Règl. de l'Ont. 177/17 : DÉSIGNATION DE L'ORGANISME D'APPLICATION
en vertu de services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 28, Annexe 2
Passer au contenu| à jour | 1 novembre 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 8 juin 2017 – 31 octobre 2017 |
Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 177/17
DÉSIGNATION DE L’ORGANISME D’APPLICATION
Période de codification : du 1er novembre 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Désignation de l’organisme d’application
1. Pour l’application du paragraphe 2 (1) de la Loi, l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums, qui est constitué sous le régime des lois de la province de l’Ontario par lettres patentes datées du 8 juillet 2016 et avec lequel le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a conclu un accord d’application daté du 15 mai 2017 pour l’application de l’article 3 de la Loi, est désigné en tant qu’organisme d’application pour l’application de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).