Procédure de traitement d’une plainte

Vous pouvez déposer une plainte :

Dépôt d’une plainte auprès d’une société d’aide à l’enfance, y compris auprès d’une société autochtone

Étape 1 : communiquer avec un membre de la société ou déposer une plainte officielle

Si vous avez demandé ou reçu des services d’une société d’aide à l’enfance et que vous avez une question ou une préoccupation, vous pouvez communiquer avec le préposé qui vous aide, son superviseur ou un autre employé de la société.

Si vous ne souhaitez pas communiquer avec eux, ou si la personne à laquelle vous vous adressez ne répond pas à vos questions, vous pouvez déposer une plainte officielle.

Les sociétés sont tenues, par la loi, de mettre en place un comité interne d’examen des plaintes chargé d’examiner les plaintes officielles présentées par écrit. Votre société peut également proposer d’autres procédures de dépôt des plaintes.

N’oubliez pas que le processus d’examen de la société d’aide à l’enfance ne peut pas examiner :

Étape 2 : examen de la plainte par la société

Si vous avez déposé une plainte auprès du comité interne d’examen des plaintes d’une société, celle-ci vous répondra dans un délai de sept jours civils afin de vous indiquer si un examen est nécessaire.

En cas d’examen, la société vous en avisera par écrit et organisera une réunion avec vous et le comité interne d’examen des plaintes de la société dans les 14 jours civils suivant la date d’envoi de l’avis écrit.

La procédure d’examen des plaintes de la société est conçue pour être équitable et objective. Vous pourrez discuter de votre plainte avec des personnes qui ne sont pas directement concernées par votre cas. L’objectif est de répondre à votre plainte le plus rapidement possible d’une manière qui convienne à tout le monde.

Étape 3 : réception d’une décision

Si vous avez rencontré le comité interne d’examen des plaintes de la société, vous recevrez un résumé écrit des résultats de la réunion dans les 14 jours civils.

Demande d’examen auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) est un tribunal indépendant qui peut examiner certaines plaintes liées aux services fournis par les sociétés d’aide à l’enfance.

La Commission de révision ne peut pas examiner :

Présentation d’une demande

Si vous avez demandé des services à une société d’aide à l’enfance ou si vous les avez reçus et que vous avez des préoccupations à leur sujet, il se peut que vous ayez le droit de porter plainte auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille pour l’un des motifs suivants :

  • La société d’aide à l’enfance ne vous a pas permis d’être entendu lorsque vous avez fait part de vos préoccupations
  • La société d’aide à l’enfance ne vous a pas permis d’être entendu lorsque des décisions touchant vos intérêts ont été prises
  • La société d’aide à l’enfance ne vous a pas indiqué les motifs de ses décisions qui touchent vos intérêts
  • La société d’aide à l’enfance a refusé de traiter votre plainte
  • La société d’aide à l’enfance n’a pas respecté sa procédure de traitement des plaintes ni son calendrier

Pour déposer une plainte auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, il n’est pas nécessaire d’avoir suivi la procédure de traitement des plaintes de la société d’aide à l’enfance. Vous pouvez déposer une plainte directement auprès de la CRSEF.

Si vous avez déposé une plainte auprès de la société d’aide à l’enfance, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, même si le processus de la société d’aide à l’enfance est toujours en cours.

Si vous avez déposé une plainte auprès de la société d’aide à l’enfance et que la procédure d’examen est terminée, vous pouvez demander à la CRSEF d’examiner la décision prise par le comité interne d’examen des plaintes.

Dans tous les cas concernant des enfants des Premières Nations ou des enfants inuits ou métis, la commission doit également aviser chacune des bandes et des communautés des Premières Nations, inuites ou métisses de l’enfant.

Étape 1 : présentation des formulaires exigés

Remplissez le formulaire exigé. Il s’agit du formulaire à remplir pour déposer une plainte concernant une société d’aide à l’enfance auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.

Vous devez présenter le formulaire dans les 10 jours civils suivant la réception de l’avis de la société ou du titulaire du permis. Envoyez-le par courrier, par courriel ou par télécopie à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2A3

Étape 2 : communication avec la commission

Dans un délai de sept jours civils, la commission vous enverra une lettre afin de vous indiquer si elle examine votre dossier.

Si votre plainte nécessite un examen plus approfondi, vous recevrez dans les 20 jours civils suivant la date de réception de la lettre :

  • un avis sur la date de l’audience
  • l’heure de l’audience

Étape 3 : participation à l’audience

Voici les personnes qui assisteront à l’audience de la commission :

  • vous-même
  • un ou plusieurs représentants de la société d’aide à l’enfance ou du titulaire du permis
  • un représentant de chacune des bandes ou des communautés des Premières Nations, inuites ou métisses de l’enfant peut choisir de participer si l’enfant concerné est membre des Premières Nations, Inuk ou Métis
  • un interprète, si nécessaire
  • toute autre personne devant assister à l’audience, selon la commission

Si un interprète est nécessaire, la commission s’en chargera.

Étape 4 : réception d’une décision écrite

La commission vous enverra une décision écrite dans les 10 jours civils suivant l’audience.

Vous ne pouvez pas faire appel des décisions de la commission. Toutefois, dans certaines circonstances, vous pouvez demander au tribunal de procéder à une révision judiciaire. Si vous avez des préoccupations concernant la commission, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman de l’Ontario qui peut enquêter sur les plaintes et formuler des recommandations.

Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario

Le bureau de l’Ombudsman est chargé d’enquêter sur les plaintes concernant les services fournis aux enfants et aux jeunes par les sociétés d’aide à l’enfance et les établissements titulaires de permis. Vous pouvez à tout moment déposer une plainte concernant vos préoccupations auprès de l’Ombudsman.

Obtenez des renseignements sur la procédure à suivre pour déposer une plainte auprès de l’Ombudsman de l’Ontario ou composez le 1 800 263-2841.