Avis sur la 15e vente aux enchères conjointe de mai 2018
Voir l’avis d’information sur la vente aux enchères conjointe Ontario-Québec-Californie de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 15 mai 2018. Cet avis a été publié le 16 mars 2018.
Sommaire de la vente aux enchères
Le présent document, « Avis de vente aux enchères conjointe d’unités d’émission de GES dans le cadre du programme de plafonnement et d’échange de droits d’émission de la Californie, du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission du Québec et du programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario du 15 mai 2018 » (« Avis de vente aux enchères »), est l’avis officiel annonçant la vente aux enchères conjointe d’unités d’émission de gaz à effet de serre (GES) qui se tiendra le 15 mai 2018. Lors de cette vente aux enchères conjointe (« Vente aux enchères conjointe no 15 de mai 2018 »), les unités d’émission de millésime présent mises en vente se composeront d’unités des millésimes 2016 et 2018, tandis que les unités de millésime futur seront composées d’unités d’émission du millésime 2021. La vente aux enchères conjointe no 15 de mai 2018 sera désignée, dans la plateforme de vente aux enchères, par le titre « Joint Auction/Enchère liée # 15 ».
Des instructions complémentaires détaillées et des exemples de calculs sont publiés une fois par année, dans deux documents de soutien, afin de fournir les renseignements qui demeurent les mêmes à chaque vente aux enchères d’une même année civile.
Ainsi, le document « Exigences et instructions détaillées relatives aux ventes aux enchères » fournit des renseignements concernant le programme de plafonnement et d’échange de droits d’émission de la Californie, le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission du Québec et le programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario. Il présente également les conditions et les instructions détaillées à suivre pour participer à une vente aux enchères conjointe. L’information fournie concerne, notamment, l’admissibilité, les conditions administratives, les conditions d’inscription, la soumission de la garantie financière
Pour sa part, le document « Exemples de calculs sur les ventes aux enchères » fournit des renseignements et des exemples expliquant la détermination du montant de la garantie financière, l’application des limites de possession et d’achat, la gestion des différentes devises (dollar canadien et dollar américain) et la détermination du prix de vente final lors d’une vente aux enchères conjointe.
Date et heure de la vente aux enchères
La vente aux enchères conjointe no 15 de mai 2018 se tiendra le 15 mai 2018 de 13 h à 16 h, heure normale de l’Est (HNE) (de 10 h à 13 h, heure normale du Pacifique [HNP]).
La plateforme de vente aux enchères est accessible en ligne :
Modifications réglementaires susceptibles d’affecter les enchérisseurs
Des changements ont été apportés aux réglementations qui encadrent les programmes de plafonnement et d’échange de la Californie, du Québec et de l’Ontario. Ces changements, qui avaient pour but de faciliter la liaison du marché de l’Ontario avec ceux du Québec et de la Californie, concernent principalement la divulgation des liens d’affaires
Si une entité ne participe pas à une vente aux enchères mais qu’elle a des liens d’affaires avec une autre entité qui, elle, désire participer à la vente aux enchères conjointe no 15 de mai 2018, les deux entités doivent mettre à jour les renseignements concernant leurs liens d’affaires et la répartition des limites d’achat et de possession au plus tard 40 jours avant la vente aux enchères.
La divulgation des liens d’affaires et la répartition des limites d’achat et de possession est une condition à remplir pour participer à la vente aux enchères conjointe no 15 de mai 2018.
Unités d’émission offertes
La vente d’unités d’émission de millésime présent est appelée « vente aux enchères de millésime présent ». La vente d’unités d’émission de millésime futur est appelée « vente aux enchères de millésime futur ». Ces deux ventes aux enchères se tiendront simultanément à la date et à l’heure indiquées dans le présent avis.
Les unités d’émission offertes sont délivrées en vertu du programme de plafonnement et d’échange de droits d’émission de la Californie, du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission du Québec et du programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario. Le nombre d’unités d’émission de millésime présent indiqué pour la vente aux enchères conjointe no 15 de mai 2018 comprend les unités d’émission détenues par les gouvernements participants (Québec, Ontario et Californie), les unités d’émission consignées par les services publics de distribution d’électricité et les fournisseurs de gaz naturel de la Californie et, éventuellement, les unités d’émission détenues par d’autres parties, tel que le prévoit le règlement de la Californie. De plus, les unités d’émission mises en vente peuvent comprendre des unités d’émission non vendues lors d’une vente aux enchères précédente. Ces unités d’émission peuvent être remises en vente au moment où deux enchères consécutives se seront soldées au-dessus du prix minimal. En outre, les unités d’émission rendues disponibles à la suite de la fermeture de comptes dans le système de suivi des droits d’émission (CITSS) ou les unités d’émission remises à la suite de l’application d’une sanction administrative peuvent s’ajouter. Ainsi, les millésimes des unités d’émission récupérées ne correspondent pas nécessairement à l’année civile en cours. Il est aussi possible que ces unités d’émission ne soient pas identifiées par un millésime, si elles proviennent de la réserve
Le nombre d’unités mises en vente au cours de la vente aux enchères conjointe no 15 de mai 2018 est présenté dans le tableau 1 ci-dessous.
| Vente aux enchères | Nombre d’unités d’émission |
|---|---|
| Millésime présent | 90 587 738 |
| Millésime futur | 12 427 950 |
Dans le cadre de la vente aux enchères conjointe no 15 de mai 2018, des unités d’émission de plusieurs millésimes seront mises en vente en tant qu’unités de millésime présent. Lorsqu’une offre est soumise dans le cadre d’une vente aux enchères de millésime présent, elle vise l’ensemble des unités d’émission de millésime présent. Les unités d’émission adjugées lors de la vente aux enchères de millésime présent seront transférées aux enchérisseurs gagnants selon les dispositions des règlements respectifs des gouvernements participants. La composition par millésime de la vente de « millésime présent » est présentée dans le tableau 2 ci-dessous, conformément aux exigences des règlements de la Californie, du Québec et de l’Ontario.
| Millésime | Nombre |
|---|---|
| 2016 | 13 368 884 |
| 2018 | 77 218 854 |
| Nombre total d’unités de millésime présent | 90 587 738 |
Prix de vente minimaux annuels
Les prix minimaux annuels
Les prix de vente minimaux pour la Californie, le Québec et l’Ontario sont présentés dans le tableau 3 ci-dessous. Les prix de vente minimaux annuels du Québec et de l’Ontario sont présentés en dollars canadiens ($ CA), alors que le prix de vente minimal annuel de la Californie est présenté en dollars américains ($ US). Le prix de vente minimal en vigueur lors de la vente aux enchères conjointe sera affiché en dollars canadiens et en dollars américains à la suite de la détermination du taux de change de la vente aux enchères conjointe, le jour ouvrable précédant cette vente. Établir un taux de change et un prix minimal spécifique à la vente aux enchères est nécessaire pour la gestion des devises lors d’une vente aux enchères conjointe.
Des renseignements supplémentaires à ce sujet sont disponibles dans le document « Exigences et instructions détaillées relatives aux ventes aux enchères ».
| Vente aux enchères | Prix minimal annuel pour la Californie ($ US) | Prix minimal annuel pour le Québec ($ CA) | Prix minimal annuel pour l’Ontario ($ CA) |
|---|---|---|---|
| Millésime présent | 14,53 $ | 14,35 $ | 14,68 $ |
| Millésime futur | 14,53 $ | 14,35 $ | 14,68 $ |
Exigences et instructions concernant l’inscription aux ventes aux enchères
I. Admissibilité
Toutes les entités admissibles à participer à une vente aux enchères en vertu du programme de plafonnement et d’échange de la Californie, du système de plafonnement et d’échange du Québec ou du programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario peuvent soumettre une inscription à une vente aux enchères conjointe. Les entités du Québec, c'est-à-dire les émetteurs et les participants, les entités de la Californie, c’est-à- dire les entités visées, les entités relevant d’une adhésion et les entités associées volontairement, ainsi que les entreprises assujetties, les participants volontaires et les participant au marché de l’Ontario, peuvent participer à une vente aux enchères conjointe.
II. Exigences liées à l’inscription à une vente aux enchères
Une entité doit s’inscrire au moins 30 jours avant la vente aux enchères à laquelle elle souhaite participer. Pour soumettre une demande d’inscription, l’entité doit être inscrite dans le système CITSS auprès de la Californie, du Québec ou de l’Ontario, et y détenir un compte général dont le statut est actif et non révoqué ou suspendu. Le système CITSS est accessible en ligne.
L’information nécessaire pour faire une demande d’inscription doit être saisie directement dans le système CITSS. Elle comprend :
- La sélection de l’événement auquel l’entité a l’intention de participer;
- La forme de la garantie financière qui sera déposée, sa devise et les instructions de retour;
- La réponse à une attestation.
L’inscription à la vente aux enchères est chose faite lorsque toutes ces informations sont saisies dans le système CITSS.
Cependant, l’information suivante, fournie lors du processus d’obtention d’un compte CITSS, est aussi nécessaire pour l’inscription à une vente aux enchères :
- L’identification de l’entité et les renseignements concernant sa structure et ses liens d’affaires;
- L’existence de tout lien d’affaires avec d’autres émetteurs ou participants au système (appartenance à un groupe d’entités liées);
- La répartition de la limite d’achat et de la limite de possession entre les entités liées, le cas échéant.
Les exigences liées à l’inscription à une vente aux enchères sont décrites plus en détail dans le document « Exigences et instructions détaillées relatives aux ventes aux enchères ».
Calendrier de la vente aux enchères
Le tableau 4 ci-dessous présente le calendrier de tous les événements associés à la vente aux enchères conjointe no 15 de mai 2018 (« Calendrier de la vente aux enchères conjointe »). Toute modification apportée au calendrier des événements sera communiquée au moyen d’un avis de vente aux enchères mis à jour et par courriel aux représentants de comptes principaux (RCP) et aux représentants de comptes (RC) actifs d’une entité ayant déjà été un enchérisseur qualifié pour un événement précédent ou ayant soumis une inscription pour l’événement à venir.
| Activités | Date d’échéance | Date Heure du Pacifique (Pacifique)/heure de l’Est (Est) |
|---|---|---|
| Publication de l’avis annonçant la vente aux enchères conjointe et ouverture de la période d’inscription dans la plateforme de vente aux enchères | Le vendredi 16 mars 2018 | 12 h (midi) Pacifique 15 h Est |
| Date limite pour les entités de la Californie, du Québec et de l’Ontario pour effectuer des modifications dans le système CITSS et pour soumettre les documents papier accompagnant ces modifications | Le jeudi 5 avril 2018 | |
| Fermeture de la période d’inscription à la vente aux enchères dans la plateforme de vente aux enchères | Le lundi 16 avril 2018 | 20 h 59 Pacifique 23 h 59 Est |
| Date limite pour soumettre une garantie financière | Le jeudi 3 mai 2018 | 15 h Pacifique 18 h Est |
| Approbation des participants à la vente aux enchères et envoi de l’avis aux représentants de comptes principaux (RCP) et aux représentants de comptes (RC) | Le vendredi 11 mai 2018 | |
| Publication dans la plateforme de vente aux enchères du taux de change et des prix de vente minimaux | Le lundi 14 mai 2018 | |
| Tenue de la vente aux enchères | Le mardi 15 mai 2018 | Soumission des offres : De 10 h à 13 h Pacifique De 13 h à 16 h Est |
| Publication des résultats de la vente aux enchères conjointe | Le mercredi 23 mai 2018 | 12 h (midi) Pacifique 15 h Est |
| Confirmation de la disponibilité des résultats de la vente aux enchères aux enchérisseurs qualifiés | Le mercredi 23 mai 2018 | 12 h (midi) Pacifique 15 h Est |
| Date limite pour la réception, par le fournisseur des services financiers, du paiement complet en argent des unités d’émission adjugées | Le mercredi 30 mai 2018 | Au plus tard à : 15 h Pacifique 18 h Est |
| Distribution des revenus de la vente aux enchères | Le lundi 11 juin 2018 | |
| Transfert des unités d’émission aux gagnants de la vente aux enchères | Le lundi 11 juin 2018 | |
| Publication des rapports publics de suivi des revenus de la vente aux enchères par la Californie, le Québec et l’Ontario | Le lundi 11 juin 2018 | |
| Date d’expiration des garanties financières | Le lundi 11 juin 2018 (26 jours après la vente aux enchères) |
Caractéristiques de la vente aux enchères
Chaque vente aux enchères conjointe trimestrielle se déroulera par l’intermédiaire d’une plateforme d’enchères électronique sur Internet. Les entités pourront l’utiliser pour soumettre leurs offres en un seul tour sous la forme d’offres secrètes.
Tel qu’il a été précisé à la section II, chaque entité doit présenter une demande d’inscription ou confirmer son intention de participer à la vente aux enchères. Les instructions pour soumettre la garantie financière seront disponibles dans le système CITSS. Les garanties financières doivent être reçues par l’administrateur des services financiers avant la date prévue dans le calendrier de la vente aux enchères conjointe (tableau 4). Le personnel des gouvernements participants approuvera ou refusera les demandes d’inscription deux jours ouvrables avant la date de la vente aux enchères.
Les caractéristiques de la vente aux enchères sont décrites plus en détail dans le document « Exigences et instructions détaillées relatives aux ventes aux enchères » et des exemples de calculs sont présentés dans le document « Exemples de calculs sur les ventes aux enchères 2018 ».
Modalités de présentation des offres
Pendant la période de soumission des offres de trois heures, les participants seront en mesure de soumettre des offres manuellement ou de télécharger un tableur Excel préformaté qui permet de soumettre plusieurs offres à la fois dans la plateforme de vente aux enchères. Les offres doivent être soumises en lots de 1 000 unités d’émission de GES. Les ventes aux enchères de millésime présent et de millésime futur se tiendront simultanément à la date et à l’heure indiquées dans le présent avis. Des renseignements supplémentaires sur la soumission des offres sont fournis dans le document « Exigences et instructions détaillées relatives aux ventes aux enchères » et des exemples sont présentés dans le document « Exemples de calculs sur les ventes aux enchères ».
Matériel de formation destiné aux participants à la vente aux enchères
Une présentation destinée aux entités californiennes peut être consultée sur le site Web du California Air Resources Board (CARB). Une présentation similaire, destinée aux entités du Québec, fournit de l’information relative à la vente aux enchères. Elle est disponible sur le site Web du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. En outre, une présentation est disponible sur demande pour les entités de l’Ontario au Service d’assistance du programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario. Chacune de ces formations présente les étapes à franchir pour s’inscrire et confirmer sa participation, soumettre une garantie financière, soumettre des offres et effectuer le paiement final des unités adjugées lors des ventes aux enchères conjointes. Des renseignements concernant la façon dont les prix de vente finaux sont déterminés sont aussi présentés.
De plus, des renseignements sur la vente aux enchères, notamment un calendrier des activités, une foire aux questions (FAQ), une présentation sur la participation à une vente aux enchères et un guide d’utilisateur, peuvent être consultés dans la plateforme de vente aux enchères. Ce matériel est disponible en anglais pour les participants de la Californie et en anglais et en français pour les participants du Québec et de l’Ontario.
Webinaire à l’intention des participants à la vente aux enchères
Il n’y aura qu’une seule présentation du webinaire décrivant la manière de soumettre une inscription à une vente aux enchères dans le système CITSS, de soumettre votre garantie financière et de soumettre des offres à la vente aux enchères dans la plateforme de vente aux enchères. Le webinaire sera présenté en français par le Québec. Celui-ci sera donné par téléconférence et sera ouvert à tous ceux qui sont intéressés à participer aux ventes aux enchères.
Webinaires sur la vente aux enchères conjointe
Présentation par le Québec (en français)
Date : le mecredi 28 mars 2018
Heure : de 10 h à 12 h (midi) HNE / de 7 h à 9 h HNP
À l’occasion de cette présentation, tous les représentants de comptes inscrits dans le système CITSS du Québec recevront automatiquement une invitation. Si vous n’êtes pas un représentant de comptes enregistré au Québec, mais que vous souhaitez participer à cette présentation, écrivez à l’équipe du marché du carbone à l’adresse suivante : spede-bcc@mddelcc.gouv.qc.ca. Le numéro de téléphone à composer pour participer à la téléconférence sera indiqué dans l’invitation qui sera transmise par courriel.
Renseignements supplémentaires
Vous trouverez plus d’information sur le programme de plafonnement et d’échange de la Californie, sur le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec et sur le programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario aux pages Web suivantes :
Californie
Programme de plafonnement et d’échange (en anglais seulement)
Information sur les ventes aux enchères (en anglais seulement)
Information sur le système CITSS (en anglais seulement)
Ligne téléphonique pour le programme de plafonnement et d’échange de droits d’émission de la Californie :
Québec
Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec
Marché du carbone
Ontario
Programme de plafonnement et d’échange
Information sur les ventes aux enchères
Information sur le système CITSS
Service à la clientèle des ventes aux enchères
Pour plus d’information sur la participation à la vente aux enchères conjointe, veuillez communiquer avec l’une des ressources suivantes :
Programme de plafonnement et d’échange de la Californie
Tobias Muench, California Air Resources Board
Tobias.Muench@arb.ca.gov
Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
spede-bcc@mddelcc.gouv.qc.ca
Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario Service d’assistance
De 8 h 30 à 17 h HNE
CThelp@Ontario.ca
Veuillez ne pas envoyer de renseignements personnels ou confidentiels par courriel. Ce moyen de communication n’est pas sécurisé. Si vous devez transmettre des renseignements personnels ou confidentiels ou des documents contenant de tels renseignements, par voie électronique, veuillez utiliser notre plateforme sécurisée de transfert de fichiers. Communiquez avec nous pour plus de renseignements à ce sujet.
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe L’expression « garantie financière » désigne la « bid guarantee » décrite dans le règlement de la Californie, la « garantie financière » décrite dans le règlement de l’Ontario et la « garantie financière » au sens du règlement du Québec.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe L’expression « liens d’affaires » désigne tout lien d’affaires direct ou indirect au sens de l’article 95830 et du paragraphe 95833a) du règlement de la Californie et de l’article 9 du règlement du Québec, ainsi que toute personne liée telle que définie à l’article 2(2) du règlement de l’Ontario.
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe L’expression « entité » fait référence aux entreprises et aux individus enregistrés en Californie, au Québec ou en Ontario. Au Québec, les entités sont appelées « émetteurs » ou « participants ». En Ontario, elles sont désignées sous les appellations « entreprises visées », « participants volontaires » et « participants au marché ».
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe L’expression « entité liée » réfère aux entités (de la Californie, du Québec et de l’Ontario) dont un lien d’affaires direct correspond à au moins un des critères décrits aux alinéas 95833a)2), a)3) ou a)5) du règlement de la Californie, à l’article 9 du règlement du Québec, ou aux personnes liées qui satisfont à au moins un des critères décrits à l’article 2(2) du règlement de l’Ontario.
- note de bas de page[5] Retour au paragraphe Dans le présent document, par souci de clarté, les ventes de gré à gré du Québec et les ventes de l’Ontario sont désignées par la même expression, soit « ventes de réserve ».
- note de bas de page[6] Retour au paragraphe L’expression « prix minimal annuel » est utilisée tout au long du présent document pour désigner le « prix minimal », selon la définition donnée dans la réglementation sur le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre de la Californie, du Québec et de l’Ontario.
- note de bas de page[7] Retour au paragraphe Ce taux correspond au taux de change moyen quotidien entre le dollar américain et le dollar canadien publié par la Banque du Canada, la veille de la vente aux enchères.