COVID-19 : mise à jour sur les trousses de détermination du handicap et examens médicaux du POSPH

Nous traitons actuellement les trousses de détermination du handicap du POSPH. Nous pouvons envoyer la trousse directement à votre professionnel de la santé afin d’éviter les visites en personne.

Si vous êtes déjà bénéficiaire du POSPH et que vous recevez une trousse de révision de l’admissibilité sur le plan médical que votre professionnel de la santé ne peut pas remplir à temps, appelez-nous au Sans frais : 1 888 256-6758 pour demander une prolongation.

Si vous avez des questions, appelez l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées au Sans frais : 1 888 256-6758 ou au 416 326-5079.

En savoir plus sur la COVID-19

Vue d’ensemble

Lorsque vous présentez une demande pour le POSPH ou que vous recevez un soutien du revenu par l’entremise du programme, vous devez nous tenir au courant afin que nous puissions nous assurer que vous conservez votre admissibilité et que vous recevez le bon montant. Cet élément est important, car votre situation peut changer au fil du temps.

Pour avoir droit au soutien du revenu du POSPH, vous devez :

  • être âgé d’au moins 18 ans
  • être un résident de l’Ontario
  • avoir des actifs ne dépassant pas les limites fixées dans le programme
  • éprouver des difficultés financières
  • Avoir un handicap ou faire partie d’une catégorie prescrite

Si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez commencer le processus de demande jusqu’à six mois avant votre 18e anniversaire.

Pour déterminer si vous êtes financièrement admissible, nous étudierons votre situation, notamment vos revenus et vos actifs, vos frais de subsistance, la taille et la composition de votre famille et les coûts liés au logement.

Si vous êtes financièrement admissible, vous devrez également participer à un processus visant à déterminer si vous répondez à la définition de personne handicapée du POSPH, à moins que vous ne soyez membre d’une catégorie prescrite.

Renseignez-vous sur vos droits et responsabilités dans le cadre du POSPH.

Admissibilité en tant que personne handicapée

Pour être admissible au POSPH en tant que personne handicapée, vous devez répondre à la définition de handicap de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Être une personne handicapée signifie que :

  • Vous avez une déficience physique ou mentale importante qui est continue ou récurrente et dont la durée prévue est d’au moins un an
  • L’effet direct et cumulatif de votre déficience entraîne une limitation importante de votre capacité à travailler, à prendre soin de vous-même ou à fonctionner dans la collectivité
  • Votre déficience, sa durée et les limites des activités de la vie quotidienne ont été confirmées par un professionnel de la santé agréé

Lorsque vous présentez une demande pour le POSPH, votre chargé de cas vous remettra une trousse de détermination du handicap que vous et votre (vos) professionnel(s) de la santé devrez remplir.

Vous avez 90 jours pour remplir et renvoyer la trousse à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées du ministère. Si vous ne renvoyez pas la trousse dans les 90 jours, nous considérerons que votre demande pour le POSPH est retirée, à moins que vous ne fassiez une demande écrite de prolongation et que nous l’approuvions.

Nous examinerons votre trousse dûment remplie pour déterminer si vous répondez à la définition de personne handicapée du programme. C’est ce qu’on appelle le Processus de détermination de l’invalidité.

Si vous répondez à la définition d’une personne handicapée, votre bureau local du POSPH confirmera que vous êtes toujours financièrement admissible. Si vous êtes toujours admissible, vous recevrez un soutien du revenu.

Si votre handicap ou votre état de santé peut s’améliorer, nous vous donnerons également une date pour un examen médical.

Catégories prescrites

Les catégories prescrites sont des catégories précises de personnes qui n’ont pas besoin de se soumettre au processus de détermination du handicap pour être admissibles au volet soutien du revenu du POSPH.

Les personnes appartenant à des catégories prescrites sont notamment les suivantes :

  • Une personne qui, le 31 mai 1998, recevait des prestations dans le cadre d’une catégorie précise de prestations en vertu de la Loi de 1992 sur les prestations familiales, ou le conjoint d’un bénéficiaire
  • Une personne qui a plus de 65 ans et qui n’est pas admissible à une pension de la Sécurité de la vieillesse (SV)
  • Une personne qui reçoit l’une ou l’autre des catégories de prestations d’invalidité suivantes :
  • Une personne qui reçoit un montant adjugé sous le régime de la loi intitulée English and Wabigoon River Systems Mercury Contamination Settlement Agreement Act, 1986
  • Une personne qui était résidente d’un établissement de l’Annexe 1 en vertu de l’ancienne Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, et qui a cessé d’être résidente de cet établissement le 1er juin 1998 ou après cette date
    • Les établissements de l’Annexe 1 en vertu de l’ancienne Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle comprennent le Centre régional de la Huronie (Orillia), le Centre régional Rideau (Smith Falls) et le Centre régional du Sud‑Ouest (Blenheim)
  • Une personne qui a déjà été considérée comme admissible à des services et des soutiens, ainsi qu’à des fonds en vertu de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle. Cette catégorie comprend :
    • Les personnes qui vivent au sein de la collectivité comme locataire, propriétaire, loueur ou pensionnaire
    • Les personnes qui vivent dans une résidence avec services de soutien intensif en vertu de la Loi
    • Les personnes qui vivent dans une résidence de groupe avec services de soutien en vertu de la Loi
  • les personnes qui résident actuellement dans un foyer relevant de la Loi sur les foyers de soins spéciaux ou une personne qui a résidé dans un foyer relevant de cette loi, le 1er janvier 2018 ou après cette date, mais qui a depuis quitté ce foyer (p. ex. elle vit dans la collectivité comme locataire, propriétaire, pensionnaire)
  • Les personnes qui résident ou ont résidé dans un foyer qui fait partie du programme Community Homes for Opportunity
  • Les personnes résidant dans l’un des établissements suivants :
    • Un établissement qui était un ancien hôpital psychiatrique provincial
    • Le Centre de toxicomanie et de santé mentale (Toronto)
    • Le Homewood Health Centre (Guelph)

Si vous faites partie de l’une de ces catégories, vous devez quand même présenter une demande et répondre à toutes les autres conditions d’admissibilité du POSPH pour continuer à recevoir le soutien du revenu du POSPH.

Revenu

Si présentez une demande pour le POSPH ou si vous recevez un soutien du revenu dans le cadre de ce programme, il est important que vous informiez votre chargé de cas de tous les fonds que vous ou votre famille recevez d’autres sources.

Nous devons connaître vos revenus afin de nous assurer que vous recevez le montant adéquat. En général, toute somme d’argent que vous ou votre famille recevez constitue un revenu et peut avoir une incidence sur votre soutien du revenu.

Exemples de revenus et autres sources de fonds

Les revenus et autres sources de fonds que vous devez déclarer sont les suivants :

  • Un travail
  • Des avantages fiscaux
  • Des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)
  • Des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB)
  • Les revenus d’un emploi, d’un programme de formation
  • Le bénéfice tiré d’une exploitation agricole ou d’une entreprise, y compris d’un travail indépendant
  • Une pension alimentaire
  • Une aide financière dans le cadre d’une entente de parrainage
  • Une prestation du Régime de revenu annuel garanti (RRAG)
  • Des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et un Supplément de revenu garanti (SRG)
  • Assurance-emploi (AE)
  • Autres programmes gouvernementaux
  • Des prêts
  • Toute autre somme d’argent que vous ou votre famille recevez ou pouvez avoir le droit de recevoir

Revenu exonéré et autres fonds

Certains types de revenus et d’autres fonds sont exonérés, ce qui signifie qu’ils n’ont pas d’incidence sur votre admissibilité ou sur le montant de soutien du revenu que vous recevez.

Les exonérations comprennent notamment :

  • Une pension alimentaire pour enfants
  • Certains avantages fiscaux fédéraux, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants
  • Certains avantages fiscaux provinciaux, comme la Prestation ontarienne pour enfants
  • Les paiements d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
  • Des prêts et bourses du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) utilisés pour les frais d’études

Il existe de nombreuses règles concernant le traitement des autres revenus pendant que vous recevez un soutien du revenu. Votre chargé de cas du POSPH peut vous aider à déterminer les revenus exonérés.

Il est important que vous déclariez tous les fonds que vous recevez.

Actifs

Vous devez informer votre chargé de cas de tous les biens que vous ou votre famille possédez, si vous présentez une demande pour le POSPH ou si vous recevez un soutien du revenu du programme. Nous tenons compte de vos actifs lorsque nous examinons votre admissibilité.

Exemples d’actifs

Les actifs sont des biens fonciers, des articles ou de l’argent qui vous appartiennent ou appartiennent à votre famille. Voici quelques exemples :

  • Liquidités
  • Comptes bancaires
  • Actions et obligations
  • Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
  • Véhicules
  • Biens fonciers (par exemple, un terrain ou une maison)
  • Fonds en fiducie
  • Tout autre actif que vous ou votre famille possédez

Actifs exonérés

Certains actifs sont exonérés, ce qui signifie qu’ils n’ont pas d’incidence sur votre admissibilité à un soutien du revenu. Voici quelques exemples d’actifs exonérés :

  • La résidence dont vous êtes propriétaire et dans laquelle vous vivez
  • Votre véhicule principal (celui que vous utilisez le plus souvent, si vous en avez plus d’un)
  • Les fonds en fiducie placés après avoir touché un héritage ou une police d’assurance-vie, jusqu’à concurrence d’un certain montant
  • La valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, jusqu’à concurrence d’un certain montant
  • Les services funéraires prépayés
  • Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)
  • Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
  • Les biens et les articles de maison nécessaires, comme les meubles et les vêtements

Il existe de nombreuses règles concernant le traitement des actifs pendant que vous recevez un soutien du revenu. Votre chargé de cas du POSPH peut vous aider à déterminer les actifs exonérés.

Il est important que vous déclariez tous vos actifs à votre chargé de cas.

Limites d’actifs

Il existe des limites au montant des actifs non exonérés que vous pouvez posséder tout en ayant droit à un soutien du revenu. Les limites d’actifs sont :

  • 40 000 $ pour une personne seule
  • 50 000 $ pour un couple

Si vous dépassez la limite

Dans certains cas, vous pouvez obtenir l’autorisation d’épargner de l’argent et des actifs dépassant la limite. Par exemple, vous pouvez économiser de l’argent pour acheter un article ou un service dont vous avez besoin pour votre santé ou pour votre handicap. Pour plus de détails, adressez-vous à votre chargé de cas du POSPH.

Acheter des articles et des services liés au handicap

Si vous recevez un soutien du revenu au titre du POSPH, vous pouvez bénéficier de limites et d’une souplesse accrues en ce qui concerne vos actifs et vos revenus pour vous aider, vous et votre famille, à épargner ou à acheter des articles et des services approuvés liés à un handicap.

Voici quelques exemples d’articles et de services approuvés liés au handicap :

  • Appareils et accessoires fonctionnels
  • Articles de soins de santé et de sécurité, comme des prothèses ou les systèmes d’alerte téléphonique
  • Services de soutien liés au handicap, comme des services de préposé aux soins personnels, des services d’interprétation en langue des signes ou de l’équipement spécialisé
  • Rénovations ou modifications apportées à votre habitation pour en améliorer l’accessibilité ou pour maintenir les normes de santé et de sécurité
  • Frais d’éducation et de formation liés à un handicap

Augmentation des limites d’actifs

Nous pouvons augmenter vos limites d’actifs pour vous aider à épargner pour un article ou un service approuvé lié à un handicap.

Quelques exceptions aux revenus et autres sommes reçues

Certains types de revenus et d’autres sommes d’argent que vous recevez peuvent ne pas avoir d’incidence sur votre soutien du revenu si vous utilisez l’argent pour acheter des articles et des services approuvés liés au handicap.

Voici quelques exemples :

  • Cadeaux et paiements volontaires
  • Paiements d’une fiducie ou d’une police d’assurance-vie
  • Intérêts ou dividendes versés sur une police d’assurance-vie
  • Règlements pour un accident
  • Prêts

Si vous gagnez de l’argent en travaillant ou si vous réalisez des bénéfices en dirigeant votre propre entreprise, vous pouvez utiliser vos gains ou vos bénéfices pour acheter des articles et des services liés à votre handicap dont vous avez besoin pour travailler, sans que cela n’affecte votre soutien du revenu.

Avant d’acheter des articles et des services liés au handicap

Contactez votre bureau local du POSPH. Votre chargé de cas peut vous aider à déterminer quels articles et services liés au handicap sont approuvés et comment le programme peut vous aider à économiser ou à acheter ces articles et services.

Cadeaux et paiements volontaires

Si vous recevez le soutien du revenu du POSPH, vous et votre famille pouvez recevoir des cadeaux ou des paiements volontaires pour n’importe quelle raison sans que cela n’ait d’incidence sur votre soutien du revenu.

Vous et chaque membre de votre famille êtes autorisés à recevoir un total pouvant aller jusqu’à 10 000 $ sur une période de 12 mois, y compris de l’argent provenant des sources suivantes :

  • Cadeaux
  • Paiements volontaires
  • Sommes provenant de fiducies (y compris les intérêts perçus)
  • Sommes provenant de polices d’assurance-vie (y compris les intérêts et les dividendes perçus)
  • Héritages
  • Rétributions
  • Gains fortuits, comme les gains de loterie

Vous pouvez recevoir des dons d’organisations religieuses et caritatives sans que cela n’ait d’incidence sur votre soutien du revenu.

Si vous recevez un cadeau ou un paiement volontaire et que vous l’utilisez pour aider à payer des articles et des services liés au handicap qui ont été approuvés à l’avance (comme les services d’un interprète), il sera exonéré en tant que revenu. Cela signifie qu’il n’a pas d’incidence sur votre admissibilité ou sur le montant du soutien du revenu, et qu’il ne compte pas dans le calcul de votre limite de 10 000 $.

Si vous ou un membre de votre famille recevez plus de 10 000 $ par membre de la famille au total au cours d’une période de 12 mois, nous considérerons le montant supplémentaire au-dessus de la limite comme un revenu dans le mois où vous le recevez. Ce montant supplémentaire peut avoir une incidence sur votre admissibilité ou sur le montant de soutien du revenu que vous recevez.

Par exemple : Si vous recevez un don de 11 000 $ en août et que vous n’avez reçu aucun don ou paiement volontaire auparavant, nous considérerons que 10 000 $ sont exonérés et que les 1 000 $ restants constituent un revenu lorsque nous calculerons votre soutien du revenu pour le mois d’août.

Toutefois, ce revenu peut ne pas avoir d’incidence sur votre soutien du revenu si vous l’utilisez pour acheter un article ou un service lié au handicap qui a été approuvé à l’avance.

S’il vous reste de l’argent le mois suivant (septembre dans l’exemple précédent), nous le traiterons comme un actif. Des règles relatives aux actifs peuvent s’appliquer et avoir une incidence sur votre admissibilité au soutien du revenu.

Votre chargé de cas du POSPH peut vous aider à comprendre comment ces règles peuvent vous être utiles.

Polices d’assurance-vie

Il existe différents types de polices d’assurance-vie. Selon les règles du POSPH, l’assurance-vie comprend :

  • Les rentes
  • Les rentes différées
  • Les fonds distincts

Pour vous et chaque membre de votre famille, jusqu’à 100 000 $ de la valeur de rachat d’une police d’assurance-vie est exonérée en tant qu’actif au titre du POSPH. Cela signifie que ce montant n’a pas d’incidence sur votre admissibilité au soutien du revenu.

La « valeur de rachat » désigne le montant d’argent qu’une compagnie d’assurance verse lorsque la police d’assurance est résiliée par l’assureur ou que le titulaire résilie une police d’assurance-vie de manière anticipée.

Si vous ou un membre de votre famille avez une fiducie et une police d’assurance-vie, la valeur combinée de la fiducie et de la valeur de rachat, jusqu’à concurrence de 100 000 $, peut être exonérée en tant qu’actif.

Si une police d’assurance-vie n’a pas de valeur de rachat, nous ne la considérons pas comme un actif.

Votre chargé de cas du POSPH peut vous aider à déterminer comment votre police d’assurance-vie pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité au soutien du revenu.

Revenus tirés d’une police d’assurance-vie

Les dividendes ou les intérêts provenant d’une police d’assurance-vie constituent un revenu exonéré :

  • S’ils sont réinvestis dans la police
  • Si la valeur de rachat de la police ne dépasse pas les limites permises

Vous devez déclarer à votre chargé de cas les dividendes ou intérêts provenant de votre police d’assurance-vie et les modifications apportées à votre police.

Sommes provenant d’une assurance-vie

Vous devez déclarer à votre chargé de cas toute somme reçue qui provient d’une police d’assurance-vie. Cela comprend les dividendes ou les intérêts perçus qui sont versés.

En général, nous considérons les sommes provenant d’une police d’assurance-vie comme un revenu lorsque vous les recevez.

Il y a quelques exceptions. La valeur totale des cadeaux, des paiements volontaires et des sommes provenant d’une police d’assurance-vie ou d’une fiducie, que vous recevez au cours d’une période de 12 mois, constitue un revenu exonéré jusqu’à concurrence de 10 000 $.

De plus, si vous utilisez le paiement pour un article ou un service lié à un handicap qui a été approuvé à l’avance (comme les services d’un préposé), la somme pourrait constituer un revenu exonéré et ne pas compter dans votre limite de 10 000 $.

Héritages

L’argent, les biens ou les possessions dont vous héritez pourraient avoir une incidence sur votre admissibilité ou le montant du soutien du revenu du POSPH.

Il est possible que l’ensemble ou une partie de votre héritage soit exonéré. Cela veut dire qu’il n’a pas d’incidence sur votre admissibilité ou sur le montant d’argent que vous recevez pour le soutien du revenu.

Votre chargé de cas du POSPH peut vous aider à déterminer comment un héritage peut avoir une incidence sur votre soutien du revenu.

Il est important de signaler à votre chargé de cas tout héritage que vous recevez ou que vous prévoyez recevoir.

Si vous héritez d’une somme d’argent

Si vous héritez d’argent ou de biens, une partie de votre héritage peut être exonérée en vertu des règles relatives aux cadeaux et aux paiements volontaires.

La valeur totale des cadeaux, des paiements volontaires et des sommes provenant d’une police d’assurance-vie ou d’une fiducie, que vous recevez au cours d’une période de 12 mois, constitue un revenu exonéré jusqu’à concurrence de 10 000 $.

En général, nous traiterons la somme dont vous héritez comme un revenu lorsque nous calculerons votre admissibilité au soutien du revenu au cours du mois où vous le recevez. Par exemple, si vous héritez d’une somme d’argent en août, nous en tiendrons compte dans le calcul de votre soutien du revenu pour le mois d’août.

S’il vous reste de l’argent de votre héritage le mois suivant (septembre dans l’exemple précédent), nous le traiterons comme un actif pour ce mois-là. Des règles relatives aux actifs peuvent s’appliquer et avoir une incidence sur votre admissibilité au soutien du revenu.

Vous pouvez toujours utiliser l’argent pour faire l’acquisition de biens qui n’ont pas d’incidence sur votre admissibilité au soutien du revenu, comme :

  • Investir dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour vos enfants
  • Investir dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
  • Acheter une maison pour y habiter

Héritage et fiducies

Si vous héritez d’une somme d’argent et que vous la placez dans une fiducie dans les six mois suivant la date où vous l’avez reçue, un montant maximum de 100 000 $ de votre fiducie pourrait constituer un actif exonéré.

Si vous héritez d’une fiducie qui a été constituée par testament, la fiducie dont vous héritez n’est pas considérée comme un revenu, et un montant maximum de 100 000 $ de votre fiducie pourrait constituer un actif exonéré.

Si vous avez une fiducie et une police d’assurance-vie, le total des fonds en fiducie et de la valeur de rachat de la police d’assurance-vie pourrait constituer un avoir exonéré, jusqu’à concurrence de 100 000 $.

La « valeur de rachat » désigne le montant d’argent qu’une compagnie d’assurance verse lorsque la police d’assurance est résiliée par l’assureur ou que le titulaire résilie une police d’assurance-vie de manière anticipée.

Si vous héritez de biens ou de possessions

Nous traiterons les biens ou autres possessions dont vous héritez comme des actifs. Des règles relatives aux actifs peuvent s’appliquer et avoir une incidence sur votre admissibilité au soutien du revenu.

Dans certaines situations, les biens ou possessions dont vous héritez peuvent être considérés des actifs exonérés. Par exemple, il peut y avoir exonération si :

  • Vous héritez d’une maison et vous l’habitez
  • Vous héritez d’une voiture et l’utilisez comme véhicule principal

Si vous recevez un héritage, mentionnez-le à votre chargé de cas pour savoir si l’ensemble ou une partie de cet héritage peut être exonéré.

Fiducies

Lorsque nous évaluons votre admissibilité au soutien du revenu du POSPH, nous tenons compte de toute somme détenue en fiducie pour vous et votre famille.

Il est possible que l’ensemble ou une partie de la somme détenue en fiducie pour vous ou un membre de votre famille constitue un actif exonéré. Cela signifie qu’elle n’a pas d’incidence sur votre admissibilité au soutien du revenu.

Pour vous et pour chaque membre de votre famille, un montant maximum de 100 000 $ d’une fiducie peut constituer un actif exonéré si la somme placée en fiducie provient :

  • D’un héritage
  • Du produit d’une police d’assurance-vie

Si vous ou un membre de votre famille avez une fiducie et une police d’assurance-vie, le total des fonds en fiducie et de la valeur de rachat de la police d’assurance-vie pourrait constituer un avoir exonéré, jusqu’à concurrence de 100 000 $.

La « valeur de rachat » désigne le montant d’argent qu’une compagnie d’assurance verse lorsque la police d’assurance est résiliée par l’assureur ou que le titulaire résilie une police d’assurance-vie de manière anticipée.

Il existe différents types de fiducies et l’incidence sur le soutien du revenu d’une personne dépend des caractéristiques de la fiducie. Votre chargé de cas du POSPH peut vous aider à déterminer comment une fiducie pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité au soutien du revenu.

Intérêts sur des avoirs détenus en fiducie

Tout intérêt provenant d’une somme détenue en fiducie pour vous constitue un revenu exonéré :

  • S’il est réinvesti dans la fiducie
  • Si la valeur de la fiducie ne dépasse pas les limites permises

Vous devez déclarer à votre chargé de cas tout intérêt sur des avoirs que vous détenez en fiducie et tout changement à la valeur de votre fiducie.

Paiements provenant d’une fiducie

Si vous recevez un paiement provenant de votre fiducie, vous devez en informer votre chargé de cas. Cela comprend les intérêts perçus qui sont versés.

En général, nous considérons les sommes provenant d’une fiducie comme un revenu lorsque vous les recevez.

Il y a quelques exceptions. La valeur totale des cadeaux, des paiements volontaires et des sommes provenant d’une police d’assurance-vie ou d’une fiducie, que vous recevez au cours d’une période de 12 mois, constitue un revenu exonéré jusqu’à concurrence de 10 000 $.

De plus, si vous utilisez le paiement pour un article ou un service lié à un handicap qui a été approuvé à l’avance (comme les services d’un préposé), la somme pourrait constituer un revenu exonéré et ne pas compter dans votre limite de 10 000 $.

Fiducies discrétionnaires

Dans certains cas, votre héritage peut être placé dans une fiducie discrétionnaire qui a été constituée par testament. Dans une fiducie discrétionnaire, le fiduciaire a une absolue discrétion concernant la façon d’utiliser la fiducie pour aider la personne bénéficiaire. Ces types de fiducies sont traités différemment dans le cadre du POSPH. Si vous êtes nommé dans une telle fiducie, vous devez parler à votre chargé de cas de l’incidence que cela peut avoir sur votre dossier.

Révision de l’admissibilité sur le plan médical

Une révision sur le plan médical de votre admissibilité comme personne handicapée nous permet de vérifier si vous répondez toujours aux critères de la définition de personne handicapée en vertu du POSPH. On fixe une date de révision de la décision concernant l’admissibilité sur le plan médical lorsqu’il est possible que l’état d’une personne s’améliore avec le temps.

Si l’on ne vous a pas assigné une révision sur le plan médical lorsque vous avez été initialement considéré(e) comme admissible au programme, vous n’êtes pas concerné.

Vous continuerez à recevoir votre soutien du revenu et vos autres prestations si vous continuez à remplir toutes les autres conditions d’admissibilité du programme.

Comment fonctionne le processus de révision de l’admissibilité sur le plan médical

Lorsqu’arrivera le moment de la révision de votre admissibilité sur le plan médical, vous en serez informé et vous recevrez une trousse de révision de l’admissibilité sur le plan médical.

Un professionnel de la santé agréé, comme votre médecin, doit remplir les formulaires de révision de l’admissibilité sur le plan médical.

Vous disposez de 90 jours pour nous faire parvenir vos formulaires. Si vous avez besoin d’un délai pour remplir vos formulaires, vous pouvez demander une prolongation à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.

Après réception de vos formulaires dûment remplis :

  • Nous examinerons les renseignements que vous nous avez fournis
  • Nous déterminerons si vous continuez de remplir les critères de la définition de personne handicapée en vertu du programme
  • Nous vous enverrons une lettre pour vous informer de notre décision

Révisions internes et appels

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, vous pouvez demander qu’elle fasse l’objet d’une révision. Cette première étape du processus d’appel est appelée révision interne.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la révision interne, vous pouvez interjeter appel de la décision auprès du Tribunal de l’aide sociale.

Si votre soutien du revenu a cessé, vous pouvez présenter une demande au programme Ontario au travail si vous avez toujours besoin d’une aide financière.