Commission de retraite des juges provinciaux affirmation solennelle (2024)
Affirmation solennelle de la Commission de retraite des juges provinciaux et de Sa Majesté la reine du chef de l’Ontario.
Confirmation
En vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement, datée d’avril 2020, et de ses modifications successives,
Nous confirmons, au nom de la Commission de retraite des juges provinciaux et de Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représenté par la présidente du Conseil du Trésor, que le protocole d’entente, signé le 18 décembre 2021, entre le président (de l’époque) du Conseil du Trésor et la présidente (de l’époque) de la Commission de retraite des juges provinciaux, demeure en vigueur.
(L’original signé par)
Deborah Oakley
Présidente,
Commission de retraite des juges provinciaux
26 janvier 2024
(L’original signé par)
L’honorable Caroline Mulroney
Présidente du Conseil du Trésor
16 mai 2024