « longues périodes de loisirs », « milieu ouvert/aucune cellule/aucun barreau » et « gestion des cas ». Ce sont tous là des éléments de pratiques correctionnelles fondées sur des données probantes,^{footnote 116[116]} dont bon nombre peuvent être, et sont actuellement, reproduits dans d’autres établissements provinciaux.

L’Institut correctionnel de l’Ontario est un établissement unique qui s’appuie sur sa conception physique, sa détention relationnelle, ses programmes, ses ressources cliniques et son personnel engagé. Lorsque l’un ou l’autre de ces secteurs accuse des lacunes, le modèle de l’Institut en souffre.

Cadre supérieur, Institut correctionnel de l’Ontario

Il ne faut sans doute pas se surprendre que dans leurs réponses au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, 93%^{footnote 117[117]} des employés des services correctionnels de l’Institut correctionnel de l’Ontario ont indiqué qu’ils se sentaient en sécurité dans leur milieu de travail, tandis que la moitié (63%^{footnote 118[118]}) ont dit n’avoir jamais craint d’être agressés par un détenu. De plus, un certain nombre de répondants qui travaillent dans d’autres établissements correctionnels provinciaux ont mentionné que l’Institut correctionnel de l’Ontario était un endroit où ils aimeraient travailler et qu’ils s’y sentiraient plus en sécurité que dans leur établissement actuel.^{footnote 119[119]}

Image 6. Aires de loisirs des détenus, Institut correctionnel de l’Ontario

Image 7. Salle de séjour et salle à manger communes, Institut correctionnel de l’Ontario

Parmi les autres établissements qui ont créé des programmes pour les détenus, mentionnons le Centre correctionnel du Centre-Nord (CCCN), qui embauche huit enseignants du Simcoe County District School Board ayant contribué à la mise sur pied du programme de formation continue qu’offre l’établissement. L’établissement a indiqué qu’il est le plus grand centre d’apprentissage pour adultes du comté de Simcoe, et une vérification des activités de la plus récente année scolaire, soit de septembre 2017 à août 2018, a révélé que 90 détenus ont obtenu leur diplôme et que 2 149 crédits ont été accordés au total. De plus, le CCCN embauche un directeur des métiers et compétences spécialisé, un directeur de programme dédié aux professions et aux industries et deux enseignants de métiers qui assurent l’apprentissage professionnel et la supervision des compétences. Tous ces postes facilitent l’offre de programmes conçus pour renforcer l’aptitude à l’emploi après la remise en liberté et permettre aux détenus d’acquérir des compétences professionnelles pendant qu’ils sont sous la garde du ministère. Voici certains des cours qui étaient offerts au CCCN entre septembre 2017 et août 2018 : un cours d’introduction aux ordinateurs de gestion (« Intro to Business Computers »),^{footnote 120[120]} , un cours sur les technologies de communication (« Communications Technology »),^{footnote 121[121]} et un programme de menuiserie. L’établissement a déclaré que 51, 37 et 25 détenus, respectivement, s’étaient inscrits à ces cours entre septembre 2017 et août 2018.

Image 8. Aires des programmes pour les détenus, CCCN

Dans le même ordre d’idées, l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent a adopté plusieurs pratiques correctionnelles fondées sur des données probantes. L’établissement est désigné comme un établissement psychiatrique de l’annexe 1 et fonctionne essentiellement comme un hôpital dans un établissement correctionnel pour les hommes purgeant une peine provinciale aux prises avec une maladie mentale grave.^{footnote 123[123]} Il a une capacité de 100 lits^{footnote 124[124]} et les pensionnaires sont logés dans les chambres pour une personne de ses quatre unités résidentielles autonomes une fois l’attribution de leur cote de sécurité terminée. Il permet aux détenus de « recevoir les soins de psychiatrie dont ils ont besoin dans un environnement sûr et sécuritaire tout en fournissant les services d’intervention correctionnelle nécessaires visant [à réduire] les démêlés ultérieurs avec le système de justice pénale ». L’établissement offre différentes possibilités de programmes et de traitements (y compris des traitements psychologiques et pharmacologiques) et est en mesure d’administrer des traitements non consensuels aux résidents.

Image 9. Chambre d’un pensionnaire, Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent

Contrairement à l’Institut correctionnel de l’Ontario, au CCCN et à l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent, la Prison de Kenora héberge des détenus qui purgent une peine et des détenus en détention préventive. La prison de district offre un choix impressionnant de programmes, dont un grand nombre reposent sur des partenariats avec la collectivité. De plus, les travailleurs sociaux de la Prison de Kenora accompagnent souvent les femmes détenues aux programmes dans la collectivité. Il est courant d’accorder des permissions de sortir avec escorte aux détenues de la Prison de Kenora pour permettre à ces femmes d’accéder aux programmes qui ne sont offerts que dans la collectivité.

L’importance des programmes pour les détenus est ressortie dans les points de vue qu’ont exprimés plusieurs employés des services correctionnels. Par exemple, un agent des services correctionnels a déclaré ceci : « Tant que nous n’arriverons pas à maintenir l’ordre et la discipline avec de meilleurs programmes qui donnent aux personnes la capacité de réussir dans la société, les services correctionnels actuellement offerts seront un échec ». De façon similaire, un sergent comptant plus de 15 ans d’expérience au ministère a déclaré ce qui suit :

Au cours des années pendant lesquelles j’ai travaillé avec de jeunes délinquants et délinquantes, de même qu’avec des délinquants adultes, j’ai constaté qu’ils s’en sortaient grâce aux tâches qui les occupent, aux règles, aux règlements et à la constance. Ils aiment savoir comment se déroulera leur journée, ils apprécient la routine, même si ce n’est que celle du personnel qui applique les mêmes règles tous les jours. Des programmes doivent être offerts, du temps à l’extérieur doit être offert, des appels téléphoniques et des douches doivent être offerts.

Les programmes sont essentiels et devraient être obligatoires. Si les programmes ne sont pas offerts, il faudrait expliquer pourquoi et déployer des efforts pour s’assurer de régler la situation.

Travailleur social, Région du Centre

De façon plus générale, l’Équipe de l’Examen indépendant a constaté que la majorité des employés des services correctionnels (58%^{footnote 125[125]}) étaient d’avis que l’objet de l’incarcération est la réadaptation et une éventuelle réinsertion. Fait intéressant, bien que des preuves concrètes laissent entendre que les programmes jouent un rôle clé dans la réadaptation et peuvent réduire la violence dans les établissements correctionnels^{footnote 126[126]} , seulement 14%^{footnote 127[127]} des répondants ont indiqué que les programmes étaient un aspect essentiel qui contribuait le plus à la sécurité du personnel dans leur établissement et seulement 16%^{footnote 128[128]} croyaient qu’offrir davantage de programmes renforcerait le plus la sécurité du personnel..

Certains employés de première ligne ont exprimé des réserves quant aux programmes qui sont actuellement offerts aux détenus dans leur établissement. Un agent expérimenté a écrit ceci : « J’ai l’impression que le modèle éprouvé s’adressant aux femmes détenues a été aboli lorsque le premier Centre Vanier pour femmes, à Brampton, a fermé ses portes. Des programmes de travail étaient offerts aux femmes pour leur permettre d’acquérir des compétences et faire en sorte qu’elles demeurent productives. De plus, les femmes avaient facilement accès aux programmes d’éducation et à des périodes à l’extérieur ». L’agent a ajouté ce qui suit : « À [mon] établissement actuel, les [détenus] ont moins accès à tout cela. La crise qui touche la dotation en personnel depuis quelques années fait en sorte que les détenus passent des périodes prolongées en confinement et ont un accès limité aux rares programmes que nous offrons. Il serait avantageux d’offrir davantage de programmes permettant d’acquérir des aptitudes à la vie quotidienne ». Dans le même ordre d’idées, un autre répondant a indiqué ceci : « Nous autorisons actuelle[ment] les détenus à sortir de leurs cellules six heures par jour […] Quel genre de traitement est-ce donc? [...] J’aimerais que des changements soient apportés au nombre d’heures que les détenus sont autorisés à passer à l’extérieur de leurs cellules. Cela permet de mettre en œuvre des programmes qui sont davantage axés sur la réadaptation (éducation, métiers). Aucune réadaptation ne se fait dans cette prison ». Enfin, un agent chevronné a dit ceci : « Nous n’offrons aucun programme enrichissant. La dépendance est un grave problème que nous ignorons ». Un responsable des loisirs a quant à lui indiqué que « les loisirs peuvent avoir des effets positifs sur la réinsertion… [mais] les contraintes [sont] énormes compte tenu de l’espace disponible et des conditions de la prison » et que « les programmes manquent d’uniformité, sont irréguliers et insuffisants pour améliorer les choses ».

[Les] […] établissements ont besoin davantage de ressources et d’espace physique pour mettre en œuvre les programmes appropriés d’aide à la réadaptation des détenus; le syndicat doit participer à la réadaptation.

Sergent, Région du Nord

En plus des restrictions quant à la disponibilité et à la prestation des programmes pour les détenus attribuables au manque d’espace, de ressources financières et de personnel et pouvant entraîner des confinements qui nuisent à la constance, certains employés des services correctionnels ont indiqué que l’attitude du personnel peut avoir un effet négatif sur les activités. Par exemple, un répondant a souligné l’importance de la valeur des programmes pour les détenus et suggéré « d’inclure possiblement cette [information] dans la formation de base [des agents des services correctionnels] étant donné qu’ils semblent croire que les programmes sont seulement de l’“artisanat” et qu’ils ne sont pas importants ». De même, un travailleur social a écrit ce qui suit : « La plupart du temps, les gardiens exercent leur pouvoir pour contrôler l’accès entre le personnel des programmes et les détenus, ce qui limite notre capacité d’exécuter notre travail et de fournir aux détenus le soutien qui leur est essentiel en matière de réadaptation ».

Les attitudes négatives minant la réussite des programmes offerts aux détenus étaient manifestes dans certains commentaires formulés par le personnel des services correctionnels de première ligne. Un agent des services correctionnels chevronné a affirmé que « les seuls programmes spéciaux devraient être ceux qui portent sur les problèmes de santé mentale… tous les autres constituent une perte de temps et de concentration ». Un autre agent a indiqué que « le gouvernement oublie (ou ne s’en préoccupe tout simplement pas) que les détenus ne se retrouvent pas en prison parce qu’ils sont de bonnes personnes. Les autorités sont tellement préoccupées par les programmes et les droits des détenus qu’elles en ont oublié leurs agents des services correctionnels de première ligne ».

Je suis estomaqué de constater le peu de respect qu’ont les [agents des services correctionnels] à l’égard du personnel des programmes et du rôle qu’il joue. Les [agents des services correctionnels] n’ont souvent aucune idée de ce que suppose notre travail et ne sont nullement motivés à nous soutenir dans l’exercice de nos fonctions. Les [agents des services correctionnels] contrôlent l’accès aux détenus et en profitent et ils entravent l’accès du personnel des programmes qu’ils n’aiment pas.

Travailleur social, Région de l’Est

L’enquête approfondie qu’a menée l’Équipe de l’Examen indépendant sur le CDST a jeté beaucoup de lumière sur les nombreux problèmes liés aux programmes pour les détenus dans cet établissement, lesquels peuvent exister ailleurs également, bien que des études plus poussées soient nécessaires. Les programmes offerts au CDST appartiennent habituellement à l’une des quatre catégories suivantes : travail en établissement, éducation, spiritualité et intérêt général.^{footnote 129[129]} Comme l’établissement héberge principalement des personnes en détention préventive, le catalogue des activités et des programmes, dont bon nombre reçoivent l’appui de bénévoles, semble impressionnant.^{footnote 130[130]} Néanmoins, la plupart des programmes ne sont pas axés sur la réadaptation ou le traitement, et leur prestation dépend d’organismes communautaires non contractuels ou de bénévoles, ce qui les rend donc vulnérables à des annulations en raison du manque de personnel, des confinements en cellule et des exigences opérationnelles concurrentes.

L’Équipe de l’Examen indépendant a été informée que le CDST offre un seul programme de travail en établissement d’une capacité maximale de 40 détenus en tout temps, et bien que l’établissement ne fasse pas le suivi du nombre total de participants chaque année, le personnel a évalué que 180 détenus y ont participé en 2017.^{footnote 131[131]} À l’heure actuelle, le CDST n’a qu’un seul contrat de rémunération à l’acte avec le Toronto District School Board concernant la prestation d’un programme d’éducation pour les détenus qui offre des crédits, or l’établissement a indiqué que seulement 73^{footnote 132[132]}détenus ont participé à ce programme en 2017. La population carcérale moyenne du CDST était de 873 détenus en 2017, et l’établissement a enregistré 7 012 admissions en détention^{footnote 133[133]} cette année-là. Il est vrai que bon nombre de ces admissions étaient de courte durée et comprenaient des personnes qui ont été placées en détention à plusieurs reprises; néanmoins, elles représentaient de nombreuses occasions de s’inscrire à un traitement ou à des programmes dans l’établissement et la collectivité.

Le TSDC n’offre actuellement que deux^{footnote 134[134]} programmes élaborés et administrés par le ministère, dont l’un n’était pas offert au cours de la période d’examen de l’Étude de cas de 2017, alors que l’autre n’a pas été élaboré dans le but de favoriser la réadaptation des détenus ou de leur offrir un traitement. Le CDST a signalé que tant les programmes de bénévolat que ceux administrés par le ministère font l’objet d’une évaluation; toutefois, les mesures étaient ambiguës, se penchant notamment sur l’« intérêt du client et le taux de présence » et le fait de déterminer si « la prestation du programme est faite de manière professionnelle » et si « le bénévole est à l’aise dans l’environnement [de l’établissement] ».

Le CDST a indiqué à l’Équipe de l’Examen indépendant que tous les détenus avaient accès aux programmes offerts par l’établissement. Toutefois, après une vérification plus approfondie, il est devenu évident que l’accès d’un détenu aux programmes peut être restreint par un certain nombre de facteurs opérationnels, dont le manque de personnel, les confinements en cellule et l’unité où loge le détenu. Par exemple, le CDST a signalé qu’en 2017, tous les cours offerts par l’établissement étaient donnés dans des unités à supervision directe; autrement dit, les détenus logés dans des unités plus restrictives étaient moins susceptibles de pouvoir accéder aux programmes de l’établissement.

Cette constatation n’est pas propre au CDST. En fait, d’autres établissements restreignent davantage la participation des détenus aux programmes spécialisés en fonction de leur situation de détention. À titre d’exemple, les exigences d’admission au programme de travail pour les détenus du Complexe correctionnel Maplehurst interdisent aux détenus en détention préventive et aux détenus incarcérés en vertu d’une ordonnance d’expulsion liée à l’immigration de participer aux programmes. Ces pratiques opérationnelles ne correspondent pas aux principes bien reconnus des programmes, notamment le fait que les personnes qui présentent le risque le plus élevé devraient prendre part à des programmes plus fréquents et plus intensifs en fonction de leurs besoins particuliers et que les programmes peuvent aussi être efficaces lorsqu’ils sont offerts dans la collectivité.^{footnote 135[135]}

>Le CDST a également indiqué que certains programmes sont touchés par l’effectif de l’établissement. La prestation de certains d’entre eux est assurée par des agents de programme, c’est-à-dire des agents des services correctionnels qui ont exprimé le désir d’enseigner le programme et ont été temporairement assignés à ces postes dans l’établissement. Bien que le fait de pourvoir ces postes spécialisés pour assurer la prestation de programmes aux détenus représente un effort louable, confier cette tâche à des agents des services correctionnels pose certains problèmes. Par exemple, ces agents ne sont pas des cliniciens ni des spécialistes du modèle fondé sur les principes du risque, des besoins et de la réceptivité.^{footnote 136[136]} De plus, les programmes sont susceptibles d’être annulés en raison du manque de personnel, puisque les agents de programme font l’objet d’une réaffectation lorsqu’il faut remplacer des agents des services correctionnels absents et que l’établissement est à court de personnel.

Recommandations relatives aux pratiques opérationnelles

Le ministère devra effectuer une analyse plus approfondie pour déterminer les lieux qui conviennent le mieux à l’étude pilote. De plus, une évaluation de chaque lieu où a été menée l’étude pilote doit être effectuée dans les trois mois suivant la fin de l’étude de six mois, et cette évaluation doit tenir compte des données démographiques sur les détenus dont la porte de la cellule est dotée de ces trappes spéciales pour passer les repas, des autres interventions mises de l’avant parallèlement à l’utilisation de ces trappes spéciales et des résultats obtenus lorsque la trappe spéciale est utilisée et lorsqu’elle ne l’est pas.

3. 1. Je recommande au ministère de mettre en œuvre un outil d’attribution de la cote de sécurité dans les établissements qui est fondé sur des données probantes et a été validé pour l’identité de genre, les populations ethniques et les personnes autochtones. Cet outil devrait être utilisé dès l’admission de tous les nouveaux détenus afin d’identifier les personnes qui ont tendance à commettre des actes de violence dans les établissements correctionnels, de sorte que le personnel et les gestionnaires puissent disposer de mesures préventives ciblées.

   2. Je recommande que la politique et les pratiques opérationnelles correspondent au principe du recours aux mesures les moins restrictives en s’assurant que tous les détenus sont hébergés dans des établissements à sécurité minimale, sauf si l’outil d’attribution de la cote de sécurité confirme que des mesures de sécurité supplémentaires s’imposent.

   3. Je recommande que les détenus soient avisés par écrit et qu’ils reçoivent des explications concernant l’attribution de leur première cote de sécurité et que cette cote soit de nouveau évaluée au moins tous les 30 jours.

   4. Je recommande au ministère d’adopter des mesures normalisées et validées pour cerner les caractéristiques des détenus qui justifient l’ajout d’alertes dans le Système informatique de suivi des contrevenants. Les alertes liées au comportement d’un détenu qui sont susceptibles d’indiquer des symptômes de problèmes de santé physique ou mentale doivent être vérifiées par des cliniciens.

   5. Je recommande au ministère de créer des aires de détention à sécurité minimale, moyenne et maximale spéciales dans chaque établissement correctionnel de l’Ontario et de définir les conditions de l’isolement et les procédures opérationnelles dans ces types de détention.

   6. Je recommande que les établissements qui n’ont pas l’espace nécessaire pour créer des unités séparées aménagent une « aire de logement parallèle » où ils pourront instaurer des conditions de détention conformes à la liste exhaustive de types d’unités de logement parallèles que décrit la politique du ministère intitulée Placement des détenus ayant des besoins spéciaux en matière de gestion, qui a été récemment révisée en juillet 2018.

   7. Je recommande au ministère d’établir des normes minimales relatives à la détention en isolement et des opérations courantes dans chacune des unités de logement parallèles d’ici six mois. Ces normes doivent correspondre au principe du recours aux mesures les moins restrictives et être élaborées avec la participation de l’unité de négociation des services correctionnels.

   8. Je recommande que des mesures de surveillance soient mises en place pour veiller à ce que les politiques mises à jour relativement au logement parallèle, lesquelles établissent les définitions normalisées des unités parallèles, soient mises en œuvre comme il se doit et que ce secteur de la pratique correctionnelle fasse partie des préoccupations de l’inspecteur général des services correctionnels, comme le prévoit la Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels.

   9. Je recommande que des garanties de procédures et des mécanismes de surveillance soient appliqués à toutes les unités de logement parallèles où le temps passé hors des cellules est plus restreint que celui de la population carcérale générale.

   10. Je recommande au ministère de veiller à ce que le personnel et les gestionnaires des services correctionnels affectés à des postes dans les unités parallèles soient soigneusement recrutés, dûment choisis, adéquatement formés et entièrement aptes à s’acquitter de leurs fonctions dans ces environnements spécialisés. Ces postes devraient d’abord être pourvus au moyen d’une déclaration d’intérêt et ne pas reposer uniquement sur l’ancienneté.

   11. Je recommande au ministère d’établir ou de donner en sous-traitance les programmes, la prestation des programmes et les activités enrichissantes dans le cadre desquels toutes les personnes en détention peuvent travailler et étudier ou auxquels elles peuvent participer, et que les programmes de réadaptation répondent aux besoins cernés dans les évaluations personnelles.

   12. Je recommande au ministère de collaborer avec ses partenaires et les intervenants de la collectivité en vue de déterminer comment mettre à profit les services et les programmes communautaires existants afin de favoriser la remise en liberté d’une personne de façon graduelle et sécuritaire.

   13. Je recommande au ministère d’accorder les ressources et les mesures de soutien appropriées pour faire en sorte que des programmes de réadaptation fondés sur des données probantes soient régulièrement prévus et toujours offerts dans chaque établissement selon les évaluations personnelles du risque et des besoins.

   14. Je recommande que toutes les personnes en détention classées dans une unité ou une aire de logement parallèle soient confiées à un gestionnaire de cas attitré et bénéficient d’un plan de soins et (ou) de traitement personnalisé comprenant des programmes de réadaptation le cas échéant.

   15. Je recommande que le Centre de détention du Sud de Toronto entreprenne une étude pilote d’un an visant à mettre en œuvre une unité de soins comportementaux, comme le prévoit la politique du ministère de juillet 2018 intitulée Placement des détenus ayant des besoins spéciaux en matière de gestion, à l’aide des critères suivants :

       • l’effectif doit être élargi pour faciliter le temps passé hors des cellules et permettre aux gestionnaires de cas attitrés de s’assurer qu’un plan de soins a été élaboré pour chaque détenu logé dans l’unité et que ce plan est suivi comme il se doit;

       • les agents des services correctionnels doivent remplir le rôle de gestionnaires de cas dans l’unité et le travailleur social de l’unité doit fournir un soutien clinique au besoin;

       • des listes permanentes des membres du personnel des services correctionnels qui ont d’abord été sélectionnés au moyen de déclarations d’intérêt doivent être établies;

       • les agents des services correctionnels doivent avoir la possibilité de faire des quarts de travail de huit heures s’ils sont affectés à l’unité de soins comportementaux pendant la durée de l’étude pilote;

       • des employés en santé mentale attitrés (personnel infirmier autorisé, travailleur social et psychologue) doivent être affectés à la prestation du traitement et des programmes aux détenus logés dans l’unité de soins comportementaux;

       • le poste d’agent des services correctionnels 3 pourvu au moyen d’une déclaration d’intérêt doit être mis à l’essai en fonction des compétences que requiert le poste. La personne qui occupera le poste d’agent des services correctionnels 3 doit être soigneusement recrutée, dûment choisie, adéquatement formée et suffisamment expérimentée pour pouvoir aider sur le plan de la conformité, de la sécurité préventive et des exigences accrues du travail dans cette unité où le taux de stress est élevé.

   16. Je recommande au ministère de mettre à l’essai des trappes sécurisées pour passer les repas dans les portes des cellules pendant une période de six mois dans les trois établissements où le nombre d’incidents liés aux trappes est le plus élevé. Ces trappes spéciales doivent être en nombre limité et être uniquement utilisées dans les unités de soins comportementaux après la mise en œuvre de procédures opérationnelles claires et l’élaboration de mécanismes de surveillance précis.

   17. >Je recommande que le Centre de détention du Sud de Toronto soit l’un des lieux où sera menée l’étude pilote conformément à la recommandation 3.16.

       Quarante-trois pour cent des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel (à l’exclusion des menaces) qui ont été signalés aux CDST en 2017 se sont produits par les trappes pour passer les repas dans les portes des cellules. Étant donné que la majorité de ces incidents se produisent dans une unité d’isolement, une unité spéciale de détention ou une unité d’évaluation de la santé mentale, je recommande que le CDST mette à l’essai ces trappes spéciales dans l’unité de soins comportementaux. Cette étude pilote devrait durer six mois et être immédiatement suivie d’une évaluation, conformément à la recommandation 3.16.