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Renseignements concernant le bulletin

Date de publication : 10 novembre 2022
Législation : Loi sur l’enregistrement des actes

Objet du bulletin

Comme il a été communiqué dans le Bulletin 2019-01, des changements ont été apportés à Teraview® afin de permettre la soumission électronique directe de plans d’arpentage de titres fonciers dans le système d’enregistrement foncier (« plans électroniques »). Les arpenteurs-géomètres ont trouvé que les plans électroniques étaient plus rapides et plus pratiques que le dépôt de plans sur papier et, par conséquent, les types de plans électroniques acceptés par Teraview® ont été élargis pour inclure les arpentages de titres fonciers sur les terres de la Couronne. L’introduction de nouveaux types de plans acceptés par Teraview® sera annoncée dès qu’ils seront disponibles.

Un nouveau document électronique intitulé « Application-Crown Land Reference Plan (No PIN) » est maintenant disponible dans Teraview® pour la soumission électronique directe des plans d’arpentage des terres de la Couronne (« Crown Land ePlans »).

La préparation d’un plan électronique des terres de la Couronne continuera d’être conforme aux Instructions régissant l’arpentage et les plans des terres de la Couronne de l’Ontario publiées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et à la partie XIII du Règlement de l’Ontario 43/96 en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes.

Étant donné que les plans électroniques des terres de la Couronne ne sont pas déposés sur une parcelle de terrain (cote foncière), ces plans nécessitent une note d’information supplémentaire placée sous l’annexe du plan dans le formulaire : Le terrain sur lequel porte ce plan se trouve dans le « numéro du Bureau d’enregistrement immobilier ». Le représentant du bureau d’enregistrement immobilier utilisera cette information pour confirmer que le plan est déposé dans le bon bureau du registre foncier.

Pour soumettre des plans par transmission électronique directe, un arpenteur-géomètre doit obtenir une licence Teraview® et recevoir l’autorisation du directeur de l’enregistrement des immeubles pour l’enregistrement électronique des documents. Des informations concernant ces processus sont disponibles sur les sites Web de Teranet et du ministère, respectivement.

Original signé par

Ken Wilkinson O.L.S.
Inspecteur des arpentages

Bruce Clark O.L.S.
Arpenteur général