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Renseignements concernant le bulletin

Date de publication : 9 octobre 2020
Législation Loi sur l’enregistrement des actes et droits immobiliersLoi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique

Objet du bulletin

Les droits associés à certains services d’enregistrement immobilier sont modifiés chaque année d’un montant égal à 50 pour cent de l’indice des prix à la consommation.

En date du 2 novembre 2020, les nouveaux droits définis à l’annexe I ci-dessous reflèteront une hausse de 0,33 pour cent qui découle de cet ajustement de l’indice des prix à la consommation.

Les droits définis aux annexes II et III n’augmenteront pas (voir les annexes I, II et III ci-jointes).

Veuillez noter que la taxe de vente harmonisée (TVH) s’applique seulement aux droits associés à la Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique (LSEIE) et qu’elle a été indiquée dans les barèmes de droits ci-dessous.

Vous trouverez plus de renseignements sur cette modification annuelle, qui a commencé le 2 novembre 2015, dans le Bulletin 2010-02.

Les descriptions de « services » présentées dans les grilles ci-dessous ont été mises à jour pour permettre le retrait des droits en personne qui est entré en vigueur le 13 octobre 2020.

Le présent bulletin remplace le Bulletin 2019-02.

Annexe I

Barème des droits

ServiceDroits statutairesDroits exigés en vertu de la LoiTVHTotal
Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes65, 30 $N/AN/A65,30 $
Correction d’erreurs, de défauts ou d’omissions dans un document enregistré ou un plan déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes65,30 $N/AN/A65,30 $
Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan de format électronique65,30 $10,90 $1,42 $77,62 $
Enregistrement d’un acte ou dépôt d’un plan dans un format non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (y compris les enregistrements effectués en vertu de l’article 25 de la Loi portant sur la réforme de l’enregistrement immobilier)76,15 $N/AN/A76,15 $
Correction d’erreurs, de défauts ou d’omissions dans un plan enregistré ou déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers76,15 $N/AN/A76,15 $
Enregistrement d’un plan de copropriété dans un format non électronique76,15 $N/AN/A76,15 $
Enregistrement d’un plan de lotissement dans un format non électronique76,15 $N/AN/A$76.15
Copie de registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier; comprend la première page8,70 $21,75 $2,83 $33,28 $
Recherche de registres parcellaires adjacents, pour chaque cote foncière; première page incluse (offerte uniquement dans Teraview)8.70 $2,70 $0,35 $11,75 $
Copie d’une page additionnelle de registre parcellaire1,10 $1,10 $0,14 $2,34 $
Copie d’un registre parcellaire inactif0,00 $1,10 $0,14 $1,24 $
Recherche de brefs, par nom, bureau d’exécution des brefs défini par défaut*11,95 $N/AN/A11,95 $
Recherche de brefs, par nom, bureau d’exécution des brefs qui n’est pas défini par défaut*11,95 $3,25 $0,42 $15,62 $
Chaque rapport indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance, ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance*6,55 $N/AN/A6,55 $
Frais maximaux pour chaque rapport indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance, ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance, par nom*65,30 $N/AN/A65,30 $

Remarque : * Les droits statutaires pour ces articles sont définis par le Règl. de l’Ont. 294/92 en vertu de la Loi sur l’administration de la justice

Annexe II

Barème des droits

ServiceDroits statutairesDroits exigés en vertu de la LoiTVHTotal
Enregistrement d’une déclaration de copropriété en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums0 $N/AN/A0 $
Pour chaque partie privative qui figure dans la déclaration et la description en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums5,00 $N/AN/A5,00 $
Enregistrement d’un plan en vertu de l’alinéa 25 (1) a) du Règlement de l’Ontario 43/96 pris en application de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers0 $N/AN/A0 $
Pour chaque lot et pièce figurant dans le plan de lotissement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers2,00 $N/AN/A2,00 $
Enregistrement : (a) d’un certificat en vertu du paragraphe 3 (3) de la Loi sur le développement du logement; (b) d’une copie d’un plan et des notes d’arpentage d’un nouvel arpentage municipal ou de la Couronne en vertu de la partie III de la Loi sur l’arpentage; (c) d’un plan en vertu de la Loi sur le bornage; soit en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes : (d) d’un avis de changement d’adresse pour le service; (e) d’une modification, d’une ordonnance ou d’un avertissement du registrateur; (f) d’une ordonnance ou d’un avertissement du directeur des droits immobiliers.0 $N/AN/A0 $
Recherche d’autres indices (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada), comprend la première page8,00 $N/AN/A8,00 $
Recherche d’autres indices (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada), pour chaque page après la première1,00 $N/AN/A1,00 $
Recherche d’un journal en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes0 $N/AN/A0 $
Copie certifiée d’un document ou registre valable, par document2,00 $

N/A

N/A

2,00 $
Recherche du registre des procurations dans un bureau d’enregistrement immobilier (pour les entrées effectuées avant l’arrivée des services d’enregistrement électronique)0 $

N/A

N/A

0 $
Affichage à distance d’une parcelle, par cote foncière0 $5,00 $0,65 $5,65 $
Copie à distance d’actes autres que les plans, envoyée par courriel (par page)0,50 $0,50 $0,07 $1,07 $
Copie à distance d’actes autres que les plans, envoyée par messagerie (par page)0,50 $0,50 $0,07 $1,07 $
Recherche électronique d’un indice dans le registre des procurations0 $18,00 $2,34 $20,34 $
Consultation et copie à distance d’un acte autre qu’un plan, par document0 $3,00 $0,39 $3,39 $
Consultation et copie à distance de plans5,00 $10,00 $1,30 $16,30 $
Copie de plans à distance par courriel, par plan5,00 $10,00 $

1,30 $

16,30 $

Annexe III

Barème des droits

ServiceDroits statutairesDroits exigés en vertu de la LoiTVHTotal
Permis de démarrage — droit ponctuel0 $595,00 $77,35 $672,35 $
Trousse d’utilisateur additionnelle — droit ponctuel (licence d’installation du logiciel pour un ordinateur et licence de sécurité personnelle)0 $345,00 $44,85 $389,85 $
Ajout d’un bureau d’exécution des brefs par défaut, par année0 $60,00 $7,80 $67,80 $

Original signé par

Jeffrey W. Lem
Directeur des droits immobiliers

Dan Petoran
Directeur de l’enregistrement des immeubles