La Commission de retraite des juges provinciaux (la « Commission ») a été instituée en 1992 et maintenue par le Règlement de l’Ontario 290/13 (le « Règlement »), tel qu’il a été modifié, pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. La Commission succède à l’ancienne Commission de retraite des juges provinciaux, instituée en 1984 par le Règlement de l’Ontario 332/84, en application de la Loi sur les cours provinciales.

En tant qu’organisme fiduciaire, la Commission est indépendante du gouvernement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est chargé des activités liées au promoteur, comme la production de rapports réglementaires, les dépenses du Régime et la mise en œuvre des modifications apportées au Régime. La Commission relève du président du Conseil du Trésor.

Les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, les membres de la Commission étaient les suivants :

Les membres de la Commission

 Date de la première nominationDate de fin du mandat actuel
Deborah Anne Oakley, présidente
Vice-présidente principale, Affaires internes (retraitée)
Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS)
Le 22 octobre 2009Le 14 novembre 2018
Elizabeth Boyd, membre
Associée
Blake, Cassels & Graydon, s.r.l.
Le 10 avril 2013Le 1 juin 2019
Lisa Philipps, membre
Professeure
Osgoode Hall Law School
Université York
Le 26 février 2014Le 26 février 2020

La Commission administre le Régime de retraite des juges provinciaux (le « Régime »); elle supervise les prestations de retraite et les remboursements, et veille à leur conformité avec le Règlement.

La Commission du Régime de retraite de l’Ontario (« CRRO ») a fourni des services d’administration de régimes de retraite et de secrétariat à la Commission aux termes de l’entente de niveau de service.

La Commission a tenu six réunions officielles au cours de la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, dont quatre étaient des réunions trimestrielles ordinaires; les deux autres réunions ont été convoquées pour élaborer le plan d’activités annuel et déterminer la politique de la Commission quant à la mise en œuvre des nouvelles règles liées au droit de la famille.

Coût d’administration

Le coût du soutien administratif pour le fonctionnement de la Commission était compris dans le budget des dépenses du Centre pour les relations de travail et la rémunération dans le secteur public du Secrétariat du Conseil du Trésor.

La présidente et les membres de la Commission proviennent tous du secteur privé et reçoivent respectivement des honoraires journaliers de 200 $ et de 150 $. Des honoraires d’au plus 5 000 $ pour la présence aux réunions de la Commission et le temps de préparation étaient facturables au 31 mars 2017. La Commission n’a engagé aucun autre coût direct.

Activité du Régime

Changements dans l’effectif des membres et des pensionnés du Régime - Membres (participants)

MembresAu 31 mars 2016AugmentationDiminutionAu 31 mars 2017
Actifs28124(25)280
Régime de protection du revenu à long terme41(2)3
Total des membres28525(27)283

Changements dans l’effectif des membres et des pensionnés du Régime - Pensionnés

PensionnésAu 31 mars 2016AugmentationDiminutionAu 31 mars 2017
Pensionsfootnote 119524(10)209
Allocations de survivant734(3)74
Total des pensionnés26828(13)283

Changements dans l’effectif des membres et des pensionnés du Régime - Titulaires d’une rente différée

 Au 31 mars 2016AugmentationDiminutionAu 31 mars 2017
Titulaires d’une rente différée footnote 21001

Description des activités de l’exercice

Les activités de l’exercice sont décrites à la section IV, Analyse du rendement opérationnel.

Analyse du rendement financier

État financier au 31 mars 2017 - Dépôts

Dépôts2017 (en milliers de dollars)2016 (en milliers de dollars)
Cotisations - Participants4 4524 419
Cotisations - Province de l’Ontario (note 4)34 51234 512
Intérêts gagnés (note 1 (l))47 79847 201
Total86 76286 132

État financier au 31 mars 2017 - Paiements

Paiements2017 (en milliers de dollars)2016 (en milliers de dollars)
Prestations de retraite et allocations de survivant40 79537 837
Remboursement de cotisations9213
Total40 88737 850

État financier au 31 mars 2017 - Augmentation nette de la Caisse

 2017 (en milliers de dollars)2016 (en milliers de dollars)
Augmentation nette de la Caisse45 87548 282

État financier au 31 mars 2017 - Solde que détient le ministre des Finances

Solde que détient le ministre des Finances2017 (en milliers de dollars)2016 (en milliers de dollars)
Début de l’exercice896 772848 490
Fin de l’exercice942 647896 772

Voir les notes qui accompagnent l’état financier.

Approuvé au nom de la Commission :
D. A. Oakley
Présidente

Notes complémentaires à l’état financier au 31 mars 2017

Description et administration de la Caisse

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de la surveillance globale de la Caisse de retraite des juges provinciaux (la « Caisse »), y compris de l’administration de toutes les cotisations et des intérêts gagnés. La Commission de retraite des juges provinciaux, telle qu’elle a d’abord été désignée par le Règlement de l’Ontario 67/92 en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires, est responsable de l’administration des prestations de retraite et des allocations de survivant.

Le 31 octobre 2013, le Règlement de l’Ontario 67/92 a été abrogé et remplacé par le Règlement de l’Ontario 290/13, pris en application de la même loi. Le nouveau règlement divise la Caisse de retraite des juges provinciaux en deux régimes, soit la Caisse de retraite des juges provinciaux et le Compte des pensions complémentaires des juges provinciaux.

La Caisse est enregistrée aux fins de l’impôt sur le revenu et prévoit le versement de prestations de retraite jusqu’à la limite permise par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le Compte des pensions complémentaires des juges provinciaux prévoit le versement de prestations de retraite au-delà de la limite prescrite par la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années de service postérieures à 1991.

Le 20 décembre 2013, une ordonnance du tribunal a été rendue, d’après une entente entre les parties au litige contestant la constitutionnalité du Compte des pensions complémentaires des juges provinciaux, afin que la gestion de la Caisse se fasse sous la forme d’un seul régime selon les mêmes pratiques administratives que celles qui étaient prévues par le Règlement de l’Ontario 67/92, jusqu’à ce que le litige soit résolu (protocole d’entente dit « convention de statu quo »). Les parties ont jusqu’au 30 juin 2017 pour déterminer l’état de la demande présentée à la Cour divisionnaire, faire inscrire la demande au rôle ou s’entendre sur le report de cette date limite. Suivant l’orientation de l’Agence du revenu du Canada, les pratiques administratives relatives au Régime de retraite des juges provinciaux visaient, et visent toujours, à administrer le Régime conformément aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale et du Règlement de l’impôt sur le revenu connexe.

Par conséquent, cet état financier demeure présenté comme s’il se rapportait à une seule caisse.

Les fonds de la Caisse font partie du Trésor de la province de l’Ontario et sont comptabilisés comme un passif découlant des avantages sociaux futurs dans les états financiers consolidés de la province.

La Caisse n’est pas assujettie aux obligations de communication de renseignements prévues par la Loi sur les régimes de retraite et par le Règlement connexe.

La brève description de la Caisse qui suit n’est fournie qu’à titre d’information générale. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Règlement.

Renseignements généraux

La Caisse a pour objet de verser des prestations de retraite aux juges provinciaux retraités qui participent au Régime ou des allocations de survivant aux personnes à leur charge qui sont admissibles.

Politique de cotisation

Les participants doivent cotiser 7 % de leur salaire jusqu’à ce qu’ils remplissent l’exigence relative aux années de service de base ou qu’ils atteignent l’âge de 70 ans, selon la première éventualité.

La cotisation annuelle que doit verser la province est calculée par une évaluation actuarielle, décrite à la note 4.

Prestations de retraite

Les prestations de retraite sont fondées sur l’âge et le nombre d’années de service à temps plein au crédit du participant au moment où il cesse d’exercer ses fonctions et sur le salaire touché à l’échelon le plus élevé occupé à titre de juge durant ses années en exercice. Le participant a droit à ces prestations à vie.

Pension d’invalidité

Une pleine pension est offerte à l’âge de 65 ans aux participants qui comptent au moins cinq années de service à temps plein et qui ne peuvent exercer leurs fonctions en raison d’une maladie chronique ou d’une lésion.

Allocations de survivant

Une allocation de survivant correspondant à 60 % des prestations de retraite d’un juge remplissant les conditions requises est versée à la conjointe ou au conjoint durant toute sa vie ou aux enfants qui satisfont aux critères d’âge, de garde, de scolarisation ou d’invalidité définis dans le Règlement.

Remboursement en cas de décès

En cas de décès, un remboursement est versé au représentant successoral du participant si personne n’a droit à une allocation de survivant. Le montant du remboursement est égal aux cotisations du participant à la Caisse, majorées des intérêts, déduction faite des prestations déjà versées.

Remboursement en cas de départ

Lorsqu’un participant non admissible aux prestations de retraite cesse d’exercer ses fonctions pour une raison autre que le décès, il a droit au remboursement de ses cotisations à la Caisse, majoré des intérêts.

Augmentation inflationniste annuelle des prestations
Juges qui ont pris leur retraite avant le 1er juin 2007 :

L’augmentation inflationniste annuelle pour les juges qui ont pris leur retraite avant le 1er juin 2007 est fondée sur l’évolution de la rémunération hebdomadaire moyenne publiée par Statistique Canada, jusqu’à concurrence de 7 % pour une année donnée, et s’applique à compter du 1er avril de chaque année. De plus, les prestations de retraite sont ajustées en fonction des majorations de la rémunération accordées aux juges, comme le recommande la Commission de rémunération des juges provinciaux.

Juges qui ont pris leur retraite le 1er juin 2007 ou après cette date :

L’augmentation inflationniste annuelle pour les juges qui ont pris leur retraite le 1er juin 2007 ou après cette date et qui ont choisi d’être rémunérés conformément aux dispositions du Régime en vigueur à cette date dépend de l’évolution de l’indice des prix à la consommation et entre en vigueur le 1er janvier de chaque année.

Intérêts

Les intérêts sont portés au crédit du compte de la Caisse, détenu dans le Trésor de la province de l’Ontario, calculés à la moyenne des taux créditeurs mensuels de l’Ontario applicables aux emprunts venant à échéance dans 25 ans, comme suit :

  • sur le cumul net des intérêts portés au compte au cours de l’exercice, au taux d’intérêt applicable durant l’exercice financier;
  • sur le cumul net des intérêts portés au compte au cours de chacune des 25 années précédentes, aux taux d’intérêt applicables au cours de ces années, à condition que les fonds soient détenus par le Trésor.

Principales conventions comptables

Méthode comptable

L’état financier a été préparé par la direction selon le protocole d’entente conclu entre la Conférence des juges de l’Ontario et le lieutenant-gouverneur en conseil, l’ancien ministre des Services gouvernementaux et la Commission de retraite des juges provinciaux (la « convention de statu quo »). La méthode comptable prescrite dans la convention de statu quo sont conformes à la fois au Règlement 67/92, qui a été abrogé, et à l’actuel Règlement 290/13, pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires et comprennent des cotisations et des sommes payées, transférées ou imputées à la Caisse, moins les montants versés; aucun compte de pensions complémentaires n’a toutefois été établi.

Selon la convention de statu quo, le Régime de retraite des juges provinciaux doit être administré et financé uniquement par la Caisse de retraite des juges provinciaux, et ce depuis le 30 octobre 2013, même si le Règlement 290/13 exige que le Régime de retraite des juges provinciaux soit financé au moyen de la Caisse de retraite des juges provinciaux et d’un Compte des pensions complémentaires des juges provinciaux distinct.

Frais d’administration

Comme la province de l’Ontario acquitte les frais d’administration, ceux-ci ne sont pas présentés dans le présent état financier.

Passif découlant des avantages futurs

La Commission de rémunération des juges provinciaux (la « Commission ») a été créée en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires et a pour mission de réviser de manière indépendante le salaire, les avantages sociaux et les prestations de retraite de tous les juges provinciaux. Les recommandations présentées par la Commission en matière de salaires et d’avantages sociaux sont exécutoires; ses recommandations en matière de prestations de retraite ne le sont pas. Le plus récent rapport de la Commission est celui de la huitième Commission de rémunération des juges provinciaux, publié le 12 novembre 2013, qui visait la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2014. Ce rapport ne recommandait aucune hausse salariale, outre l’augmentation inflationniste annuelle déjà prévue. Il est prévu que des recommandations visant la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2018 seront formulées par la nouvelle Commission, lorsque celle-ci sera nommée.

Le gouvernement provincial est responsable du déficit actuariel de la Caisse de retraite des juges provinciaux et y remédie en versant les sommes recommandées selon les évaluations actuarielles périodiques du Régime. La cotisation à verser par la province pour l’exercice 2017 était de 34 512 000 $. Cette cotisation correspond aux recommandations présentées dans l’évaluation actuarielle du 31 mars 2011, puisqu’il n’y a pas encore eu d’autre évaluation actuarielle. Les éventuels ajustements à apporter au montant des cotisations, à la suite d’une évaluation actuarielle à être effectuée lorsque le litige sera résolu, seront comptabilisés dans l’exercice où l’évaluation aura lieu. La direction a estimé que le montant des contributions gouvernementales supplémentaires s’élevait à environ 52 millions de dollars au 31 mars 2015. Des estimations au 31 mars 2017 ne peuvent être fournies en raison du litige en cours.

Voici le sommaire des hypothèses importantes utilisées dans l’évaluation actuarielle du 31 mars 2011, soit la plus récente à avoir été menée :

HypothèseÉvaluation de mars 2011
Taux prévu de rendement sur les actifs du Régime4,6 %
Taux d’actualisation des rentrées de fonds futures4,6 %
Augmentations du taux salarial4 %
Âge de la retraiteÉchelle graduée de 60 à 75 ans
Méthode d’évaluationMéthode du coût global

Analyse du rendement opérationnel

Versement des prestations de retraite

  • Pendant la période de 12 mois se terminant le 31 mars 2017, la Commission de retraite des juges provinciaux a continué d’assurer la prestation de services rentables de haute qualité à 283 prestataires recevant des prestations de retraite ou des allocations de survivant du Régime.
  • La Commission a tenu quatre réunions ordinaires durant cette période pour examiner des demandes de paiement. Elle a également tenu deux réunions ad hoc pour discuter de questions liées à ses activités et d’autres questions à régler selon un échéancier précis (c.-à-d. de questions stratégiques sur le droit de la famille et de la préparation du plan d’activités).
  • La Commission surveille le rendement de ses services au moyen de comptes rendus sur le travail restant à faire pendant ses réunions ordinaires. Ces comptes rendus, combinés à la présentation sommaire de faits à l’appui des demandes de prestations de retraite, lui permettent de fournir un service de haute qualité en temps opportun.
  • La Commission a réussi à respecter, voire à surpasser, ses normes de service à la clientèle au cours de la période visée par le présent rapport. Selon ces normes, les demandes de prestations de retraite, les demandes pour d’autres avantages de retraite prévus par le Régime et les demandes d’évaluation des prestations doivent être traitées en un maximum de 60 jours.
  • La Commission n’a reçu aucune demande d’arbitrage, et aucun appel n’a été interjeté à l’encontre d’une de ses décisions pendant la période visée par le présent rapport
  • Au cours de ses réunions ordinaires trimestrielles, la Commission a examiné et approuvé 28footnote 3 nouvelles demandes de versement annuel de prestations de retraite et d’allocations de survivant, soit cinq demandes de plus que l’année précédente.
  • La valeur de ces nouvelles demandes approuvées pendant l’exercice s’élève à un peu plus de 5 millions de dollars.
  • Tous les versements de prestations de retraite ont commencé dans les délais.
  • La Commission a aussi approuvé des paiements totalisant un peu plus de 137 000 $ suivant une augmentation rétroactive du coût de la vie de 1,2 % aux termes des règles visant l’ancien Régime des juges provinciaux, et d’un peu plus de 21 400 $ suivant un ajustement de 1,3 % de l’IPC.

Exactitude des paiements et des calculs des prestations

  • La CRRO a fourni en temps opportun à la Commission les documents de calcul et les renseignements sur l’admissibilité afin que la Commission puisse les examiner et approuver les paiements pendant ses réunions.
  • Le personnel de la CRRO était présent à toutes les réunions de la Commission afin d’expliquer les paiements, au besoin. Tous les calculs ont été examinés par la direction et vérifiés par le personnel de la CRRO.
  • Chaque année, la Caisse fait l’objet d’une vérification par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario (l’organisme de vérification provincial). Aucune constatation liée à l’exactitude des prestations de retraite ou au calcul des prestations n’est ressortie de la dernière vérification.

Renforcement des relations avec les parties intéressées

  • La Commission a continué de miser sur ses efforts antérieurs pour faire participer les parties intéressées à des discussions sur des questions touchant le Régime. Au cours de l’exercice 2016-2017 du Régime, la fréquence des réunions de mise au point avec l’équipe de direction du promoteur a augmenté. La Commission a aussi rencontré la juge en chef de l’Ontario et le comité de direction de l’Association des juges de l’Ontario pour connaître leur avis concernant les besoins des juges en matière de services.
  • Pour la première depuis la création de la Commission, la présidente a assisté, en février 2017, à un séminaire sur la préretraite destiné aux juges et a répondu directement à des questions sur la Commission et la gouvernance du Régime.
  • Nous croyons fermement que ces interactions ont contribué à accroître la transparence du Régime et de ses activités, et ont renforcé la position de la Commission en tant qu’organisme fiduciaire qui s’acquitte indépendamment de ses fonctions et veille à l’intérêt supérieur des prestataires du Régime.
  • Les parties intéressées appuient les efforts de la Commission pour renforcer les relations et sont de plus en plus réceptives aux réunions malgré les problèmes découlant du litige en cours et les changements dans l’équipe de direction.

Communications avec les pensionnés et les parties intéressées

  • La Commission ou la présidente continue d’examiner et d’approuver toutes les communications du Régime avant leur diffusion.
  • La majeure partie des communications de la Commission avec les prestataires du Régime vise à transmettre de l’information sur les prestations personnelles. Quelques points saillants des communications de 2016-2017 :
    • 379 lettres décrivant l’indexation annuelle;
    • 81 évaluations des prestations;
    • 24 communications initiales adressées aux retraités.
  • La Commission restera à l’affût des moyens d’améliorer les communications avec les pensionnés et fournira des conseils pour les communications avec les autres parties intéressées.

Objectifs de rendement

Voici les objectifs de rendement de la Commission pour l’exercice 2016-2017 :

Mise en œuvre d’une solution d’automatisation réalisable

La Commission a étudié diverses options pour automatiser ses calculs de prestations, lesquels reposent largement, à l’heure actuelle, sur des processus manuels. Elle croit que l’automatisation pourrait réduire les risques et améliorer l’efficacité opérationnelle.

Une des options envisagées consiste à devenir « locataire » des systèmes d’administration de la CRRO. Si les systèmes pouvaient s’adapter au Régime de retraite des juges provinciaux, la Commission pourrait réaliser des économies d’échelle et profiter d’une infrastructure de TI éprouvée afin de soutenir l’administration du Régime à une fraction du coût associé au développement de ses propres systèmes. Cette option permettrait aussi d’éviter le chevauchement inutile des efforts, de simplifier la maintenance permanente et de faciliter la prestation de services de grande qualité aux membres et aux pensionnés, ainsi qu’aux parties intéressées.

La CRRO a avisé la Commission de son intention de commencer en 2018 la modernisation de ses systèmes de technologie de l’information utilisés pour les prestations. S’il s’agit d’un grand projet s’échelonnant sur plusieurs années, la Commission considère tout de même comme prometteurs ces plans de modernisation qui rendront possible une approche désormais plus globale et efficace en matière d’administration des prestations. Toutefois, plusieurs éléments restent à préciser, comme le coût et la possibilité que des modifications à la conception du Régime découlent de la neuvième Commission de rémunération des juges provinciaux.

À l’heure actuelle, aucune urgence administrative pratique ne justifie que la Commission s’engage à mettre en œuvre une autre solution d’automatisation. Nous sommes d’avis qu’il est préférable d’attendre d’avoir plus d’information avant de prendre une décision. Ceci étant dit, nous continuerons d’explorer cette possibilité en communiquant régulièrement avec la CRRO.

Amélioration du service et réduction du coût

En octobre 2016, la Commission a lancé avec succès un nouveau système téléphonique mis au point par la CRRO; ce système offre un meilleur service aux clients grâce à une ligne directe qui permet à l’appelant de parler tout de suite à du personnel qualifié sans que l’appel soit réacheminé. Le système permet également la production de rapports d’état sur les appels qui peuvent être utilisés pour aider la Commission à évaluer la prestation des services téléphoniques de la CRRO.

En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau service, la Commission a approuvé un plan de communication qui vise précisément à s’assurer que l’Association des juges de l’Ontario et le bureau de la juge en chef (les parties intéressées) reçoivent les notifications rapidement. Par le passé, nos parties intéressées ont affirmé apprécier ces attentions qui leur permettent de prévoir les questions de leurs électeurs. C’était l’occasion pour la Commission de démontrer son engagement à l’égard d’un meilleur service et de l’établissement de relations solides avec les parties intéressées.

Cadre de gouvernance

En définissant les rôles et les responsabilités, les politiques administratives de la Commission fournissent une orientation claire à notre fournisseur de services et assurent une gestion cohérente du Régime. La Commission a à cœur de documenter ses politiques et ses décisions. Au cours de l’exercice du Régime, la Commission a adopté trois nouvelles politiques concernant le droit de la famille et le crédit pour pension. Notamment, les politiques sur le droit de la famille devraient aider la Commission à s’acquitter de ses responsabilités de façon efficace et cohérente.

Les exigences en matière de gouvernance et de conformité de la Commission ont augmenté au cours des années alors que le gouvernement prend des mesures pour améliorer la responsabilisation de ses organismes, conseils et commissions. Combler les lacunes et répondre à des attentes de service de plus en plus grandes de la part des clients et des parties intéressées passe par une expertise et par des ressources additionnelles. En octobre 2016, un nouvel horaire de services a été officiellement adopté par la Commission, le promoteur et la CRRO, notre fournisseur de services. Le nouvel horaire non seulement modernise la liste des services d’administration et de secrétariat dont la Commission a besoin, mais comprend également les engagements de la CRRO en matière de normes de service. Pour la Commission, il s’agit d’un progrès important réalisé en vue d’améliorer sa capacité à évaluer sa prestation de services et son rendement à venir, de même que celui de son mandataire.

La gestion des dossiers constitue une partie importante de l’administration du Régime; un examen de la conformité de la Commission avec les normes provinciales doit avoir lieu périodiquement. La Commission dépend des pratiques de la CRRO pour s’acquitter de ses responsabilités, et en 2017, les travaux ont commencé afin d’examiner ses calendriers de conservation des dossiers et d’élaborer un calendrier de conservation révisé basé sur les fonctions en conformité avec ses processus opérationnels. Le calendrier de conservation est conforme aux exigences de la Division de l’information, de la protection de la vie privée et des Archives publiques ainsi qu’aux normes et aux meilleures pratiques de l’industrie. Selon la Commission, ces travaux devraient se terminer pendant l’exercice en cours.

Les principes généraux de gouvernance de régimes de retraite recommandent qu’un administrateur effectue un examen régulier de la gouvernance. La Commission s’engage à sélectionner et à réaliser une autoévaluation appropriée de la gouvernance, et ce, probablement d’ici la fin de l’exercice 2016-2017. En raison de la structure de gouvernance unique de la Commission, il était devenu évident qu’elle pouvait difficilement adapter les outils d’autoévaluation élaborés par l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite. Nous continuerons de déployer des efforts au cours du prochain exercice pour trouver un outil d’autoévaluation rentable de grande qualité.

Le SCT offre régulièrement l’occasion aux personnes nommées de recevoir une formation sur les principes de la bonne gouvernance dans le secteur public. Nous avons la chance que la Commission soit composée de personnes hautement qualifiées ayant de l’expérience pertinente dans l’industrie et ayant toutes rempli au moins un mandat. Bien que la formation du SCT vise à aider les nouvelles personnes nommées, nous avons le plaisir de vous informer qu’au moins un membre de la commission a assisté à une séance de formation sur la gouvernance du SCT en novembre 2016. La Commission s’engage à tirer profit de toute occasion de formation pertinente qui contribuera à améliorer la gouvernance du Régime.

Mise en œuvre de dispositions du Régime conformes à la Loi de l’impôt sur le revenu

Peu de temps après la modification des dispositions du Régime en octobre 2013, l’Association des juges de l’Ontario a lancé une procédure judiciaire afin de revenir aux anciennes dispositions. La Commission a retenu les services d’un conseiller juridique indépendant pour la représenter dans cette affaire.

En raison de la convention de statu quo entre les parties, la Commission n’est pas en mesure de mettre en œuvre entièrement de nouvelles dispositions administratives pour soutenir les dispositions modifiées. Avec notre accord, les modalités de la convention de statu quo ont été prolongées à plusieurs occasions et expireront, selon ce qui est prévu actuellement, à la fin de 2017. Pendant que la convention de statu quo était en vigueur, la Commission a protégé l’enregistrement du Régime en veillant à ce que les prestations continuent d’être versées conformément aux exigences de l’Agence du revenu du Canada, jusqu’à ce que le litige soit réglé.

Tout en composant avec la complexité administrative croissante de la situation actuelle, nous avons continué de veiller à ce que les prestations de retraite et les autres prestations prévues par le Régime soient versées conformément aux exigences législatives et réglementaires applicables et à ce que le Régime soit administré, dans l’intérim, conformément à la convention. Pendant la période d’examen, la Commission a aussi effectué le suivi des frais juridiques engagés et du litige en faisant régulièrement le point avec son conseiller juridique.

Mise en œuvre de la modification au droit de la famille

La huitième Commission de rémunération des juges provinciaux a tenu ses audiences et formulé ses recommandations au gouvernement à la fin de 2013. La seule recommandation restante à mettre en œuvre exigeait du promoteur qu’il modifie le Régime afin de permettre la division des actifs en cas de divorce.

En mars 2016, la Commission a été avisée que le Régime était modifié en vertu du Règlement de l’Ontario 57/16 afin d’instaurer les nouvelles règles relatives au droit de la famille. Peu de temps après, la Commission a adopté sa propre politique administrative visant à traiter les demandes relatives au droit de la famille. L’utilisation de communications connexes, comme des modèles de lettres et un message d’information automatique, a également été approuvée par la CRRO à titre de mandataire de la Commission. Plus tard en 2016, la Commission a dû gérer une question actuarielle de transition avec l’aide de l’actuaire du Régime. La Commission continue de suivre de près les nouvelles questions relevant du droit de la famille et concernant le Régime et de demander des avis juridiques ou des avis en actuariat, au besoin, pour s’acquitter adéquatement de ses obligations liées à l’administration du Régime.

Commentaires de la présidente

La Commission est responsable de l’administration des prestations de retraite et des allocations de survivant prévues par le Régime de retraite des juges provinciaux. En tant qu’organisme fiduciaire provincial, la Commission gère le versement annuel de prestations dont la valeur dépasse actuellement 40,8 millions de dollars. En tant que commission, elle s’engage à offrir des services rentables de haute qualité aux prestataires du Régime. Un résumé de quelques réalisations opérationnelles du dernier exercice est présenté à la section IV.

La Commission souhaite remercier la direction et le personnel de la Direction de la stratégie de rémunération totale du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la Direction de l’administration de la paie et des avantages sociaux du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, ainsi que la Commission du Régime de retraite de l’Ontario et son personnel, pour leur aide.

Annexe A : Rapport des vérificateurs indépendants

À la Caisse de retraite des juges provinciaux et au ministre des Finances

J’ai effectué l’audit de l’état de l’évolution du solde ci-joint de la Caisse de retraite des juges provinciaux au 31 mars 2017, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives (collectivement appelés « état financier »). La direction a préparé l’état financier conformément aux  dispositions visant la présentation de l’information financière contenues dans le protocole d’entente (l’« entente de statu quo ») conclu le 20 décembre 2013 entre la Conférence des juges de l’Ontario et le lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre des Services gouvernementaux et la Commission de retraite des juges provinciaux.

Responsabilité de la direction pour l’état financier

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de cet état financier conformément aux dispositions visant la présentation de l’information financière contenues dans l’entente de statu quo, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’un état financier exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l’état financier, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que l’état financier ne comporte pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l’état financier. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que l’état financier comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle de l’état financier afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble de l’état financier.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, l’état financier de la Caisse de retraite des juges provinciaux au 31 mars 2017 est préparé conformément aux dispositions visant la présentation de l’information financière contenues dans l’entente de statu quo.

Observations

Sans pour autant modifier mon opinion, j’attire l’attention sur les notes 2 et 4 afférentes à l’état financier.

La note 2 décrit la méthode de comptabilité. L’état financier a été préparé dans le but d’aider la Caisse de retraite des juges provinciaux à répondre aux exigences de présentation de l’entente de statu quo. En conséquence, il est possible que l’état financier ne puisse se prêter à un usage autre.

La note 4 afférente à l’état financier précise que la province est responsable du déficit actuariel de la Caisse.

Susan Klein, CPA, CA, ECA
La vérificatrice générale adjointe,
Le 14 juin 2017
Toronto (Ontario)