Aperçu

La traite des personnes est un acte criminel qui consiste à contrôler une personne en la recrutant, en la transportant, en l’hébergeant, en la séquestrant ou en contrôlant ses déplacements afin de l’exploiter ou d’aider quelqu’un d’autre à la soumettre à un travail forcé, notamment l’exploitation sexuelle. Les trafiquants ont recours aux moyens de coercition suivants pour forcer leurs victimes à faire un travail ou à rendre des services :

  • contrôle physique ou psychologique
  • manipulation
  • menaces
  • violence
  • fourniture de drogues ou d’alcool à la victime
  • abus de confiance et de pouvoir

Obtenez plus de renseignements sur la traite des personnes et les formes qu’elle peut prendre.

Si vous êtes ou risquez d’être victime de la traite des personnes, vous pouvez obtenir une assistance juridique gratuite auprès du ministère du Procureur général.

Obtenez une assistance juridique gratuite 

Le Ministère a mis sur pied une équipe d’avocats spécialisés qui peuvent fournir les services juridiques suivants aux survivantes, aux survivants et aux victimes potentielles de la traite des personnes :

  • des avis juridiques gratuits et confidentiels
  • de l’assistance pour remplir une demande d’ordonnance restrictive
  • des services de représentation aux audiences sur la demande d’ordonnance dans n’importe quelle Cour de justice de l’Ontario

Pour accéder à ces services, communiquez avec un conseiller spécialement formé en appelant la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes. Votre conseiller vous mettra en contact avec un avocat. Ces services sont offerts dans 200 langues.

Admissibilité

Ces services sont offerts gratuitement aux personnes suivantes :

  • les survivantes, les survivants et les victimes potentielles d’actes de traite des personnes de tout âge en Ontario, y compris les personnes de l’Ontario qui ont subi ces actes à l’extérieur de la province
  • les parents ou tuteurs d’un enfant survivant ou d’un enfant qui risque d’être victime de la traite des personnes

Il est possible de demander une ordonnance restrictive contre le trafiquant sans qu’il y ait de cause criminelle en cours.

Ordonnances restrictives

Une ordonnance restrictive est une ordonnance judiciaire qui vous protège contre le trafiquant, afin d’assurer votre santé et votre sécurité. Elle peut limiter :

  • ce que l’autre personne peut faire
  • où elle peut aller
  • qui elle peut contacter

Une ordonnance restrictive comporte une liste de conditions qui peuvent être :

  • générales (par exemple, la personne ne peut pas s’approcher de vous ni communiquer avec vous)
  • spécifiques (par exemple, la personne ne peut se trouver à moins de 500 mètres de votre domicile ou de votre lieu de travail)

Une ordonnance restrictive demeure en vigueur pour une durée maximale de trois ans ou plus et peut être renouvelée au besoin. La police se charge de veiller à ce que l’ordonnance soit respectée.

L’ordonnance restrictive ne s’applique au trafiquant que lorsqu’il se trouve en Ontario.