À propos des actions accréditives

Une action accréditive est un type d’investissement. Il a lieu lorsque vous investissez de l’argent dans une société qui promet d’utiliser votre argent pour l’exploration minière en Ontario.

En échange de votre investissement, vous recevez une action. Une action représente une part de la propriété de la société. Lorsque l’exploration minière a lieu, la société transfert ses dépenses d’exploration à vous, l’actionnaire.

Vous pouvez demander 5 % de ces dépenses comme crédit d’impôt remboursable dans votre déclaration de revenus et de prestations des particuliers.

Admissibilité

Vous êtes admissible au crédit si vous viviez en Ontario la dernière journée de l’année d’imposition pour laquelle vous produisez la déclaration et que vous avez acheté des actions accréditives admissibles :

  • après le 17 octobre 2000
  • d’une société établie en Ontario de façon permanente

Dépenses

Les dépenses d’exploration minière admissibles doivent résulter d’activités d’exploration minière visant à déterminer l’existence, l’emplacement, l’étendue et la qualité des ressources minérales en Ontario, ce qui peut comprendre :

  • les études environnementales ou les consultations communautaires
  • la prospection
  • les relèvements géologiques, les levés géophysiques et les études géochimiques
  • le forage par rotation, au diamant ou par percussion ou par d’autres méthodes

Vous ne pouvez pas demander les dépenses pour une mine existante, incluant les agrandissements potentiels ou réels de la mine.

Comment demander le crédit

Pour obtenir le crédit, produisez votre déclaration de revenus et de prestations des particuliers, même si vous n’avez aucun revenu à déclarer, ainsi que :

Si vous produisez une déclaration sur papier

Joignez les documents justificatifs du crédit que vous avez reçus de la compagnie d’exploration minière ayant engagé les dépenses admissibles en Ontario. Vos documents justificatifs doivent inclure un des deux documents suivants :

Si vous produisez une déclaration par voie électronique

Conservez tous vos documents au cas où l’Agence du revenu du Canada vous les demanderez plus tard.

Vous pouvez demander le crédit comme particulier ou comme associé d’une société de personnes (une entreprise unique dont sont propriétaires deux personnes ou plus).

Les successions ont également le droit de demander le crédit dans la déclaration finale d’un particulier décédé.

Apprenez-en davantage sur la façon de produire votre déclaration de revenus.

Montant du crédit

Le montant du crédit est 5 % de votre part des dépenses d’exploration admissibles encourues en Ontario durant l’année d’imposition.

Le montant que vous recevrez dépend de :

  • du nombre d’actions achetées de la compagnie d’exploration minière
  • du coût des actions

Quand le crédit est-il payé?

Le crédit est utilisé pour réduire le montant d’impôt de l’Ontario que vous payerez. Si votre crédit d’impôt est supérieur au montant d’impôt que vous devez payer, le solde vous sera payé sous forme de remboursement une fois que votre déclaration aura fait l’objet d’une cotisation.

Si vous êtes admissible au remboursement, il vous sera payé dans les 6 à 8 semaines après la production de votre déclaration de revenus.

Oppositions

Vous devez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada si :

  • vous n’avez pas reçu le crédit d’impôt auquel vous pensez avoir droit
  • vous avez reçu moins que prévu
  • on vous demande de repayer un crédit en vertu d’une cotisation ou nouvelle cotisation du gouvernement fédéral

Vous pouvez déposer un avis d’opposition officielle auprès de l’Agence du revenu du Canada en suivant le processus décrit dans votre avis de cotisation ou nouvelle cotisation.

Autres crédits d’impôt et prestations

En plus du crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario, vous pourriez être admissible, ainsi que votre famille, à d’autres crédits d’impôt de l’Ontario. Utilisez le calculateur de crédits d’impôt pour avoir une idée de combien vous pourriez recevoir.

Vous pouvez également visiter le site de l’Agence du revenu du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits et prestations, ou composez le 1 877 627-6645.

Mis à jour : 05 août 2021
Date de publication : 09 janvier 2018