2023-06 Modifications des droits de services immobiliers
Renseignements concernant le bulletin
Date de publication: 18 Septembre 2023
Législation: Loi sur l'enregistrement des actes, Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, Loi de 2010 sur les services d'enregistrement immobilier électronique
Objet du bulletin
Les droits pour certains services d'enregistrement immobilier sont ajustés chaque année d'un montant égal à 50 % de l'indice des prix à la consommation.
À compter du 6 novembre 2023, les nouveaux droits énoncés à l'annexe I ci-dessous tiennent compte d'une augmentation de 1,405 pour cent conformément à cet ajustement de l'indice des prix à la consommation.
Les droits indiqués dans les annexes II et III n'augmenteront pas (voir les annexes I, II et III ci-jointes).
Veuillez noter que la taxe de vente harmonisée (TVH) ne s'applique qu'aux droits prévus par la Loi de 2010 sur les services d'enregistrement immobilier électronique et qu'elle figure dans les barèmes des droits ci-dessous.
De plus amples renseignements sur cet ajustement annuel, qui a commencé le 2 novembre 2015, sont fournis dans le bulletin 2010-02.
Ce bulletin remplace le bulletin 2022-03.
Original signé par
Dan Petoran
Directeur de l'enregistrement des immeubles
Annexe I
Barème des droits
Service | Droits prévus par la loi | Droits prévus par la Loi de 2010 sur les services d'enregistrement immobilier électronique | TVH | Total |
---|---|---|---|---|
Enregistrement ou dépôt d'un acte ou d'un plan en vertu de la Loi sur l'enregistrement des actes | 69,95 $ | S.O. | S.O. | 69,95 $ |
Correction d'erreurs, de défauts et d'omissions dans un document enregistré ou un plan déposé en vertu de la Loi sur l'enregistrement des actes | 69,95 $ | S.O. | S.O. | 69,95 $ |
Enregistrement ou dépôt d'un acte ou d'un plan en format électronique | 69,95 $ | 11,65 $ | 1,51 $ | 83,11 $ |
Enregistrement d'un acte ou dépôt d'un plan en format non électronique en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers (y compris les enregistrements effectués en vertu de l'article 25 de la Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier) | 81,60 $ | S.O. | S.O. | 81,60 $ |
Correction d'erreurs, de défauts et d'omissions dans un plan enregistré ou déposé en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers | 81,60 $ | S.O. | S.O. | 81,60 $ |
Enregistrement d'un plan de copropriété dans un format non électronique | 81,60 $ | S.O. | S.O. | 81,60 $ |
Enregistrement d'un plan de lotissement dans un format non électronique | 81,60 $ | S.O. | S.O. | 81,60 $ |
Copie de registres parcellaires, comprend la première page | 9,35 $ | 23,30 $ | 3,03 $ | 35,68 $ |
Recherche de registres parcellaires adjacents, chaque cote foncière, comprend la première page (disponible uniquement dans Teraview) | 9,35 $ | 2,90 $ | 0,38 $ | 12,63 $ |
Copie d'une page additionnelle de registres parcellaires | 1,15 $ | 1,15 $ | 0,15 $ | 2,45 $ |
Copie d'un registre parcellaire inactif | 0,00 $ | 1,15 $ | 0,15 $ | 1,30 $ |
Recherche de brefs, par nom, bureau d'exécution des brefs défini par défaut* | 12,85 $ | S.O. | S.O. | 12,85 $ |
Recherche de brefs, par nom, bureau d'exécution des brefs qui n'est pas défini par défaut* | 12,85 $ | 3,50 $ | 0,46 $ | 16,81$ |
Pour chaque rapport indiquant les détails d'un bref, d'un privilège ou d'une ordonnance ou copie d'un bref, d'un privilège ou d'une ordonnance* | 7,00 $ | S.O. | S.O. | 7,00 $ |
Droit maximal pour les rapports indiquant les détails d'un bref, d'un privilège ou d'une ordonnance ou copie d'un bref, d'un privilège ou d'une ordonnance pour chaque nom recherché* | 69,95 $ | S.O. | S.O. | 69,95 $ |
*Les droits réglementaires de ces produits sont établis en vertu du Règl. de l'Ont. 294/92 pris en application de la Loi sur l'administration de la justice
Annexe II
Barème des droits
Service | Droits prévus par la loi | Droits prévus par la Loi de 2010 sur les services d'enregistrement immobilier électronique | TVH | Total |
---|---|---|---|---|
Enregistrement d'une déclaration de copropriété en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums | 0 $ | S.O. | S.O. | 0 $ |
Pour chaque partie privative qui figure dans la déclaration et la description en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums, par partie privative créée | 5,00 $ | S.O. | S.O. | 5,00 $ |
Enregistrement d'un plan en vertu de l'alinéa 25 (1) a) du Règlement de l'Ontario 43/96 pris en application de la Loi sur l'enregistrement des actes | 0 $ | S.O. | S.O. | 0 $ |
Pour chaque lot et pièce figurant dans le plan de lotissement en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, par lot et pièce | 2,00 $ | S.O. | S.O. | 2,00 $ |
Enregistrement :
|
0 $ | S.O. | S.O. | 0 $ |
Recherche d'autres index (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada), comprend la première page | 8,00 $ | S.O. | S.O. | 8,00 $ |
Copie pour chaque page additionnelle d'autres index (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada) | 1,00 $ | S.O. | S.O. | 1,00 $ |
Recherche d'un journal en vertu de la Loi sur l'enregistrement des actes | 0 $ | S.O. | S.O. | 0 $ |
Copie certifiée d'un document ou d'un registre valide, par feuille | 2,00 $ | S.O. | S.O. | 2,00 $ |
Recherche dans le registre historique des procurations (pour les entrées effectuées avant l'existence des services d'enregistrement électronique) | 0 $ | S.O. | S.O. | 0 $ |
Affichage d'une parcelle par cote foncière | 0 $ | 5,00 $ | 0,65 $ | 5,65 $ |
Copie d'actes, autres que les plans, envoyée par courriel, par page | 0,50 $ | 0,50 $ | 0,07 $ | 1,07 $ |
Copie d'actes, autres que les plans, envoyée par messagerie, par page | 0,50 $ | 0,50 $ | 0,07 $ | 1,07 $ |
Recherche électronique du registre des procurations | 0 $ | 18,00 $ | 2,34 $ | 20,34 $ |
Consultation et copie d'un acte autre qu'un plan, par document | 0 $ | 3,00 $ | 0,39 $ | 3,39 $ |
Consultation et copie de plans | 5,00 $ | 10,00 $ | 1,30 $ | 16,30 $ |
Copie de plans, envoyée par courriel, chaque plan | 5,00 $ | 10,00 $ | 1,30 $ | 16,30 $ |
Annexe III
Barème des droits
Service | Droits prévus par la loi | Droits prévus par la Loi de 2010 sur les services d'enregistrement immobilier électronique | TVH | Total |
---|---|---|---|---|
Permis de démarrage – droit ponctuel | 0 $ | 595,00 $ | 77,35 $ | 672,35 $ |
Trousse d'utilisateur additionnelle – droit ponctuel (une licence d'installation du logiciel pour un ordinateur et une licence de sécurité personnelle) | 0 $ | 345,00 $ | 44,85 $ | 389,85 $ |
Ajout d'un bureau d'exécution des brefs défini par défaut, par an | 0 $ | 60,00 $ | 7,80 $ | 67,80 $ |