Déclaration d’intérêt

Déclaration d’intérêt

Une déclaration d’intérêt (DI) n’est pas une demande. Vous ne pouvez pas présenter une demande de désignation pour une résidence permanente au Canada dans le cadre du volet Entrepreneurs à moins d’y être invité. Il n’y pas de frais pour enregistrer une DI.

La DI est composée de deux volets pour atteindre un score maximum de 200 points :

• la notation auto-déclarée (126 points maximum)
• la notation du concept d’entreprise (74 points maximum)

La DI contient également une attestation qui confirme que les critères du volet sont ou seront respectés.

Les responsables du POCI procéderont à l’évaluation et à la notation de votre concept d’entreprise. Votre concept d’entreprise devra obtenir un score d’au moins 37 points sur 74 (une note de 50 %) pour être placé dans le bassin de sélection des DI.

L’invitation à présenter une demande s’appuie sur le classement de votre DI dans le bassin de sélection. Seuls les candidats classés aux premiers rangs seront invités à présenter une demande.

Prière de noter :

• si vous êtes sélectionné, on vous invitera à présenter une demande et on vous demandera de fournir des documents à l’appui afin de valider les renseignements contenus dans votre DI
• si votre demande à l’étape 1 est acceptée, les renseignements que vous fournirez dans votre DI feront partie de vos obligations en vertu de l’entente de rendement

Si on vous invite à présenter une demande et si vous ne montrez pas que vous possédiez les qualifications que vous prétendiez avoir et qui étaient les fondements des points que vous avez réclamés dans votre DI, votre demande sera refusée et vos frais de demande ne vous seront pas remboursés. Si, après avoir fondé votre entreprise, vous ne respectez pas les engagements énoncés dans votre entente de rendement, vous ne pourrez pas être désigné pour une résidence permanente.

Notation de la DI

Facteurs du capital humain

Le nombre maximum de points pour les facteurs du capital humain est de 80 points.

Expérience en affaires

Vous pouvez réclamer des points en fonction de votre expérience en affaires. Le nombre de points est basé sur votre expérience antérieure en tant que propriétaire d’entreprise ou à titre de cadre supérieur au cours des 60 derniers mois.

Il y a une expérience en affaires minimale exigée (équivalant à 24 mois) pour être admissible au volet Entrepreneurs.

Si vous avez un partenaire d’affaires étranger, il doit également avoir accumulé au moins 24 mois d’expérience au cours des 60 derniers mois.

Si vous accumulé de l’expérience en tant que propriétaire d’entreprise et à titre de cadre supérieur au cours de 24 des 60 derniers mois, vous devez utiliser un seul type d’expérience en affaires dans votre DI.

Expérience en tant que propriétaire d’entreprise

Vous devez :

• avoir détenu au moins le tiers de l’entreprise au cours de la période que vous revendiquez comme étant la durée de votre expérience
• démontrer que votre rôle a été actif, c’est-à-dire que vous avez participé personnellement aux activités quotidiennes de l’entreprise et que vous avez participé directement aux décisions qui ont été prises

Si vous êtes invité à présenter une demande dans le cadre du volet Entrepreneurs, vous devrez fournir une preuve de votre expérience en affaires déclarée et de votre expérience antérieure en tant que propriétaire d’entreprise. Les états financiers ainsi que les lettres de référence d’investisseurs, d’institutions financières, de vendeurs, de fournisseurs ou de clients constituent des exemples de preuves acceptables.

Expérience à titre de cadre supérieur (gestion des affaires)

• Votre rôle doit inclure des responsabilités décisionnelles de haut niveau dans des domaines tels que les opérations, les ventes, les finances, le marketing, la distribution, les ressources humaines, la recherche et le développement.
• Vous devez avoir géré les activités quotidiennes de l’entreprise en tout ou en partie.

Si vous êtes invité à présenter une demande dans le cadre du volet Entrepreneurs, vous devrez fournir une preuve de votre expérience antérieure à titre de cadre supérieur. Si vous réclamez des points pour ce facteur, vous devez inclure :

• des organigrammes détaillant votre poste et votre structure hiérarchique. Précisez la taille de l’organisation et mettez votre position en évidence. Les documents de l’employeur sont préférables
• une ou des lettres de référence officielles d’un ou de plusieurs employeurs contenant des détails sur votre poste, votre structure hiérarchique, votre rôle et la durée de votre emploi

Notation de l’expérience à titre de propriétaire d’entreprise ou de cadre supérieur

Expérience antérieure spécifique

Vous pouvez réclamer des points supplémentaires en fonction de votre expérience antérieure spécifique dans une entreprise en forte croissance, dans une entreprise d’exportation ou pour des compétences transférables si vous avez acquis l’expérience au cours des 60 derniers mois. Le nombre maximum de points pour ce facteur est de 35 points.

• Expérience dans une entreprise en forte croissance : expérience dans une entreprise dont les revenus ont augmenté d’au moins 20 % au cours des deux années consécutives précédant la date de l’enregistrement de votre DI. La présentation de documents à l’appui (des états financiers, par exemple) est obligatoire si vous êtes invité à présenter une demande dans le cadre du volet Entrepreneurs.
• Expérience dans une entreprise d’exportation : expérience dans une entreprise qui a exporté au moins 20 % de l’ensemble de ses biens et services vers un marché étranger annuellement au cours des deux dernières années précédant la date d’enregistrement de votre DI. La présentation de documents à l’appui (p. ex. des états financiers avec des déclarations d’exportation, des bons de commande, des factures) est obligatoire si vous êtes invité à présenter une demande dans le cadre du volet Entrepreneurs.
• Compétences transférables : expérience directe ou expérience dans des industries connexes au cours des cinq dernières années précédant la date d’enregistrement de votre DI. La présentation de documents à l’appui (p. ex. un curriculum vitae, des lettres de référence) est obligatoire si vous êtes invité à présenter une demande dans le cadre du volet Entrepreneurs.  

Niveau de scolarité

Vous pouvez réclamer des points en fonction de votre plus haut niveau d’études terminées. Il n’y a pas d’exigence minimale obligatoire à prendre en considération pour le volet Entrepreneurs. Le nombre maximum de points pour ce facteur est de 10 points.

• Les études postsecondaires désignent les études dans un établissement d’enseignement postsecondaire agréé qui mènent à l’obtention d’un titre de compétence qui équivaut à un grade, un diplôme ou un certificat postsecondaire canadien.
• La formation linguistique (comme les cours d’anglais, langue seconde [ALS]) ne sera pas prise en compte pour satisfaire à l’exigence postsecondaire.

Note  Si vous êtes invité à présenter une demande dans le cadre du volet Entrepreneurs et que vous prétendez avoir terminé deux années ou plus d’études postsecondaires (incluant les pauses prévues comme les vacances d’hiver et d’été et les jours fériés), vous devez fournir une preuve de ces études, y compris votre rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) produit par un organisme désigné, avec votre demande.

Le POCI acceptera uniquement les rapports d’EDE qui proviennent d’un des organismes suivants désignés par IRCC :

• Comparative Education Service – University of Toronto School of Continuing Studies (en anglais seulement)
• International Credential Evaluation Service (en anglais seulement)
• World Education Services
• International Qualifications Assessment Service (en anglais seulement)
• Service canadien d’évaluation de documents scolaires internationaux
• Conseil médical du Canada (organisme professionnel pour les médecins)
• Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (organisme professionnel pour les pharmaciens)

Remarque : Lorsque vous remplissez votre demande d’EDE, vous devez autoriser l’organisme à partager les résultats de votre EDE avec le POCI. Le défaut d’accorder au POCI l’accès aux résultats de votre EDE peut retarder le traitement ou entraîner le refus de votre demande.

Connaissance des langues officielles

Vous pouvez réclamer des points en fonction de votre maîtrise du français ou de l’anglais. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence obligatoire à prendre en considération pour le volet Entrepreneurs au moment d’enregistrer votre DI, une compétence linguistique équivalant au niveau 4 selon les Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) est exigée au moment de la désignation par le POCI. Le nombre maximum de points pour ce facteur est de 10 points.

Si vous réclamez des points pour la connaissance des langues officielles dans votre DI, vous devez démontrer votre maîtrise de la langue à l’aide d’un test linguistique en français ou en anglais approuvé avant la présentation de votre déclaration d’intérêt. Les examens des compétences linguistiques sont valables pendant deux ans et doivent être valables au moment de la soumission de la déclaration d’intérêt et de la demande, si vous recevez une invitation à présenter une demande.

Pour les tests en anglais, nous acceptons :

• International English Language Testing (IELTS) – nous acceptons seulement le test General Training
• Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP) – nous acceptons seulement le test General

Quant aux tests en français, nous acceptons 

• Test d’évaluation de français pour le Canada (TEF Canada)
• Test de connaissance du français pour le Canada (TCF Canada)

Veuillez noter que même si vous ne prétendez pas avoir de compétences linguistiques dans votre DI, vous devrez démontrer que vous possédez le NCLC 4 ou l’équivalent au moment de la désignation (après avoir respecté votre entente de rendement). Si vous avez un partenaire d’affaires étranger, votre partenaire doit également satisfaire aux exigences minimales du NCLC 4 ou de l’équivalent au moment de la désignation.

Facteurs d’investissement

Le nombre maximum de points pour la section des facteurs d’investissement est de 46 points.

Valeur nette

Vous pouvez réclamer des points en fonction de votre valeur nette totale. Le nombre maximum de points pour ce facteur est de 15 points.

Votre avoir net personnel doit être obtenu légalement et vérifiable. Votre avoir net personnel comprend tous vos biens moins tout passif, y compris les hypothèques et les dettes personnelles, par exemple :

• de l’argent comptant
• des sommes dans des comptes bancaires
• des dépôts à terme
• des biens immobiliers
• des investissements dans des obligations, des actions et des fonds communs d’investissement
• des investissements dans une ou plusieurs entreprises
• des régimes de retraite et autres actifs

Il y a une exigence minimale pour que ce facteur soit admissible au volet Entrepreneurs :

• Si votre entreprise proposée est située à l’intérieur de la RGT, votre valeur nette doit être d’au moins 800 000 $.
• Si votre entreprise proposée est située à l’extérieur de la RGT, votre valeur nette doit être d’au moins 400 000 $.
• Si votre entreprise proposée est dans le secteur des TIC ou des communications numériques (peu importe l’emplacement), votre valeur nette doit être d’au moins 400 000 $.

Si vous avez un partenaire d’affaires étranger, il doit également satisfaire à l’exigence relative à l’avoir net personnel minimum.

Si vous êtes invité à présenter une demande dans le cadre du volet Entrepreneurs, vous devrez fournir une preuve de votre avoir net déclaré et démontrer qu’il a été accumulé légalement par l’entremise d’un vendeur qualifié et qu’il est vérifiable.

Montant de l’investissement

Vous pouvez réclamer des points en fonction du montant total de l’investissement personnel qui sera fait dans votre entreprise proposée. L’investissement personnel minimal admissible doit provenir de votre avoir net personnel. Le nombre maximum de points pour ce facteur est de 25 points.
Il y a une exigence minimale pour ce que facteur soit admissible au volet Entrepreneurs :

• Si votre entreprise proposée est située à l’intérieur de la RGT, votre investissement personnel doit être d’au moins 600 000 $.
• Si votre entreprise proposée est située à l’extérieur de la RGT, votre investissement personnel doit être d’au moins 200 000 $.
• Si votre entreprise proposée sera dans le secteur des TIC ou des communications numériques (qu’elle soit située à l’intérieur ou à l’extérieur de la RGT), l’investissement minimal sera également de 200 000 $.

De plus, vous devez contrôler au moins un tiers des capitaux propres de l’entreprise. Si vous avez un partenaire d’affaires étranger, il est également tenu de contrôler au moins un tiers des capitaux propres de l’entreprise. Votre époux peut détenir la propriété partielle de l’entreprise, mais vous devez continuer de contrôler au moins le tiers des capitaux propres de l’entreprise en votre nom.

Des tiers sont autorisés à fournir un financement externe (c’est-à-dire sous la forme de prêts ou d’actions de votre entreprise) au-delà du montant minimum d’investissement. Cela dit, le tiers doit être une banque de l’annexe I ou de l’annexe II ou un investisseur institutionnel. Les investissements personnels de tiers ne sont pas autorisés. Si vous avez besoin d’un financement externe, vous devrez fournir des détails qui indiqueront comment vous obtiendrez le financement et comment vous utiliser l’argent pour votre entreprise.

Vous ne pouvez pas réclamer de points pour les investissements qui seront effectués par un tiers (c’est-à-dire, si vous faites un investissement personnel de 2,5 millions de dollars et si un tiers fera un investissement additionnel de 1 million de dollars, vous pouvez réclamer des points seulement pour votre investissement personnel de 2,6 millions de dollars).

Comme condition de désignation à la résidence permanente, vous devrez fournir des preuves, y compris des pièces justificatives (p. ex. des factures, des états bancaires et financiers) pour prouver que le montant de l’investissement a été entièrement attribué, et donner des renseignements sur la façon dont il a été attribué.

Investissements admissibles

Les investissements admissibles doivent être des investissements raisonnables pour des dépenses qui sont essentielles à l’établissement et à l’exploitation d’une nouvelle entreprise ou à l’achat, l’exploitation et l’amélioration d’une entreprise existante, à l’exclusion de la trésorerie, des équivalents de trésorerie, du fonds de roulement ou du salaire versé à vous-même ou à un membre de votre famille.

Voici des exemples de dépenses d’investissement admissibles :

• achat des actifs d’une entreprise existante (y compris les stocks) ou capitaux propres
• achat d’équipement neuf
• démarrage ou nouveaux stocks liés à un plan d’amélioration ou d’expansion
• améliorations locatives
• nouveaux coûts de marketing

Pour être considérée comme un investissement admissible, la dépense doit être essentielle pour l’établissement et l’exploitation d’une nouvelle entreprise ou pour l’achat, l’amélioration et l’exploitation d’une entreprise existante.

De plus, si vous achetez une entreprise existante :

• Vous devez consacrer au moins 10 % de votre investissement à l’amélioration ou à l’exploitation de l’entreprise.
• L’amélioration ou l’expansion ne comprend pas les dépenses d’exploitation comme les stocks récurrents, les salaires, le loyer, les services publics ou le maintien des mêmes niveaux de dépenses de marketing ou de publicité, les frais juridiques ou professionnels, les permis d’exploitation, etc.

Si vous avez un partenaire d’affaires étranger, il est également tenu de répondre à toutes les exigences, notamment de satisfaire à l’exigence relative aux fonds d’investissement minimums par lui-même. Par exemple, si votre entreprise proposée sera située à l’intérieur de la RGT, chacun d’entre vous doit investir au moins 600 000 $, pour un total minimum de 1 200 000 $.

Investissements non admissibles

Les investissements suivants ne sont pas considérés comme des investissements admissibles :

• trésorerie
• équivalents de trésorerie
• fonds de roulement
• paiements de salaire faits à vous-même ou à des membres de votre famille

Investissements effectués avant la demande au POCI

Bien que le POCI n’encourage pas les demandeurs à faire des investissements avant de signer une entente de rendement avec lui ou à obtenir un permis de travail temporaire valide d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), nous accepterons les investissements réalisés jusqu’à un an avant la date de la demande (si on vous invite à en présenter une).

Toutefois, vous devez fournir la preuve que l’investissement respecte tous les critères pertinents du volet, notamment que le montant a été payé à l’aide de votre avoir net personnel. La signature d’une entente ou d’une lettre d’intention pour l’achat d’une entreprise ou le versement d’un dépôt avant l’approbation de votre demande se fait uniquement à vos propres risques. Le POCI ne garantit pas que vous allez recevoir une invitation à présenter une demande si vous avez déjà fait des investissements dans la province.

Visites liées à l’entreprise

Vous pouvez réclamer des points en fonction de toute visite liée à l’entreprise en Ontario au cours de la dernière année précédant la date de l’enregistrement de votre DI. Si vous avez acheté ou si vous achetez une entreprise existante, vous devez faire une visite liée à l’entreprise afin d’être considéré pour le volet Entrepreneurs. Le nombre maximum de points pour ce facteur est de 6 points.

Facteurs liés au concept d’entreprise

La section sur le concept d’entreprise est semblable à un résumé qui fournit des renseignements de haut niveau sur le plan d’affaires que vous proposez. Le nombre maximum de points pour la section Facteurs liés au concept d’entreprise est de 74 points.

Remarque : Vous devrez atteindre le seuil minimum de 50 % (37 points sur 74) dans cette catégorie pour être admissible de recevoir une invitation à présenter une demande dans le cadre du volet Entrepreneurs.

Si vous êtes invité à présenter une demande, vous devrez soumettre un plan d’affaires complet dans le cadre de votre demande. Le plan d’affaires doit refléter les engagements pris dans votre DI.

Renseignements généraux

Vous devez répondre aux questions et fournir des détails sur votre concept d’entreprise. Le concept d’entreprise que vous proposez sera noté par le POCI.

Votre concept d’entreprise sera évalué en fonction des facteurs suivants :

Modèle d’affaires

Vous devez décrire comment l’entreprise que vous proposez générera des revenus et des profits, comment elle sera viable et comment elle sera susceptible d’obtenir un succès commercial soutenu grâce à votre gestion active.

Description de l’entreprise

• Décrivez le modèle d’affaires et la stratégie pour que l’entreprise devienne viable en Ontario.
• Décrivez le produit ou les services offerts par l’entreprise proposée.
• Comment le plan pour l’entreprise proposée prévoit-il générer un profit ou un revenu?
• Quel sera votre rôle pour contribuer à la réussite de l’entreprise et comment vos antécédents et votre expérience antérieure en tant que propriétaire d’entreprise ou à titre de gestionnaire vous aident-ils à établir et à exploiter l’entreprise proposée?
• Si vous proposez de vous associer à un partenaire d’affaires local ou étranger, vous devez fournir une justification du partenariat commercial et décrire votre relation d’affaires avec chaque partenaire. Vous devez indiquer le ou les partenaires, le pourcentage de participation proposé, si le ou les partenaires locaux investiront dans l’entreprise et quel rôle, le cas échéant, le ou les partenaires auront dans l’entreprise.
• Si vous achetez une entreprise existante : Fournissez une description et une justification des raisons pour lesquelles vous avez choisi cette entreprise et expliquez comment vous compter en assurer la croissance et l’expansion.

Vous recevrez des points pour votre modèle d’affaires selon le tableau suivant :

Le modèle d’affaires est évalué en fonction des critères suivants :

Un modèle d’affaires insatisfaisant ou imprécis (0 point) sera déterminé si l’un des éléments suivants est identifié :

• Le modèle d’affaires n’indique pas ou ne décrit pas clairement le fonctionnement de l’entreprise.
• Le modèle d’affaires n’indique pas clairement les produits ou services offerts.
• Le modèle d’affaires ne fournit pas de détails sur le rôle du demandeur.
• Si vous achetez une entreprise existante une description de l’entreprise existante et de l’expansion proposée n’est pas fournie ou est vague et peu claire.

Un modèle d’affaires satisfaisant (7 points) sera déterminé si toutes les conditions suivantes sont remplies 

• Le modèle d’affaires est clairement indiqué et il décrit le fonctionnement de l’entreprise du début à la fin.
• Le modèle d’affaires indique clairement les produits ou services offerts.
• Le modèle d’affaires décrit clairement le rôle du demandeur.
• Si vous achetez une entreprise existante la description de l’entreprise existante et de l’expansion proposée est claire.

Un modèle d’affaires satisfaisant (15 points) sera déterminé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Les fonctions proposées par le demandeur au sein de l’entreprise sont conformes à son expérience.
• Le modèle d’affaires indique une stratégie claire pour devenir viable en Ontario.
• L’ampleur proposée de l’entreprise est conforme aux normes industrielles ou régionales.
• Si vous achetez une entreprise existante la description de l’entreprise existante et de l’expansion proposée est claire.

Étude du marché

Vous devez fournir une stratégie efficace pour l’entrée sur le marché afin de montrer comment votre entreprise proposée connaîtra du succès en Ontario. Si vous prévoyez acheter une entreprise existante, vous devez être en mesure de montrer comment vous veillerez à sa croissance et à son expansion sous votre direction.

• Décrivez toutes les activités de recherche que vous avez réalisées en Ontario qui vous ont amené à vouloir fonder une nouvelle entreprise ou acheter une entreprise existante.
• Résumez brièvement tous les facteurs et données critiques liés au marché (concernant la réglementation, la concurrence, les prix, le marketing et la publicité, etc.) que vous avez obtenus dans le cadre de votre recherche. Comment comptez-vous aborder les facteurs les plus critiques du marché qui ont une incidence sur l’entreprise que vous proposez?
• Décrivez votre recherche et votre compréhension du marché cible pour votre produit ou service.
  • Quel est votre marché cible?
  • Quelles sont les tendances (industrie, aspects socio-économiques, politiques publiques, changements démographiques, etc.) qui ont une influence sur le marché cible de votre produit ou service?

Vous recevrez des points pour votre marché et vos produits ou services selon le tableau suivant :

L’étude du marché est évaluée en fonction des critères suivants :

Une analyse de l’étude du marché insatisfaisante ou peu claire (0 point) sera déterminée si l’un des éléments suivants est identifié :

• Le demandeur n’a mené aucune activité de recherche.
• L’étude ne décrit pas comment les facteurs du marché qui ont une incidence sur l’entreprise proposée seraient pris en compte.
• L’étude ne permet pas de comprendre le marché cible et n’appuie pas clairement les idées qui émanent des sources de recherche.

Une analyse de l’étude du marché satisfaisante (7 points) sera déterminée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Des activités de recherche marginales sont menées, mais elles ne peuvent pas être liées à l’entreprise proposée ou elles ne sont pas claires.
• Une explication marginale du marché cible est fournie en soutenant à peine les idées qui proviennent des sources de recherche crédibles.
• Une description marginale des facteurs critiques du marché et de la façon dont ils seront abordés est donnée.

Une bonne analyse de l’étude du marché (15 points) sera déterminée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Elle fournit une explication claire et raisonnable des activités de recherche et elle peut établir un lien entre l’étude du marché et l’entreprise proposée.
• Elle démontre une compréhension claire du marché cible et elle peut soutenir les idées grâce à des sources de recherche crédibles.
• Elle fournit un résumé clair des facteurs critiques du marché et de la façon dont ils seront abordés.

Avantages économiques importants et secteur clé

Expliquez comment votre entreprise apportera des avantages économiques importants pour l’ensemble de l’Ontario ou pour son économie locale là où l’entreprise sera située. Voici des exemples d’avantages économiques importants :

• L’entreprise proposée est compatible avec les priorités provinciales et régionales en matière de développement économique, qui sont définies ci-dessous.
  • Adopter une nouvelle technologie la nouvelle technologie ne doit pas déjà être utilisée régulièrement dans des entreprises similaires.
  • Développer de nouveaux produits et services.
  • Transférer ou établir la propriété intellectuelle ou une technologie ou un processus commercial exclusif en Ontario.
  • Élaborer des approches novatrices à l’égard des entreprises traditionnelles : les approches novatrices sont considérées comme étant de grande valeur et ne sont pas déjà utilisées régulièrement par des entreprises semblables. 
  • Augmenter les exportations des entreprises primaires qui augmenteront ou qui pourraient augmenter les exportations. Cela ne comprend pas les entreprises qui facilitent l’exportation ou le commerce, comme les sociétés commerciales ou les organismes commerciaux.
  • Accroître la recherche et le développement et la commercialisation des technologies.
  • Fournir des produits ou des services à un marché local ou régional mal desservi.
  • Transférer de la technologie ou des connaissances spécialisées – pour faciliter ou soutenir l’industrie de la haute technologie, ou offrir des possibilités pour mettre au point des produits ou des services technologiques.

Vous pouvez également réclamer des points si votre entreprise fait partie d’un secteur clé ciblé déterminé par le gouvernement de l’Ontario. Il ne s’agit pas d’une condition d’admissibilité obligatoire pour être pris en compte dans le volet Entrepreneurs.

Ces secteurs clés ont été définis comme des priorités économiques pour l’Ontario

• Aérospatiale
• Automobile
• Chimie et biochimie
• Technologies propres
• Services financiers
• Fabrication d’aliments et de boissons
• Foresterie
• Automatisation et robotique industrielle
• Technologies de l’information
• Sciences de la vie
• Exploitation minière

Si votre entreprise fait partie d’un secteur clé pour l’Ontario, veuillez indiquer le secteur et expliquer comment. Apprenez-en davantage sur les secteurs clés pour l’Ontario (cherchez votre secteur sous la rubrique Industries).

Si vous êtes invité à présenter une demande dans le cadre du volet Entrepreneurs et si vous avez indiqué que votre entreprise proposée se situe dans un secteur clé ciblé, vous devrez fournir la preuve qu’elle évolue dans ce secteur respectif (p. ex. licences, permis, adhésion à une association, etc.).

Vous recevrez des points pour les avantages économiques importants et le secteur clé selon le tableau suivant :

L’avantage économique important et le secteur clé sont évalués en fonction des critères suivants 
Une analyse insatisfaisante ou peu claire des avantages économiques importants et des secteurs clés (0 point) sera déterminée si l’élément suivant est identifié  :

• Le concept d’entreprise n’identifie ni ne justifie aucun secteur clé ni aucun avantage économique important.

Une analyse satisfaisante des avantages économiques importants et des secteurs clés (5 points) sera déterminée si la condition suivante est remplie :

• Au moins un secteur clé ou au moins un avantage économique est justifié.

Une bonne analyse des avantages économiques et des secteurs clés (10 points) sera déterminée si la condition suivante est remplie :

• Au moins un secteur clé et au moins un avantage économique sont justifiés.

Répartition des investissements

Donnez une ventilation des dépenses en immobilisations que vous songez consacrer à la croissance et à l’expansion de l’entreprise proposée.

Vous recevrez des points pour la répartition des investissements selon le tableau suivant :

La répartition des investissements est évaluée en fonction des critères suivants :

Une analyse insatisfaisante ou imprécise de la répartition des investissements (0 point) sera déterminée si l’un des éléments suivants est identifié :

• Il n’y a pas de ventilation.
• Il y a peu ou pas d’information sur les moyens pour faire grandir l’entreprise. 
• Des dépenses non admissibles sont énumérées dans la ventilation.

Une analyse satisfaisante (5 points) de la répartition des investissements sera déterminée si toutes les conditions suivantes sont remplies 

• Une répartition limitée est fournie, qui manque de clarté.
• Des renseignements sont donnés sur le plan de croissance ou d’expansion de l’entreprise proposée, cependant ils se sont limités.

Une bonne analyse de la répartition des investissements (10 points) sera déterminée si toutes les conditions suivantes sont remplies 

• Une ventilation complète des investissements est fournie.
• Une explication détaillée du plan de croissance ou d’expansion de l’entreprise proposée est fournie.

Emplacement de l’entreprise

Vous pouvez réclamer des points en fonction de l’emplacement de votre entreprise proposée.

Vous recevrez des points pour l’emplacement de votre entreprise selon le tableau suivant 

Le POCI utilise les données des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des agglomérations de recensement (AR) de Statistique Canada pour diviser les emplacements commerciaux en trois catégories selon la taille de la population :

• Catégorie A  Régions métropolitaines de recensement de 175 000 habitants ou plus
• Catégorie B  Régions métropolitaines de recensement et agglomérations de recensement ayant une population supérieure à 100 000 habitants mais inférieure à 175 000 habitants
• Catégorie C  Toutes les autres localités qui n’entrent pas dans la catégorie A ou B et qui ont une population de 100 000 habitants ou moins

Les RMR et les AR sont des régions composées d’une ou de plusieurs municipalités voisines situées autour d’un centre de population (appelé noyau). Une RMR est définie comme ayant une population totale d’au moins 100 000 habitants, dont 50 000 ou plus vivent dans le noyau. Une AR se définit comme ayant un noyau d’au moins 10 000 personnes. Veuillez noter que certains endroits peuvent faire partie de catégories plus larges. Par conséquent, il se peut que votre entreprise soit située dans une RMR ou une AR.

Pour de plus amples renseignements pour trouver la catégorie d’emplacement de votre entreprise ainsi qu’une liste des régions métropolitaines de recensement et des agglomérations de recensement, consultez l'annexe 2.

Remarque : Bien que Statistique Canada classe la RMR d’Ottawa-Gatineau comme une seule région métropolitaine de recensement, les entreprises situées dans la région de Gatineau à l’extérieur de l’Ontario ne sont pas admissibles dans le cadre du POCI.

Création d’emplois

Vous pouvez réclamer des points en fonction du nombre total d’emplois permanents à temps plein que vous allez créer pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents dans les 20 premiers mois suivant la fondation de votre entreprise.

Il y a une exigence minimale pour ce que facteur devienne admissible au volet Entrepreneurs. Vous devez démontrer que vous allez créer soit :

• au moins deux emplois permanents à temps plein pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada si votre entreprise proposée est située à l’intérieur de la RGT
• au moins un emploi permanent à temps plein pour un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada si votre entreprise proposée est située à l’extérieur de la RGT

Important exigences salariales

Le POCI exige que tous les employés soient rémunérés pour les heures travaillées conformément aux renseignements fournis par l’employeur dans le plan d’affaires proposé. Le POCI exige qu’une offre salariale faite à un employé soit décrite en fonction du salaire horaire de la personne, exprimé soit en salaire horaire et en heures par année, soit en salaire hebdomadaire et en semaines par année. Cela permet aux responsables du Programme de s’assurer que les employés seront rémunérés adéquatement.

Remarque  Le Programme ne considère pas la rémunération à la pièce, les primes, les commissions, les indemnités de vacances ou la rémunération non financière comme faisant partie du salaire offert à l’employé. Un employeur peut offrir à un employé du travail à la pièce, des primes, des commissions ou une rémunération non financière en plus du salaire de base. Toutefois, ils ne seront pas considérés comme faisant partie du salaire de base horaire ou hebdomadaire de l’employé.

Le salaire horaire ou hebdomadaire de base offert à l’employé doit atteindre ou dépasser le salaire médian établi par profession et par région sur le site Web du Guichet-Emplois du gouvernement fédéral.

Un emploi permanent à temps plein désigne un poste qui comprend un minimum de 30 heures par semaine et au moins 1 560 heures sur une période d’un an.

Une offre d’emploi permanent est un emploi continu dans un poste désigné comme permanent et qui n’a pas de date de fin précise (c.-à-d. d’une durée indéterminée). En outre, les postes doivent être comblés en permanence pendant au moins 10 mois avant la transmission de votre rapport final et ils doivent exister encore au moment de la présentation du rapport final ainsi qu’au moment de la délivrance du certificat de désignation.

Si vous avez un partenaire d’affaires étranger, votre partenaire doit également créer au moins un ou deux emplois, pour un total de deux à quatre emplois pour votre entreprise proposée. 
Vous recevrez des points pour la création d’emplois selon le tableau suivant 

Veuillez noter que si vous achetez une entreprise existante, vous devez maintenir au minimum les niveaux de salaire et les conditions d’emploi actuels du personnel existant en plus de créer au moins un ou deux nouveaux emplois selon l’emplacement de l’entreprise. Il n’y a pas de points supplémentaires pour le maintien du personnel existant.

Vous pouvez également demander des points supplémentaires en fonction des emplois CNP O, CNP A ou CNP B selon la Classification nationale des professions (CNP) que votre entreprise proposée va créer pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents. Veuillez inclure une désignation de la CNP pour chaque nouvel emploi créé. Il n’y a aucune exigence obligatoire pour que ce facteur soit pris en compte dans le volet Entrepreneurs.

La création d’emplois est évaluée en fonction des critères suivants

Une analyse de la création d’emplois insatisfaisante ou imprécise (0 point) sera déterminée si l’élément suivant est identifié 

• Le concept d’entreprise ne propose ni ne justifie l’embauche de postes hautement spécialisés (catégorie FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la CNP).

Une analyse satisfaisante de la création d’emplois (5 points) sera déterminée si la condition suivante est remplie 

• Le concept d’entreprise justifie la création ou le maintien d’un poste hautement spécialisé (catégorie FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la CNP).

Une bonne analyse de la création d’emplois (7 points) sera déterminée si la condition suivante est remplie 

• Le concept d’entreprise justifie la création ou le maintien de deux postes hautement spécialisés ou plus (catégorie FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la CNP).

Instructions sur l’inscription d’une déclaration d’intérêt

• Créez un profil dans le Portail de dépôt électronique du POCI.
• Lisez les exigences liées au volet Entrepreneurs afin de vous assurer que vous êtes admissible.
• Enregistrez une déclaration d’intérêt.

Les renseignements que vous fournissez dans votre déclaration d’intérêt doivent être exacts au moment de l’enregistrement ou de la mise à jour de votre déclaration d’intérêt.

Si vous êtes invité à présenter une demande, imprimez une copie PDF du Formulaire d’attestation, signez-la à l’encre, puis téléchargez-la dans l’onglet Autre sous Pièces jointes.

Le Formulaire d’attestation doit être signé à la même date que la présentation de votre DI au POCI.

En tout temps, vous ne pouvez enregistrer qu’une seule DI par volet POCI.

Frais

L’enregistrement d’une déclaration d’intérêt est gratuit. Si vous êtes invité à présenter une demande dans le cadre du volet Entrepreneurs, vous devrez alors payer des frais de demande.

Mise à jour de vos renseignements

Vous pouvez mettre à jour votre DI sur le portail de dépôt électronique du POCI à tout moment, jusqu’à ce que la section Le concept d’entreprise soit notée par le POCI.

Le concept d’entreprise

Le POCI évaluera et notera votre concept d’entreprise. Si vous ne répondez pas aux exigences minimales du volet, votre concept d’entreprise ne sera pas examiné. Nous n’acceptons pas de pièces jointes; le concept d’entreprise doit être inscrit dans l’espace prévu à cette fin du portail de dépôt électronique du POCI, dans le cadre de votre déclaration d’intérêt. 4000 caractères au maximum pour chaque réponse.

Lorsque votre concept d’entreprise aura été noté, vous recevrez un courriel et votre note apparaîtra dans le portail de dépôt électronique. Afin de faire partie du bassin de sélection des DI, vous devez obtenir une note d’au moins 37 points sur 74 dans la section Le concept d’entreprise.

Période de validité

Votre enregistrement de DI demeurera valide pendant au plus 12 mois, jusqu’à ce que vous receviez une invitation à présenter une demande ou que vous retiriez votre enregistrement. Après 12 mois, votre DI sera automatiquement supprimée des systèmes du POCI. Si vous souhaitez toujours faire une demande au programme, vous devez enregistrer une nouvelle DI.

Problèmes techniques

Si vous éprouvez des difficultés techniques avec la demande en ligne, faites-nous parvenir un courriel à business.immigration@ontario.ca en incluant le plus de détails possible sur le problème.
Le personnel du POCI examinera votre courriel et vous répondra dès que possible.

Pour nous joindre

Posez-nous vos questions par courriel à business.immigration@ontario.ca ou par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au :

• Tél. : 416 327-0374
• Sans frais : 1 866 214-6820 (sans frais en Amérique du Nord seulement)
• ATS : 416 325-0866
• Sans frais ATS : 1 866 853-2137