Aperçu

Un avis de sûreté (AVS) est enregistré sur un titre de propriété afin d’informer les tiers de l’existence d’une sûreté sur un accessoire fixe (un équipement comme un climatiseur ou un chauffe‑eau) situé sur le terrain. Des AVS sur les biens de consommation étaient souvent enregistrés par des entreprises lorsqu’elles installaient un équipement loué ou financé sur un bien qui serait utilisé à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

Le recours aux AVS a considérablement augmenté depuis le début des années 2000. Depuis lors, certaines entreprises ont abusé des AVS, causant un préjudice financier important aux consommateurs en facturant aux propriétaires des frais exorbitants pour supprimer les AVS de leurs titres de propriété ou en utilisant les AVS pour décourager les consommateurs de changer de fournisseur. Ces pratiques ont souvent été découvertes et vécues par les propriétaires lorsqu’ils tentaient de valider leurs titres de propriété pour mener à bien certaines transactions, telles que la vente ou le refinancement de leurs résidences.

Interdiction des avis de sûreté sur les biens de consommation

Le 6 juin 2024, la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements est entrée en vigueur. Cette loi interdit l’enregistrement d’un AVS sur les biens de consommation. Les biens de consommation sont des biens installés dans une maison résidentielle qui sont utilisés principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques (comme un chauffe-eau, un climatiseur ou une fournaise).

La Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements considère également que tous les AVS relatifs aux biens de consommation actuellement enregistrés sur des titres de propriété ont expiré. Bien que ces AVS expirés continuent d’apparaître sur les titres de propriété, l’AVS n’a pas d’effet sur le terrain.

À quel moment l’interdiction des AVS sur les biens de consommation s’applique‑t‑elle?

L’interdiction s’applique à l’enregistrement des AVS sur les biens de consommation.

L’interdiction des AVS sur les biens de consommation n’annule pas un contrat existant pour un accessoire fixe qu’une entreprise a conclu avec un consommateur. Elle n’élimine pas non plus les sûretés sous-jacentes que l’entreprise détient sur un accessoire fixe.

L’entreprise conserve ses droits en vertu du contrat et peut engager des poursuites judiciaires si le consommateur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Les fournisseurs peuvent également conserver le droit de reprendre possession de l’accessoire fixe, dans certaines circonstances.

AVS commerciaux

L’interdiction des AVS sur les biens de consommation n’a pas d’incidence sur les AVS commerciaux. Les AVS commerciaux sont enregistrés pour des produits commerciaux, tels que les gros équipements industriels qui deviennent des accessoires fixes plutôt que des biens de consommation dans une maison.

Le ministère n’a pas connaissance pour l’instant d’une utilisation abusive des AVS dans l’espace commercial, c’est pourquoi les AVS commerciaux ne sont pas visés par l’interdiction.

Comment savoir si un avis de sûreté est enregistré pour votre titre de propriété?

Vous pouvez vérifier votre titre de propriété sur OnLand.ca – le registre foncier de l’Ontario – pour voir si un AVS a été enregistré. OnLand.ca permet aux utilisatrices et utilisateurs d’accéder à distance aux fonctions de recherche et de téléchargement des dossiers du registre foncier, moyennant des frais. Il vous permet également d’effectuer des recherches dans les registres historiques et actuels des biens immobiliers depuis votre domicile ou votre bureau.

Les Services d’enregistrement immobilier proposent également des ressources et des tutoriels au centre d’aide d’OnLand pour aider les consommatrices et consommateurs à effectuer des recherches dans les dossiers du registre foncier.

Si vous travaillez avec un avocat, il pourra vous aider à vérifier si votre titre de propriété comporte un AVS sur un bien de consommation expiré et vous aider à le supprimer.

Vérifier la présence d’un AVS

Suppression d’un AVS sur un bien de consommation expiré

Il n’est pas nécessaire que les consommateurs prennent des mesures immédiates, car l’AVS n’a plus d’effet sur le terrain. Les consommateurs qui souhaitent supprimer un AVS expiré (p. ex. lors d’une transaction foncière) peuvent collaborer avec un avocat pour déposer les documents appropriés auprès du registre foncier. Il s’agit d’une demande de modification du registre, accompagnée des frais correspondants, et d’un énoncé de droit confirmant que l’AVS en question concerne un bien de consommation et qu’il est soumis à l’interdiction. Une fois les documents déposés et examinés par le Bureau d’enregistrement immobilier, l’AVS sera supprimé du titre de propriété.

Si vous n’avez pas d’avocat, consultez le Service de référence du Barreau en ligne pour être mis en relation avec un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis pour une consultation gratuite d’une durée maximale de 30 minutes, sous réserve de disponibilité de l’un d’entre eux. Si vous ne parvenez pas à utiliser le service en ligne, appelez le 416 947-5255 ou le 1 855 947-5255 (sans frais) du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, pour obtenir de l’aide.

Avis : escroquerie visant à supprimer les avis de sûreté liés à des titres de propriété

Nous avons appris que des entreprises pourraient communiquer avec des propriétaires et leur proposer de supprimer les avis de sûreté (AVS) de leurs titres de propriété, moyennant des frais.

Le gouvernement de l’Ontario a récemment interdit les AVS sur les biens de consommation, et il considère que les AVS actuellement enregistrés ont expiré. Les propriétaires ne sont pas tenus de demander de les dissocier de leur titre de propriété, car les AVS n’ont plus d’effet sur les terrains. Ne permettez à personne de vous pousser à signer un contrat.

Si une entreprise communique avec vous pour vous proposer de supprimer des AVS moyennant des frais, signalez l’incident à votre poste de police ou appelez le Centre antifraude du Canada au 1 888 495-8501.

Vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur vous protège contre les pratiques déloyales lorsque vous signez un contrat avec une entreprise ou un particulier pour acheter ou louer certains produits ou services.

Assurez vous de bien lire les contrats avant de les signer, n’achetez vos appareils électroménagers qu’auprès d’entreprises de confiance et évitez les ventes réalisées en porte à porte.

Découvrez comment la Loi sur la protection du consommateur vous protège dans les situations suivantes :

  1. Vos droits quand vous signez ou annulez un contrat.
  2. Règles imposées aux entreprises qui concluent un contrat au domicile d’un consommateur.
  3. Ce que vous devez savoir avant d’acheter une maison.

Nous joindre

Si vous avez des questions ou des inquiétudes à propos des avis de sûreté, appelez ServiceOntario du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, au numéro de téléphone suivant :