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Loi de 2011 sur les services de logement

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 370/11

MÉNAGES AYANT DES BESOINS IMPORTANTS ET SEUILS DE REVENU DES MÉNAGES — PARAGRAPHE 40 (4) DE LA LOI

Période de codification : du 1er janvier 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 399/17.

Historique législatif : 420/11, 390/12, 318/13, 268/14, 375/15, 407/16, 399/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Critère d’admissibilité des ménages ayant des besoins importants : par. 40 (4) de la Loi

1. (1) Le critère énoncé au paragraphe (2) est prescrit pour l’application de la définition de «ménage ayant des besoins importants» au paragraphe 40 (4) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 407/16, art. 2.

(2) Est un ménage ayant des besoins importants, le ménage dont le revenu annuel est égal ou inférieur au revenu annuel maximal des ménages indiqué à l’annexe 1 pour la grandeur du logement qu’il occupe et la zone où ce logement est situé.  Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 407/16, art. 2.

Seuil de revenu des ménages : par. 40 (4) de la Loi

2. (1) Le seuil de revenu des ménages visé au paragraphe (2) est prescrit pour l’application de la définition de «seuil de revenu des ménages» au paragraphe 40 (4) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1.

(2) Le seuil de revenu des ménages correspond au seuil de revenu annuel des ménages indiqué à l’annexe 2 pour la grandeur du logement qu’occupe le ménage et la zone où ce logement est situé.  Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1.

Annexe 1
ménages ayant des besoins importants (article 1)

Point

Colonne 1
Gestionnaire de services

Colonne 2
Zone

Colonne 3
Revenu annuel maximal des ménages
Studio

Colonne 4
Revenu annuel maximal des ménages
Une chambre à coucher

Colonne 5
Revenu annuel maximal des ménages
Deux chambres à coucher

Colonne 6
Revenu annuel maximal des ménages
Trois chambres à coucher

Colonne 7
Revenu annuel maximal des ménages
Quatre chambres à coucher ou plus

1.

Cité de Brantford

Cité de Brantford

16 200 $

20 400 $

24 900 $

30 600 $

42 600 $

2.

Cité de Brantford

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 1

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

3.

Comté de Bruce

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

4.

Municipalité de Chatham-Kent

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

5.

Cité de Cornwall

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

6.

Comté de Dufferin

Ville de Mono, ville d’Orangeville

16 200 $

20 400 $

24 900 $

30 600 $

42 600 $

7.

Comté de Dufferin

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 6

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

8.

Municipalité régionale de Durham

Ville d’Ajax, municipalité de Clarington, cité d’Oshawa, cité de Pickering, canton d’Uxbridge, ville de Whitby

16 200 $

20 400 $

24 900 $

30 600 $

42 600 $

9.

Municipalité régionale de Durham

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 8

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

10.

Ville du Grand Sudbury

Toute l’aire de service

16 200 $

20 400 $

24 900 $

30 600 $

42 600 $

11.

Comté de Grey

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

12.

Municipalité régionale de Halton

Toute l’aire de service

23 400 $

27 000 $

31 500 $

36 900 $

43 800 $

13.

Cité de Hamilton

Toute l’aire de service

16 200 $

20 400 $

24 900 $

30 600 $

42 600 $

14.

Comté de Hastings

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

15.

Comté de Huron

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

16.

Cité de Kawartha Lakes

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

17.

Cité de Kingston

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

18.

Comté de Lambton

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

19.

Comté de Lanark

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

20.

Comtés unis de Leeds et Grenville

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

21.

Comté de Lennox et Addington

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

22.

Cité de London

Municipalité de Middlesex Centre, cité de London, municipalité de Thames Centre

16 200 $

20 400 $

24 900 $

30 600 $

42 600 $

23.

Cité de London

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 22

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

24.

Municipalité de district de Muskoka

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

25.

Municipalité régionale de Niagara

Canton de West Lincoln

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

26.

Municipalité régionale de Niagara

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 25

16 200 $

20 400 $

24 900 $

30 600 $

42 600 $

27.

Comté de Norfolk

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

28.

Comté de Northumberland

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

29.

Ville d’Ottawa

Toute l’aire de service

20 400 $

24 000 $

30 000 $

37 800 $

42 000 $

30.

Comté d’Oxford

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

31.

Municipalité régionale de Peel

Toute l’aire de service

23 400 $

27 000 $

31 500 $

36 900 $

43 800 $

32.

Cité de Peterborough

Cité de Peterborough

16 200 $

20 400 $

24 900 $

30 600 $

42 600 $

33.

Cité de Peterborough

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 32

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

34.

Comtés unis de Prescott et Russell

Cité de Clarence-Rockland, canton de Russell

16 200 $

20 400 $

24 900 $

30 600 $

42 600 $

35.

Comtés unis de Prescott et Russell

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 34

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

36.

Comté de Renfrew

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

37.

Comté de Simcoe

Cité de Barrie

16 200 $

20 400 $

24 900 $

30 600 $

42 600 $

38.

Comté de Simcoe

Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth

23 400 $

27 000 $

31 500 $

36 900 $

43 800 $

39.

Comté de Simcoe

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée aux points 37 et 38

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

40.

Cité de St. Thomas

Canton de Southwold, cité de St. Thomas, municipalité de Central Elgin

16 200 $

20 400 $

24 900 $

30 600 $

42 600 $

41.

Cité de St. Thomas

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 40

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

42.

Cité de Stratford

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

43.

Cité de Toronto

Toute l’aire de service

23 400 $

27 000 $

31 500 $

36 900 $

43 800 $

44.

Municipalité régionale de Waterloo

Canton de Wellesley, canton de Wilmot

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

45.

Municipalité régionale de Waterloo

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 44

16 200 $

20 400 $

24 900 $

30 600 $

42 600 $

46.

Comté de Wellington

Cité de Guelph

16 200 $

20 400 $

24 900 $

30 600 $

42 600 $

47.

Comté de Wellington

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 46

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

48.

Cité de Windsor

Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, ville de LaSalle, ville de Tecumseh, cité de Windsor

16 200 $

20 400 $

24 900 $

30 600 $

42 600 $

49.

Cité de Windsor

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 48

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

50.

Municipalité régionale de York

Toute l’aire de service

23 400 $

27 000 $

31 500 $

36 900 $

43 800 $

51.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

52.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Ville de Moosonee

s.o.

29 100 $

34 800 $

39 900 $

45 600 $

53.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 52

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

54.

Conseil des services du district de Kenora

Canton de Lake of the Woods, canton de Sioux Narrows-Nestor Falls

s.o.

29 100 $

34 800 $

39 900 $

45 600 $

55.

Conseil des services du district de Kenora

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 54

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

56.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

Toute l’aire de service

s.o.

29 100 $

34 800 $

39 900 $

45 600 $

57.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Canton de Papineau-Cameron

s.o.

29 100 $

34 800 $

39 900 $

45 600 $

58.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 57

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

59.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

60.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Canton de Chapple, canton de Dawson, canton de Morley

s.o.

29 100 $

34 800 $

39 900 $

45 600 $

61.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 60

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

62.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

63.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Canton de Conmee, canton de Gillies, municipalité de Neebing, canton d’O’Connor, municipalité d’Oliver-Paipoonge, municipalité de Shuniah, cité de Thunder Bay

16 200 $

20 400 $

24 900 $

30 600 $

42 600 $

64.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 63

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

65.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Toute l’aire de service

14 700 $

18 600 $

22 800 $

26 100 $

32 400 $

Règl. de l’Ont. 399/17, art. 1.

Annexe 2
seuils de revenu des ménages (article 2)

Point

Colonne 1
Gestionnaire de services

Colonne 2
Zone

Colonne 3
Seuil de revenu annuel des ménages
Studio

Colonne 4
Seuil de revenu annuel des ménages
Une chambre à coucher

Colonne 5
Seuil de revenu annuel des ménages
Deux chambres à coucher

Colonne 6
Seuil de revenu annuel des ménages
Trois chambres à coucher

Colonne 7
Seuil de revenu annuel des ménages
Quatre chambres à coucher ou plus

1.

Cité de Brantford

Cité de Brantford

27 000 $

34 000 $

41 500 $

51 000 $

71 000 $

2.

Cité de Brantford

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 1

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

3.

Comté de Bruce

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

4.

Municipalité de Chatham-Kent

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

5.

Cité de Cornwall

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

6.

Comté de Dufferin

Ville de Mono, ville d’Orangeville

27 000 $

34 000 $

41 500 $

51 000 $

71 000 $

7.

Comté de Dufferin

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 6

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

8.

Municipalité régionale de Durham

Ville d’Ajax, municipalité de Clarington, cité d’Oshawa, cité de Pickering, canton d’Uxbridge, ville de Whitby

27 000 $

34 000 $

41 500 $

51 000 $

71 000 $

9.

Municipalité régionale de Durham

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 8

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

10.

Ville du Grand Sudbury

Toute l’aire de service

27 000 $

34 000 $

41 500 $

51 000 $

71 000 $

11.

Comté de Grey

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

12.

Municipalité régionale de Halton

Toute l’aire de service

39 000 $

45 000 $

52 500 $

61 500 $

73 000 $

13.

Cité de Hamilton

Toute l’aire de service

27 000 $

34 000 $

41 500 $

51 000 $

71 000 $

14.

Comté de Hastings

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

15.

Comté de Huron

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

16.

Cité de Kawartha Lakes

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

17.

Cité de Kingston

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

18.

Comté de Lambton

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

19.

Comté de Lanark

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

20.

Comtés unis de Leeds et Grenville

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

21.

Comté de Lennox et Addington

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

22.

Cité de London

Municipalité de Middlesex Centre, cité de London, municipalité de Thames Centre

27 000 $

34 000 $

41 500 $

51 000 $

71 000 $

23.

Cité de London

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 22

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

24.

Municipalité de district de Muskoka

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

25.

Municipalité régionale de Niagara

Canton de West Lincoln

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

26.

Municipalité régionale de Niagara

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 25

27 000 $

34 000 $

41 500 $

51 000 $

71 000 $

27.

Comté de Norfolk

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

28.

Comté de Northumberland

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

29.

Ville d’Ottawa

Toute l’aire de service

34 000 $

40 000 $

50 000 $

63 000 $

70 000 $

30.

Comté d’Oxford

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

31.

Municipalité régionale de Peel

Toute l’aire de service

39 000 $

45 000 $

52 500 $

61 500 $

73 000 $

32.

Cité de Peterborough

Cité de Peterborough

27 000 $

34 000 $

41 500 $

51 000 $

71 000 $

33.

Cité de Peterborough

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 32

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

34.

Comtés unis de Prescott et Russell

Cité de Clarence-Rockland, canton de Russell

27 000 $

34 000 $

41 500 $

51 000 $

71 000 $

35.

Comtés unis de Prescott et Russell

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 34

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

36.

Comté de Renfrew

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

37.

Comté de Simcoe

Cité de Barrie

27 000 $

34 000 $

41 500 $

51 000 $

71 000 $

38.

Comté de Simcoe

Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth

39 000 $

45 000 $

52 500 $

61 500 $

73 000 $

39.

Comté de Simcoe

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée aux points 37 et 38

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

40.

Cité de St. Thomas

Canton de Southwold, cité de St. Thomas, municipalité de Central Elgin

27 000 $

34 000 $

41 500 $

51 000 $

71 000 $

41.

Cité de St. Thomas

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 40

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

42.

Cité de Stratford

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

43.

Cité de Toronto

Toute l’aire de service

39 000 $

45 000 $

52 500 $

61 500 $

73 000 $

44.

Municipalité régionale de Waterloo

Canton de Wellesley, canton de Wilmot

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

45.

Municipalité régionale de Waterloo

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 44

27 000 $

34 000 $

41 500 $

51 000 $

71 000 $

46.

Comté de Wellington

Cité de Guelph

27 000 $

34 000 $

41 500 $

51 000 $

71 000 $

47.

Comté de Wellington

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 46

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

48.

Cité de Windsor

Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, ville de LaSalle, ville de Tecumseh, cité de Windsor

27 000 $

34 000 $

41 500 $

51 000 $

71 000 $

49.

Cité de Windsor

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 48

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

50.

Municipalité régionale de York

Toute l’aire de service

39 000 $

45 000 $

52 500 $

61 500 $

73 000 $

51.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

52.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Ville de Moosonee

s.o.

48 500 $

58 000 $

66 500 $

76 000 $

53.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 52

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

54.

Conseil des services du district de Kenora

Canton de Lake of the Woods, canton de Sioux Narrows-Nestor Falls

s.o.

48 500 $

58 000 $

66 500 $

76 000 $

55.

Conseil des services du district de Kenora

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 54

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

56.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

Toute l’aire de service

s.o.

48 500 $

58 000 $

66 500 $

76 000 $

57.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Canton de Papineau-Cameron

s.o.

48 500 $

58 000 $

66 500 $

76 000 $

58.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 57

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

59.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

60.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Canton de Chapple, canton de Dawson, canton de Morley

s.o.

48 500 $

58 000 $

66 500 $

76 000 $

61.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 60

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

62.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

63.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Canton de Conmee, canton de Gillies, municipalité de Neebing, canton d’O’Connor, municipalité d’Oliver-Paipoonge, municipalité de Shuniah, cité de Thunder Bay

27 000 $

34 000 $

41 500 $

51 000 $

71 000 $

64.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 63

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

65.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Toute l’aire de service

24 500 $

31 000 $

38 000 $

43 500 $

54 000 $

Règl. de l’Ont. 399/17, art. 1.

 

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