Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence, chap. 11, qui modifient la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence :
Annexe 1, art. 1 (1), 3, 4, 7, 8.

Décret 1738/2022