Invitation à présenter une demande, demande et désignation

Après avoir enregistré une déclaration d’intérêt

Votre déclaration d'intérêt sera placée dans un bassin et classée par rapport à celles d’autres candidats. Périodiquement, nous sélectionnons les meilleurs candidats du groupe et les invitons à présenter une demande au volet Entrepreneurs du POCI.

Si vous êtes invité à présenter une demande, nous vous enverrons un courriel contenant des instructions sur la façon de présenter une demande en ligne par l’entremise du portail de dépôt électronique du POCI.

Si vous êtes sélectionné, nous vous enverrons (ou à votre représentant) un courriel vous invitant à présenter votre demande au volet Entrepreneurs.

Le courriel inclura :

• les instructions pour accéder à votre compte en ligne
• la date limite de votre demande.

Vous disposez d’un délai de 90 jours civils à compter de la date de l’invitation pour présenter votre demande en ligne.

Si vous n’êtes pas sélectionné dans les 12 mois suivant la date de présentation de votre déclaration d’intérêt, vous serez retiré du groupe de sélection. Vous avez la possibilité de présenter une nouvelle déclaration d’intérêt.

Examen de l’avoir net personnel (rapport de vérification d’un tiers)

Si vous êtes invité à présenter une demande, vous devrez retenir les services d’un fournisseur qualifié qui étudiera votre avoir net personnel et votre accumulation légale de fonds. Le fournisseur produira un rapport sur votre avoir net et son accumulation légale, rapport que vous devrez soumettre avec votre demande.

Voici une liste des fournisseurs qualifiés approuvés pour le volet Entrepreneurs du POCI :

Prière de noter :

• Vous devez avoir un numéro de dossier du POCI avant de pouvoir faire affaire avec un vendeur qualifié. Vous recevrez un numéro de dossier avec votre invitation à présenter une demande.
• Les rapports de vérification de l’avoir net effectués avant que vous ayez reçu une invitation à présenter une demande, ou réalisés par une autre personne que les vendeurs qualifiés ci-dessus, ne seront pas acceptés.
• Les vendeurs qualifiés sont tenus de remplir un rapport de vérification dans les 60 jours. Il est donc important d’engager un vendeur qualifié le plus tôt possible une fois que vous avez été invité à présenter une demande afin de respecter la date limite de présentation dans les 90 jours.

Vous devrez fournir tous les documents justificatifs indiqués à l’annexe 4 au vendeur qualifié que vous aurez choisi. Cette liste de documents n’est pas exhaustive et vous pourriez être tenu, à la demande du vendeur, de fournir des documents supplémentaires.

Le coût pour obtenir un rapport de vérification dépendra du vendeur qualifié que vous choisirez et du temps qu’il faudra pour évaluer votre documentation financière. Le prix est fixé par le fournisseur. Vous êtes responsable de tous les coûts associés à ce service.

Utilisation du rapport par le POCI

Le rapport de vérification sera utilisé dans le cadre du processus d’évaluation des demandes du POCI. Indépendamment des conclusions du rapport de vérification de l’avoir net, le POCI est le seul responsable de l’évaluation de votre demande, en déterminant notamment si votre avoir net personnel déclaré est vérifiable et s’il a été obtenu légalement.

Le POCI peut vous demander, à vous ou au vendeur qualifié, des renseignements supplémentaires, des documents justificatifs ou des éclaircissements sur les détails. Dans le cadre de votre demande en ligne, vous devrez donner votre autorisation pour permettre au POCI de communiquer avec le fournisseur dans tous les cas où des renseignements, des précisions ou des documents supplémentaires sont requis.

Le défaut de fournir une preuve satisfaisante que votre avoir net personnel a été obtenu légalement et qu’il est vérifiable entraînera le refus de votre demande.

Documents à l’appui

Vous devez fournir des documents afin de corroborer les renseignements contenus dans votre DI ainsi que dans votre demande et pour prouver que vous répondez aux critères d’admissibilité.

Tous les documents à l’appui doivent être numérisés et téléchargés dans votre application en ligne. Examinez la liste des documents obligatoires.

Si un document à l’appui n’est pas en français ou en anglais, vous devez fournir une copie du document original ainsi qu’une traduction du document. Veuillez lire la section Traduction et notarisation de documents pour de plus amples renseignements.

Prière de noter : Si vous ne téléchargez pas tous les documents exigés, votre demande sera considérée incomplète; elle vous sera retournée et vos frais vous seront remboursés.

Coût de la demande

Les frais pour la demande sont de 3 500 $ pour vous et de 3 500 $ pour votre partenaire commercial (le cas échéant). Ces frais couvrent les coûts de traitement de votre demande.

Nous n’acceptons que :

• Visa
• Visa débit
• Mastercard
• Mastercard débit

Remboursements

Nous rembourserons les frais seulement si nous jugeons que votre demande est incomplète ou si vous retirez votre demande avant que nous ayons commencé à la traiter.

Nous ne rembourserons pas les frais si votre demande n’est pas acceptée.

Vous pouvez vérifier l’évolution de votre demande à l’aide de votre compte dans le portail de dépôt électronique du POCI.

Présentez une demande en ligne

• Avant de commencer, assurez-vous de satisfaire à toutes les exigences.
• Ayez votre carte de crédit à portée de main (nous n’acceptons que les cartes Visa, Visa débit, Mastercard ou Mastercard débit).
• Ayez vos documents justificatifs (en anglais ou en français) numérisés et prêts à téléverser.
• Lisez les instructions de demande qui vous ont été envoyées dans le courrier électronique vous invitant à présenter votre demande (important).
• Vous pouvez remplir vous-même la demande ou demander à un représentant de le faire en votre nom.
• Il faut compter environ deux heures pour remplir la demande.
• Vous n’êtes pas obligé de la remplir en une seule fois, mais vous devez la présenter dans les 90 jours civils qui suivent la réception de votre invitation.

Sur la page d’accueil du portail de dépôt électronique du POCI, sous Mes demandes, cliquez sur le numéro de dossier pour ouvrir votre demande en ligne (p. ex. BENT-*******).

Assister à une entrevue obligatoire

Lorsque nous aurons évalué votre demande, vous recevrez un avis par courriel vous indiquant qu’elle est complète. Si elle est complète et si elle semble répondre aux critères du Programme, vous devrez, vous et votre partenaire d’affaires (s’il y a lieu), assister à une entrevue par vidéoconférence.

L’entrevue vise à mieux comprendre votre plan d’affaires ainsi que votre expérience antérieure.

Après avoir présenté votre demande

• Si votre demande à l’étape 1 est approuvée il vous sera demandé de signer une entente de rendement.
• Si votre demande à l’étape 1 n’est pas approuvée et vous pensez que nous avons commis une erreur dans notre décision ayant conduit au rejet de votre demande, vous pouvez demander un examen interne.

Retrait de votre demande

Pour retirer votre demande, cliquez sur le bouton « Retirer » à côté de votre numéro de dossier sur votre page principale du portail de dépôt électronique du POCI.

Veuillez noter :

• Nous allons seulement rembourser les frais de demande si vous retirez votre demande avant que nous commencions à la traiter.
• Pour présenter votre demande à nouveau, vous devez enregistrer une nouvelle déclaration d’intérêt.

Changements dans les renseignements personnels

Vous devez nous aviser de toute modification apportée aux informations fournies dans votre demande, notamment (mais sans s’y limiter) les modifications dans :

• informations de contact
• statut d’immigrant (permis de travail expiré ou modifié)
• composition de la famille en raison de :
  • mariage ou union de fait
  • naissance d’un enfant
  • changement de garde d’un enfant
  • divorce ou séparation
  • décès

Vous pouvez modifier votre numéro de téléphone, votre adresse courriel et votre pays de résidence en vous connectant au portail de dépôt électronique du POCI et en cliquant sur « Mon profil » sur votre page principale. Une fois la modification effectuée, cliquez sur « Enregistrer ».

Pour toutes les autres modifications ou pour corriger une erreur de saisie de renseignements (par exemple, si vous avez mal orthographié votre nom) :

• remplissez et sauvegardez le formulaire Modification des renseignements personnels
• envoyez le formulaire dûment rempli par courriel en pièce jointe à
• candidatontarien@ontario.ca
• utilisez la ligne d’objet « Avis de modification de demande - [numéro de dossier] »
• si vous demandez une correction de votre nom ou de votre date de naissance, veuillez également inclure une copie de la page des données personnelles de votre passeport pour valider votre demande

Veuillez noter : nous n’accepterons pas les demandes de modification complète d’un nom ou d’une date de naissance.

Si vous ne nous avisez pas de tout changement apporté à vos renseignements personnels, cela pourrait avoir une incidence sur l’issue de votre demande.

Signer une entente de rendement

Si votre demande à l’étape 1 (y compris votre entrevue) est acceptée, il vous sera demandé de signer une entente de rendement avec le gouvernement de l’Ontario.

L’entente de rendement décrira les engagements à respecter pour pouvoir être admissible à la résidence permanente. Le document comprendra, sans toutefois s’y limiter :

• une description de votre entreprise
• les montants et échéanciers des investissements
• le nombre et les types d’emplois à créer pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents
• les jalons et les réalisations obligatoires de l’entreprise
• les délais d’exécution des engagements

Vous devriez prendre soigneusement en considération les engagements énoncés dans votre entente de rendement avant de la finaliser et de la signer, car vous serez tenu de les respecter afin que votre demande soit approuvée.

Si votre demande à l’étape 1 n’est pas acceptée

Si votre demande n’est pas acceptée, nous vous le ferons savoir par courriel. Si vous pensez que nous avons commis une erreur dans notre décision qui a mené au refus de votre demande, vous pouvez demander une révision interne.

Révision interne

En vertu de la loi, vous pouvez demander une révision interne de la décision du directeur. Pour exercer ce droit, vous devez donner un avis écrit de la demande au directeur en remplissant le formulaire Avis de requête en révision interne (0238E- 2020/05) et en l’acheminant par courriel à internalreview-revisioninterne@ontario.ca. L’examen interne doit être effectué dans les 30 jours ouvrables après la réception de votre avis de refus.

Suivez attentivement les instructions indiquées dans l’Avis de requête en révision interne (surtout l’annexe) et prenez soin de remplir le formulaire adéquatement et de joindre les documents pertinents avant de le transmettre.

Les requêtes en révision interne doivent être acheminées par courriel. Nous n’accepterons pas les requêtes par courriel, par télécopieur ou en personne.

Obtenir un permis de travail temporaire

Lorsque vous aurez signé l’entente de rendement, nous vous ferons parvenir une lettre de confirmation qui vous permettra, à vous et à votre partenaire d’affaires (s’il y a lieu), de demander un permis de travail temporaire auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Cette lettre constitue un soutien de l’Ontario afin que vous puissiez emménager dans la province avec votre famille dans le but de démarrer l’entreprise.

IRCC est chargé de délivrer tous les permis de travail au Canada.

Établissez votre entreprise

Pendant que vous établissez votre entreprise, vous devez communiquer régulièrement avec nous.

Arriver en Ontario

Vous devez arriver en Ontario avec votre permis de travail temporaire valide dans les 12 mois suivant la date de votre lettre de confirmation du POCI.

Vous devez nous aviser que vous êtes arrivé en Ontario dans les sept jours suivant votre arrivée.

Montez votre entreprise

Une fois que vous arrivez en Ontario, vous disposez de 20 mois à compter de la date de votre arrivée pour démarrer votre entreprise et respecter tous les engagements pris dans le cadre de votre entente de rendement.

Vous devez vous assurer que les emplois permanents et à temps plein requis sont pourvus de manière continue pendant au moins 10 mois, jusqu’au jour de la présentation du rapport final.

Les agents du POCI surveilleront votre entreprise pour veiller à ce que vous respectiez vos obligations en vertu de votre entente de rendement. Vous devrez également présenter des rapports d’étape à tous les six mois ainsi qu’un rapport final au POCI.

Présentez un rapport final

Vous devez nous présenter votre rapport final entre 18 et 20 mois après votre arrivée en Ontario.

Portez-vous candidat à la résidence permanente

Une fois que nous aurons confirmé que votre nouvelle entreprise a respecté les engagements énoncés dans l’accord de rendement, nous vous demanderons des documents à l’appui (veuillez consulter le Guide de demande du volet Entrepreneur) afin de vous assurer (ainsi que votre partenaire commercial) que vous répondez aux exigences de demande énumérées ci-dessous.

Langue

Vous devez être capable de comprendre, lire, écrire et parler l’anglais ou le français à un niveau de compétence linguistique canadienne de (NCLC) de 4 ou plus.

Pour les tests d’anglais, le POCI accepte :

• International English Language Testing (IELTS) (test de formation générale uniquement)
• Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP) (test général seulement)

Pour les tests de français, le POCI accepte :

• Test d’évaluation de français pour le Canada (TEF Canada)
• Test de connaissance du français pour le Canada (TCF Canada)

En savoir plus sur les tests de langue anglaise et française

Résidence

Vous devez vivre physiquement en Ontario 75 % du temps durant lequel vous établissez votre entreprise.

Gestion active

Vous devez être activement impliqué dans les activités de gestion quotidiennes de votre entreprise.

Respecter les engagements énoncés dans votre entente de rendement

Vous devez respecter tous les engagements convenus dans votre entente de rendement, qui s’appuie sur les renseignements contenus dans votre DI et dans votre plan d’affaires. 

Si votre demande est approuvée

Si votre demande est retenue, vous recevrez une lettre de désignation et un document de confirmation de désignation du POCI.

Votre prochaine étape consiste à demander dans les six mois la résidence permanente à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Vous devrez inclure votre lettre de désignation et le document de confirmation de désignation du POCI.

Si votre demande est refusée

Si nous déterminons que vous n’avez pas respecté toutes les exigences nécessaires pour que votre demande soit approuvée, nous délivrerons un avis d’intention de refuser une demande auquel vous pourrez répondre. Si, malgré toute réponse à ce formulaire, votre demande est quand même refusée et si vous pensez que nous avons commis une erreur dans notre décision, vous pouvez demander une révision interne conformément à la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario.

Surveillance après la désignation

La surveillance après la désignation se poursuivra si votre demande est approuvée et si vous êtes désigné. Cette surveillance vise à s’assurer que les candidats satisfont aux critères du volet Entrepreneurs jusqu’à ce que la résidence permanente soit accordée.

Une fois la résidence permanente accordée, la surveillance se poursuivra afin de recueillir de précieux renseignements auprès des autres candidats dans le but de faciliter l’évaluation du volet Entrepreneurs.

Problèmes techniques

Si vous éprouvez des difficultés techniques avec la demande en ligne, faites-nous parvenir un courriel à business.immigration@ontario.ca en incluant le plus de détails possible sur le problème.

Le personnel du POCI examinera votre courriel et vous répondra dès que possible.