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English

Loi de 2011 sur les services de logement

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 370/11

MÉNAGES AYANT DES BESOINS IMPORTANTS ET SEUILS DE REVENU DES MÉNAGES — PARAGRAPHE 40 (4) DE LA LOI

Période de codification : du 6 juin 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 178/19.

Historique législatif : 420/11, 390/12, 318/13, 268/14, 375/15, 407/16, 399/17, 178/19.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Critère d’admissibilité des ménages ayant des besoins importants : par. 40 (4) de la Loi

1. (1) Le critère énoncé au paragraphe (2) est prescrit pour l’application de la définition de «ménage ayant des besoins importants» au paragraphe 40 (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 407/16, art. 2.

(2) Est un ménage ayant des besoins importants, le ménage dont le revenu annuel est égal ou inférieur au revenu annuel maximal des ménages indiqué à l’annexe 1 pour la grandeur du logement qu’il occupe et la zone où ce logement est situé. Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 407/16, art. 2.

Seuil de revenu des ménages : par. 40 (4) de la Loi

2. (1) Le seuil de revenu des ménages visé au paragraphe (2) est prescrit pour l’application de la définition de «seuil de revenu des ménages» au paragraphe 40 (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1.

(2) Le seuil de revenu des ménages correspond au seuil de revenu annuel des ménages indiqué à l’annexe 2 pour la grandeur du logement qu’occupe le ménage et la zone où ce logement est situé. Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1.

annexe 1
ménages ayant des besoins importants (article 1)

Point

Colonne 1
Gestionnaire de services

Colonne 2
Zone

Colonne 3
Seuil de revenu annuel des ménages
Studio ($)

Colonne 4
Seuil de revenu annuel des ménages
Une chambre à coucher ($)

Colonne 5
Seuil de revenu annuel des ménages
Deux chambres à coucher ($)

Colonne 6
Seuil de revenu annuel des ménages
Trois chambres à coucher ($)

Colonne 7
Seuil de revenu annuel des ménages
Quatre chambres à coucher ou plus ($)

1.

Cité de Brantford

Cité de Brantford

16 200

20 700

25 200

30 600

39 300

2.

Cité de Brantford

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 1

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

3.

Comté de Bruce

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

4.

Municipalité de Chatham-Kent

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

5.

Cité de Cornwall

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

6.

Comté de Dufferin

Ville de Mono, ville d’Orangeville

16 200

20 700

25 200

30 600

39 300

7.

Comté de Dufferin

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 6

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

8.

Municipalité régionale de Durham

Ville d’Ajax, municipalité de Clarington, cité d’Oshawa, cité de Pickering, canton d’Uxbridge, ville de Whitby

16 200

20 700

25 200

30 600

39 300

9.

Municipalité régionale de Durham

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 8

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

10.

Ville du Grand Sudbury

Toute l’aire de service

16 200

20 700

25 200

30 600

39 300

11.

Comté de Grey

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

12.

Municipalité régionale de Halton

Toute l’aire de service

23 400

27 000

31 500

36 900

43 800

13.

Cité de Hamilton

Toute l’aire de service

16 200

20 700

25 200

30 600

39 300

14.

Comté de Hastings

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

15.

Comté de Huron

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

16.

Cité de Kawartha Lakes

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

17.

Cité de Kingston

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

18.

Comté de Lambton

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

19.

Comté de Lanark

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

20.

Comtés unis de Leeds et Grenville

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

21.

Comté de Lennox et Addington

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

22.

Cité de London

Municipalité de Middlesex Centre, cité de London, municipalité de Thames Centre

16 200

20 700

25 200

30 600

39 300

23.

Cité de London

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 22

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

24.

Municipalité de district de Muskoka

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

25.

Municipalité régionale de Niagara

Canton de West Lincoln

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

26.

Municipalité régionale de Niagara

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 25

16 200

20 700

25 200

30 600

39 300

27.

Comté de Norfolk

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

28.

Comté de Northumberland

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

29.

Ville d’Ottawa

Toute l’aire de service

20 400

24 000

30 000

37 800

42 000

30.

Comté d’Oxford

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

31.

Municipalité régionale de Peel

Toute l’aire de service

23 400

27 000

31 500

36 900

43 800

32.

Cité de Peterborough

Cité de Peterborough

16 200

20 700

25 200

30 600

39 300

33.

Cité de Peterborough

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 32

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

34.

Comtés unis de Prescott et Russell

Cité de Clarence-Rockland, canton de Russell

16 200

20 700

25 200

30 600

39 300

35.

Comtés unis de Prescott et Russell

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 34

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

36.

Comté de Renfrew

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

37.

Comté de Simcoe

Cité de Barrie

16 200

20 700

25 200

30 600

39 300

38.

Comté de Simcoe

Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth

23 400

27 000

31 500

36 900

43 800

39.

Comté de Simcoe

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée aux points 37 et 38

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

40.

Cité de St. Thomas

Canton de Southwold, cité de St. Thomas, municipalité de Central Elgin

16 200

20 700

25 200

30 600

39 300

41.

Cité de St. Thomas

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 40

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

42.

Cité de Stratford

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

43.

Cité de Toronto

Toute l’aire de service

23 400

27 000

31 500

36 900

43 800

44.

Municipalité régionale de Waterloo

Canton de Wellesley, canton de Wilmot

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

45.

Municipalité régionale de Waterloo

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 44

16 200

20 700

25 200

30 600

39 300

46.

Comté de Wellington

Cité de Guelph

16 200

20 700

25 200

30 600

39 300

47.

Comté de Wellington

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 46

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

48.

Cité de Windsor

Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, ville de LaSalle, ville de Tecumseh, cité de Windsor

16 200

20 700

25 200

30 600

39 300

49.

Cité de Windsor

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 48

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

50.

Municipalité régionale de York

Toute l’aire de service

23 400

27 000

31 500

36 900

43 800

51.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

52.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Ville de Moosonee

s.o.

29 100

34 800

39 900

45 600

53.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 52

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

54.

Conseil des services du district de Kenora

Canton de Lake of the Woods, canton de Sioux Narrows-Nestor Falls

s.o.

29 100

34 800

39 900

45 600

55.

Conseil des services du district de Kenora

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 54

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

56.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

Toute l’aire de service

s.o.

29 100

34 800

39 900

45 600

57.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Canton de Papineau-Cameron

s.o.

29 100

34 800

39 900

45 600

58.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 57

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

59.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

60.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Canton de Chapple, canton de Dawson, canton de Morley

s.o.

29 100

34 800

39 900

45 600

61.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 60

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

62.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

63.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Canton de Conmee, canton de Gillies, municipalité de Neebing, canton d’O’Connor, municipalité d’Oliver-Paipoonge, municipalité de Shuniah, cité de Thunder Bay

16 200

20 700

25 200

30 600

39 300

64.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 63

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

65.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Toute l’aire de service

14 400

18 600

22 200

24 300

28 800

Règl. de l’Ont. 178/19, art. 1.

Annexe 2
seuils de revenu des ménages (article 2)

Point

Colonne 1
Gestionnaire de services

Colonne 2
Zone

Colonne 3
Seuil de revenu annuel des ménages
Studio ($)

Colonne 4
Seuil de revenu annuel des ménages
Une chambre à coucher ($)

Colonne 5
Seuil de revenu annuel des ménages
Deux chambres à coucher ($)

Colonne 6
Seuil de revenu annuel des ménages
Trois chambres à coucher ($)

Colonne 7
Seuil de revenu annuel des ménages
Quatre chambres à coucher ou plus ($)

1.

Cité de Brantford

Cité de Brantford

27 000

34 500

42 000

51 000

65 500

2.

Cité de Brantford

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 1

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

3.

Comté de Bruce

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

4.

Municipalité de Chatham-Kent

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

5.

Cité de Cornwall

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

6.

Comté de Dufferin

Ville de Mono, ville d’Orangeville

27 000

34 500

42 000

51 000

65 500

7.

Comté de Dufferin

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 6

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

8.

Municipalité régionale de Durham

Ville d’Ajax, municipalité de Clarington, cité d’Oshawa, cité de Pickering, canton d’Uxbridge, ville de Whitby

27 000

34 500

42 000

51 000

65 500

9.

Municipalité régionale de Durham

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 8

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

10.

Ville du Grand Sudbury

Toute l’aire de service

27 000

34 500

42 000

51 000

65 500

11.

Comté de Grey

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

12.

Municipalité régionale de Halton

Toute l’aire de service

40 000

47 000

54 000

62 000

70 000

13.

Cité de Hamilton

Toute l’aire de service

27 000

34 500

42 000

51 000

65 500

14.

Comté de Hastings

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

15.

Comté de Huron

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

16.

Cité de Kawartha Lakes

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

17.

Cité de Kingston

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

18.

Comté de Lambton

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

19.

Comté de Lanark

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

20.

Comtés unis de Leeds et Grenville

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

21.

Comté de Lennox et Addington

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

22.

Cité de London

Municipalité de Middlesex Centre, cité de London, municipalité de Thames Centre

27 000

34 500

42 000

51 000

65 500

23.

Cité de London

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 22

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

24.

Municipalité de district de Muskoka

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

25.

Municipalité régionale de Niagara

Canton de West Lincoln

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

26.

Municipalité régionale de Niagara

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 25

27 000

34 500

42 000

51 000

65 500

27.

Comté de Norfolk

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

28.

Comté de Northumberland

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

29.

Ville d’Ottawa

Toute l’aire de service

34 500

40 000

48 000

60 500

69 500

30.

Comté d’Oxford

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

31.

Municipalité régionale de Peel

Toute l’aire de service

40 000

47 000

54 000

62 000

70 000

32.

Cité de Peterborough

Cité de Peterborough

27 000

34 500

42 000

51 000

65 500

33.

Cité de Peterborough

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 32

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

34.

Comtés unis de Prescott et Russell

Cité de Clarence-Rockland, canton de Russell

27 000

34 500

42 000

51 000

65 500

35.

Comtés unis de Prescott et Russell

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 34

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

36.

Comté de Renfrew

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

37.

Comté de Simcoe

Cité de Barrie

27 000

34 500

42 000

51 000

65 500

38.

Comté de Simcoe

Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth

40 000

47 000

54 000

62 000

70 000

39.

Comté de Simcoe

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée aux points 37 et 38

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

40.

Cité de St. Thomas

Canton de Southwold, cité de St. Thomas, municipalité de Central Elgin

27 000

34 500

42 000

51 000

65 500

41.

Cité de St. Thomas

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 40

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

42.

Cité de Stratford

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

43.

Cité de Toronto

Toute l’aire de service

40 000

47 000

54 000

62 000

70 000

44.

Municipalité régionale de Waterloo

Canton de Wellesley, canton de Wilmot

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

45.

Municipalité régionale de Waterloo

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 44

27 000

34 500

42 000

51 000

65 500

46.

Comté de Wellington

Cité de Guelph

27 000

34 500

42 000

51 000

65 500

47.

Comté de Wellington

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 46

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

48.

Cité de Windsor

Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, ville de LaSalle, ville de Tecumseh, cité de Windsor

27 000

34 500

42 000

51 000

65 500

49.

Cité de Windsor

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 48

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

50.

Municipalité régionale de York

Toute l’aire de service

40 000

47 000

54 000

62 000

70 000

51.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

52.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Ville de Moosonee

s.o.

52 500

59 500

66 500

74 500

53.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 52

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

54.

Conseil des services du district de Kenora

Canton de Lake of the Woods, canton de Sioux Narrows-Nestor Falls

s.o.

52 500

59 500

66 500

74 500

55.

Conseil des services du district de Kenora

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 54

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

56.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

Toute l’aire de service

s.o.

52 500

59 500

66 500

74 500

57.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Canton de Papineau-Cameron

s.o.

52 500

59 500

66 500

74 500

58.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 57

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

59.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

60.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Canton de Chapple, canton de Dawson, canton de Morley

s.o.

52 500

59 500

66 500

74 500

61.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 60

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

62.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

63.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Canton de Conmee, canton de Gillies, municipalité de Neebing, canton d’O’Connor, municipalité d’Oliver-Paipoonge, municipalité de Shuniah, cité de Thunder Bay

27 000

34 500

42 000

51 000

65 500

64.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 63

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

65.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Toute l’aire de service

25 000

31 000

37 500

40 500

50 000

Règl. de l’Ont. 178/19, art. 2.

 

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