Avis de confidentialité : changement de nom
Qu’ils soient officiels ou effectués par choix, tous les changements de nom enregistrés en vertu de la Loi sur le changement de nom de l’Ontario doivent figurer dans la Gazette de l’Ontario.
Le procureur général peut accorder une dispense si un changement de nom risque de causer un important préjudice à la personne ou si une personne demande qu’on ne publie pas son nom parce qu’elle est transgenre au moment de la demande.
La Gazette de l’Ontario publie des renseignements sur papier et par voie électronique sur Internet.
Mis à jour : 21 juillet 2021
Date de publication : 04 septembre 2012