Situation actuelle

Ordonnance déclaratoire : éxpiré, 31 décembre 2012

Sommaire du projet

L’ordonnance déclaratoire MNDM-3 autorise le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) à accorder des droits, des titres et des intérêts fonciers relativement à des terrains et à des droits miniers de la Couronne, sans avoir à réaliser des évaluations environnementales distinctes.

Promoteur

Ministère du Développement du Nord et des Mines

Lieu

Tout l’Ontario

Type

Exploitation minière

Numéro de référence

03030

Personne-ressource

Direction des évaluations et des permissions environnementales

L'historique du projet

Ordonnance déclaratoire : éxpiré
Date de de présentation : 3 avril 2003
Fin de la consultation publique : 11 juin 2003
Date de la décision : 11 juin 2003
Date de la prolongation : 4 juin 2004, 30 juin 2006 et 4 juin 2009
Date éxpiré 31 décembre 2012

Ordonnance déclaratoire

Le ministre de l'Environnement a approuvé, le 4 juin 2009, la prolongation de l'ordonnance déclaratoire MNDM 3 (ministère du Développement du Nord et des Mines). L'ordonnance sera désormais en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, moyennant les conditions reliées à la réalisation d'une évaluation environnementale de portée générale se rapportant aux activités visées par l'ordonnance déclaratoire. Celle-ci porte désormais le numéro MNDM 3/4.

Pour en savoir plus sur la décision qui a été prise de proroger la date d'expiration de l'ordonnance déclaratoire 3/3 (MNDM 3/3), prière de consulter l'avis 010-6606 publié au Registre environnemental. Pour en savoir plus sur la proposition relative à la prorogation de la date d'expiration de l'ordonnance déclaratoire 3/3 (MNDM 3/3), prière de consulter l'avis 010-5527 publié au Registre environnemental.

Le ministre de l'Environnement a approuvé, le 30 juin 2006, la prolongation de l'ordonnance MNDM 3/3 pour une période de trois ans, allant du 11 juin 2006 au 11 juin 2009.

Le 8 juin 2004, le ministre a approuvé la prorogation de cette ordonnance déclaratoire (MNDM 3/2) pour une période de deux ans à compter du 11 juin 2006. L’ordonnance déclaratoire MNDM 3 expirant le 11 juin 2004 a été approuvée le 11 juin 2003 en vertu du décret 1266/03.

L’ordonnance déclaratoire MNDM 3 autorise le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) à accorder des droits, des titres et des intérêts fonciers relativement à des terrains et à des droits miniers de la Couronne, sans avoir à réaliser des évaluations environnementales distinctes. Elle ne touche qu’un petit nombre d’activités susceptibles de générer une ou deux demandes au cours d’une année donnée. Ces demandes concernent normalement des corrections mineures aux droits fonciers ou au titre foncier (par exemple correction d’erreurs ou d’omissions dans la description initiale de la concession ou du levé).

Le pouvoir du MDNM conféré par l’ordonnance déclaratoire ne s’étend pas au jalonnement des concessions minières ni aux baux miniers, car il ne s’agit pas là d’activités menées par le MDNM mais plutôt d’activités relevant du secteur privé qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les évaluations environnementales.