Annexes

Annexe 1 : GLOSSAIRE

Revenu actif (gagné) : Revenus générés par les activités de base, telles que la vente de biens et services, à l’exclusion des revenus locatifs et des revenus d’investissements.

Propriétaire d’entreprise : Personne qui possède ou exploite une entreprise et qui détient au moins 33,3 % des capitaux propres.

Plan d’affaires : Un document écrit décrivant en détail les objectifs de l’entreprise et les plans pour les atteindre. Le plan doit démontrer que l’entreprise sera viable et qu’elle procurera vraisemblablement des avantages économiques importants à l’économie de l’Ontario dans son ensemble ou à l’économie locale de l’Ontario où elle sera située. De plus amples détails se trouvent à l’annexe 3.

Espèces : Argent (monnaie) en pièces de monnaie ou en billets, par opposition aux chèques, aux traites bancaires, aux mandats ou au crédit.

Quasi-espèces : Tout actif financier hautement sécurisé qui est liquide (peut être facilement converti en espèces), comme les comptes d’épargne à intérêt élevé, les certificats d’investissement garanti (CPG) à court terme, les fonds du marché monétaire, les bons du Trésor et autres titres de créance.

Région métropolitaine de recensement :  Zone constituée d’une ou de plusieurs municipalités voisines situées autour d’un centre de population (connu sous le nom de noyau). Les régions métropolitaines de recensement ont une population totale d’au moins 100 000 habitants, dont 50 000 ou plus vivent dans le noyau.

Agglomération de recensement : Zone constituée d’une ou de plusieurs municipalités voisines situées autour d’un noyau de population (appelé noyau). Les agglomérations de recensement ont un noyau de population d’au moins 10 000 habitants.

NCLC : Niveaux de compétence linguistique canadiens.

Expérience directe : Expérience acquise dans la même industrie et le même secteur correspondant aux trois premiers chiffres du code SCIAN proposé.

Évaluation des diplômes d’études : Évaluation servant à vérifier qu’un diplôme, un grade, un certificat (ou une autre preuve de votre titre de compétence) étranger est valide et égal à un diplôme, un certificat ou un certificat canadien.

Membres admissibles de la famille accompagnant le demandeur : Votre époux ou conjoint de fait ou vos enfants de moins de 22 ans, tels que définis par Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC).

Rapport final : Modèle rempli démontrant que vous (et votre partenaire d’affaires étranger, le cas échéant) avez atteint les objectifs de l’entente de rendement. Le rapport final doit être soumis au POCI entre 18 et 20 mois après votre arrivée en Ontario (et celle de votre partenaire d’affaires étranger, le cas échéant) avec un permis de travail temporaire.

Partenaire d’affaires étranger : Le partenaire d’affaires d’un autre demandeur pour une seule entreprise proposée qui est lui aussi un demandeur et qui doit également enregistrer une déclaration d’intérêt (DI), transmettre une demande en ligne et payer les frais associés à la demande s’il est invité à présenter une demande, même si une seule entreprise est proposée.

RGT : Région du Grand Toronto (comprend les régions de Toronto, Durham, Halton, York et Peel).

Secteur des TIC et des communications numériques : Technologie de l’information et des communications et secteur des communications numériques.

IELTS :International English Language Testing System.

Investisseur institutionnel : Une institution, y compris une banque, un fonds de pension, un fonds commun de placement, un fonds de dotation ou un fonds spéculatif, qui a pour objectif principal de gérer des actifs financiers et qui est réglementée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario ou son équivalent dans un autre territoire de compétence.

IRCC : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (anciennement Citoyenneté et Immigration Canada - CIC).

Entrevue obligatoire : Rencontre par vidéoconférence requise pour mieux comprendre un plan d’affaires et l’expérience passée d’un candidat.

Salaire médian : Pour déterminer le salaire médian, consultez la profession et la région sur le site Web du Guichet-Emplois du gouvernement fédéral.

Valeur nette : Votre actif moins votre passif.

Nouvelle entreprise : Une nouvelle entité commerciale qui est mise sur pied avec l’intention de réaliser un profit financier.

Classification nationale des professions (CNP) : La ressource faisant autorité sur l’information professionnelle au Canada, qui sert à comprendre les emplois que l’on trouve dans l’ensemble du marché du travail canadien et qui sont définis par Emploi et Développement social Canada.

Catégorie FÉER 0 : Catégorie CNP composée d’emplois de gestion

Catégorie FÉER 1 – Catégorie CNP composée d’emplois exigeant l’un des éléments suivants :

• Emplois professionnels exigeant un Ddiplôme d’études universitaires (BAC, maîtrise ou doctorat)
• Plusieurs années d’expérience dans certaines professions spécifiques du FÉER 2 (le cas échéant)

Catégorie FÉER 2 : Catégorie CNP composée d’emplois exigeant l’un des éléments suivants :

• Diplôme d’études postsecondaires de 2 à 3 ans dans un collège, un institut de technologie ou un CÉGEP
• Formation d’apprenti de 2 à 5 ans; ou professions avec des responsabilités de supervision ou de sécurité considérables
• Plusieurs années d’expérience dans certaines professions spécifiques du FÉER 3 (le cas échéant)

Catégorie FÉER 3 : Catégorie CNP composée d’emplois exigeant l’un des éléments suivants :

• Diplôme d’études postsecondaires de moins de 2 ans dans un collège, un institut de technologie ou un CÉGEP.
• Formation d’apprenti de moins de 2 ans.
• Plus de six mois de formation en cours d’emploi, de cours de formation, ou d’expérience spécifique avec une certaine éducation de niveau secondaire.
• Plusieurs années d’expérience dans certaines professions spécifiques du FÉER 4 (le cas échéant).

Catégorie FÉER 4 : Catégorie CNP composée d’emplois exigeant l’un des éléments suivants :

• Diplôme d’études secondaires.
• Formation en cours d’emploi de plusieurs semaines avec une certaine éducation de niveau secondaire.
• Plusieurs années d’expérience dans certaines professions spécifiques du FÉER 5 (le cas échéant).

Catégorie FÉER 5 : Catégorie CNP composée d’emplois nécessitant une courte démonstration de travail et aucune exigence formelle en matière d’éducation

Revenu passif (non gagné) : Revenus générés par la vente de biens et de services qui ne sont pas des activités commerciales de base, comme les revenus de location et d’investissement.

Entente de rendement : Un accord entre un demandeur et le gouvernement de l’Ontario qui énonce les modalités, les conditions ainsi que les engagements que le demandeur doit respecter afin d’être désigné pour une résidence permanente par le POCI.

Entreprise permanente : Un lieu d’affaires en Ontario qui est détenu ou loué en permanence. Les entreprises axées sur des projets ou saisonnières ne sont pas admissibles.

Emploi permanent à temps plein : Un poste permanent sans date de fin prévue (c.-à-d. d’une durée indéterminée) qui consiste en un minimum de 1560 heures d’emploi rémunéré dans une période de 12 mois.

Investissement personnel : L’investissement personnel minimum dérivé de l’avoir net personnel d’une personne, requis pour être admissible au volet Entrepreneurs.

Fournisseur qualifié : Un prestataire de services professionnels qui est approuvé par le POCI pour remplir un rapport de vérification de l’avoir net personnel et de l’accumulation légale de fonds. La liste des fournisseurs qualifiés et les instructions sont énumérées dans le Guide de demande.  

Expérience connexe : Expérience acquise dans une industrie similaire dans un secteur d’activité connexe que l’entreprise proposée, en fonction du code SCIAN proposé.

Banque de l’annexe I :une banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques (Canada)

Banque de l’annexe II : une banque figurant à l’annexe II de la Loi sur les banques (Canada)

Gestionnaire principal (gestion des affaires) : Employé au plus haut niveau de la direction de l’organisation qui a la responsabilité quotidienne de gérer une entreprise en tout ou en partie.

Documents à l’appui : Documents à l’appui des déclarations faites dans la demande (p. ex. certificat de naissance pour confirmer la date de naissance) et qui en fournissent la preuve.

TCF Canada : Test de connaissance du français pour le Canada.

TEF Canada : Test d’évaluation de français pour le Canada.

Fonds de roulement : Le capital d’une entreprise qui est utilisé dans le cadre de ses activités quotidiennes d’affaires, calculé comme étant l’actif à court terme moins le passif à court terme.

Annexe 2 : Trouver la catégorie d’emplacement de l’entreprise

Le POCI utilise les données des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des agglomérations de recensement (AR) de Statistique Canada pour diviser les emplacements commerciaux de l’Ontario en trois catégories selon la taille de la population :

• Catégorie A : Régions métropolitaines de recensement de 175 000 habitants ou plus
• Catégorie B : Régions métropolitaines de recensement et agglomérations de recensement ayant une population supérieure à 100 000 habitants mais inférieure à 175 000
• Catégorie C : Toutes les autres localités qui n’entrent pas dans la catégorie A ou B et qui ont une population de 100 000 habitants ou moins

Pour trouver la catégorie d’emplacement de votre entreprise, cliquez sur l’emplacement indiqué ci-dessous. Examinez la carte pour confirmer si l’emplacement proposé de votre entreprise se trouve dans l’une des régions métropolitaines de recensement ou des agglomérations de recensement identifiées.

Note : si l’emplacement proposé pour votre entreprise n’est pas indiqué dans la catégorie A ou B, vous pouvez demander le maximum de points pour ce facteur.

Veuillez noter que certains emplacements font partie des RMR ou des AR; nous vous recommandons donc de vérifier attentivement la carte pour vous assurer de choisir la bonne catégorie d’emplacement d’entreprise.

Source : Recensement de 2016, Statistique Canada

Annexe 3 : Guide du plan d’affaires

Un plan d’affaires est un document écrit qui décrit en détail votre projet d’entreprise, y compris :

• Le but et les objectifs de l’entreprise que vous proposez, y compris ce qu’elle vend, qui sont ses clients et comment elle va fonctionner ?
• Comment l’entreprise proposée atteindra son but et ses objectifs ?
• Quels sont les objectifs opérationnels et financiers de l’entreprise ?
• Quels sont les défis entre l’exécution de votre plan d’affaires et l’atteinte de son but, de ses objectifs et de ses buts ?
• Quel est votre plan pour surmonter les défis (p. ex. ventes, publicité, établissement des prix, marketing, concurrence, réglementation de l’industrie, flux de trésorerie et finances, évolution des conditions du marché, embauche des bonnes personnes) ?

Si vous êtes invité à présenter une demande dans le cadre du programme, vous devez également démontrer comment l’entreprise que vous proposez répondra aux exigences minimales du POCI, y compris les demandes que vous avez faites dans votre DI (p. ex. comment vous dépenserez le montant total des investissements et comment vous allez créer le nombre obligatoire d’emplois permanents à temps plein).

Documents d’appui

Un plan d’affaires solide comprend de la documentation d’appui. Dans la mesure du possible, les preuves empiriques sont préférées aux preuves théoriques et devraient être fournies pour appuyer les affirmations et les intentions du plan d’affaires.

Voici quelques exemples de documents d’appui :

• états financiers
• déclarations fiscales
• prévisions des ventes
• analyse de la concurrence
• statistiques de l’industrie
• données sur les tendances du marché
• plans de dotation en personnel et de ressources humaines
• évaluations des risques
• demandes de licences ou de permis et appartenance à des associations sectorielles

Comme chaque entreprise est différente, il n’existe pas de norme parfaite pour les plans d’affaires. Votre plan peut être d’acheter et d’améliorer une entreprise existante ou de démarrer une entreprise entièrement nouvelle. Cependant, le processus de collecte de preuves et de documents d’appui mènera à un plan d’affaires global plus solide, parce qu’il vous obligera à réfléchir à tous les aspects de votre entreprise et à la façon dont elle réussira.

La présentation de documents d’appui au POCI est une exigence obligatoire pour que le POCI vous désigne, vous et votre famille (et votre partenaire commercial étranger et leur famille, s’il y a lieu), à la résidence permanente.

Comment structurer votre plan d’affaires

Votre plan d’affaires doit être complet, clair et concis. La longueur de votre plan d’affaires n’est pas aussi importante que son contenu.

Le plan d’affaires doit être rédigé selon les caractéristiques suivantes :

• Utilisation d’une police de caractères de 10 à 12 points (ou l’équivalent)
• Simple interligne
• Ne doit pas dépasser 20 pages de format lettre standard, soit une largeur de 8,5 pouces (215,9 mm) et une longueur de 11 pouces (279,4 mm), sans compter les documents d’appui ou autres pièces jointes ou annexes

Votre plan d’affaires devrait comporter six sections. La longueur de chaque section varie selon le type d’entreprise. Les sections doivent être rédigées dans l’ordre suivant :

• Sommaire
• Modèle d’affaires
• Exigences réglementaires
• Gestion des risques
• Analyse financière
• Analyse du capital humain

Questions types sur le plan d’affaires

Afin de vous aider à rédiger votre plan d’affaires, des exemples de questions pour chaque section sont énumérées ci-dessous. Bien que vous n’ayez pas à répondre à chaque question dans votre plan d’affaires, voici des exemples des types de questions qui seront utilisées pour l’évaluer (si on vous invite à présenter une demande pour le Programme).

Si la question type ne s’applique pas à votre plan d’affaires ou si vous ne pouvez pas donner une réponse pour une raison ou pour une autre, vous pourriez vouloir indiquer pourquoi elle ne s’applique pas.

Prenez en considération les forces, les possibilités, les faiblesses et les menaces pour chaque section.

Chaque section doit répondre à une exigence minimale d’évaluation du POCI, et si votre demande est approuvée, on pourrait la mesurer à l’aide des engagements liés au rendement qui font partie de l’entente de rendement.

Sommaire

Le sommaire doit répondre aux questions suivantes ou aborder ce qui suit :

• Présentez-vous (ainsi que votre partenaire commercial étranger, s’il y a lieu), votre expérience pertinente en matière de propriété ou de gestion d’entreprise et décrivez brièvement votre projet d’entreprise en Ontario.
• Expliquez pourquoi vous vous intéressez au POCI et ce que votre plan d’affaires proposé vous permettra d’accomplir initialement et à plus long terme (p. ex. dans cinq ans).
• Pourquoi votre entreprise proposée est-elle importante pour le gouvernement de l’Ontario?
• Quel avantage économique votre entreprise proposée apporte-t-elle à la province de l’Ontario?
• Analyse stratégique : décrivez les raisons pour lesquelles l’entreprise que vous proposez sera couronnée de succès.
• Fournissez des détails sur les facteurs critiques de succès pour les six o 71 premiers mois de l’entreprise proposée (tenez compte de l’objet, des objectifs et des buts de l’entreprise proposée).
• Fournissez une chronologie complète de votre plan d’affaires proposé, y compris les étapes clés, les dates et les montants pour chaque partie de l’investissement total de l’entreprise.
• Fournissez des détails sur l’emplacement de l’entreprise proposée. Indiquer si les locaux seront achetés ou loués et, dans ce dernier cas, fournissez des détails, y compris la date de résiliation du bail et les options de prolongation de la durée du bail.
• Décrivez comment l’entreprise proposée profitera à la communauté locale et aux communautés environnante. 10.Décrivez les mesures déjà prises pour mettre en œuvre l’entreprise proposée (p. ex. visites d’affaires, contrats de location).

De plus, une entreprise de relève (achat d’une entreprise existante) doit répondre aux questions suivantes ou les aborder :

• Décrivez comment vous allez préserver tous les emplois permanents à temps plein existants et créer de nouveaux emplois.
  • Vous devez inclure une liste de tout le personnel existant et indiquer s’il est à temps plein ou à temps partiel, permanent ou temporaire.
• Décrivez votre plan pour investir des fonds et faire croître ou améliorer l’entreprise.
• Analyse de rentabilisation : fournir les états financiers vérifiés des trois dernières années de l’entreprise existante.

Modèle d’affaires

• Produit ou service : Décrivez le produit ou le service que vous proposez, y compris son avantage concurrentiel (pourquoi il aura du succès).

Considérez les questions suivantes :

• Quel est votre produit ou service?
• Décrivez le processus associé à la production, à la livraison ou au soutien de votre produit ou service.
• Avez-vous pensé à l’emballage, à la qualité, au prix, au service ou aux garanties?
• Quel est le facteur de différenciation qui rend votre produit ou service unique?
• Quels sont les avantages associés à l’achat de votre produit ou service?
• Industrie : Décrivez en détail l’industrie dans laquelle votre entreprise proposée sera exploitée.

Considérez les questions suivantes :

• Quelle est la taille totale de votre industrie (ventes potentielles, part de marché et nombre de clients) ?
• Y a-t-il des facteurs saisonniers qui pourraient avoir une incidence sur l’industrie?
• Décrivez toute tendance qui pourrait avoir une incidence sur l’industrie (sensibilité au financement ou aux taux d’intérêt, réglementation gouvernementale, saisonnalité). Ces tendances sont-elles à la hausse ou à la baisse?
• Quelles sont les perspectives à long terme pour le secteur industriel?
• Concurrence : Identifiez tous les concurrents de votre entreprise.

Considérez les questions suivantes :

• Qui sont vos concurrents directs ou indirects ? Assurez-vous de fournir un résumé de la concurrence, y compris : part de marché, santé financière et comparaison du produit ou service en termes de qualité, prix, service, garanties, image, etc.
• Marché cible :  Identifiez et décrivez le marché cible du produit ou service.

Considérez les questions suivantes :

• Quel est votre marché cible ? Assurez-vous d’inclure des statistiques démographiques telles que l’âge, le sexe, le revenu, etc. De plus, assurez-vous d’expliquer les aspects psychographiques (la classification des personnes en fonction de leurs attitudes, de leurs aspirations) de votre marché cible.
• Quelle est la taille approximative de votre marché cible (en termes de ventes brutes et d’unités de produit ou de service vendues)?
• Quelles tendances (industrie, socio-économiques, politiques publiques, changements démographiques, etc.) influencent le marché cible de votre produit ou service?
• La poursuite de ce marché cible vous permet-elle de répondre aux exigences minimales du programme ? Assurez-vous d’expliquer clairement le lien.
• Stratégie de prix :  Décrivez votre stratégie d’affaires sur le(s) prix du produit ou service.

Considérez les questions suivantes :

• Quel est votre prix de base et comment en êtes-vous arrivé à ce chiffre ? Quels sont vos coûts fixes et variables?
• Comment le prix des produits et services similaires est-il fixé? Assurez-vous d’expliquer comment le prix de votre produit ou service sera concurrentiel par rapport aux prix du marché.
• Comment votre niveau de prix s’harmonise-t-il avec votre marché cible?
• Que comprennent vos coûts?
• Offrez-vous des rabais?
• Quel type de rendement recherchez-vous et dans combien de temps prévoyez-vous récupérer votre investissement?
• Cette stratégie de tarification vous permet-elle de répondre aux exigences minimales du programme? Assurez-vous d’expliquer clairement le lien.

   

•  Stratégie de vente : Décrivez votre stratégie de vente.

Considérez les questions suivantes :

• Comment allez-vous distribuer votre produit ou service? Assurez-vous de décrire tous les acteurs ou la technologie engagés dans la livraison de votre produit ou service au client final.
• Comment les clients peuvent-ils payer pour votre produit? Quelles conditions de crédit allez-vous accorder à vos clients? Assurez-vous d’inclure tous les rabais que vous offrirez en cas de paiement anticipé ou les pénalités en cas de paiement tardif.
• Quelle est votre politique de retour, vos garanties de service ou les garanties que vous avez l’intention d’offrir à vos clients?
• Quel service après-vente allez-vous offrir? Allez-vous facturer ce service?
• Stratégie de publicité et de promotion : Décrivez votre plan de publicité et de promotion.

Considérez les questions suivantes :

• Comment allez-vous faire la publicité de votre produit ? Indiquez le support que vous utiliserez (par exemple, publipostage, Internet, radio, télévision, etc.) Combien cela coûtera-t-il ? Combien d’affaires prévoyez-vous que cela générera?
• Quels sont vos plans pour générer de la presse pour votre entreprise? Quel type de média allez-vous cibler?
• Quel type de matériel de marketing allez-vous produire? Assurez-vous d’expliquer les brochures, les feuilles de vente et les cartes d’affaires que vous utiliserez, s’il y a lieu.
• Aurez-vous un site Web? Dans l’affirmative, assurez-vous de décrire comment vous utiliserez le site Web pour commercialiser votre entreprise.
• Quelles autres formes de marketing allez-vous utiliser? Songez aux salons professionnels, au télémarketing, etc.
• Analyse FFPM : Inclure une analyse FFPM (forces, faiblesses, possibilités et menaces) incluant les facteurs susceptibles d’influencer le succès de votre entreprise.

Considérez les questions suivantes :

• Votre réponse fournit-elle une évaluation complète des forces et des faiblesses de l’entreprise?
• Votre réponse fournit-elle une évaluation complète des possibilités et des menaces dans l’industrie?

Exigences réglementaires

• Règlements applicables : Indiquez les exigences relatives à la délivrance des permis et à la réglementation applicables ainsi que les obligations opérationnelles connexes de l’entreprise.
•  Approche à l’égard de la conformité : Décrivez l’approche à l’égard de la conformité proposée pour faire en sorte que toutes les exigences relatives à la délivrance des permis et à la réglementation soient respectées.

Gestion des risques

•  Risques potentiels : Identifiez et décrivez les risques potentiels pour l’entreprise.

Considérez les questions suivantes :

• Quels sont les risques possibles au sein de votre industrie?
• Quels sont les risques possibles pour la santé et la sécurité dans votre entreprise ou site de travail?
• Que ferez-vous si la demande pour vos biens ou services diminue?
• Que ferez-vous si le nombre de concurrents augmente?
• Quels sont les risques auxquels vous vous exposez en produisant votre produit ou service?
• Quels sont les risques auxquels vous faites face avec le plan de marketing que vous avez décrit?
• Quels sont les risques auxquels vous êtes confrontés en matière de ressources humaines? Pensez à votre équipe de direction, à vos conseillers et à vos employés.
• Que ferez-vous si vos employés clés démissionnent? Et s’ils sont gravement blessés au travail?
• Et si vous manquez d’argent ? Où ailleurs iriez-vous?
• Que faire si votre fournisseur principal éprouve des difficultés financières ? Quels autres fournisseurs existent?
• Quels sont, le cas échéant, les risques environnementaux auxquels votre produit ou service fait face? Sont-ils conformes aux règles environnementales du gouvernement, de la municipalité, etc.
•  Plan de gestion des risques : Décrivez votre stratégie d’atténuation des risques.       

Analyse financière

•  Compte de résultat : Inclure des états des résultats projetés sur quatre ans (y compris des hypothèses claires pour tous les revenus et toutes les dépenses).
•  Bilan : Inclure les bilans prévisionnels sur quatre ans (y compris des hypothèses claires pour tous les actifs et passifs).
•  État des flux de trésorerie : Inclure des tableaux des flux de trésorerie prévisionnels sur quatre ans (y compris des hypothèses claires).
•  Recherche : Appuyer toutes les hypothèses financières par des références à la recherche ou à l’expérience ou aux connaissances personnelles.
• Financement externe requis (s’il y a lieu) : Le financement externe requis a-t-il été identifié et est-il en place ou approuvé?

Analyse du capital humain

•  Organigramme : Inclure un organigramme de ce à quoi ressemblera l’entreprise proposée (y compris les rôles, les responsabilités et les compétences requises de chaque employé).

Considérez les questions suivantes :

• Combien de nouveaux emplois à temps plein sont créés pour les Canadiens et les résidents permanents?
• Quand prévoyez-vous créer des emplois permanents à temps plein pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents?
• Quelles sont les compétences et l’expérience professionnelle des personnes qui occupent ces postes?
• Quels seront les rôles et responsabilités des employés?
•  Plan de rémunération : Élaborer un plan de rémunération pour les employés.

Considérez les questions suivantes :

• Combien allez-vous payer vos employés? Y aura-t-il des changements à l’avenir?
• Décrivez le régime de rémunération pour vous-même et vos employés (p. ex. salaire, avantages sociaux, régimes de participation aux bénéfices, etc.)   
•  Conseillers externes clés : Qui sont les principaux conseillers externes nécessaires au succès de l’entreprise (comptables, avocats, consultants, banquiers, etc.)?

Considérez les questions suivantes :

• De qui aurez-vous besoin en tant que conseillers externes?
• Quel est leur rôle dans l’entreprise?
• À quelle fréquence aurez-vous besoin de leurs services?
• Combien paierez-vous chaque conseiller externe?          
•  Plan de recrutement : Décrivez le plan détaillé sur la façon de recruter ou d’embaucher le personnel local requis.

Considérez les questions suivantes :

• Quelle est votre stratégie de recrutement?
• Comment allez-vous vous faire connaître auprès de nouveaux employés potentiels?
• Où allez-vous recruter des employés (Internet, salons de l’emploi, etc.)?
•  Plan de formation et de perfectionnement : Décrivez votre plan de formation et de perfectionnement du personnel.

Considérez les questions suivantes :

• Comment allez-vous former votre personnel?
• Quelle est votre politique de formation continue pour votre personnel?
• Comment vous assurerez-vous de la conformité aux règlements en matière de sécurité ou à d’autres règlements?

Ressources supplémentaires

• Gouvernement du Canada - Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Gouvernement du Canada - Entreprises Canada Ontario
• Gouvernement du Canada - FedDev Ontario
• Gouvernement de l’Ontario - Industries
• Gouvernement de l’Ontario - S’établir en Ontario
• Gouvernement de l’Ontario - Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Annexe 4 : Lignes directrices pour la vérification de l’avoir net

Vous, votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu) et votre époux ou conjoint de fait étranger et votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu) devez fournir au vendeur et au POCI un formulaire Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC) dûment rempli, soit l’Annexe 4A - Immigration économique - Candidats des provinces – Gens d’affaires, ainsi que les documents d’appui décrits ci-dessous.

Tous les éléments d’actif et de passif doivent être identifiés et attestés par des pièces justificatives.

Tous les actifs doivent être vos avoirs personnels et doivent être documentés.

Si une pièce justificative est fournie dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devez fournir une copie du document et une traduction certifiée conforme et complète du document.

Les documents

• Les sections A, B, C, E, F et G de l’annexe 4A portent sur la divulgation de l’actif et du passif personnels. Les demandeurs ne doivent pas énumérer d’actifs commerciaux dans ces sections. Les actifs d’entreprise sont inclus dans la valeur comptable, section D, de l’annexe 4A.
• Vous devriez étiqueter les pièces justificatives avec la lettre de la section de l’annexe 4A et le numéro de compte correspondant, la description de la propriété, le nom commercial, etc.
• Dans le cas de biens, d’entreprises ou d’autres éléments d’actif ou de passif multiples, vous devez regrouper tous les documents propres à cet élément dans l’ordre où ils figurent à l’annexe 4A. Par exemple, si deux propriétés sont déclarées :
  • Propriété B1
    • B1a - titre de propriété
    • B1b - rapport d’évaluation immobilière
    • B1c - convention d’achat
    • B1d - tous les autres documents requis se rapportant à cette propriété
  • Propriété B2
  • B2a - titre de propriété
  • B2b - rapport d’évaluation immobilière
  • B2c - contrat d’achat
  • B2d - tous les autres documents requis se rapportant à cette propriété
• L’annexe 4A, section J, document narratif sur l’accumulation légale des fonds, doit fournir un historique complet de l’accumulation légale des fonds pour vous et votre époux ou conjoint de fait. Par exemple, il devrait inclure une description des achats et des ventes de biens immobiliers, des propriétaires d’entreprise antérieurs et de toute autre source de revenu et de gains en capital.

Renseignements financiers personnels

• Déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers produites au cours des deux dernières années.
• Relevés bancaires mensuels couvrant les deux dernières années d’activité, pour chaque compte bancaire de vous et de votre époux ou conjoint de fait, et se terminant le même jour pour chaque compte.
• Certificats de dépôt à terme, certificats d’actions, relevés de compte de courtage, relevés de pension (la valeur actuelle doit être clairement indiquée), relevés d’assurance-vie (la valeur de rachat doit être clairement indiquée), documents de prêt, relevés de carte de crédit, le cas échéant.

Si vous ou votre conjoint possédez des biens immobiliers (pour chaque propriété actuelle) :

• Titre de propriété.
• Contrat d’achat, indiquant le prix d’achat.
• Évaluation d’un bien immobilier appartenant à un tiers, effectuée au cours des deux dernières années (l’évaluation doit être effectuée par un évaluateur certifié par la juridiction).
• Documents hypothécaires indiquant le solde initial et le solde actuel, s’il y a lieu.
• S’il s’agit d’un immeuble de placement, indiquez-le comme tel et joignez un contrat de location indiquant les revenus locatifs mensuels gagnés et la preuve des dépôts de garantie du contrat de location.

Si vous ou votre conjoint avez reçu un don ou un héritage :

• Documents attestant le transfert des sommes ou avoirs reçus accompagnés d’une preuve de dépôt bancaire. S’il s’agit d’un actif ou d’un bien immobilier, fournir une évaluation par une tierce partie.
• Don : Identification du donateur, lien de parenté avec vous et votre conjoint et preuve de la capacité financière de faire un don, d’être actionnaire, propriétaire d’une entreprise, propriétaire d’un bien, etc.
• Héritage : Acte de décès certifié par l’autorité autorisée, testament notarié ou jugement d’un tribunal et documents confirmant la nature de l’héritage à vous ou votre conjoint.

Emploi et propriété des entreprises

• Lettres de référence des employeurs actuels et anciens (depuis les 10 dernières années) sur le papier à en-tête officiel de l’entreprise. Ils doivent être signés par une personne occupant un poste d’autorité et doivent inclure le nom et le titre de cette personne. Ces lettres doivent également inclure :
  • l’adresse et les numéros de téléphone de l’entreprise
  • nombre d’années travaillées pour l’employeur
  • et les responsabilités liées à ce poste
  • le salaire gagné, y compris les primes, dividendes et commissions reçus
• Certificat de revenu indiquant le salaire annuel et la prime ou commission (s’il y a lieu) préparés par votre employeur actuel et signés par une personne autorisée, y compris son nom, son titre et ses coordonnées.
• Preuve du pouvoir de signer des documents bancaires pour votre organisation.

Si vous êtes actionnaire ou propriétaire d’une ou de plusieurs entreprises privées (pour chaque entreprise détenue au cours des 10 dernières années, ceci s’applique aux sociétés cotées en bourse si vous et votre conjoint détenez ou avez détenu plus de 10 % des actions) :

• Certificats de constitution en société.
• Enregistrement auprès des autorités fiscales pour chaque entreprise.
• Documentation indiquant la structure de propriété de chaque entreprise.
• Registre des actions, indiquant l’actionnariat de chaque entreprise et le montant de l’investissement (initial et modifications éventuelles).
• États des variations des capitaux propres.
• Indiquez les salaires ou les dividendes qui vous ont été versés à vous et à votre conjoint.
• Les états financiers des deux dernières années préparés par un comptable professionnel agréé d’un autre comptable professionnel agréé du territoire, y compris l’état des résultats, le bilan, l’état des profits et pertes et les états de l’évolution de la situation financière.
• Déclarations de revenus des sociétés des deux dernières années.
• Les articles d’affaires de votre entreprise actuelle tels que brochures de produits, photos, cartes professionnelles, etc.

Problèmes techniques

Si vous éprouvez des difficultés techniques avec la demande en ligne, faites-nous parvenir un courriel à business.immigration@ontario.ca en incluant le plus de détails possible sur le problème.

Le personnel du POCI examinera votre courriel et vous répondra dès que possible.