Le ministère des Finances organise des séances d’information gratuites pour vous aider à en apprendre davantage sur les impôts, les crédits d’impôt et les prestations de l’Ontario.

Aidez-nous à améliorer votre expérience en ligne

Répondez à un sondage de 2 minutes et dites-nous ce que vous pensez de cette page.

Aperçu

Une action accréditive est un type d’investissement dans une société d’exploration minière de l’Ontario. La société accepte de dépenser votre investissement dans l’exploration minière en Ontario.

En contrepartie de votre investissement, vous recevez des actions de la société, ce qui vous confère une participation dans celle-ci. Une fois que l’entreprise a effectué des travaux d’exploration minière admissibles, elle renonce en votre faveur, à titre d’actionnaire, à certaines de ses dépenses d’exploration admissibles.

Vous pouvez demander ces dépenses à titre de crédit d’impôt remboursable dans votre Déclaration de revenus et de prestations des particuliers.

Vous pouvez également demander 5 % des dépenses d’exploration de minéraux engagées en Ontario et 5 % des dépenses d’exploration de minéraux critiques engagées en Ontario comme crédit d’impôt remboursable dans votre Déclaration de revenus et de prestations des particuliers.

Ce crédit vise à favoriser l’exploration minière et à fournir un soutien aux petites sociétés d’exploration minière.

Admissibilité

Vous avez droit au crédit si :

  • vous avez vécu en Ontario le dernier jour de l’année d’imposition
  • vous avez acheté des actions accréditives admissibles au cours de cette année
  • les actions ont été émises par une société ontarienne d’exploration minière admissible qui a mené des activités d’exploration minière admissibles en Ontario

Le gouvernement fédéral offre aussi des crédits d’impôt personnels relatifs à l’exploration minière au Canada.

Si vous êtes admissible au crédit d’impôt fédéral et que vous avez acheté des actions d’une société d’exploration minière qui a mené des activités d’exploration minière en Ontario, vous pouvez demander le crédit de l’Ontario.

Les fiducies, les sociétés et les sociétés associées ne peuvent pas demander le crédit.

Société de personnes

Vous pouvez demander le crédit à titre individuel  ou en tant que membre d’une société de personnes. La part des dépenses d’un associé, aux termes d’une convention d'émission d'actions accréditives, est le montant engagé par l’associé à la fin de l’exercice financier de la société de personnes.

Successions

Une succession peut également demander le crédit dans la déclaration finale d’un particulier décédé.

Faillite

Les règles du crédit d’impôt fédéral à l’investissement s’appliquent si vous avez fait faillite :

  • les déclarations pré-faillite sont admissibles
  • les déclarations durant la faillite ne sont pas admissibles
  • les déclarations pour une année civile ne sont pas admissibles si le particulier était en faillite à tout moment de l’année

Calcul du crédit

Le crédit correspond au total des montants suivants :

  • 5 % des dépenses admissibles d’exploration de minéraux en Ontario
  • 5 % des dépenses admissibles d’exploration de minéraux critiques en Ontario

Ce crédit s’ajoute à la déduction fédérale pour frais d’exploration et d’aménagement, ainsi qu’aux crédits d’impôt personnels du gouvernement fédéral liés à l’exploration minière.

Le montant auquel vous avez droit dépend des dépenses admissibles relatives aux ressources indiquées sur le ou les feuillets T101 délivrés par la ou les sociétés d’exploration minière.

Exemple 1

Si vous achetez pour 1 000 $ d’actions accréditives d’une société d’exploration minière admissible qui mène des activités d’exploration de minéraux en Ontario, vous pouvez demander un crédit d’impôt de l’Ontario de 5 %, c’est-à-dire 50 $.

Vous pourriez également avoir droit à un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 142,50 $ et demander une déduction de 1 000 $ de votre revenu. Le crédit fédéral est calculé en soustrayant le crédit de l’Ontario de 50 $ de l’investissement de 1 000 $ (950 $ × 15 % = 142,50 $).

Lorsque vous produirez votre déclaration de revenus pour l’année suivante, vous devrez inclure dans votre revenu le crédit de l’Ontario de 50 $ et le crédit fédéral de 142,50 $. Ces montants sont assujettis à l’impôt sur le revenu.

Exemple 2

Si vous achetez pour 1 000 $ d’actions accréditives d’une société d’exploration minière admissible qui mène des activités d’exploration de minéraux en Ontario, et pour 2 000 $ supplémentaires d’actions accréditives d’une société d’exploration minière admissible qui mène des activités d’exploration de minéraux critiques en Ontario, vous pouvez demander un crédit d’impôt de l’Ontario de 150 $, c’est-à-dire :

  • 50 $ pour l’investissement de 1 000 $;
  • 100 $ pour l’investissement de 2 000 $.

Ce crédit s’ajoute aux crédits fédéraux applicables et à la déduction du revenu. Les crédits fédéral et ontarien reçus doivent être inclus dans votre revenu total pour l’année d’imposition suivante et sont assujettis à l’impôt sur le revenu.

Demander le crédit

Pour obtenir ce crédit, produisez votre Déclaration de revenus et de prestations des particuliers, même si vous n’avez aucun revenu à déclarer, ainsi que :

Le crédit sert à réduire l’impôt de l’Ontario que vous devez payer. Si votre crédit est supérieur au montant d’impôt que vous devez, le reste vous sera versé à titre de remboursement d’impôt après l’évaluation de votre déclaration.

Le crédit réduira le solde de votre compte cumulatif de frais d’exploration au Canada (FEC) fédéraux dans l’année suivante.

Si vous produisez une déclaration papier

Joignez les documents d’attestation de crédit que vous avez reçus de la société d’exploration minière qui a émis les actions accréditives auxquelles elle a renoncé en votre faveur et qui avait des dépenses admissibles en Ontario. Vos documents de certification doivent comprendre :

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique

Conservez tous vos documents au cas où l’Agence du revenu du Canada les demanderait à une date ultérieure.

Vous pouvez demander le crédit individuellement ou en tant que participant d’une société de personnes (une seule entreprise dont deux personnes ou plus partagent la participation).

Une succession peut demander le crédit dans la déclaration finale d’une personne décédée.

Apprenez-en davantage sur la façon de produire votre déclaration de revenus.

Oppositions

Vous devriez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada si :

  • vous n’avez pas reçu de crédit auquel vous croyez avoir droit
  • vous avez reçu moins que prévu
  • vous devez rembourser un crédit en vertu d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation faite par le gouvernement fédéral

Vous pouvez présenter une opposition formelle à l’Agence du revenu du Canada en suivant le processus établi dans son avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Autres crédits d’impôt et avantages

 Vous pourriez avoir droit à d’autres programmes de prestations de l’Ontario. Renseignez-vous sur les programmes de prestations de l’Ontario  ou calculez vos crédits d’impôt.

Vous pouvez également visiter le site Web de l’ Agence du revenu du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits et les prestations, ou composer le Sans frais : 1 877 627-6645.