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English

Loi de la taxe sur le tabac

RÈglement de l’ontario 5/05

taux d’imposition du tabac

Période de codification : du 26 février 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 40/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Taux d’imposition

1. (1) À partir de la date indiquée dans la colonne 1 du tableau 1, la taxe que prévoit la Loi à l’égard des cigarettes et à l’égard des produits du tabac autres que des cigarettes et des cigares est payable aux taux suivants :

1. Pour chaque cigarette, le taux d’imposition correspond au montant de la taxe par cigarette indiqué dans la colonne 2 du tableau 1 en regard de la date.

2. Pour chaque gramme ou fraction de gramme de produit du tabac autre que des cigarettes et des cigares, le taux d’imposition correspond au montant de la taxe par gramme ou fraction de gramme de produit du tabac indiqué dans la colonne 3 du tableau 1 en regard de la date.  Règl. de l’Ont. 5/05, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 125/14, art. 1.

(2) Un taux d’imposition prescrit aux termes du présent article continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un taux d’imposition différent commence à s’appliquer conformément au présent règlement.  Règl. de l’Ont. 5/05, par. 1 (2).

TABLEAU 1

Poste

Colonne 1

Date

Colonne 2
Taxe par cigarette

(en dollars)

Colonne 3

Taxe par gramme ou fraction de gramme de produit du tabac

(en dollars)

1.

19 janvier 2005

0,11725

0,11725

2.

1er février 2006

0,12350

0,12350

3.

2 mai 2014

0,13975

0,13975

4.

26 février 2016

0,15475

0,15475

5.

1er juin 2017

0,15785

0,15785

6.

1er juin 2018

0,16100

0,16100

7.

1er juin 2019

0,16422

0,16422

8.

1er juin 2020

0,16751

0,16751

9.

1er juin 2021

0,17086

0,17086

Règl. de l’Ont. 40/16, art. 1.

 

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