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Volet Entrepreneurs du POCI

Renseignements pour les entrepreneurs de l’extérieur du Canada qui souhaitent démarrer une nouvelle entreprise ou faire l’acquisition d’une entreprise existante en Ontario.

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    Coup d’œil sur le volet Entrepreneurs

    Le volet Entrepreneurs est un volet d’immigration du Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI). Il a été créé en vertu de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario et de ses règlements. Pour que votre demande soit approuvée, vous devez suivre le processus et répondre aux critères établis en vertu des règlements. Ce texte n’est qu’un sommaire. S’il y a des écarts entre ce texte et les textes de loi, ces derniers l’emportent.

    Ce volet s’adresse aux entrepreneurs de l’extérieur du Canada qui souhaitent démarrer une nouvelle entreprise ou faire l’acquisition d’une entreprise existante en Ontario.

    Il donne à l’entrepreneur (et jusqu’à un partenaire d’affaires étranger) la possibilité d’être désigné pour une résidence permanente une fois que son entreprise aura été fondée en Ontario.

    Si vous êtes candidat, la prochaine étape consistera à présenter une demande auprès du gouvernement fédéral par l’entremise d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). C’est l’IRCC qui décide en dernier ressort qui devient un résident permanent.

    Une demande dans le cadre du volet Entrepreneurs est un processus en deux étapes. En voici un aperçu.

    Étape 1

    • Enregistrez votre déclaration d’intérêt par courriel.
    • Si on vous y invite, présentez une demande en ligne.
    • Vous et votre partenaire d’affaires (s’il y a lieu) assistez à une entrevue obligatoire.
    • Si votre demande à l’étape 1 est acceptée, vous devez signer une entente de rendement.

    Étape 2

    • Nous produisons une lettre d’appui pour un permis de travail temporaire afin que vous puissiez présenter une demande de permis de travail temporaire à IRCC.
    • Fondez votre entreprise – vous avez 20 mois à partir de la date de votre arrivée en Ontario pour mettre en œuvre votre plan d’affaires et pour transmettre un rapport final.
    • Si votre entreprise satisfait à toutes les exigences, nous vous demandons de la documentation afin de nous assurer que vous êtes admissibles à une désignation pour la résidence permanente.

    Avant d’enregistrer votre déclaration d’intérêt

    • Assurez-vous de répondre aux exigences obligatoires.
    • Vérifiez la liste des types d’entreprises inadmissibles.
    • Comprenez le processus lié à la déclaration d’intérêt.
    • Lisez les directives relatives à l’enregistrement.

    Exigences minimales obligatoires à l’étape 1

    Pour être admissible à une désignation de résident permanent dans le cadre du volet Entrepreneurs, vous devez montrer que vous possédez une entreprise viable qui est susceptible d’apporter un avantage économique matériel à l’économie de l’Ontario dans son ensemble ou à son économie locale là où l’entreprise sera située. Vous et un partenaire d’affaires étranger (s’il y a lieu) devez répondre tous deux aux critères d’admissibilité.

    Si on vous invite à présenter une demande, vous devez fournir des documents à l’appui afin de montrer que vous répondez aux critères d’admissibilité. Cela consiste notamment à montrer que vous possédiez les qualifications que vous prétendiez avoir lors de l’enregistrement de votre déclaration d’intérêt.

    Vous devez également transmettre votre demande dans les 90 jours qui suivent la réception d’une invitation.

    Expérience en affaires

    Vous devez avoir au moins 24 mois d’expérience à temps plein dans les affaires au cours des 60 derniers mois.

    Votre expérience doit être en tant que propriétaire d’entreprise ou en tant que cadre supérieur (gestion d’entreprise). En tant que propriétaire d’entreprise, vous devez avoir joué un rôle actif dans l’entreprise et avoir détenu au moins le tiers de l’entreprise. En tant que cadre supérieur, vous devez avoir eu des responsabilités décisionnelles de haut niveau et avoir géré les activités quotidiennes de l’entreprise en tout ou en partie.

    Valeur nette

    Vous devez posséder un avoir net personnel minimal. Si votre entreprise proposée sera située :

    • à l’intérieur de la région du grand Toronto (ville de Toronto et régions de Durham, de Halton, de York et de Peel), vous devez posséder un avoir net personnel minimal de 800 000 $ canadiens
    • à l’extérieur de la région du grand Toronto, vous devez posséder un avoir net personnel minimal de 400 000 $ canadiens

    Fonds d’investissement personnels et capitaux propres minimums

    Vous devez faire des investissements minimums dans votre entreprise en fonction de votre valeur nette personnelle. Si votre entreprise proposée sera située :

    • à l’intérieur de la région du grand Toronto, vous devez faire un investissement minimum personnel de 600 000 $ canadiens
    • à l’extérieur de la région du grand Toronto, vous devez faire un investissement minimum personnel de 200 000 $ canadiens

    Vous devez contrôler au moins un tiers des capitaux propres de l’entreprise.

    Si votre entreprise proposée est dans le secteur des technologies de l’information et de la communication ou des communications numériques, peu importe l’emplacement, vous devez faire un investissement minimum personnel de 200 000 $ canadiens et contrôler au moins le tiers des capitaux propres de l’entreprise.

    Veuillez noter que bien que les investissements passifs, y compris les titres de fonds communs ou de fonds en gestion commune, soient permis pour satisfaire au critère de l’avoir net personnel, ils ne peuvent pas être inclus dans le montant de l’investissement minimum du demandeur pour son entreprise.

    Participation active

    Vous devez participer activement, sur une base continue, à la gestion de l’entreprise.

    Objectif de l’investissement de capitaux

    L’objectif principal de l’investissement de capitaux dans l’entreprise doit se résumer à réaliser un profit. Il ne doit pas viser à en retirer des intérêts, des dividendes ou des gains en capital.

    Création d’emplois

    Si l’entreprise sera située à l’intérieur de la région du grand Toronto, vous devez créer au moins deux emplois permanents à temps plein pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

    Si l’entreprise sera située à l’extérieur de la région du grand Toronto ou si elle sera dans le secteur des technologies de l’information et de la communication ou des communications numériques, peu importe l’emplacement, vous devez créer au moins un emploi permanent à temps plein pour un citoyen canadien ou un résident permanent.

    Ces emplois doivent :

    • être rémunérés au salaire médian établi pour le poste
    • être pourvus de façon continue pendant au moins 10 mois avant la présentation du rapport final
    • exister encore au moment du rapport final et de la désignation

    Exigences supplémentaires si vous faites l’acquisition d’une entreprise existante

    Si vous comptez faire l’acquisition d’une entreprise existante :

    • vous devez effectuer au moins une visite d’affaires en Ontario dans les 12 mois suivant la date d’enregistrement d’une déclaration d’intérêt
    • l’entreprise qui est acquise doit avoir été exploitée de façon continue par le ou les mêmes propriétaires (une preuve de propriété et soit une lettre d’intention pour l’achat de l’entreprise soit l’entente concernant la vente si nécessaire)
    • la propriété de l’entreprise doit être entièrement transférée au demandeur ou à n’importe quel partenaire d’affaires
    • le ou les partenaires antérieurs ne peuvent pas conserver des parts de l’entreprise
    • vous devez utiliser au moins 10 % de vos investissements personnels pour l’amélioration ou l’expansion de l’entreprise en Ontario
    • vous devez garder tous les postes permanents à temps plein qui existent dans l’entreprise avant le transfert de la propriété
    • l’entreprise proposée ne doit pas avoir été détenue ou exploitée auparavant par des candidats actuels ou anciens du volet Entreprises du POCI, y compris toute personne qui a reçu un certificat de désignation dans le cadre du volet Entrepreneurs ou du volet Investisseurs de Perspectives Ontario

    Exigences générales pour les entreprises

    En plus de répondre aux exigences minimales susmentionnées, vous devez également satisfaire aux exigences générales pour les entreprises énumérées ci-dessous.

    But de l’entreprise

    L’objectif de l’entreprise doit être de réaliser un profit à partir d’un revenu actif par la vente de biens ou de services.

    Obligations juridiques canadiennes et ontariennes

    L’entreprise doit se conformer à toutes les exigences fédérales, provinciales ou municipales en matière de lois, de règlements et de permis. Cela comprend la conformité aux lois sur les normes du travail et de l’emploi de l’Ontario.

    Entreprise permanente

    Votre entreprise doit être en activité en permanence en Ontario. Les entreprises axées sur des projets et saisonnières ne sont pas admissibles.

    Locaux de l’entreprise en Ontario

    Vous devez détenir un lieu d’affaires en Ontario en tout temps.

    Tiers investisseurs admissibles

    Les tiers investisseurs doivent être une banque de l’annexe I ou de l’annexe II ou un investisseur institutionnel.

    Types d’entreprises non admissibles

    Avant de commencer le processus de demande, vous devez vous assurer que votre entreprise proposée ne fait pas partie des types non admissibles répertoriés ci-dessous :

    • entreprise de lavage de voiture automatisé
    • sociétés de portefeuille
    • blanchisseries automatiques; prêteurs sur gages
    • prêts sur salaire et entreprises connexes
    • recyclage de la ferraille
    • recyclage des pneus; une entreprise qui participe à la production, à la distribution ou à la vente de pornographie ou de produits ou services sexuellement explicites ou qui offre des services à caractère sexuel
    • les entreprises qui ont déjà été détenues ou exploitées par des candidats actuels ou anciens du volet Entreprises du POCI

    Si votre entreprise proposée sera située dans la région du Grand Toronto, les types suivants ne sont également pas admissibles :

    • franchises existantes en Ontario (les nouvelles franchises étrangères qui s’étendent en Ontario sont permises)
    • les stations-service
    • les gîtes touristiques

    Exigences minimales obligatoires à l’étape 2

    Langue

    Vous devez pouvoir écouter, lire, écrire et parler en français ou en anglais au niveau 4 des Niveaux de compétences linguistiques canadiens (NCLC).

    Pour les tests en anglais, le POCI accepte l’une ou l’autre des évaluations suivantes:

    • International English Language Testing (IELTS) (test General Training seulement)
    • Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP) (test General seulement)

    Quant aux tests en français, le POCI accepte l’une ou l’autre des évaluations suivantes:

    • Test d’évaluation de français pour le Canada (TEF)
    • Test de connaissance du français pour le Canada (TCF Canada)

    Apprenez-en davantage sur les tests linguistiques en français et en anglais.

    Résidence

    Vous devez résider physiquement en Ontario pendant 75 % de la période au cours de laquelle vous établissez votre entreprise.

    Vous devez recevoir un permis de travail temporaire et arriver en Ontario dans les 12 mois suivant la réception de l’approbation à l’étape 1 et informer les responsables du Programme de votre arrivée dans les sept jours.

    Gestion active

    Vous devez participer activement aux activités quotidiennes liées à la gestion de votre entreprise.

    Respecter les engagements dans votre entente de rendement

    Vous devez respecter tous les engagements convenus dans votre entente de rendement, qui s’appuie sur les renseignements fournis dans votre déclaration d’intérêt (DI) et dans votre plan d’affaires.

    Faire appel à un représentant pour présenter une demande

    Vous pouvez choisir de désigner un avocat ou un conseiller en immigration afin qu’il vous conseille ou qu’il vous aide avec votre DI et votre demande et qu’il agisse en votre nom auprès du POCI.

    Apprenez-en davantage sur les représentants et sur la procédure à suivre pour en nommer un.

    Problèmes techniques

    Si vous éprouvez des difficultés techniques avec la demande en ligne, faites-nous parvenir un courriel à business.immigration@ontario.ca en incluant le plus de détails possible sur le problème.
    Le personnel du POCI examinera votre courriel et vous répondra dès que possible.

    Ressources additionnelles

    Mis à jour : 25 mai 2022
    Date de publication : 24 juin 2021