Règl. de l'Ont. 379/07 : SUSPENSION PENDANT UNE ENQUÊTE (PARTIE III DE LA LOI)
en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
Passer au contenu| à jour | 12 octobre 2016 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
SUSPENSION PENDANT UNE ENQUÊTE (PARTIE III DE LA LOI)
Période de codification : du 12 octobre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 343/16.
Historique législatif : 343/16.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Suspension pendant une enquête
1. La durée maximale d’une suspension visée au paragraphe 36 (2) de la Loi est de deux ans.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).