Lois d’intérêt public et ministres responsables

Liste des lois d’intérêt public codifiées ou non de l’Ontario où sont indiqués leur présence ou non dans Lois-en-ligne, les modifications législatives ou les avis de modification les concernant et les abrogations, ainsi que le ou les ministres chargés de leur application.

Pour en savoir davantage sur les termes utilisés sur Lois-en-ligne : Glossaire

Aide - tableaux

Le tableau dresse la liste des lois d’intérêt public qui :

  • ont été codifiées au 31 décembre 1990 dans les Lois refondues de l’Ontario de 1990 (L.R.O. 1990);
  • n'ont pas été codifiées au 31 décembre 1990 dans les L.R.O. 1990 parce qu’on a jugé leur portée ou leur effet restreint (voir l’annexe C, volume 12 des L.R.O. 1990);
  • ont été édictées depuis le 1er janvier 1991.

ATTENTION : Les lois d’intérêt public non codifiées ne sont pas bilingues. Prière de consulter l’interface anglaise pour obtenir la liste complète des lois d’intérêt public en vigueur.

Tableau

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Description des colonnes

Loi

Indique le titre et la référence de la loi. Est également indiqué, au besoin, l’ancien titre de la loi.

Figure dans Lois-en-ligne

Indique si, oui ou non, la codification de la loi est disponible dans Lois-en-ligne. Les lois d’intérêt public ne sont pas toutes codifiées dans Lois-en-ligne : celles qui ne figurent pas dans les L.R.O. 1990 et qui n’ont pas été codifiées en vertu de l’article 98 de la Loi de 2006 sur la législation ne sont pas codifiées et celles abrogées avant le 1er janvier 2004 ne le sont pas toutes.

Ministres responsables

Indique le ministre chargé de l’application de la loi par décret pris en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif à compter du 19 novembre 2003. La responsabilité d’une loi peut être partagée entre 2 ministres ou plus. La plupart des lois d’intérêt public non codifiées n’ont pas de ministre responsable.

Décret d’attribution et date de publication dans la Gazette

Indique le numéro du décret d’attribution de la responsabilité de l’application de la loi suivi, entre parenthèses, de la date de parution du numéro de la Gazette de l’Ontario dans lequel le décret a été publié.

Historique législatif

Indique :

  • les modifications;
  • les avis de modification donnés en application de la partie V de la Loi de 2006 sur la législation; voir le Tableau des modifications autorisées apportées aux lois (TMAL);
  • les abrogations effectuées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation;
  • toute codification effectuée en vertu de l’article 98 de la Loi de 2006 sur la législation.

Textes non codifiés par L.R.O. 1990

Certaines lois d’intérêt public qui existaient le 31 décembre 1990 n'ont pas été codifiées dans les L.R.O. 1990 parce qu’on a jugé leur portée ou leur effet restreint. Parfois, seule une partie de ces lois a été laissée non codifiée. On indique ici la partie de la loi non codifiée, le cas échéant, au moment de la refonte de 1990. Il se peut que le texte non codifié ait été abrogé ou modifié depuis (voir les colonnes « Historique législatif », « Date d’abrogation » et « Texte abrogatif »).

Date d’abrogation

La date d’abrogation est indiquée ici, au besoin.

Texte abrogatif

Le texte abrogatif est indiqué ici, au besoin.

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