Le ministère des Services gouvernementaux et Services aux consommateurs tient à jour cette liste consultable des entreprises qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

Les renseignements sur une entreprise demeurent inscrits dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs pendant une période de 21 à 27 mois.

Effectuer une recherche dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs

Vérification des récentes condamnations et des avis de conformité

Les entreprises ci-dessous ont été reconnues coupables en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur ou d’autres lois sous la responsabilité du Ministère. Elles peuvent également avoir accepté de modifier leurs pratiques commerciales, se conformant ainsi aux demandes du Ministère.

Les condamnations et les avis de conformité sont affichés pendant une période de 27 mois.

Récentes condamnations et des avis de conformité

Avoir des informations retirées de Liste de mises en garde pour les consommateurs

Le ministre des Services aux consommateurs informera l’entreprise du dépôt d’une plainte à son égard en lui envoyant jusqu’à 2 avis. L’entreprise doit y donner suite en posant l’une des actions suivantes :

  • répondre au Ministère et régler la question de la plainte
  • régler le différend à la satisfaction du consommateur

Si l’entreprise ne réagit pas après la réception du second avis, son nom et les renseignements qui s’y rapportent seront inscrits sur la liste de mises en garde pour les consommateurs.

Les renseignements seront retirés de la liste de mises en garde pour les consommateurs dans les cas suivants :

  • l’entreprise n’a pas reçu du Ministère l’avis de dépôt d’une plainte à son égard
  • l’entreprise a réglé le différend à la satisfaction de la personne qui a déposé la plainte
  • l’entreprise a fait le suivi nécessaire pour régler la situation décrite dans la plainte

Les renseignements relatifs à l’accusation seront retirés si l’entreprise a été trouvée non coupable de cette accusation.

Si vous désirez apporter une correction à la liste de mises en garde pour les consommateurs, veuillez en faire la demande par écrit à la Division des opérations relatives aux services aux consommateurs.

Veuillez faire parvenir votre demande de modification à l’adresse suivante :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Division des opérations relatives aux services aux consommateurs
CP 450
Toronto, ON  M7A 2J6

Les colis de messagerie doivent être livrés par Postes Canada ou Purolator.

Mis à jour : 09 septembre 2021
Date de publication : 14 mars 2014