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Avis d’approbation – cadre de référence

Promoteur : Taggart Miller Environmental Services
Numéro de dossier d’évaluation environnementale : EA-03-08-02

Comme le prévoit le paragraphe 6(4) de la Loi sur les évaluations environnementales, le cadre de référence, qui gouvernera les activités de l’évaluation environnementale se rapportant à l’entreprise mentionnée plus haut, doit être soumis à l’approbation du ministère de l’Environnement. Il a été soumis à l’approbation du ministère le 14 septembre 2012, puis révisé en novembre 2012. Il est par la présente approuvé moyennant les modifications décrites plus bas.

  1. Insérer le texte ci-après sous l’article 9.3, après « The proposed consultation activities for the environmental assessment are as follows » (« Les activités proposées pour la consultation sur l’évaluation environnementale sont les suivantes ») :
    • Toutes les réunions de consultation du public seront tenues en anglais et en français, et les ateliers sur des questions de nature technique seront tenus en anglais et en français lorsque des membres du public en manifestent le désir.
  2. Sous l’article 9.3 « The proposed consultation activities for the environmental assessment are as follows » (« Les activités proposées pour la consultation sur l’évaluation environnementale sont les suivantes »), modifier « Open House #3 » (« Journée portes ouvertes numéro 3 ») comme suit :
    • La journée portes ouvertes numéro 3 va donner, dans les deux collectivités où les lieux d’enfouissement seraient situés, une description plus détaillée des activités de réacheminement et d’enfouissement des déchets qui sont proposées pour le CRRRC, ainsi que les résultats de l’examen comparatif des autres lieux d’enfouissement possibles et les raisons qui ont motivé le choix du lieu d’enfouissement dit préféré.
  3. Sous l’article 9.3 « The proposed consultation activities for the environmental assessment are as follows » (« Les activités proposées pour la consultation sur l’évaluation environnementale sont les suivantes »), modifier « Special Workshops or Technical Sessions » (« Ateliers spécialisés ou réunions de nature technique ») comme suit :
    • Des ateliers spécialisés et des réunions de nature technique seront tenus pour aborder plus en détail des sujets particuliers avec un groupe invité. Les eaux souterraines, le bruit, l’atmosphère, etc. seront parmi les sujets abordés. Il est prévu, à ce moment-ci, qu’au moins un atelier portera sur les eaux souterraines. L’intérêt manifesté par le public déterminera si d’autres ateliers sur des sujets techniques s’avèrent nécessaires.

Aux termes du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur les évaluations environnementales, l’évaluation environnementale se rapportant à l’entreprise susmentionnée, qui est présentée au ministère de l’Environnement conformément au paragraphe 6.2(1) de la Loi sur les évaluations environnementales, doit être préparée conformément au cadre de référence approuvé par la présente.

Raisons motivant ma décision

J’ai pu acquérir la certitude, pour les raisons exposées plus bas, qu’une évaluation environnementale, pourvu qu’elle soit préparée conformément au cadre de référence, concordera avec l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales et sera dans l’intérêt du public.

  1. Le projet de cadre de référence, tel qu’il a été modifié, garantit que l’évaluation environnementale sera réalisée au moyen d’une consultation du public, des Autochtones et des organismes gouvernementaux qui sera menée de façon ouverte et transparente.
  2. Le projet de cadre de référence, tel qu’il a été modifié, est suffisamment détaillé pour permettre de conclure que l’évaluation environnementale devrait elle aussi être suffisamment détaillée pour qu’il soit possible d’évaluer précisément les effets sur l’environnement qu’auraient l’entreprise proposée ainsi que toutes les solutions de rechange à celle-ci.
  3. Le projet de cadre de référence, tel qu’il a été modifié, établit un processus de planification qui garantira que l’évaluation environnementale concordera avec l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales et sera dans l’intérêt du public.
  4. Toutes les questions à régler ont été abordées par le projet de cadre de référence ou le seront quand sera réalisée l’évaluation environnementale.

Fait à Toronto le 17 décembre 2012.

Original signé par
le ministre de l’Environnement
77, rue Wellesley Ouest, Édifice Ferguson, 11e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2T5