Cette page ne reflète pas l’état actuel de la loi.

Nous mettrons cette page à jour en fonction des modifications apportées aux Règl. de l’Ont. 242/08 et Règl. de l’Ont. 830/21 en décembre 2021.

Pour déterminer vos obligations légales, consultez la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, Règl. de l’Ont. 242/08 et Règl. de l’Ont. 830/21.

La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces disparues, en voie de disparition et menacées — les animaux et les plantes dont la présence diminue et qui sont en voie de disparition dans la province.

Vous devez suivre certaines règles si vous voulez garder ou transporter une espèce disparue, menacée ou en voie de disparition.

Ces règles dépendent de votre statut d’établissement d’enseignement :

  • un musée, un centre des sciences, ou un autre établissement semblable possédé et exploité par la province de l’Ontario ou une municipalité (appelés instituts de conservation);
  • une université ou un collège qui est membre de l’Association des universités et collèges du Canada;
  • un collège des arts appliqués et de technologie (en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario).

Lois sources

C'est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez trouver toutes les règles provinciales associées à cette activité dans :

  • la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition;
  • le Règlement de l’Ontario 242/08 (général).

Les règles pour les établissements d’enseignement

Vous pouvez garder une espèce vivante ou morte, ou une partie de celle-ci (p. ex. une carapace de tortue) à des fins scientifiques ou éducatives.

Vous devez :

  • vous enregistrer auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts;
  • obtenir l’espèce seulement d’une personne qui est autorisée à l’avoir;
  • protéger une espèce vivante pendant qu'elle est en votre possession;
  • transporter seulement une espèce à un autre établissement d’enseignement ou chez un vétérinaire;
  • créer et maintenir un dossier qui comprend :
    • ce que vous avez (p. ex. le nom de l’espèce, si elle est vivante ou morte, si vous avez une partie de celle-ci, comme la carapace d’une tortue);
    • le nombre d’articles que vous avez;
    • la date à laquelle vous les avez obtenus;
    • l’endroit où vous les avez obtenus;
    • une description des blessures (dans le cas d’une espèce vivante);
    • les circonstances de sa mort (si elle est morte pendant que vous l’aviez);
    • les circonstances de son transfert (si vous l’avez transférée à un autre établissement);
  • conserver ce dossier tant que vous êtes en possession de l’espèce et en remettre une copie au ministère des Richesses naturelles dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Les règles pour les particuliers

Vous ne pouvez pas garder ou transporter un animal ou une plante qui est une espèce en péril.

Vous pouvez posséder une espèce en péril morte (ou une partie de celle-ci) selon l’usage que vous en faites.

Si vous prévoyez la garder à des fins éducatives ou scientifiques (p. ex. exposition scolaire, club de la nature)

Vous devez :

  • enregistrer la possession auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts;
  • décrire votre activité éducative ou scientifique lors de l’enregistrement;
  • transporter l’espèce à un établissement d’enseignement lorsque vous avez terminé.

Si vous ne prévoyez que transporter l’espèce à un établissement d’enseignement

Vous devez le faire dans les sept jours de l’acquisition de l’espèce morte (ou d’une partie de celle-ci).

Trouver un animal blessé

Si vous rencontrez un animal blessé, vous pouvez l’amener :

  • à un vétérinaire;
  • à un gardien de la faune (une personne autorisée à prendre soin de la faune malade ou blessée).

Comment enregistrer

Étape 1 : Téléchargez le Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

  • Vous pouvez imprimer le Guide ou;
  • ouvrir le Guide dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Natural Resources Registration Guide

Étape 2 : Créez une identité ONe-key et un profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Vous avez besoin d’une identité ONe-key et d’un profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour enregistrer en ligne. ONe-key est un compte sécurisé qui vous permet d’accéder en ligne aux programmes et services du gouvernement de l’Ontario.

Lorsque vous aurez une identité ONe-key, on vous demandera de créer un profil d’entreprise pour enregistrement auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Ce type de profil est utilisé par :

  • les entreprises;
  • les organismes sans but lucratif;
  • les municipalités;
  • les organismes gouvernementaux;
  • les ministères;
  • profil de représentant autorisé à enregistrer des activités au nom d’une entreprise.

Les individus ne sont pas admissibles à cette activité.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour créer un profil d’entreprise.

Si vous avez déjà une identité ONe-key :

  • ouvrez une session dans ONe-key;
  • confirmez votre profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet en tant qu'entreprise de retour.

Étape 3 : Enregistrer une activité

  • Sélectionnez Mes services du menu principal.
    • Si vous êtes représentant autorisé, identifiez l’entreprise que vous représentez.
  • Cliquez sur Créer un nouvel enregistrement.
  • Choisissez l'Avis d’activité et autres avis en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) à partir des options du Registre.
  • Choisissez : Possession à des fins scientifiques ou éducatives par un établissement d’enseignement.
  • Enregistrez votre activité.
  • Soumettez votre enregistrement.

Étape 4 : Recevez la confirmation

  • recevez par courriel une confirmation officielle de l’enregistrement
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous gardiez vos coordonnées à jour au cas où le ministère a besoin de communiquer avec vous
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous présentiez tout document que le ministère vous demande dans les 14 jours suivant la demande en utilisant les coordonnées que vous avez fournies
  • conservez une copie comme preuve d’enregistrement
  • l’enregistrement est gratuit

Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer une activité, veuillez appeler le 1 800 387-7011

Présenter une demande au moyen d’un support de substitution :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement et le guide de l’utilisateur;
  • imprimez, remplissez et postez le formulaire;
  • attendez de recevoir votre confirmation d’enregistrement.

Avis d’activité – Possession à des fins scientifiques ou éducatives

Identifier une espèce en péril

Si vous n'êtes pas certain d’une espèce et que vous souhaitez l’identifier ou confirmer son identité, vous pouvez voir des photos et obtenir plus de renseignements sur le site Web des espèces en voie de disparition.

Obtenir plus de détails sur une espèce