R.R.O. 1990, Règl. 680 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Loi sur les jurys

R.R.O. 1990, RÈglement 680

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Version telle qu’elle existait du 11 avril 2018 au 30 mai 2019.

Dernière modification : 235/18.

Historique législatif : 232/95, 334/96, 297/99, 311/09, 231/10, 110/11, 209/15, 257/16, 329/17, 235/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le questionnaire pour la sélection d’un jury visé au paragraphe 6 (1) de la Loi est rédigé selon la formule 1.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 235/18, art. 1.

2. La certification de la liste des jurés visée à l’article 9 de la Loi est rédigée selon la formule 2. Règl. de l’Ont. 235/18, art. 2.

3. La citation visée à l’article 12 de la Loi est rédigée selon la formule 3.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

4. L’assignation visée au paragraphe 19 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 4.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

5. L’avis visé au paragraphe 21 (1) de la Loi et portant que la présence des jurés n’est pas requise est rédigé selon la formule 5.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

6. L’avis visé au paragraphe 21 (2) de la Loi est rédigé selon la formule 6.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

7. L’avis visé au paragraphe 21 (3) de la Loi et indiquant à un juré que sa présence n’est pas requise est rédigé selon la formule 7.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

8. L’avis visé au paragraphe 21 (3) de la Loi et indiquant à un juré que sa présence n’est requise qu’à une date précisée est rédigé selon la formule 8.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

9. Les tableaux des jurés visés à l’article 18 de la Loi sont dressés selon la formule 9.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

9.1 Pour l’application du paragraphe 18.2 (4) de la Loi, le shérif peut conclure une entente avec la Police provinciale de l’Ontario.  Règl. de l’Ont. 231/10, art. 1.

10. Les zones suivantes sont établies comme zones de constitution de jurys :

1. La zone de constitution de jurys de Timmins, qui comprend la partie du canton de Dundonald qui se situe à l’intérieur des limites municipales de la cité de Timmins, les parties du canton de Walker et du canton Benoît qui se situent à l’intérieur de la municipalité de Black River-Matheson, ainsi que tous les cantons suivants : Adams; Beatty; Black; Blackstock; Bond; Bowman; Bristol; Byers, Côté; Carman; Carr; Carscallen; Cody; Cook; Cowan; Currie; Deloro; Denton; Egan; Eldorado; Evelyn; Flayfair; German; Godfrey; Hislop; Hoyle; Jamieson; Jessop; Keefer; Kidd; Langmuir; Loveland; MacDiarmid; Macklem; Massey; Matheson; McCann; McEvay; Melba; Mountjoy; Murphy; Ogden; Price; Robb; Shaw; Sheraton; Stock; Taylor; Thomas; Thorneloe; Timmins; Tisdale; Tolstoi; Turnbull; Wark; Whitesides; Whitney.

2. La zone de constitution de jurys de Cochrane, comprenant tout le territoire situé dans le district de Cochrane à l’exclusion du territoire décrit à la disposition 1.  Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.

Formules

11. Dans le présent règlement, la mention d’une formule numérotée vaut mention de celle qui porte ce numéro dans le tableau des formules figurant à la fin du présent règlement et accessible sur Internet à partir du site www.ontariocourtforms.on.ca.  Règl. de l’Ont. 110/11, art. 1.

ableau des formules

Numéro de la formule	Titre de la formule	Date de la formule
1	Questionnaire pour la sélection d’un jury	1er avril 2018
2	Certification de la liste des jurés	1er avril 2018
3	Citation délivrée par un juge à un shérif	1er mars 2009
4	Assignation	1er avril 2018
5	Avis au shérif sur le nombre de jurés requis	1er mars 2009
6	Avis au shérif concernant le nombre de jurés requis à l’ouverture de la session	1er avril 2010
7	Avis au juré — Annulation d’assignation	1er avril 2010
8	Avis au juré sur la modification de la date de convocation pour remplir les fonctions de juré	1er mars 2009
9	Tableaux du jury pour la Cour supérieure de justice	1er avril 2010

Règl. de l’Ont. 235/18, art. 3.

Formules 1 à 9 / Forms 1-9 Abrogées : Règl. de l’Ont. 110/11, art. 3.