Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 379/07 : SUSPENSION PENDANT UNE ENQUÊTE (PARTIE III DE LA LOI)

en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A

Passer au contenu
Versions

English

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 379/07

SUSPENSION PENDANT UNE ENQUÊTE (PARTIE III DE LA LOI)

Période de codification : du 12 octobre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont 343/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Suspension pendant une enquête

1. La durée maximale d’une suspension visée au paragraphe 36 (2) de la Loi est de deux ans.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

English