Documents d’identité acceptables

Notes en bas de page

• note de bas de page[1] Retour au paragraphe ^ Le nom officiel est celui qui a été enregistré à la naissance ou celui qui a été changé légalement lors d’une adoption, par une ordonnance judiciaire, par un certificat de changement de nom, ou par mariage.
• note de bas de page[2] Retour au paragraphe ^ Les demandeurs qui sont identifiés comme enfants sur le passeport de leurs parents, la fiche relative au droit d’établissement ou la demande du statut de réfugié de leur père ou de leur mère doivent fournir un document supplémentaire portant la preuve de leur signature (p. ex. un permis de conduire ou une carte d’identité valide des États-Unis ou du Canada, une carte d’étudiant de l’Ontario, ou, si le demandeur ne dispose pas d’un tel document, une carte Santé valide de l’Ontario).
• note de bas de page[3] Retour au paragraphe ^ Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) considère les nom et prénom(s) figurant sur le côté sans photo d’une carte de citoyenneté canadienne, délivrée jusqu’à la fin des années 1990, comme étant les nom et prénom(s) officiels, étant donné qu’ils proviennent d’un certificat de naissance ou d’un document d’immigration; par conséquent, les nom et prénom(s) qui figurent sur le côté sans photo d’une carte de citoyenneté canadienne sont ceux à utiliser pour créer le dossier de carte-photo du demandeur. La validité d’un document de citoyenneté canadienne délivré à compter du 1^er février 2012 n’est pas reconnue pour la confirmation des trois éléments d’information.
• note de bas de page[4] Retour au paragraphe ^ En cas de changement aux renseignements figurant sur la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), un formulaire IMM 1436 est délivré. Dans ce cas, le formulaire IMM 1436 doit être accompagné de la fiche IMM 1000. Prière de noter qu’un document délivré par Citoyenneté et Immigration Canada (p. ex. IMM 1000, IMM 1436, ou tout autre formulaire) ne doit pas être plastifié.
• note de bas de page[5] Retour au paragraphe ^ Le formulaire générique IMM 1442 de Citoyenneté et Immigration Canada (utilisé couramment pour les autorisations ou permis d’études, les autorisations d’emploi ou permis de travail, les fiches de visiteur et les permis de séjour temporaires) ne peut servir à l’authentification de la signature que si le formulaire contient une zone préimprimée réservée à la signature du titulaire. Les demandeurs qui présentent un formulaire IMM 1442 de Citoyenneté et Immigration Canada sans zone préimprimée réservée à la signature du titulaire doivent remettre une autre pièce d’identité acceptable qui prouve l’authenticité de leur signature. Prière de noter qu’un document délivré par Citoyenneté et Immigration Canada (p. ex. IMM 1000, IMM 1436, ou tout autre formulaire) ne doit pas être plastifié.
• note de bas de page[6] Retour au paragraphe ^ Un permis de conduire ontarien comporte tous les éléments d’information (nom et prénom(s) officiels, date de naissance et signature[pour l’immatriculation d’un véhicule]). Exception : le nom sur le permis de conduire doit respecter la politique de dénomination en vigueur. Si le permis de conduire n’est pas conforme à la norme, une pièce d’identité supplémentaire est requise. À titre d’exemple, si le prénom sur le permis est « J-David », une autre pièce d’identité sera requise pour prouver que le nom officiel du demandeur est « J-David » ou « Jacques David ».
• note de bas de page[7] Retour au paragraphe ^ Le permis ne doit pas être périmé depuis plus d’un an.
• note de bas de page[8] Retour au paragraphe ^ Un certificat de naissance qui porte la mention « nul si plastifié » ne sera pas acceptable s’il est plastifié. Les certificats de naissance du Québec délivrés avant le 1^er janvier 1994 ne sont pas acceptables.
• note de bas de page[9] Retour au paragraphe ^ Une carte d’étudiant de l’Ontario doit porter la signature du demandeur, qui doit correspondre à celle figurant sur le formulaire de demande. La validité d’une carte d’étudiant de l’Ontario est basée sur sa date d’expiration. Si une date particulière figure sur la carte (c.-à-d. jour/mois/année), c’est la date d’expiration à prendre en considération. Si la carte comporte une période de validité (p. ex. 2005-2006) plutôt qu’une date, la carte est alors considérée comme étant valide jusqu’au 31 décembre 2006 inclusivement. Cette carte peut être acceptable uniquement pour authentifier une signature. La carte d’étudiant de l’Ontario comportant une signature ne peut servir pour authentifier une signature que si la portion comportant la signature fait partie intégrante de la carte. Toutefois, si la signature n’est pas une exigence pour la délivrance de la carte d’étudiant, la signature ultérieure de celle-ci n’est pas acceptable pour confirmer l’authenticité de la signature. Si le demandeur ne dispose d’aucun autre document pour prouver l’authenticité de sa signature, il peut présenter une déclaration d’un garant ou d’une garante.
• note de bas de page[10] Retour au paragraphe ^ Toutes les personnes qui demandent une carte avec photo d’origine, quel que soit leur âge, et qui n’ont pas les documents normalement requis pour prouver l’authenticité de leur signature, sont autorisées à présenter le formulaire Déclaration d’un garant ou d’une garante attestant l’authenticité de leur signature au moment du dépôt de la demande. Ces personnes doivent néanmoins présenter les documents d’identité requis pour prouver leurs nom et prénom(s) officiels et leur date de naissance.
• note de bas de page[11] Retour au paragraphe ^ La déclaration sous serment doit être signée par un commissaire à l’assermentation ou par un notaire public; le document doit indiquer les nom et prénom(s) officiels ainsi que la date de naissance et la raison pour laquelle aucune date de naissance n’est disponible ou seulement une partie de celle-ci. Les pièces justificatives acceptables sont les suivantes :
  • Les copies certifiées conformes de dossiers scolaires;
  • Les relevés d’emploi ou dossiers religieux, avec un sceau original ou un timbre portant la mention « copie certifiée conforme » signée par un signataire autorisé de l’établissement ou de l’organisation (en l’absence d’un tel sceau ou timbre, une attestation du signataire autorisé indiquant qu’il s’agit d’une copie certifiée conforme du dossier est une preuve acceptable);
  • Le formulaire 39 (anciennement le formulaire 37) délivré par le Bureau du registraire général de l’état civil de l’Ontario, pour une personne née dans un autre pays et adoptée en Ontario;
  • Une police d’assurance en vigueur depuis plus de trois ans.