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Renseignements concernant le bulletin

Date de publication : 13 octobre 2020
Législation : Loi de 1998 sur les condominiums et Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin

Quoi de neuf?

À compter du 13 octobre 2020, les arpenteurs-géomètres n’auront plus besoin de se présenter à un bureau d’enregistrement immobilier en personne pour achever l’inscription d’une modification d’une description de condominium créant une étape.

Renseignements

Le Règlement de l'Ontario 49/01 pris en application de la Loi de 1998 sur les condominiums a été modifié pour rendre la préparation des descriptions de condominiums créés par étape plus rapide et plus pratique qu’à l’heure actuelle, où il est nécessaire de se présenter à un bureau d’enregistrement immobilier pour rédiger les modifications aux feuilles descriptives originales. 

Le nouveau processus, établi à l’article 22 du Règlement de l'Ontario 49/01 et accessible sur Lois-en-ligne, exige que l’arpenteur-géomètre du déclarant fournisse une proposition de description modifiée de condominium créant une étape aux fins d’approbation par un registrateur. Une fois la proposition approuvée par le registrateur, les feuilles actualisées en format papier de la description originale et les plans des biens-fonds, parties privatives et portions à usage exclusif inclus dans l’étape peuvent être acheminés au bureau d'enregistrement immobilier approprié aux fins d’inscription.

Vous pouvez faire parvenir vos questions sur ce nouveau processus à l’inspecteur adjoint des arpentages ou par courriel à l’adresse examiner_of_surveys@ontario.ca

Original signé par

Ken Wilkinson

Inspecteur des arpentages
Direction de la réglementation