Aperçu

En réponse à la COVID-19, des modifications législatives temporaires et permanentes ont été apportées pour aider les personnes morales à poursuivre leurs activités tout en continuant de respecter les directives en matière de distanciation physique et les exigences juridiques.

Ces modifications permettent aux sociétés de convoquer et de tenir, le cas échéant, des réunions virtuelles.

Ces changements permettront également aux particuliers, aux personnes morales et aux autres entreprises qui déposent des documents auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) de :

  • se servir de signatures électroniques
  • déposer des documents de façon électronique auprès du ministère (de façon temporaire)

Changements législatifs

Le 12 mai 2020, une loi a été promulguée pour offrir un allègement et une souplesse en raison de la déclaration de situation d’urgence en autorisant, le cas échéant : 

  • la convocation et l’organisation de réunions virtuelles
  • le report des assemblées annuelles
  • la transmission de copies de documents
  • les signatures électroniques sur des documents déposés auprès du ministère
  • le dépôt électronique de documents auprès du ministère

Dans le cadre de cette nouvelle législation, les lois suivantes ont été modifiées :

Réunions virtuelles et assemblées annuelles reportées

Copies de documents, signatures électroniques et dépôts électroniques

Le 3 juin 2021, une nouvelle loi a été adoptée pour permettre aux sociétés sans but lucratif de l’Ontario et à certaines autres sociétés régies par la Loi sur les personnes morales de continuer à tenir des réunions virtuelles pendant la pandémie de COVID-19, une fois que la Loi de 2010 sur les sociétés sans but lucratif sera entrée en vigueur le 19 octobre 2021.

Ces modifications législatives comprennent des changements à la :

Réunions virtuelles et assemblées annuelles reportées

Remarque : les changements législatifs temporaires apportés aux lois qui suivent doivent expirer 120 jours après la fin de la période de situation d’urgence :

Les modifications permettent aux sociétés régies par l'une des lois énumérées ci-dessus de convoquer et de tenir des réunions virtuelles (le cas échéant), et de reporter les assemblées annuelles à une date ultérieure (après la période d'urgence) dans certains cas.

Les modifications :

Nous avons prolongé certaines des dispositions législatives temporaires afin de permettre aux sociétés régies par l'une de ces quatre lois de continuer à tenir des réunions virtuelles jusqu'au 30 septembre 2022 :

Nous avons également prolongé les dispositions législatives temporaires pour permettre aux sociétés sans but lucratif de l’Ontario de continuer à tenir des réunions virtuelles après l’entrée en vigueur de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le 19 octobre 2021, jusqu’au 30 septembre 2022.

Cela leur permettra de tenir des réunions tout en pratiquant la distanciation physique.

Nouvelles procédures pour le dépôt de documents auprès du MSGSC

Pour aider à respecter les mesures de distanciation physique et à réduire le nombre de points de contact nécessaires pour déposer des documents : 

  • il est possible de transmettre des copies de documents au ministère de façon électronique
  • les documents peuvent signés par signature électronique

Ces autres modes de dépôt temporaires et exigences concernent les documents qui sont habituellement transmis par la poste ou en personne. Il vous sera maintenant possible de les transmettre par courriel ou par télécopieur.

Ces mesures sont conformes :

Vous pouvez lire l’avis pour de plus amples renseignements sur les modes de dépôt et les exigences, y compris les exigences pour les signatures électroniques et les copies de documents.

Mis à jour : 05 octobre 2021
Date de publication : 12 mai 2020