La Commission de retraite des juges provinciaux (la « Commission ») a été instituée en 1992 et maintenue par le Règlement de l’Ontario 290/13 (le « Règlement »), tel qu’il a été modifié, pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. La Commission succède à l’ancienne Commission de retraite des juges provinciaux, instituée en 1984 par le Règlement de l’Ontario 332/84, en application de la Loi sur les cours provinciales.

Les membres de la Commission sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil. Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, les membres de la Commission étaient les suivants :

Les membres de la Commission

 Date de la première nominationDate de fin du mandat actuel
Deborah Anne Oakley, présidente
Vice-présidente principale, Affaires internes (retraitée), Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS)
Le 22 octobre 2009Le 14 novembre 2018
Elizabeth Boyd, membre
Associée - Blake, Cassels & Graydon, s.r.l.
Le 10 avril 2013Le 10 avril 2019
Lisa Philipps, membre
Professeure, Osgoode Hall Law School, Université York
Le 26 février 2014Le 26 février 2017

La Commission a administré le Régime de retraite des juges provinciaux (le « Régime ») et approuvé les prestations de retraite et les remboursements, conformément au Règlement.

La Commission du Régime de retraite de l’Ontario (« CRRO ») a fourni des services d’administration des régimes de retraite et de secrétariat à la Commission aux termes d’une entente de niveau de service.

La Commission a tenu huit réunions au cours de la période s’étendant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, dont quatre étaient des réunions régulières; les autres ont été consacrées à l’élaboration du plan d’affaires annuel et à diverses questions portées à l’attention de la Commission au cours de la période visée, notamment des questions stratégiques liées au droit de la famille.

Après l’élection du 12 juin 2014, le gouvernement de l’Ontario a effectué un ensemble de changements organisationnels qui ont eu des répercussions sur la gouvernance du Régime. Les changements ont mené à la création du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et du ministère des Services gouvernement aux et des Services aux consommateurs (MSGSC). Dans le cadre de son nouveau rôle, le SCT s’est vu attribuer la responsabilité des activités liées au promoteur, y compris celles effectuées auparavant par l’ancien ministère des Services gouvernementaux. La Commission relève maintenant de la présidente ou du président du Conseil du Trésor.

Coût d’administration

Le coût du soutien administratif pour le fonctionnement de la Commission était compris dans le budget de la Division des relations avec le personnel du SCT (anciennement la Division des ressources humaines du ministère des Services gouvernementaux).

La présidente et les membres de la Commission proviennent tous du secteur privé et reçoivent respectivement des honoraires journaliers de 200 $ et de 150 $. Les honoraires pour la participation aux réunions de la Commission et le temps de préparation se sont élevés à un peu plus de 8 100 $. La Commission n’a engagé aucun autre coût direct.

Activité du Régime

Changements dans l’effectif des membres et des pensionnés du Régime - Membres

MembresAu 31 mars 2015AugmentationDiminutionAu 31 mars 2016
Actifs28117(17)281
Régime de protection du revenu à long terme52(3)4
Total des membres28619(20)285

Changements dans l’effectif des membres et des pensionnés du Régime - Retraités

PensionersAu 31 mars 2015AugmentationDiminutionAu 31 mars 2016
Normal a18817(10)195
Survivants726(5)73
Total des pensionnés26023(15)268

Changements dans l’effectif des membres et des pensionnés du Régime - Titulaires d’une rente différée

 Au 31 mars 2015AugmentationDiminutionAu 31 mars 2016
Titulaires d’une rente différéeb11(1)1

a.   Pensions et indexation qui ont été calculées conformément aux règles du Régime de retraite des juges provinciaux.

b. Pensions des anciens membres du Régime de retraite des juges provinciaux qui seront versées à une date ultérieure.

Description des activités de l’année

Les activités de l’année sont décrites à la section IV, Analyse du rendement opérationnel.

III. Analyse du rendement financier

État financier - Dépôts

Dépôts2016 (en milliers de dollars)2015 (en milliers de dollars)
Cotisations - Participants4 4194 285
Cotisations - Province de l’Ontario (Note 4)34 51234 512
Intérêts gagnés47 20146 292
Total86 13285 089

État financier - Paiements

Paiements2016 (en milliers de dollars)2015 (en milliers de dollars)
Prestations de retraite et allocations de survivant37 83735 463
Remboursement des cotisations13196
Total37 85035 659

État financier - Augmentation nette de la Caisse

 2016 (en milliers de dollars)2015 (en milliers de dollars)
Augmentation nette de la Caisse48 28249 430

État financier - Solde que détient le ministre des Finances

Solde que détient le ministre des Finances2016 (en milliers de dollars)2015 (en milliers de dollars)
Début de l’exercice848 490799 060
Fin de l’exercice896 772848 490

Voir les notes qui accompagnent l’état financier.

Approuvé au nom de la Commission :
D. A. Oakley
Présidente

Notes complémentaires à l’état financier - Le 31 mars 2015

Description et administration de la Caisse

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de la supervision globale de la Caisse de retraite des juges provinciaux (la « Caisse »), y compris de l’administration de toutes les cotisations et des intérêts gagnés. La Commission de retraite des juges provinciaux, telle qu’elle a d’abord été désignée par le Règlement de l’Ontario 67/92 en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires, est responsable de l’administration des prestations de retraite et des allocations de survivant.

Le 31 octobre 2013, le Règlement de l’Ontario 67/92 a été abrogé et remplacé par le Règlement de l’Ontario 290/13, aux termes de la même loi. Le nouveau règlement divise la Caisse de retraite des juges provinciaux en deux régimes, soit la Caisse de retraite des juges provinciaux et le Compte des pensions complémentaires des juges provinciaux.

La Caisse est enregistrée aux fins de l’impôt sur le revenu et prévoit le versement de prestations de retraite jusqu’à la limite permise par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Le Compte des pensions complémentaires des juges provinciaux prévoit le versement de prestations de retraite au-delà de la limite prescrite par la LIR pour les années de service postérieures à 1991.

Le 20 décembre 2013, une ordonnance du tribunal a été émise, fondée sur une entente entre les parties au litige contestant la constitutionnalité du Compte des pensions complémentaires des juges provinciaux, pour assurer la gestion efficace de la Caisse sous la forme d’un seul régime selon les mêmes pratiques administratives prévues par l’ancien Règlement de l’Ontario 67/92, jusqu’à ce que le litige soit résolu (protocole d’entente dit « convention de statu quo »). Les parties ont jusqu’au 30 juin 2016 pour déterminer l’état de la demande présentée à la Cour divisionnaire, pour faire mettre la demande au rôle ou pour s’entendre sur le report de la date limite. Suivant l’orientation de l’Agence du revenu du Canada, les pratiques administratives relatives au Régime de retraite des juges provinciaux visaient, et visent toujours, à administrer le Régime conformément aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement du Canada et des règlements connexes.

Par conséquent, cet état financier demeure présenté comme s’il se rapportait à une seule caisse.

Les fonds de la Caisse font partie du Trésor de la province de l’Ontario et sont compris dans la définition des avantages sociaux futurs dans les états financiers consolidés de la province.

La Caisse n’est pas assujettie aux obligations de communication de renseignements prévues à la Loi sur les régimes de retraite et au Règlement.

La brève description de la Caisse qui suit n’est fournie qu’à titre d’information générale. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Règlement.

Renseignements généraux

La Caisse a pour objet de verser des prestations de retraite aux juges provinciaux retraités qui participent au Régime ou des allocations au survivant aux personnes à leur charge.

Politique de cotisation

Les participants doivent cotiser 7 % de leur salaire jusqu’à ce qu’ils remplissent l’exigence relative aux années de service de base ou qu’ils atteignent l’âge de 70 ans, selon la première éventualité.

La cotisation annuelle que doit verser la province est calculée par une évaluation actuarielle, décrite à la note 4.

Prestations de retraite

Les prestations de retraite sont fondées sur l’âge et le nombre d’années de service à temps plein au crédit du participant au moment où il cesse d’exercer ses fonctions et sur le salaire touché à l’échelon le plus élevé occupé à titre de juge durant ses années en exercice. Le participant a droit à ces prestations à vie.

Pension d’invalidité

Une pleine pension est offerte à l’âge de 65 ans aux participants qui comptent au moins cinq années de service à temps plein et qui ne peuvent exercer leurs fonctions en raison d’une maladie chronique ou d’une lésion.

Allocations au survivant

Une allocation au survivant correspondant à 60 % des prestations de retraite d’un juge remplissant les conditions requises est versée à la conjointe ou au conjoint durant toute sa vie ou aux enfants qui satisfont aux critères d’âge, de garde, de scolarisation ou d’invalidité définis dans le Règlement.

Remboursement en cas de décès

En cas de décès, un remboursement est versé au représentant successoral du participant si personne n’a droit à une allocation au survivant. Le montant du remboursement est égal aux cotisations du participant à la Caisse, majorées des intérêts, déduction faite des prestations déjà versées.

Remboursement en cas de départ

Lorsqu’un participant non admissible aux prestations de retraite cesse d’exercer ses fonctions pour une raison autre que le décès, il a droit au remboursement de ses cotisations à la Caisse, majorées des intérêts.

Augmentation inflationniste annuelle des prestations
Juges qui ont pris leur retraite avant le 1er juin 2007

L’augmentation inflationniste annuelle pour les juges qui ont pris leur retraite avant le 1er juin 2007 est fondée sur l’évolution de la rémunération hebdomadaire moyenne publiée par Statistique Canada, jusqu’à concurrence de 7 % pour une année donnée, et s’applique à compter du 1er avril de chaque année. De plus, les prestations de retraite sont ajustées en fonction des majorations de la rémunération accordées aux juges, comme le recommande la Commission de rémunération des juges provinciaux.

Juges qui ont pris leur retraite le 1er juin 2007 ou après cette date

L’augmentation inflationniste annuelle pour les juges qui ont pris leur retraite le 1er juin 2007 ou après cette date et qui ont choisi d’être rémunérés conformément aux dispositions du Régime en vigueur à cette date dépend de l’évolution de l’indice des prix à la consommation et entre en vigueur le 1er janvier de chaque année.

Intérêts

Les intérêts sont portés au crédit du compte de la Caisse, détenu dans le Trésor de la province de l’Ontario, suivant la moyenne des taux créditeurs mensuels de l’Ontario applicables aux emprunts venant à échéance dans 25 ans, comme suit :

  • sur le cumul net des intérêts portés au compte au cours de l’exercice, au taux d’intérêt applicable durant l’exercice financier;
  • sur le cumul net des intérêts portés au compte au cours de chacune des 25 années précédentes, aux taux d’intérêt applicables au cours de ces années, à condition que les fonds soient détenus par le Trésor.

Méthodes comptables importantes

Méthodes comptables

L’état financier a été préparé par la direction selon le protocole d’entente conclu entre la Conférence des juges de l’Ontario et la lieutenante-gouverneure en conseil, l’ancien ministre des Services gouvernementaux et la Commission de retraite des juges provinciaux (la convention de statu quo). Les méthodes comptables prescrites dans la convention de statu quo sont conformes à la fois au Règlement 67/92, qui a été abrogé, et à l’actuel Règlement 290/13, pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires et comprennent des cotisations et des sommes payées, transférées ou imputées à la Caisse, moins les montants versés; aucun compte de pensions complémentaires n’a toutefois été établi.

Frais d’administration

La province de l’Ontario paie les frais d’administration, et ceux-ci ne sont pas présentés dans le présent état financier.

Responsabilité à l’égard des prestations futures

La Commission de rémunération des juges provinciaux (la « Commission ») a été créée en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires et a pour mission de réviser de manière indépendante le salaire, les avantages sociaux et les prestations de retraite de tous les juges provinciaux. Les recommandations présentées par la Commission en matière de salaires et d’avantages sociaux sont exécutoires; ses recommandations en matière de prestations de retraite ne le sont pas. Le plus récent rapport de la Commission est celui de la huitième Commission de rémunération des juges provinciaux, publié le 12 novembre 2013, qui couvrait la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2014. Ce rapport ne recommandait aucune hausse salariale, outre l’augmentation inflationniste annuelle déjà prévue. Des recommandations couvrant la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2018 devraient être formulées par la nouvelle Commission, lorsque celle-ci sera nommée.

Le gouvernement provincial est responsable du déficit actuariel de la Caisse de retraite des juges provinciaux et verse à ce passif les sommes recommandées par des évaluations actuarielles périodiques du Régime. La cotisation à verser par la province pour l’exercice 2016 a été établie à 34 512 000 $. Cette cotisation correspond aux recommandations présentées dans les évaluations actuarielles du 31 mars 2011, puisque l’évaluation actuarielle pour la période en cours n’a pas encore été effectuée. Les ajustements à apporter au montant des cotisations, le cas échéant, à la suite d’une nouvelle évaluation actuarielle à effectuer lorsque le litige sera résolu, seront pris en compte dans la période visée par l’évaluation.

Voici le sommaire des hypothèses importantes dans les évaluations actuarielles du 31 mars 2011, soit les plus récentes évaluations actuarielles :

HypothèseÉvaluation de mars 2011
Taux prévu de rendement sur les actifs du Régime4,60 %
Taux d’actualisation des rentrées de fonds futures4,60 %
Augmentations du taux salarial4,00 %
Âge de la retraiteÉchelle graduée de 60 à 75 ans
Méthode d’évaluationMéthode de répartition globale

IV. Analyse du rendement opérationnel

Versement des prestations de retraite

  • Pendant la période de 12 mois se terminant le 31 mars 2016, la Commission de retraite des juges provinciaux a continué d’assurer la prestation de services rentables de haute qualité à 268 bénéficiaires recevant des prestations de retraite ou des allocations de survivant du Régime.
  • La Commission a tenu quatre réunions ordinaires durant cette période pour examiner des demandes de paiement. Elle a également tenu des réunions ad hoc pour discuter de questions portées à son attention et d’autres questions à régler selon un échéancier critique (c. à-d. demandes pour invalidité, questions stratégiques et préparation du plan d’affaires).
  • La Commission surveille le rendement de ses services au moyen de comptes rendus sur le travail exceptionnel pendant ses réunions ordinaires. Ces comptes rendus, combinés à la présentation détaillée de faits à l’appui des demandes pour les prestations de retraite, lui permettent de fournir un service de haute qualité en temps opportun.
  • La Commission a réussi à respecter, voire à surpasser, ses normes de service à la clientèle au cours de la période visée par le présent rapport. Selon ces normes, les demandes de prestations de retraite, les demandes pour d’autres avantages de retraite prévus par le Régime et les demandes d’évaluation des prestations doivent être traitées en un maximum de 60 jours.
  • La Commission n’a reçu aucune demande d’arbitrage, et aucun appel n’a été interjeté à l’encontre d’une de ses décisions pendant la période de communication de renseignements.
  • Au cours de ses réunions ordinaires trimestrielles, la Commission a examiné et approuvé 23 nouvelles demandes de versement annuel de prestations de retraite et d’allocation de survivant, soit une demande de moins par rapport à l’année précédente.
  • La valeur des nouvelles demandes qui ont été approuvées cette année s’élève à un peu plus de 3,76 millions de dollars.
  • Tous les versements de prestations de retraite ont commencé dans les délais.
  • La Commission a aussi approuvé des paiements totalisant un peu plus de 293 000 $ suivant une augmentation rétroactive du coût de la vie de 2,7 % aux termes des règlements de l’ancien Régime des juges provinciaux, et d’un peu plus de 17 300 $ suivant un ajustement de 1,3 % de l’IPC.

Exactitude des paiements et des calculs des prestations

  • La CCRO a fourni en temps opportun à la Commission les documents de calcul et les renseignements sur l’admissibilité afin que la Commission puisse les examiner et approuver les paiements pendant ses réunions.
  • Le personnel de la CRRO était présent à toutes les réunions de la Commission afin d’expliquer les paiements, au besoin. Tous les calculs ont été examinés par la direction et vérifiés par le personnel de la CCRO.
  • Chaque année, la Caisse fait l’objet d’une vérification par le Bureau de la vérificatrice générale ou du vérificateur général de l’Ontario (la vérificatrice provinciale ou le vérificateur provincial). Aucune constatation liée à l’exactitude des prestations de retraite ou au calcul des prestations n’est ressortie de la dernière vérification.

Renforcement des relations avec les parties intéressées

  • La Commission a continué de chercher des occasions de faire participer les parties intéressées à des discussions sur des questions touchant le Régime. Des réunions régulières de mise au point avec l’équipe de direction du promoteur ont commencé vers la fin de 2015. La Commission a aussi rencontré le juge en chef de l’Ontario et l’Association des juges de l’Ontario (anciennement appelée la Conférence des juges de l’Ontario) pour connaître leur avis concernant les besoins des juges en matière de services.
  • Ces consultations ont contribué à accroître la transparence du Régime et des activités connexes, et ont renforcé la position de la Commission en tant qu’organisme fiduciaire qui s’acquitte indépendamment de ses fonctions et veille à l’intérêt supérieur des bénéficiaires du Régime.
  • Les parties intéressées appuient les efforts de la Commission pour renforcer les relations. Dans le passé, certains facteurs, comme le litige en cours et des changements dans l’équipe de direction, ont eu des répercussions sur le calendrier des réunions. La Commission a adopté une méthode plus proactive afin de gérer ces difficultés.

Communications avec les pensionnés et les parties intéressées

  • La Commission de retraite des juges provinciaux ou la présidente continue d’approuver tous les plans de communication avant leur diffusion.
  • La majeure partie des communications de la Commission avec les bénéficiaires du Régime vise à transmettre de l’information sur les prestations personnelles. Quelques points saillants des communications de 2015-2016 :
    • 336 lettres décrivant des augmentations annuelles;
    • 45 évaluations des prestations;
    • 17 communications initiales adressées à des retraités individuels.
  • La Commission restera à l’affût des moyens d’améliorer les communications avec les pensionnés et fournira des conseils pour les communications avec les autres parties intéressées.

Objectifs de rendement

Voici les objectifs de rendement de la Commission pour l’exercice 2015–2016 :

Mise en œuvre des recommandations découlant de la vérification interne

Dans son rapport annuel précédent, la Commission a souligné que la mise en œuvre de deux des trois recommandations contenues dans la plus récente vérification interne était terminée. La dernière recommandation consistait à déterminer si l’automatisation des calculs des prestations, sous une forme ou une autre, permettrait de réduire les risques et d’améliorer l’efficacité.

L’évaluation des risques et de la rentabilité d’une solution système a nécessité l’embauche d’un consultant externe par l’intermédiaire d’un processus d’approvisionnement concurrentiel pour faire effectuer une analyse coûts-avantages (ACA). La première étape du processus s’est terminée en 2014, et le rapport final (l’ACA) a été présenté à la Commission lors de sa réunion trimestrielle, le 3 décembre 2015.

L’ACA proposait une gamme d’options d’automatisation, chacune assortie d’exigences particulières quant aux finances et aux ressources de TI pour sa mise en œuvre. La Commission a demandé à la CRRO d’évaluer la possibilité de tirer parti de son infrastructure de TI existante afin d’élaborer une solution viable. Un rapport qui est attendu en 2016 formera la base de nos recommandations au promoteur.

Amélioration du service et réduction du coût

La Commission croit pouvoir améliorer la qualité et la rentabilité de l’atténuation des risques grâce à l’automatisation des procédés et des calculs. Afin d’obtenir une évaluation objective, elle a engagé un consultant chargé de préparer une analyse coûts-avantages, dans le but de déterminer si un système automatisé de calcul des pensions augmenterait l’efficacité dans ce domaine et permettrait de prévenir ou de limiter l’accès à des données confidentielles. Le consultant a évalué la faisabilité de plusieurs propositions, notamment l’utilisation des systèmes de la CRRO pour réaliser des économies d’échelle et profiter d’une infrastructure de TI éprouvée afin de soutenir l’administration du Régime. Étant donné que le projet exigerait l’engagement de ressources de la CRRO, il est nécessaire d’en examiner les implications. Un rapport sera présenté à la Commission vers la fin de 2016.

Rôles et responsabilités concernant le cadre de gouvernance

Toutes les recommandations clés formulées dans le rapport Deloitte ont été intégrées au processus d’administration du Régime. Celles qui restent sont considérées comme moins prioritaires aux yeux de la Commission.

L’une des recommandations restantes visait à établir une voie de communication claire pour les bénéficiaires du Régime. La Commission s’apprête à lancer un nouveau système téléphonique mis au point par la CRRO; ce système offre un meilleur service aux clients grâce à une ligne directe qui permet à l’appelant de parler tout de suite à du personnel qualifié sans que l’appel soit réacheminé. Le plan de communication et les modèles ont été approuvés par la Commission et leur mise en œuvre se déroulera en 2016.

En octobre 2015, la Commission s’est réunie pour effectuer un examen stratégique de ses objectifs et des risques dans le cadre de son processus de planification des activités. La séance a été productive et la Commission a pu discuter de ses priorités et les établir en s’appuyant sur les commentaires du fournisseur de services. C’était la première fois que la Commission se réunissait dans le seul but d’effectuer une planification stratégique, et il a été convenu que cet examen ferait désormais partie de notre processus annuel de planification, car il en ressort des renseignements importants pour l’élaboration de notre plan d’activités annuel.

Le fournisseur de services de la Commission, la CRRO, continue de cerner activement les questions qui nécessitent des précisions concernant les politiques. Pendant la période visée par l’examen, la CRRO voulait des précisions concernant la politique d’administration de l’allocation au survivant dans le cas de l’enfant handicapé d’un juge. En plus de préciser et de mettre par écrit la procédure administrative, la CRRO a élaboré des modèles de communication et un formulaire afin de permettre une excellente expérience client.

Ces services sont essentiels pour garantir que le Régime est administré de façon uniforme, et la Commission cherchera à faire en sorte qu’ils figurent dans l’entente de services modifiée.

Renouvellement de l’entente de niveau de service

En tant que fournisseur de services de la Commission, la CCRO a cerné plusieurs services, nouveaux et courants, dont la prestation aura une incidence sur les frais facturés et dont il faudra tenir compte durant toute révision de l’entente de niveau de service. Par exemple, les ententes antérieures ne tenaient pas compte du besoin croissant de services liés à la gouvernance, à la conformité de l’organisme et à l’élaboration de politiques. En outre, la Commission a accepté des obligations précises dans le plus récent protocole d’entente conclu avec le promoteur, et ces obligations requièrent un effort supplémentaire au point de vue administratif.

L’entente de niveau de service entre la Commission, le SCT et la CRRO est actuellement en période de renouvellement automatique. Toutes les lacunes de service ont maintenant été repérées et leurs coûts ont été établis pour le promoteur et la Commission. Les objectifs liés au niveau de service ont également été révisés et constitueront pour la Commission de nouvelles normes de service aux fins de l’évaluation du rendement.

Mise en œuvre de dispositions administratives conformes à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)

Peu de temps après la modification des dispositions du Régime en octobre 2013, l’Association des juges de l’Ontario a engagé une procédure judiciaire afin de revenir aux anciennes dispositions. La Commission a retenu les services d’un conseiller juridique indépendant pour la représenter dans cette affaire.

En raison de la convention de statu quo (la convention) entre les parties, la Commission n’est pas en mesure de mettre en œuvre entièrement de nouvelles dispositions administratives pour soutenir les dispositions modifiées. Avec notre accord, les conditions de la convention ont été prolongées à deux ou trois occasions et expireront à la fin de 2016. Pendant que la convention était en vigueur, la Commission a protégé l’enregistrement du Régime en veillant à ce que les prestations continuent d’être versées conformément aux exigences de l’Agence du revenu du Canada, jusqu’à ce que le litige soit réglé.

Tout en composant avec la complexité administrative croissante de la situation actuelle, nous avons continué de veiller à ce que les prestations de retraite et les autres prestations prévues par le Régime soient versées conformément aux exigences législatives et réglementaires applicables et à ce que le Régime soit administré, dans l’intérim, conformément à la convention. Pendant la période d’examen, la Commission a aussi effectué le suivi des frais juridiques engagés et du litige en faisant régulièrement le point avec son conseiller juridique.

Recommandations de la Commission de rémunération des juges provinciaux

La huitième Commission de rémunération des juges provinciaux a tenu ses audiences et formulé ses recommandations au gouvernement à la fin de 2013. La Commission a signalé l’an dernier qu’à l’exception d’une modification du Régime qui permettrait la division des actifs en cas de divorce, la Commission a mis en œuvre toutes les recommandations liées à la retraite.

En mars 2016, la Commission a été avisée que le Régime était modifié en vertu du Règl. de l’Ont. 57/16 afin d’instituer de nouvelles règles relatives au droit de la famille. La Commission élabore présentement sa politique de droit de la famille et clarifie ses méthodes afin de permettre de passer sans heurt aux nouvelles exigences. Entre-temps, nous continuons de suivre de près les nouvelles questions relevant du droit de la famille et concernant le Régime et à demander des avis juridiques, au besoin, pour pouvoir nous acquitter adéquatement de nos obligations liées à l’administration du Régime.

Commentaires de la présidente

La Commission est responsable de l’administration des prestations de retraite et des allocations de survivant prévues dans le Régime de retraite des juges provinciaux. En tant qu’organisme fiduciaire provincial, la Commission gère le versement annuel de prestations dont la valeur dépasse actuellement 37,8 millions de dollars. En tant que commission, elle s’engage à offrir des services rentables de haute qualité aux bénéficiaires du Régime. Un résumé de quelques réalisations du dernier exercice est présenté à la section IV.

La Commission souhaite remercier la direction et le personnel de la Direction de la stratégie de rémunération totale du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la Direction de l’administration de la paie et des avantages sociaux du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, ainsi que le personnel de la Commission du Régime de retraite de l’Ontario, pour leur aide.

Annexe A : Rapport des vérificateurs indépendants