Survol

Si vous devez vous présenter devant un tribunal criminel en qualité de victime ou de témoin d’un acte criminel, vous pouvez obtenir de l’aide pendant la procédure judiciaire. Les victimes ont des droits qui déterminent comment elles seront traitées dans le système judiciaire. Il y a aussi des programmes offerts aux enfants victimes et témoins.

Les droits des victimes

Les victimes ont des droits.

La Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels de l’Ontario, la Charte canadienne des droits des victimes et le Code criminel énoncent plusieurs droits et protections pour les victimes, dont les suivants :

  • les victimes doivent être traitées avec courtoisie et compassion
  • il faut respecter la dignité et la vie privée des victimes
  • les victimes doivent recevoir les renseignements dont elles ont besoin au sujet des enquêtes et poursuites criminelles

La victime possède plusieurs droits :

  • recevoir des renseignements sur les services et soutiens à la disposition des victimes
  • recevoir des renseignements sur l’avancement et l’issue des enquêtes criminelles, des poursuites, des appels, des condamnations et des mises en liberté de contrevenants
  • demander et recevoir des copies d’ordonnances judiciaires importantes qui la concernent
  • être interrogée par des agents de police et des fonctionnaires du même sexe si elle a été agressée sexuellement
  • être protégée par les autorités dans le système de justice criminelle et bénéficier de mesures de protection
  • demander la protection de son identité par une interdiction de publication
  • obtenir un avis juridique et avoir un avocat qui la représente si l’avocat de l’accusé veut avoir accès à ses dossiers privés ou lui poser des questions sur ses antécédents sexuels
  • demander une aide au témoignage, qui peut prendre la forme d’un témoignage derrière un écran ou en se trouvant à l’extérieur de la salle d’audience pour ne pas se trouver en présence de l’accusé
  • demander la présence d’une personne de soutien pendant le témoignage au tribunal
  • exprimer son opinion sur des décisions qui concernent ses droits, qui sera prise en considération
  • présenter une déclaration de la victime aux autorités pertinentes pendant l’audience du prononcé de la peine, qui sera prise en considération
  • demander au tribunal de rendre une ordonnance de restitution contre le contrevenant, c’est-à-dire qui enjoint au contrevenant de lui verser une indemnité pour certains types de pertes découlant de l’acte criminel commis
  • déposer une plainte en cas de violation ou de déni de ses droits

Aide offerte pendant la procédure judiciaire

Le procureur de la Couronne qui poursuit le contrevenant et le service de police qui a déposé les accusations vous fourniront des renseignements au sujet de l’affaire.

Le Programme d'aide aux victimes et aux témoins de l’Ontario fournit aussi des renseignements et des services aux victimes vulnérables pour :

  • les tenir au courant de l’avancement du cas
  • les aider à comprendre la procédure devant les tribunaux criminels
  • leur expliquer comment se préparer à une audience devant le tribunal.

Renseignez-vous sur le Programme d’aide aux victimes et aux témoins de l’Ontario.

Avis de témoigner

Certains cas n’exigent pas le témoignage de la victime au tribunal. Pour d’autres, lorsqu’une audience préliminaire ou un procès est prévu, la victime doit comparaître au tribunal pour décrire les faits. Le tribunal avisera la victime à l’avance si elle doit témoigner et lui enverra un document juridique appelé « assignation » qui lui donnera l’ordre de se présenter au tribunal pour témoigner.

Se préparer à une audience au tribunal

Le procureur de la Couronne et votre préposé, services aux victimes et aux témoins (si un préposé vous a été assigné), vous aideront à vous préparer à l’audience. Ils vous informeront aussi de l’issue du dossier. Si l’accusé est déclaré coupable, la victime sera avisée de son droit à remplir une déclaration de la victime et réclamer une restitution.

Appel de la décision

Il arrive que la décision rendue dans un dossier criminel soit portée en appel. Cela signifie que la personne qui a été déclarée coupable ou le Bureau du procureur de la Couronne a demandé à un tribunal d’instance supérieure d’examiner ce qui s’est passé au procès. La victime peut demander au tribunal d’appel d’examiner le verdict rendu (la condamnation ou l’acquittement) ou la peine ou les deux. Renseignez-vous sur le processus d’appel devant les tribunaux criminels.

Trouver de l’assistance juridique

Les victimes ne sont pas tenues d’avoir un avocat pendant une instance criminelle, mais il pourrait être utile qu’elles en consultent un. Dans certains cas, la victime a le droit de recourir aux services d’un avocat pour protéger sa vie privée. La victime est avisée de ce droit par le procureur de la Couronne ou le personnel du Programme d’aide aux victimes et aux témoins de l’Ontario, qui peuvent aussi recommander des services d’assistance juridique.

Enfants victimes et tribunaux

Le Programme d'aide aux victimes et aux témoins offre un soutien et des services aux enfants victimes et témoins qui pourraient être tenus de témoigner au tribunal pendant une procédure criminelle. Dans les régions qui ne disposent pas d’un programme d'aide aux enfants victimes et témoins, le Programme d'aide aux victimes et aux témoins fournit des services semblables. Renseignez-vous sur le programme et cherchez des services près de chez vous.

Communiquer des commentaires ou présenter une plainte

Si vous souhaitez faire des commentaires sur votre expérience ou déposer une plainte, vous pouvez contacter l’organisme ou le bureau du programme pertinent.

Vous trouverez les coordonnées des bureaux et organismes :

Ce service est ouvert nuit et jour et des interprètes sont disponibles. Vous avez aussi l’option de clavarder en ligne, du lundi au vendredi, de 7 h à 21 h, heure de l’Est.

Vous pouvez aussi faire des commentaires ou déposer une plainte sur :