Exceptions :

  • Risque de préjudice
    • Le procureur général peut faire des exceptions si la publication d’un changement de nom risque de causer un préjudice important à la personne. Pour poser des questions à ce sujet, envoyez un courriel à : MAG.Change.of.Name@ontario.ca
  • La personne dont le nom a été changé est une personne transgenre, un membre des Premières Nations, un Inuit ou un Métis et, au moment de déposer sa demande, elle demande que son changement de nom ne soit pas publié.

Remarque : La Gazette de l’Ontario n’est désormais publiée qu’en ligne.