La loi

La loi vous interdit :

  • de remplir le climatiseur de votre véhicule d’un fluide frigorigène contenant une substance qui appauvrit la couche d’ozone;
  • de rejeter un fluide frigorigène dans l’environnement.

En vertu de la loi, un propriétaire de véhicule est responsable de faire réparer le climatiseur qui fuit.

Si votre climatiseur fuit :

  • Vous devez le faire réparer avant qu'il soit à nouveau rempli d’un fluide frigorigène.
  • Vous devez le remplir d’une substance qui n’appauvrit pas la couche d’ozone, comme le HFC-134a.

Si vous quittez le garage de réparation sans avoir fait réparer le climatiseur, vous enfreignez le règlement, car vous rejetez sciemment dans l’environnement une substance qui appauvrit la couche d’ozone.

Seuls les véhicules construits avant 1995 risquent d’utiliser un fluide frigorigène appauvrissant la couche d’ozone, comme le fréon 12 ou des CFC. On peut conduire ces véhicules, mais on ne peut pas remplir leur climatiseur d’une substance appauvrissant la couche d’ozone.

Textes de loi

Les règles provinciales régissant cette activité figurent dans les textes suivants :

Essai d’étanchéité

Il est interdit de rejeter un fluide frigorigène dans l’environnement quel qu’il soit (qu'il appauvrisse ou non la couche d’ozone).

Avant de remplir le climatiseur de fluide frigorigène, il faut vérifier que le climatiseur ne fuit pas.

Quand faire l’essai d’étanchéité

L’essai d’étanchéité doit être fait avant de remplacer le fluide frigorigène du climatiseur.

Qui peut faire l’essai d’étanchéité

L’essai d’étanchéité ne peut être fait que par une personne titulaire de la carte Ozone-Alerte, et cette personne doit avoir le matériel requis pour prélever et récupérer des substances appauvrissant la couche d’ozone.

Une telle personne peut être :

  • un frigoriste (technicien des installations frigorifiques);
  • un mécanicien de véhicules automobiles.

Cliquez ici pour voir comment obtenir la carte Ozone-Alerte.

Étiquette

Votre mécanicien doit apposer une étiquette sur votre climatiseur qui comprend les renseignements suivants :

  • la date de l’essai d’étanchéité;
  • le nom de la personne qui a fait l’essai, le numéro et la date d’expiration de sa carte Ozone-Alerte;
  • les résultats de l’essai;
  • une déclaration indiquant qu'aucun fluide frigorigène ne doit être remis dans le climatiseur tant que celui-ci n'aura pas été réparé, s'il fuit.

Une nouvelle étiquette est apposée sur le climatiseur après chaque essai d’étanchéité. L’ancienne étiquette ne doit être enlevée que si elle est remplacée par une nouvelle étiquette.

Emplacement de l’étiquette

L’étiquette doit pouvoir être vue par le mécanicien qui répare ou vérifie le fonctionnement du climatiseur. Cela comprend les emplacements suivants :

  • à l’intérieur de la portière du conducteur;
  • sur le système de climatisation (compresseur ou tuyau du climatiseur).

Normes

L’essai d’étanchéité doit être réalisé conformément :

Le mécanicien doit apposer sur votre véhicule une étiquette indiquant les résultats de l’essai d’étanchéité.

Fluides frigorigènes de remplacement

Les règlements ontariens actuels s'appliquent aux fluides frigorigènes contenant des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et des hydrofluorocarbures (HFC).

Ils ne concernent ni l’utilisation, ni le rejet de fluides frigorigènes de remplacement, comme les hydrocarbures (HC).

Si votre climatiseur emploie un fluide à base de CFC, de HCFC ou de HFC, l’extraction, le rejet, la manipulation et l’élimination de ce fluide sont des activités régies par le règlement de l’Ontario sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et d’autres halocarbures. Ces activités doivent être réalisées par un technicien autorisé.

Pour en savoir plus : Carte Ozone-Alerte

Risques potentiels

Les fluides frigorigènes contenant des hydrocarbures présentent des risques potentiels.

Au Canada, le Groupe de travail fédéral provincial sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et leurs halocarbures de remplacement ne recommande pas l’utilisation de fluides frigorigènes à base d’hydrocarbures dans les climatiseurs qui ne sont pas conçus pour contenir des fluides frigorigènes inflammables. Cela est dû aux risques associés à leur utilisation (dégradation de l’environnement, danger pour la santé, invalidation possible des garanties et préoccupations en matière de sécurité).

L’Agence américaine de protection de l’environnement (U.S. Environmental Protection Agency) fournit une évaluation technique de certaines fluides frigorigènes de remplacement.

Déclaration des activités illégales

Il faut déclarer toute activité suspecte liée à l’entretien d’un climatiseur automobile. Cela peut comprendre :

  • un climatiseur qui est rempli d’une substance illégale, comme le fréon 12, le R-12 ou des CFC;
  • une personne qui répare un climatiseur automobile ou en vérifie l’étanchéité sans être titulaire de la carte Ozone-Alerte;
  • d’autres activités suspectes se rapportant à l’entretien d’un climatiseur automobile.

Coordonnées pour signaler les activités suspectes :

Bureaux du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dans votre district.

OU

Ligne info-antipollution (24 heures sur 24).
1 866 MOE-TIPS
(1 866 663-8477)