La loi

Il est permis de conserver, acheter ou vendre une pelleterie si vous suivez certaines règles.

Permis et licences

Dans certains cas, vous devez inscrire la pelleterie que vous possédez. L’inscription de la pelleterie vous permettra de la conserver à des fins personnelles.

Dans d’autres cas, vous devrez détenir un permis de possession de pelleterie.

Le processus et les règles dépendent de ce qui suit :

  • la façon dont a été obtenue la pelleterie;
  • les autres permis en votre possession (par exemple permis de piégeage);
  • le moment de l’obtention et de la possession de la pelleterie.

Lois sources

Ceci est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant cette activité dans les textes juridiques suivants :

  • Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
  • Règlement de l’Ontario 666/98 (posséder, acheter ou vendre des espèces sauvages; en anglais seulement)
  • Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Mammifères à fourrure

Ce groupe comprend :

  • belette (pygmée, à longue queue ou hermine);
  • blaireau d’Amérique;
  • carcajou;
  • castor;
  • coyote;
  • écureuil roux;
  • loup;
  • loutre;
  • lynx;
  • lynx roux;
  • martre;
  • mouffette rayée;
  • opossum;
  • ours polaire;
  • pékan;
  • rat musqué;
  • raton laveur;
  • renard (arctique, gris, roux);
  • vison.

Des règles additionnelles peuvent s'appliquer en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition au blaireau d’Amérique, au renard gris, à l’ours polaire et au carcajou originaires de l’Ontario.

Espèces en péril

Des règles particulières s'appliquent à l’égard des espèces menacées ou en voie de disparition (p. ex., le carcajou, le blaireau d’Amérique, le renard gris, l’ours blanc). Vous ne pouvez posséder une espèce en voie de disparition ou menacée que dans un nombre très limité de circonstances (p. ex. à des fins scientifiques ou éducatives).

Les espèces en voie de disparition ou menacées sont inscrites dans la Liste des espèces en péril en Ontario. Veuillez communiquer avec le bureau du ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (NDMRNF) de votre région pour plus de renseignements sur ces règles.

Liste des espèces en péril en Ontario

Trouver un bureau de district du NDMRNF

Quand faut-il enregistrer?

Si vous n'êtes pas un chasseur ou un trappeur détenteur de permis qui a légalement tué l’animal, ou une personne possédant des pelleteries dans l’exercice de ses activités professionnelles (par exemple un vendeur de fourrures autorisé), vous devez enregistrer votre pelleterie pour la garder et ne pouvez la garder que pour usage personnel.

Remplissez un avis de possession – qui vous permet de conserver une pelleterie à des fins personnelles, si vous :

  • l’obtenez en cadeau;
  • l’avez achetée;
  • l’avez importée en Ontario;
  • avez trouvé une carcasse;
  • en avez pris possession en protégeant un bien.

Conservez votre confirmation d’enregistrement pour aussi longtemps que la pelleterie est en votre possession.

Quand faut-il un permis?

Faites une demande de permis de possession de pelleterie si vous êtes un :

  1. Chasseur de petit gibier ayant abattu un mammifère à fourrure durant la saison d’ouverture, mais qui souhaite la conserver durant la saison d’interdiction.
  2. Trappeur ou agriculteur autorisé qui, bien qu'il ait fait preuve de la diligence nécessaire, a tué un mammifère à fourrure durant la saison d’interdiction ou a dépassé les limites de son permis de piégeage.
  1. Agriculteur sans permis de vente de pelleteries et de carcasses ayant abattu un animal durant la saison d’ouverture, mais qui souhaite le conserver durant la saison d’interdiction.

Comment enregistrer

Étape 1 : Ouvrez une session  ONe-key ou créez une identité ONe-key

Étape 2 : Créez un profil dans le registre des Richesses naturelles

créer un profil individuel;

créer un profil d’entreprise

Étape 3 : Enregistrez un avis de possession

  • Sélectionnez Mes services du menu principal.
  • Cliquez sur Créer un nouvel enregistrement.
  • Choisissez l'Avis de possession à partir des options du Registre.
  • Soumettez les renseignements requis.
  • Soumettez votre enregistrement.

Étape 4 : Gardez votre confirmation

  • Vous recevrez une confirmation d’enregistrement officielle par courriel.
  • Conservez-en une copie comme preuve d’enregistrement.
  • L’enregistrement est gratuit.

Enregistrez par la poste :

Étape 1 : téléchargez le formulaire d’avis de possession

Étape 2 : postez le formulaire dûment rempli à l’adresse :

Centre des services pour le Registre et les autorisations

Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
300 rue Water
Peterborough (Ontario) K9J 8M5

Étape 3 : Vous recevrez votre confirmation d’enregistrement dans les 15 jours ouvrables suivants.

Conservez votre confirmation d’enregistrement pour aussi longtemps que la pelleterie est en votre possession.

Comment obtenir un permis

Communiquez avec le bureau du DNMRNF de votre région pour obtenir un permis de possession de pelleterie qui autorise certains chasseurs, agriculteurs et trappeurs à conserver des pelleteries dans certaines situations.

Nul besoin de permis

Dans plusieurs cas, un permis de possession d’une pelleterie n'est pas obligatoire (p. ex., si vous détenez certains permis).

L’exemption s'applique aux :

  • Commerçants de fourrures détenant un permis à ce titre obtenant une pelleterie dans le cadre de leurs activités professionnelles.
  • Trappeurs détenant un permis à ce titre ayant piégé l’animal durant la saison d’ouverture (vous devez remplir un rapport de récolte à la fin de la saison pour conserver la pelleterie pendant la saison d’interdiction).
  • Agriculteurs détenant un permis de vente de pelleteries et de carcasses ayant abattu l’animal durant la saison d’ouverture appropriée à l’espèce (vous devez remplir un rapport de récolte à la fin de la saison pour conserver la pelleterie pendant la saison d’interdiction; vous recevez ce document lorsque vous faites une demande de permis de vente de pelleterie ou de carcasse par l’intermédiaire d’un bureau de district du MRNF).
  • Agriculteurs sans permis de vente de pelleteries et de carcasses ayant abattu l’animal durant la saison d’ouverture (la pelleterie ne peut être conservée que durant la saison d’ouverture; pour conserver la pelleterie durant la saison d’interdiction, la personne devra obtenir un permis de possession de pelleterie).
  • Chasseurs de petit gibier détenant un permis à ce titre ayant abattu l’animal durant la saison d’ouverture (la pelleterie ne peut être conservée que durant la saison d’ouverture; pour conserver la pelleterie durant la saison d’interdiction, la personne devra obtenir un permis de possession de pelleterie).

Acheter, vendre ou donner des pelleteries

Les règles diffèrent lorsque vous achetez, vendez ou donnez des pelleteries.

L'avis de possession :

  • ne vous permet pas de vendre la pelleterie;
  • vous permet de donner la pelleterie à une autre personne.

Si vous détenez un  permis de possession de pelleterie émis après le 1er juillet 2013, vous pouvez  :

  • vendre la pelleterie à une personne légalement autorisée à l’acheter;
  • donner la pelleterie à une autre personne.

Transaction commerciale

D’autres règles s'appliquent à l’achat ou la vente de pelleteries à des fins commerciales.

Les règles de la transaction commerciale (p. ex., piégeage, taxidermie, tannage, commerce de fourrures) sont énoncées dans la Loi sur la protection du poisson et de la faune et les règlements connexes.

Mis à jour : 25 novembre 2021
Date de publication : 25 novembre 2021