2022-09 Cessation de l’indexation des preuves

Renseignements concernant le bulletin

Date de publication : 21 novembre 2022
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin

Historiquement, les clients avaient la possibilité de soumettre une preuve au Bureau de l’enregistrement immobilier avant l’enregistrement du document électronique dans Teraview^MD. Un identifiant numérique était alors attribué à la preuve ultérieurement associée au document électronique dans Teraview^MD, par l’intermédiaire de la déclaration 92 (voir le Bulletin 2002 05).

Après le 31 décembre 2022, cette procédure d’indexation ne sera plus autorisée - les preuves ne seront plus acceptées par le Bureau de l’enregistrement immobilier pour indexation, et les preuves déjà répertoriées au Bureau de l’enregistrement immobilier ne pourront plus être incorporées par référence dans aucun document électronique dans le système d’enregistrement de Teraview^MD.

Dès la fin de la journée du 31 décembre 2022, toutes les dispositions du Bulletin 2002 05 relatives à l’indexation et le recours à la déclaration 92 seront révoquées et les modalités du présent bulletin s’appliqueront à la place.

Original signé par

Jeffrey W. Lem
Directeur des droits immobiliers