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Loi sur la protection et la promotion de la santé

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 567

IMMUNISATION CONTRE LA RAGE

Période de codification : Du 1er avril 2005 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 66/05.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Tout propriétaire ou toute personne ayant la garde et la responsabilité des soins d’un chat ou d’un chien âgé de trois mois ou plus qui est gardé dans une circonscription sanitaire énumérée dans la colonne 1 du tableau 1 veille à ce que le chat ou le chien en question soit immunisé contre la rage à compter de la date indiquée en regard, dans la colonne 2 du tableau 1.  Règl. de l’Ont. 346/91, art. 1.

2. (1) Tout propriétaire ou toute personne ayant la garde ou la responsabilité des soins d’un cheval, d’une vache, d’un taureau, d’un veau ou d’un mouton, ou de toute catégorie de chevaux, de vaches, de taureaux, de veaux ou de moutons gardés dans une circonscription sanitaire ou dans n’importe quel lieu ou type de lieu situé dans une circonscription sanitaire énumérée dans la colonne 1 du tableau 2 veille à ce que l’animal ou la catégorie d’animaux en question indiqués en regard, dans la colonne 2 du tableau 2, soit immunisé contre la rage.  Règl. de l’Ont. 346/91, art. 1.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un cheval, une vache, un taureau, un veau ou un mouton, ou à toute catégorie de chevaux, de vaches, de taureaux, de veaux ou de moutons, si la ou les personnes ayant la responsabilité des soins et de la surveillance de l’animal ou de la catégorie d’animaux sont seules à y avoir accès.  Règl. de l’Ont. 346/91, art. 1.

3. Tout propriétaire ou toute personne ayant la garde et la responsabilité des soins d’un animal qui doit être immunisé contre la rage aux termes de l’article 1 ou du paragraphe 2 (1) veille à ce que l’animal soit immunisé de nouveau contre la rage au plus tard à la date précisée dans le certificat d’immunisation délivré pour l’animal.  Règl. de l’Ont. 320/94, art. 1.

4. L’immunisation contre la rage est effectuée :

a) par un vétérinaire inscrit en vertu de la Loi sur les vétérinaires;

b) par inoculation au moyen d’un vaccin antirabique faisant l’objet d’un permis d’utilisation au Canada et administré conformément aux instructions du fabricant.  Règl. de l’Ont. 346/91, art. 1.

5. (1) Le propriétaire ou la personne ayant la garde et la responsabilité des soins d’un animal qui a été immunisé ou immunisé de nouveau contre la rage reçoit un certificat d’immunisation du vétérinaire qui a procédé à l’immunisation.  Règl. de l’Ont. 346/91, art. 1.

(2) Dans le cas d’un chat ou d’un chien, le vétérinaire qui l’a immunisé fournit également au propriétaire ou à la personne ayant la garde et la responsabilité des soins de l’animal une plaque d’identification antirabique.  Règl. de l’Ont. 346/91, art. 1.

6. Le vétérinaire qui a procédé à l’immunisation signe un certificat d’immunisation indiquant :

a) le nom et l’adresse du propriétaire ou de la personne ayant la garde et la responsabilité des soins de l’animal;

b) l’espèce, la race, le sexe et l’âge de l’animal;

c) les marques que porte l’animal, le cas échéant;

d) l’adresse de la clinique ou de tout autre endroit où l’animal a été immunisé;

e) le nom et le code du vaccin;

f) la date de l’immunisation;

g) la date à laquelle l’animal doit être immunisé de nouveau;

h) le numéro de la plaque d’identification antirabique délivrée pour un chat ou un chien.  Règl. de l’Ont. 346/91, art. 1.

7. Un duplicata de chaque certificat d’immunisation délivré en vertu du présent règlement est conservé par la personne qui l’a émis pendant trois ans à compter de la date de sa délivrance.  Règl. de l’Ont. 346/91, art. 1.

8. (1) Le propriétaire ou la personne ayant la garde et la responsabilité des soins d’un animal dont l’état de santé ne permet pas de l’immuniser ou de l’immuniser de nouveau sans risque contre la rage n’est pas assujetti aux exigences du présent règlement lorsque :

a) d’une part, un vétérinaire délivre, à l’égard de l’animal, une déclaration d’exemption indiquant la raison pour laquelle l’animal ne peut pas être immunisé ou immunisé de nouveau;

b) d’autre part, l’animal est placé sous surveillance dans des conditions telles qu’il ne risque pas d’être exposé à la rage.  Règl. de l’Ont. 346/91, art. 1.

(2) Un propriétaire ou une personne que vise le paragraphe (1) n’est pas assujetti aux exigences du présent règlement tant que l’animal ne peut pas être immunisé ou immunisé de nouveau.  Règl. de l’Ont. 346/91, art. 1.

Tableau 1

Numéro

Colonne 1

Nom de la circonscription sanitaire

Colonne 2

Date de prise d’effet

1.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 331/00, par. 1 (1).

 

2.

Circonscription sanitaire régionale de Haldimand-Norfolk

1er avril 1986

3.

Circonscription sanitaire du district de Haliburton, Kawartha, Pine Ridge

1er septembre 1986

4.

Circonscription sanitaire de Kingston, Frontenac et Lennox et Addington

2 juin 1986

5.

Circonscription sanitaire du comté et de la cité de Peterborough

15 mai 1986

6.

Circonscription sanitaire du comté de Perth

1er octobre 1986

7.

Circonscription sanitaire des comtés de Hastings et Prince Edward

13 septembre 1986

8.

Circonscription sanitaire du district de Middlesex – London

1er novembre 1986

9.

Comté d’Oxford

1er mars 1987

10.

Circonscription sanitaire régionale de York

1er mars 1987

11.

Circonscription sanitaire du comté de Huron

1er mars 1987

12.

Circonscription sanitaire du district de Simcoe Muskoka

1er avril 1994

13.

Circonscription sanitaire de l’est de l’Ontario

20 juillet 1987

14.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 331/00, par. 1 (1).

 

15.

Circonscription sanitaire de Kent-Chatham

1er juin 1988

16.

Circonscription sanitaire du district de Leeds, Grenville et Lanark

1er juin 1988

17.

Circonscription sanitaire de Bruce-Grey-Owen Sound

1er décembre 1989

18.

Circonscription sanitaire de Windsor-comté d’Essex

1er février 1991

19.

Circonscription sanitaire de Sudbury et son district

1er avril 1991

20.

Circonscription sanitaire de Wellington-Dufferin-Guelph

1er juillet 1992

21.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 331/00, par. 1 (1).

 

22.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 331/00, par. 1 (1).

 

23.

Circonscription sanitaire régionale de Niagara

1er juillet 1994

24.

Circonscription sanitaire du comté de Brant

1er septembre 1994

25.

Circonscription sanitaire de Lambton

1er novembre 1994

26.

Circonscription sanitaire régionale de Halton

1er janvier 1995

27.

Circonscription sanitaire d’Elgin-St. Thomas

31 janvier 1995

28.

Circonscription sanitaire régionale d’Ottawa-Carleton

30 novembre 1996

29.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 66/05, par. 1 (2).

 

30.

Circonscription sanitaire du comté et du district de Renfrew

1er juillet 2000

31.

Circonscription sanitaire de la cité de Toronto

1er juillet 2000

32.

Circonscription sanitaire régionale de Peel

1er juillet 2000

33.

Circonscription sanitaire régionale de Hamilton-Wentworth

1er juillet 2000

34.

Circonscription sanitaire régionale de Durham

1er juillet 2000

35.

Circonscription sanitaire de Waterloo

1er juillet 2000

36.

Circonscription sanitaire du district de North Bay Parry Sound

30 septembre 2001

Règl. de l’Ont. 346/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 310/92, art. 1; Règl. de l’Ont. 174/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 320/94, art. 2; Règl. de l’Ont. 392/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 393/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 584/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 18/95, art. 1; Règl. de l’Ont. 502/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 331/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 360/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 66/05, art. 1.

Tableau 2

Numéro

Colonne 1

Nom de la circonscription sanitaire

Colonne 2

Animal ou catégorie d’animaux

Colonne 3

Date de prise d’effet

1.

Circonscription sanitaire du comté de Peterborough

Cheval d’équitation, d’attelage pour la promenade, de concours ou de compétition

15 mai 1986

2.

Circonscription sanitaire des comtés de Hastings et Prince Edward

Cheval, vache, taureau, veau, mouton, cheval d’équitation, d’attelage pour la promenade, de concours ou de compétition

13 septembre 1986

3.

Circonscription sanitaire du comté de Huron

Cheval d’équitation, d’attelage pour la promenade, de concours ou de compétition

1er mars 1987

4.

Circonscription sanitaire du district de Simcoe Muskoka

Cheval, vache, taureau, veau et mouton

8 mai 1987

5.

Circonscription sanitaire de Bruce-Grey-Owen Sound

Cheval d’équitation

1er décembre 1989

6.

Circonscription sanitaire du district de Haliburton, Kawartha, Pine Ridge

Cheval d’équitation

1er février 1991

7.

Circonscription sanitaire de Sudbury et son district

Cheval d’équitation

1er avril 1991

Règl. de l’Ont. 346/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 66/05, art. 2.

 

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