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Loi sur les tribunaux judiciaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 502/99

NOMBRE DE JUGES

Période de codification : Du 23 juillet 2008 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 256/08.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) En plus du juge en chef de la Cour supérieure de justice, du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice, des juges principaux régionaux et du juge principal de la Cour de la famille, 231 juges sont affectés à la Cour supérieure de justice, dont 29 sont nommés membres de la Cour de la famille. Règl. de l’Ont. 502/99, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 256/08, art. 1.

(2) Chaque fois qu’un juge qui a été affecté à la Cour unifiée de la famille le 30 juin 1993 quitte son poste :

a) le nombre de juges de la Cour supérieure de justice qui doivent être nommés membres de la Cour de la famille augmente de un;

b) le nombre total de juges de la Cour supérieure de justice n’est pas touché. Règl. de l’Ont. 502/99, par. 1 (2).

2. Le nombre de juges de la Cour d’appel qui s’ajoutent au juge en chef et au juge en chef adjoint est de 21. Règl. de l’Ont. 502/99, art. 2; Règl. de l’Ont. 554/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 72/08, art. 1.

3. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 502/99, art. 3.

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