Commission du code du bâtiment plan d’activités 2019–2022

Renseignez-vous sur les activités et les plans relatifs au règlement des différends dans le secteur de la construction en Ontario.

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Mandat

La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») est un organisme décisionnel dont les pouvoirs sont établis par les articles 23 et 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la « Loi »).

La Commission a pour mandat de régler les différends qui opposent des promoteurs de projets de construction et des agents chargés de l’exécution de la loi. La Loi de 1992 sur le code du bâtiment prévoit trois types de différends sur lesquels la Commission peut se prononcer : les différends relatifs à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment, ceux relatifs à la conformité aux délais prescrits pour le traitement des permis et ceux concernant la conformité aux délais prescrits pour l’inspection des travaux. La Commission rend ses décisions indépendamment du ministère des Affaires municipales et du Logement (« le ministère ») et du gouvernement de l’Ontario.

Toutes les ressources humaines et financières dont la Commission a besoin pour remplir son mandat proviennent de la Direction du renouvellement des services du bâtiment du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Principes directeurs

En tant qu’organisme public, la Commission applique les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses instances sont régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, les directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement, ainsi que le manuel des lignes directrices, des politiques et des procédures de la Commission. La Commission applique ces principes et éléments de gouvernance, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de qualité supérieure au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la conception et de la construction de la province.

La Commission a conclu avec le ministre un protocole d’entente concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole établit la relation entre la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales et du Logement en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.

Orientation Stratégique

La Commission s’efforce d’offrir un processus non accusatoire, rapide et économique de règlement des différends relatifs au Code du bâtiment dans le cadre d’un système d’appel simplifié et accessible. Dans l’exercice de ses fonctions, elle a acquis la réputation d’un organisme décisionnel efficace, utile et de qualité dans le secteur de la construction. La Commission se heurte néanmoins à certaines difficultés. Pour les surmonter et améliorer son fonctionnement ainsi que les services qu’elle fournit à ses clients, la Commission entend mettre en œuvre les initiatives qui suivent.

Délais pour la tenue des audiences

Le processus de la Commission nécessite la participation des parties; par conséquent, la capacité de la Commission à tenir une audience dans un certain nombre de jours ouvrables dépend des réponses des parties que la Commission reçoit dans un délai donné. La Commission a donc décidé que les mesures de son rendement devraient permettre d’évaluer les aspects dont elle est responsable (c’est-à-dire la proposition d’une date d’audience) tout en faisant abstraction des aspects qui échappent à son contrôle (comme les retards associés au renvoi des documents par les parties et à leur disponibilité). Les nouvelles cibles pour ces mesures se lisent désormais comme suit : « Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas » et « Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas ».

Comme le rapport annuel 2017–2018 le mentionne, la Commission n’a atteint son objectif qu’avec une seule de ces mesures de rendement. La Commission a proposé une date d’audience qui était dans les 40 jours ouvrables de la réception du dossier complet dans 88 % des cas. Cependant, la Commission n’a pas atteint son objectif de proposer une date d’audience dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé. La Commission a proposé une date d’audience dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé dans 82 % des cas. Une partie de ce retard résulte du fait que la Commission n’était pas en mesure de proposer des dates d’audience pour les dossiers de systèmes d’égouts sur place en attendant la nomination de membres possédant l’expertise appropriée.

Délai de communication de la décision écrite

La cible établie par la Commission pour cette mesure du rendement se lit comme suit : « Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas ». La Commission note que la cible a été atteinte pour cette mesure du rendement pour l’exercice 2017–2018 dans 77 % des cas.

La Commission a également établi une cible de mesure du rendement pour la préparation et la finalisation en temps opportun des décisions écrites complètes, à savoir : « Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas ». La Commission note que la cible avait été atteinte pour cette mesure du rendement en 2015–2016 et en 2016–2017. Cependant, la cible n’a pas été atteinte pour l’exercice 2017–2018. Les décisions écrites ont été complétées dans la six mois de la fin de l’audience pour 45 % des cas portant sur des questions techniques et pour 100 % des cas portant sur les délais.

Dans son plan d’activités précédent, la Commission avait noté que pour les objectifs de rendement relatifs à la préparation et la finalisation des décisions écrites complètes, les résultats dépendent largement des ressources en personnel, du nombre de requêtes et des audiences tenues au cours d’un exercice. La Commission attribue cette baisse de son rendement au fait que le poste de coordonnateur était vacant pendant la majeure partie de l’exercice 2017–2018. De plus, au cours de cet exercice, la Commission a mis la dernière main à son rapport sur l’affaire renvoyée par la Cour supérieure, ce qui a nécessité beaucoup d’efforts et de temps.

La Commission et le personnel continueront d’analyser chaque année ces mesures du rendement, ainsi que les facteurs qui peuvent influer sur les résultats.

Transparence et responsabilisation

La Commission continue de se conformer aux exigences en matière de responsabilisation stipulées dans la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Cette loi oblige la Commission à réviser régulièrement ses documents à ce sujet et impose des obligations supplémentaires concernant le processus de recrutement de nouveaux membres. Comme l’exige ladite loi, la Commission a rédigé un énoncé de recrutement qui décrit la marche à suivre pour recruter un nouveau membre. Conformément à cet énoncé de recrutement, la Commission a rédigé des annonces pour rechercher des candidats aux postes de président, de vice-président et de nouveaux membres. Ces annonces ont été affichées sur le site Web du Secrétariat des nominations. Le concours et la nomination au poste de président ont été achevés le 31 décembre 2018. Le concours et la nomination au poste de vice-président ont été achevés en octobre 2018. Le concours pour les nouveaux membres est en cours, mais devrait être terminé au début de 2019.

Planification de la relève

La Commission compte au total 12 membres à temps partiel, y compris le président et un vice-président. Tous les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Conformémément à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement, les personnes nommées à la Commission peuvent cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de 10 années. La directive actuelle spécifie que le mandat initial est de deux ans. Sur recommandation du président, le mandat initial d’un membre peut être renouvelé une première fois pour trois ans puis pour un mandat final de cinq ans.

La planification de la relève demeure une question importante liée aux nominations. Conformément aux conditions de nomination spécifiées, la Commission estime qu’il serait idéal qu’un tiers de ses membres soit dans leur mandat initial, un tiers de ses membres dans leur deuxième mandat, et le troisième tiers dans leur mandat final. Cela permettrait à la Commission de maintenir un équilibre entre les nouveaux membres et ceux qui siègent depuis plus longtemps. En outre, il serait judicieux d’échelonner les mandats tout au long de l’année, de manière à ce que tous ne se terminent pas en novembre comme c’est le cas actuellement.

Le président et le personnel de la Commission avaient élaboré un plan pour s’attaquer à ce problème. En résumé, le plan consiste à collaborer avec le Bureau du ministre et le Secrétariat des nominations afin d’obtenir la nomination de nouveaux membres plus souvent, mais en plus petits groupes, pour que leurs mandats n’expirent pas tous en même temps.

Cette stratégie permettrait à la Commission d’améliorer la planification de la relève; de faire chevaucher les mandats, ce qui favoriserait le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres; de maintenir un effectif représentatif des diverses régions géographiques; de promouvoir le mentorat des nouveaux membres; de se constituer et de maintenir une équipe dont les membres possèdent des compétences liées à l’éventail complet des disciplines techniques (structure, sécurité incendie, plomberie, systèmes mécaniques, systèmes d’égouts sur place, etc.).

La Commission note que la possibilité de mentorat des nouveaux membres par les membres déjà en place a été perdue avec la dernière série de nominations.

Avec la nomination de 13 nouveaux membres en novembre 2016, la Commission se retrouve de nouveau dans la situation où la durée maximale de dix ans du mandat de la majorité de ses membres prendra fin au même moment. Cette tendance, où les mandats d’un groupe important de membres expirent tous en même temps, continuera d’être problématique. La Commission risque de ne pas être en mesure de remplir son mandat en cas d’écart dans les nominations et renouvellements du mandat de ses membres.

Afin d’atténuer ce problème, la Commission recommande vivement qu’on en tienne compte pour toute nomination à l’avenir, notamment lorsque le président de la Commission fait des recommandations pour le renouvellement du mandat de membres actuels. Il serait idéal d’étaler les nominations tout au long de l’année afin d’éviter que la Commission ne perde la quasi-totalité de ses membres le même mois.

Le président et le personnel de la Commission continuent de collaborer avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre afin d’améliorer la composition de la Commission du point de vue de la représentation régionale.

Sondage annue

La Commission entend poursuivre ce sondage indépendant qui l’aide à déterminer le niveau de satisfaction des clients à l’égard de ses services.

Vue d’ensemble des principales activités

Le personnel de soutien de la Commission est chargé de gérer les dossiers et d’assurer le service à la clientèle pour les personnes qui souhaitent déposer une requête auprès de la Commission. Le secrétaire de la Commission communique avec les requérants et les intimés tout au long du processus d’appel. Il collabore aussi avec le personnel de la Direction du bâtiment et de l’aménagement afin d’obtenir des renseignements sur les questions techniques soulevées par les requêtes. Les dates d’audience sont fixées le plus tôt possible, selon le volume de requêtes reçues.

La coordonnatrice de l’innovation dans le domaine de la construction – le cadre supérieur du ministère chargé d’aider la Commission – est responsable de l’administration générale de la Commission et de l’élaboration de ses politiques. Cette responsabilité exige d’assurer la liaison avec le Bureau du ministre en ce qui concerne le processus de nomination, la gestion des questions d’intérêt, la planification des activités, la mesure du rendement, la surveillance des dépenses ainsi que le respect des exigences applicables au secteur des organismes et des directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

La Commission a reçu 33 nouvelles requêtes et tenu 31 audiences entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018. À l’issue de l’audience, les membres de la Commission débattent des éléments de preuve et rendent leur décision. Celle-ci est ensuite communiquée aux parties à l’audience, puis affichée sur le site Web. La Commission a reçu les nombres suivants de requêtes au cours des cinq dernières années :

Le tableau 1
Exercice**	Requêtes relatives à un bâtiment	Requêtes relatives à un système d’égouts sur place	Délai prescrit pour le traitement d’une demande de permis	Nombre total de requêtes	Nombre total d’audiences
2014–2015	30	4	1	35	26
2015–2016	42****	3	2	47	47*
2016–2017	30	4	1	35	33*
2017–2018	26	4	3	33	31*
2018–2019***	15	5	1	21	22

Remarque :

* L’écart entre le nombre total de requêtes et le nombre total d’audiences peut s’expliquer en partie en partie par le fait que dans certains cas, les parties ont réglé leurs différends avant la tenue d’une audience et que certaines audiences portaient sur des dossiers d’exercices précédents.

** L’exercice de la Commission débute le 1^er avril et se termine le 31 mars.

*** Les chiffres réels de 2018–2019 ne reflètent pas l’exercice en entier. Ils couvrent la période allant du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2018. Les résultats complets de l’exercice 2018–2019 figureront dans le prochain plan d’activités ainsi que dans le rapport annuel 2018–2019 de la Commission.

**** Outre les 42 requêtes relatives à un bâtiment en 2015–2016, deux autres requêtes avaient été transmises à la Commission par la Cour supérieure de justice, ce qui avait entraîné dix journées supplémentaires d’audience. En 2016–2017, ces deux mêmes requêtes avaient nécessité sept journées supplémentaires d’audience. En 2017–2018, un renvoi par la Cour a nécessité quatre journées supplémentaires d’audience.

Réalisations

Au cours des dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le rendement et la responsabilisation de la Commission, notamment l’intégration de mesures du rendement au processus de planification des activités du ministère et le suivi continu des mesures du rendement propres à la Commission. La Commission procède à un sondage auprès de ses clients à la fin de chaque exercice. Les résultats de ce sondage pour l’exercice 2018–2019 ne seront reçus et compilés qu’à la fin du mois d’avril 2019 et seront présentés dans le rapport annuel de la Commission.

En se basant sur le sondage annuel auprès de la clientèle, la Commission note les réalisations suivantes pour 2017–2018 :

La Commission a entendu 100 % des différends relatifs au niveau de service dans les cinq jours de la date de la requête;
Elle a continué d’offrir un mécanisme d’appel équitable et rapide pour les différends portant sur des questions techniques et, cette fois encore, a évité toute demande de révision judiciaire;
Elle a poursuivi la pratique consistant à sonder les clients après la fin de l’exercice (soit le 31 mars 2018 pour ce plan d’activités);
Les résultats du sondage des parties qui ont utilisé les services de la Commission pendant l’exercice 2017–2018 sont les suivants :
- 92 % étaient d’avis que les processus et les procédures étaient clairs et faciles à comprendre,
- 92 % étaient d’avis que les membres avaient fait montre d’un niveau d’expertise approprié pour traiter la question visée,
- 92 % estimaient avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de requête,
- 92 % estimaient avoir été traités avec courtoisie pendant l’audience,
- 92 % étaient satisfaits du niveau global de service fourni par la Commission.

Autres réalisations en 2017–2018 :

Le président et le personnel de la Commission ont collaboré avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre pour la nomination de trois nouveaux membres ayant des connaissances spécialisées dans les systèmes d’égouts sur place;
La Commission a continué de se conformer à la directive du Conseil de gestion du gouvernement concernant les organismes et les nominations :
- Elle a rédigé, achevé et présenté son plan d’activités triennal pour 2018–2021;
- Elle a achevé la préparation de son rapport annuel pour 2017–2018 et l’a approuvé dans le délai imparti.
La Commission continue de se conformer à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.
La Commission a tenu deux réunions plénières, ce qu’elle continuera de faire puisque cela permet à ses membres d’examiner et d’approuver ce qui relève de ses obligations en matière de responsabilisation, notamment le rapport annuel et du plan d’activités.

La commission a également relevé les réalisations suivantes pour 2018–2019 (du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2018) :

Le président et le personnel de la Commission ont collaboré avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre pour la nomination de deux vice-présidents.
Le président et le personnel de la Commission ont collaboré avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre pour nommer un nouveau président. Un nouveau président a été nommé le 31 décembre 2018.
- Le nouveau président ayant été nommé au poste de vice-président en octobre 2018, il est maintenant nécessaire de pourvoir à nouveau l’un des postes de vice-président.
Le président et le personnel de la Commission ont collaboré avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre pour la publication d’un appel à candidatures pour de nouveaux membres.
- La recherche de nouveaux membres marque le début de la mise en œuvre de la planification de la relève qui vise à résoudre le problème de l’expiration simultanée du mandat de la majorité des membres.

Ressources

Ressources humaines

La Commission compte présentement au total 12 membres à temps partiel, y compris le président et un vice-président. Tous les membres sont nommés par décret pour des mandats pouvant totaliser jusqu’à 10 années, conformément à directive du Conseil de gestion du gouvernement concernant les organismes et les nominations. Le président et les vice-présidents sont responsables de la gouvernance de la Commission et des relations avec le ministère.

Les unités suivantes du ministère aident la Commission à observer la Directive concernant les organismes et les nominations :

la Direction du renouvellement des services du bâtiment;
la Direction du bâtiment et de l’aménagement;
la Direction des services généraux;
la Direction de la planification et du contrôle financiers;
la Direction des services juridiques;
le Groupement ITI pour les services à la collectivité.

Le personnel de soutien direct de la Commission (employé par le ministère) compte un secrétaire (1,0 équivalent à plein temps – EPT), une coordonnatrice de l’innovation dans le domaine de la construction (0,4 EPT) et une adjointe administrative (0,4 EPT).

Ressources financières

La Commission ne dispose pas de son propre budget. Elle est soutenue par le personnel du ministère. Les dépenses de fonctionnement de cette commission font partie du budget du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Le tableau suivant détaille les coûts liés au soutien de la Commission :

Le tableau 2
Type de dépense	Chiffres réels 2017–2018¹	Chiffres réels provisoires 2018–2019²	Prévisions 2019–2020	Prévisions 2020–2021	Prévisions 2021–2022
Rémunérations journalières des membres	74 086 $	39 842 $	52 000 $	54 000 $	56 000 $
Dépenses des membres liées aux déplacements et aux audiences	15 598 $	4 629 $	12 360 $	12 720 $	13 100 $
Autres coûts liés à l’administration	9 197 $	5 137 $	8 240 $	8 500 $	8 755 $
Total partiel	98 880 $	49 608 $	72 600 $	75 220 $	77 855 $
Équivalents plein temps	1.8	1.8	1.8	1.8	1.8
Équivalents plein temps – Coûts (salaire + avantages sociaux)	137 716 $	126 585 $	156 560$	160 000$	164 800$
Total	236 597 $	176 193 $	229 160 $	235 220 $	242 655 $

Remarques :

¹L’exercice de la Commission débute le 1^er avril et se termine le 31 mars. Les chiffres réels pour 2017–2018 couvrent la période allant du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018.

²Les chiffres réels de 2018–2019 ne reflètent pas l’exercice en entier. Ils couvrent la période allant du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2018.

³Les charges de fonctionnement comprennent les coûts liés aux audiences, les rémunérations journalières des membres et le remboursement de leurs frais de déplacement, y compris l’hébergement à l’hôtel, les indemnités de repas (jusqu’au maximum autorisé par la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil), le stationnement et le transport en commun.

La Commission note que les chiffres réels pour 2017–2018 sont nettement plus élevés que les valeurs projetées pour les exercices 2019 à 2022. Cette différence est due au coût des indemnités journalières des membres pour les multiples journées d’audience et délibérations requises pour l’affaire transmise à la Commission par la Cour supérieure de justice. Cette affaire devrait être conclue au début de 2018.

Revenus

Depuis le 1^er janvier 2014, des droits sont exigés pour le dépôt d’une requête devant la Commission du code du bâtiment (initialement, 170 $ par requête) et le montant de ces droits augmente annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). Ainsi, les droits de dépôt d’une requête sont passés à 184 $ le 1^er janvier 2018 et à 189 $ le 1^er janvier 2019. Aux fins de l’estimation des revenus pour 2019–2020, 2020–2021 et 2021–2022, on a pris l’hypothèse d’une hausse de 2 % de l’IPC, ce qui correspond à des droits de dépôt de 188 $ au 1^er janvier 2019, 191 $ au 1^er janvier 2020 et 196 $ au 1^er janvier 2021. Il convient de noter que l’augmentation du montant réel des droits au 1^er janvier 2019 était légèrement supérieure au montant utilisé dans les hypothèses de calcul.

Ces revenus s’inscrivent dans les revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Le tableau ci-dessous fournit des détails sur les revenus associés aux requêtes déposées devant la Commission :

Le tableau 3
Revenus	Chiffres réels 2017–2018	Chiffres provisoires 2018–2019¹	Prévisions 2019–2020²	Prévisions 2020–2021²	Prévisions 2021–2022²
Droits de demande	6 184 $	3 312 $	6 600 $	6 700 $	6 900 $
Total des revenus	6 184 $	3 312 $	6 600 $	6 700 $	6 900 $

¹Les chiffres réels de 2018–2019 ne reflètent pas l’exercice en entier. Ils couvrent la période allant du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2018.

²Les revenus prévus pour 2019–2020 et les exercices suivants sont établis d’après une moyenne de 35 requêtes par an. Des droits sont exigés depuis le 1^er janvier 2014 pour le dépôt d’une requête, et le montant de ces droits augmente annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Plan de communication

La Commission communique avec les requérants et autres personnes intéressées au moyen de publications, de formulaires et d’instructions appropriées qu’elle affiche sur sa page Web publique ou qu’elle envoie sur demande.

Le secrétaire de la Commission ou la coordonnatrice de l’innovation dans le domaine de la construction, selon le cas, répond aux demandes présentées par téléphone ou par courriel.

Analyse du contexte

Facteurs ayant une incidence sur le plan d’activités

Fluctuation du nombre de requêtes

La complexité croissante des requêtes et l’augmentation du nombre de requêtes portant sur plusieurs différends influeront sur la nécessité de nommer des membres possédant les compétences appropriées et pourraient avoir une incidence sur le soutien administratif dont la Commission a besoin. Il est primordial que la Commission ait un nombre suffisant de membres qualifiés pour lui permettre de continuer à fournir à la population ontarienne un service efficace et économique de règlement des différends.

De plus, dans un nombre croissant de cas, la Commission doit procéder à un examen pour s’assurer que la requête relève de sa compétence et de son mandat, certains différends allant au-delà des exigences techniques du Code du bâtiment.

Compte tenu de la complexité croissante des requêtes et de l’augmentation du nombre de requêtes portant sur plus d’un différend, la Commission constate que le temps nécessaire pour entendre une affaire a également augmenté.

Nouveaux membres de la Commission

En 2017, le président de la Commission a présenté des recommandations au ministre pour la nomination possible de nouveaux membres. Quatre nouveaux membres ont ainsi été nommés, dont trois ayant une expertise dans les systèmes d’égouts sur place. Ces nominations s’ajoutaient aux 13 nouveaux membres nommés à la fin de 2016.

La nomination de ces nouveaux membres a permis à la Commission de continuer de remplir son mandat, mais de nouvelles nominations pour la présidence et la vice-présidence de la Commission étaient encore requises.

Le président de la Commission a examiné toutes les candidatures reçues en réponse à l’annonce pour les postes de vice-président et a trouvé deux candidats possédant les compétences et l’expérience nécessaires. Le président a présenté une recommandation au ministre pour la nomination de deux vice-présidents. Deux vice-présidents ont été nommés à la Commission en 2018.

Une annonce pour le poste de président de la Commission a été affichée. Le président sortant a examiné les candidatures et a formulé des recommandations à l’intention du ministre sur les candidats qui devraient être soumis à une entrevue. Le président sortant a pu mener à bien le processus d’entrevue avant l’expiration de son mandat. Un nouveau président à la Commission a été nommé par décret le 31 décembre 2018.

Le nouveau président ayant été nommé au poste de vice-président en novembre 2018, il est devenu nécessaire de pourvoir à nouveau l’un des postes de vice-président. Le président et le personnel de la Commission collaboreront avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre pour la publication d’un appel à candidatures pour pourvoir ce poste.

En outre, pour tenter de résoudre la question générale de la planification de la relève mentionnée précédemment, le président de la Commission a examiné attentivement les recommandations à faire au sujet de renouvellement du mandat des membres actuels. En conséquence, il n’a pas été recommandé de renouveler le mandat de tous les membres.

La Commission a lancé des appels à candidatures pour le poste de membre en les affichant sur le site Web du Secrétariat des nominations. Avant l’expiration de son mandat, le président sortant de la Commission a examiné les candidatures, mené des entrevues avec des candidats et formulé des recommandations au ministre pour des nominations. De nouveaux membres devraient être nommés au début de 2019.

Pressions financières possibles

À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une rémunération journalière établie par le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement. Cette rémunération est de 472 $ pour les membres, 583 $ pour les vice-présidents et de 744 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses qu’ils engagent à l’occasion des audiences de la Commission tenues à Toronto. Les dépenses et coûts liés aux activités de la Commission, dont les coûts de fonctionnement et la rémunération journalière des membres, font partie du budget global de la Direction du renouvellement des services du bâtiment du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Toute variation du nombre de requêtes présentées à la Commission ou de la complexité des questions traitées aura également des répercussions directes sur le budget de la Direction à l’appui des activités de la Commission.

Measures et cibles de rendement

La Commission a adopté les recommandations relatives à la mesure du rendement établies par la Commission de réforme du réseau d’organismes (la « Commission Guzzo »). Ces recommandations sont l’équité, l’accessibilité, la rapidité, la qualité, la cohérence, la transparence, l’expertise, le coût optimal et la courtoisie. Même si la Commission n’a pas classé tous ces objectifs comme étant à priorité « élevée », des processus ont été mis en place pour veiller à ce que tous les objectifs soient intégrés dans ses activités et, par conséquent, pris en compte comme il se doit. Le tableau suivant indique la priorité accordée par la Commission à chacun des objectifs.

Le tableau 4
Objectifs	Classement de la priorité
Équité	Élevée
Accessibilité*	Faible
Rapidité	Élevée
Qualité et cohérence	Moyenne
Transparence	Élevée
Expertise	Élevée
Coût optimal	Faible
Courtoisie	Élevée

* On notera qu’aux fins de la mesure du rendement, la Commission de réforme du réseau d’organismes a utilisé le terme « accessibilité » dans ses recommandations relativement à un accès simple et à guichet unique au règlement des différends, permettant au public de recevoir rapidement des services de qualité, quelle que soit sa connaissance du système.

Le tableau 5
Résultats	Mesures	Cibles	Situation en 2017–2018	Engagements pour 2019–2022
Équité (processus et procédures équitables et jugés équitables)	Les parties* estiment que le processus a été mis en œuvre équitablement et avec impartialité.	La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année.	Cible atteinte. Il n’y a eu aucune révision judiciaire au cours de l’exercice 2017–2018.	La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année.
Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction)	a) Nombre de jours ouvrables entre le dépôt d’une requête et la date proposée pour l’audience. b) Nombre de jours ouvrables entre la réception de la confirmation du différend par l’intimé et la date proposée pour l’audience. c) Communication de la décision en temps opportun. d) Préparation et finalisation en temps opportun de la décision écrite complète. e) Affichage rapide des décisions écrites finales sur le site Web de la Commission.	a) Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas. b) Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas. c) Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas. d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas. e) Afficher la version complète et finale de la décision sur le site Web de la Commission dans les dix jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas.	a) Cible atteinte. La date proposée pour l’audience était dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 88 % des cas. b) Cible non atteinte. La date proposée pour l’audience était dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 82 % des cas. c) Cible atteinte. Les décisions ont été communiquées aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 77 % des cas. d) Cible non atteinte. Le texte complet de la décision a été rédigé dans les six mois de la fin de l’audience dans 45 % des cas. e) Cible atteinte. Dans 85 % des cas, la décision écrite dans sa version complète et finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les dix jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.	a) Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas. b) Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas. c) Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas. d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas. e) Afficher la version complète et finale de la décision sur le site Web de la Commission dans les dix jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas.
Rapidité (règlement rapide de différends portant sur les délais prescrits)	a) Confirmation et communication de la date d’audience en temps opportun. b) Établissement de la date d’audience en temps opportun. c) Communication de la décision en temps opportun. d) Préparation et finalisation en temps opportun de la décision écrite complète. e) Affichage rapide des décisions écrites finales sur le site Web de la Commission.	a) Accuser réception de la requête complète et fournir la date d’audience d’appel dans les deux jours ouvrables suivants. b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète. c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète. d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas. e) Afficher la version complète et finale de la décision sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas.	a) Cible atteinte. Accusé réception des requêtes complètes et établissement de la date d’audience dans les deux jours ouvrables, dans 100 % des cas. b) Cible atteinte. Les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections ont été entendus dans les cinq jours ouvrables de la réception de la requête complète, dans 100 % des cas. c) Cible atteinte. La décision a été communiquée dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 100 % des cas. d) Cible atteinte. Le texte complet de la décision a été rédigé dans les six mois de la fin de l’audience dans 100 % des cas. e) Cible atteinte. Dans 100 % des cas, la décision écrite finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les dix jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.	a) Accuser réception de la requête complète et fournir la date d’audience d’appel dans les deux jours ouvrables suivants. b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète. c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète. d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas. e) Afficher la version complète et finale de la décision sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas.
Qualité et cohérence (processus et procédures intègres et uniformes)	Les parties estiment que le processus de la Commission a été mené avec un haut niveau de qualité et de cohérence.	85 % des parties estiment que le processus avait un haut niveau de qualité et de cohérence.	85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre.	85 % des parties estiment que le processus avait un haut niveau de qualité et de cohérence.
Transparence (processus et procédures	Les parties estiment que les processus et procédures de la Commission ont été clairement compris.	85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre.	Cible atteinte. Selon les résultats du sondage de 2017–2018, 92 % des parties estimaient que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre.	85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre.
Expertise (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres)	a) Les parties estiment que les membres de la Commission ont démontré un niveau approprié de connaissance et de compétence techniques. b) Envoi en temps opportun d’un avis au ministre de l’expiration imminente du mandat d’un membre de la Commission.	a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience. b) Donner un préavis au ministère quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.	a) Cible atteinte. Selon les résultats du sondage de 2017–2018, 92 % des parties estimaient que les membres de la Commission étaient des spécialistes. b) Cible atteinte. En 2017–2018, le ministère a été avisé quatre mois à l’avance de l’expiration du mandat de membres de la Commission.	a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience. b) Donner un préavis au ministère quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.
Courtoisie (politesse et courtoisie envers toutes les parties)	Les parties estiment qu’elles ont été traitées avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et à l’audience.	85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience.	Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2017–2018, 92 % des parties estimaient avoir été traitées avec courtoisie tant par le personnel de la Commission tout au long du processus de traitement de la requête que par les membres de la Commission à l’audience.	85 % des parties estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience.

* Les « parties » dont il est question dans le tableau ci-dessus sont les parties aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, à savoir les personnes qui présentent une requête à la Commission (auteurs de demandes de permis de construire, titulaires de permis de construire ou personnes visées par un ordre) et les intimés (agents municipaux d’application de la loi et leurs délégués).

Évaluation des risques

Compte tenu des orientations stratégiques et des objectifs de la Commission, un risque lié au rendement a été identifié.

La Commission a établi des stratégies d’atténuation, y compris des plans d’urgence, des mesures d’atténuation et une surveillance au besoin dans le cadre de protocoles de gestion prudente des risques. La Commission effectue la planification nécessaire pour relever ces enjeux.

Voici la matrice des impacts et des probabilités qui a servi à l’évaluation :

Grille d’évaluation des risques

Incidence	Probabilité faible	Probabilité moyenne	Probabilité élevée
Élevée	Mesures d’atténuatioin et plans d’urgence	Mesures d’atténuation et plans d’urgence; surveillance étroite	Adoption urgente de mesures correctives; surveillance rigoureuse
Moyenne	Tolérance; surveillance	Mesures d’atténuation et plans d’urgence	Mesures d’atténuation et plans d’urgence; surveillance étroite
Faible	Tolérance; aucune mesure	Tolérance; surveillance	Mesures d’atténuation et plans d’urgence

Risque n^o 1 : Manque de transfert des connaissances ou de planification de la relève

Problème :

La planification de la relève demeure un enjeu important pour la Commission.

Dans le passé, le chevauchement insuffisant du mandat dont l’expiration est imminente et de celui des nouveaux membres a entraîné un fardeau disproportionné pour certains membres. En effet, les nouveaux membres ne connaissent pas bien les processus de la Commission. Idéalement, au plus 10 % des membres devraient quitter la Commission chaque année. Cela permettrait de faciliter la transition et de maintenir une proportion équilibrée d’anciens et de nouveaux membres. La Commission a indiqué qu’elle souhaite voir un chevauchement accru des mandats des anciens et des nouveaux membres par rapport à la pratique actuelle.

Probabilité : Faible

Le mandat du président et d’un autre membre a atteint la limite maximale de dix années en 2018. Le président sortant et le personnel du ministère ont complété le dossier de nomination du président avant la fin du mandat du président sortant et, comme indiqué précédemment, un nouveau président a été nommé le 31 décembre 2018.

En outre, le président sortant de la Commission avait formulé des recommandations sur les renouvellements de mandat, de sorte qu’il serait nécessaire de rechercher de nouveaux membres. Cela aboutit à un étalement des mandats qui permettra à la Commission de faire la transition avec de nouveaux membres et de transférer les connaissances. Avec le chevauchement des mandats, le risque sera considérablement réduit. Toutefois, le risque demeurera un défi permanent pour la Commission, dont la gravité fluctuera en fonction de la situation particulière des nominations.

Impact : Moyen

Des changements importants et simultanés dans la composition de la Commission peuvent entraîner un fardeau disproportionné pour certains membres et rendre difficile la détermination de la composition appropriée d’un comité d’audition. Même si les nouveaux membres peuvent posséder de bonnes connaissances techniques, on devrait idéalement les intégrer progressivement aux audiences pour leur permettre de se familiariser avec les processus de la Commission.

Tolérer et surveiller :

Bien que la matrice de risques ci-dessus indique que la Commission peut tolérer et surveiller le risque, elle a l’intention de suivre la stratégie d’atténuation décrite ci-dessous. Ce risque sera permanent pour la Commission et la probabilité et l’impact varieront selon les circonstances au moment de l’évaluation du risque. Il semble prudent que la Commission continue à atténuer le risque du mieux possible.

Atténuation :

Les annonces pour le poste de président, les deux postes de vice-présidents et les postes vacants de membres de la Commission ont été affichées sur le site Web du Secrétariat des nominations. Deux nouveaux vice-présidents ont été nommés en 2018, dont l’un a été nommé à la présidence par la suite. Le président sortant a pu mener à bien le processus d’entrevue pour le poste de président et pour d’éventuels nouveaux membres avant la fin de son mandat. Le nouveau président a été nommé le 31 décembre 2018.

En formulant ces recommandations, le président, la Commission et le personnel du ministère s’attachent à résoudre la question générale de la planification de la relève.

Le président et le personnel de la Commission collaboreront avec le Bureau du ministre et le Secrétariat des nominations afin d’obtenir la nomination de nouveaux membres plus souvent, mais en plus petits groupes, pour que leurs mandats n’expirent pas tous en même temps. Comme il est mentionné ci-dessus, l’idéal serait qu’au plus 10 % des mandats expirent au cours d’une même année.

Cette stratégie permettra à la Commission d’améliorer la planification de la relève; de faire chevaucher les mandats, ce qui favoriserait le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres; de maintenir un effectif représentatif des diverses régions géographiques; de favoriser le mentorat des nouveaux membres; de se constituer et de maintenir une équipe dont les membres possèdent des compétences liées à l’éventail complet des disciplines techniques (structure, sécurité incendie, plomberie, systèmes mécaniques, systèmes d’égouts sur place, etc.).

Plan d’urgence :

La Commission continuera de traiter ses requêtes et de tenir ses audiences le plus rapidement possible. Le président de la Commission et le personnel du ministère continueront de collaborer avec le Bureau du ministre et le Secrétariat des nominations pour prévoir des périodes de chevauchement des mandats afin d’améliorer la planification de la relève et de favoriser le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres grâce au mentorat de ces derniers.

Mis à jour : 15 décembre 2021

Date de publication : 24 avril 2019