Étude des dossiers médicaux des conducteurs de l’Ontario

Normes médicales de base

En Ontario, tous les conducteurs doivent répondre aux normes médicales de base pour pouvoir conduire un véhicule. Ces normes sont énoncées à l’article 14 du Règlement de l’Ontario 340/94 (article 14).

Les professionnels qui sont tenus de signaler les patients qui ont ou semblent avoir certains problèmes médicaux à haut risque, des problèmes de vision ou des déficiences fonctionnelles sont les suivants :

• médecins;
• infirmières praticiennes ou infirmiers praticiens;
• optométristes.

Les professionnels qui suivent peuvent également, à leur discrétion, signaler les problèmes susceptibles, selon eux, de nuire à la capacité de conduire un véhicule :

• médecins;
• infirmières praticiennes ou infirmiers praticiens;
• optométristes;
• ergothérapeutes.

Que vous demandiez votre permis ou que vous en possédiez déjà un, vous ne devez pas :

• souffrir d’un handicap mental, émotionnel, nerveux ou physique qui pourrait entraver de manière importante votre capacité à conduire de façon sûre un véhicule de catégorie G ou M;
• être dépendant à l’alcool ou à une drogue à un point tel qu’il est probable que cela interfère de manière importante avec votre capacité à conduire de façon sûre un véhicule.

En plus des normes médicales et de vision de base obligatoires de l’Ontario, nous utilisons les normes médicales nationales publiées par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé lorsque nous examinons des renseignements médicaux et prenons des décisions en matière de délivrance de permis.

Des normes médicales supérieures s’appliquent aux personnes qui veulent conduire un véhicule utilitaire. Apprenez-en davantage sur les normes médicales, de vision et d’audition pour les conducteurs de véhicules utilitaires.

Normes de vision

Il existe des normes obligatoires en matière de vision auxquelles vous devez répondre pour pouvoir conduire. Lorsque vous demandez un permis de catégorie G1 ou M1, vous devez passer un examen de la vue.

Votre vision sera testée avec les deux yeux ouverts et examinés ensemble (avec ou sans lunettes ou lentilles cornéennes). Si vous ne voyez que d’un œil, le test ne portera que sur votre œil valide.

Le test permet de s’assurer que votre vision est conforme aux normes énoncées à l’article 18 du Règlement de l’Ontario 340/94 qui comprend :

• une acuité visuelle, mesurée à l’aide du tableau de Snellen, qui n’est pas inférieure à 20/50;
• un champ visuel horizontal d’au moins 120 degrés continus le long du méridien horizontal, et d’au moins 15 degrés continus au-dessus et au-dessous du point de fixation.

Si vous ne répondez pas à la norme relative à la vision périphérique, le Ministère déterminera si vous pouvez demander une dispense relative à la vision.

Obtenir une dispense relative à la vision pour les permis de catégorie G

Si vous ne répondez pas à la norme de vision périphérique (champ visuel horizontal de 120 degrés), vous pouvez être considéré pour une dispense relative à la vision.

Vous pouvez être admissible si vous :

• n’avez pas plus de 6 points d’inaptitude dans votre dossier de conduite;
• n’avez pas vu votre permis suspendu au cours des 5 dernières années en raison d’une condamnation au titre du Code criminel pour une infraction commise au moyen d’un véhicule;
• n’avez pas vu votre permis suspendu au cours des cinq dernières années en raison d’une condamnation au titre du Code de la route pour une infraction commise au moyen d’un véhicule;
• n’avez pas été impliqué dans une collision avec une condamnation associée en vertu du Code de la route pour certaines infractions, au cours des cinq dernières années et au moment de votre perte de vision;
• répondez à toutes les autres exigences de votre catégorie de permis;
• n’avez pas un problème médical ou visuel ou un handicap susceptible d’altérer de manière importante votre capacité de conduire, seul ou en combinaison avec un champ visuel réduit.

Vous devrez fournir :

• un rapport médical satisfaisant;
• une évaluation satisfaisante de votre vision réalisée par un optométriste ou un ophtalmologiste.

Une fois que nous aurons examiné et approuvé votre rapport médical et le rapport sur votre vision, vous devrez subir une évaluation de vos capacités fonctionnelles menée par un centre d’évaluation agréé et obtenir un résultat satisfaisant pour obtenir une dispense relative à la vision pour le permis de catégorie G. Cette évaluation consiste en plusieurs tests normalisés, tant en clinique que sur la route.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de conduite, veuillez consulter le paragraphe 21.2 du Règlement de l’Ontario 340/94.

Obtenir une dispense relative à la vision pour les permis de catégorie A, C, D ou F

À compter de juillet 2021, si vous ne répondez pas à la norme de vision pour une catégorie de permis de véhicule utilitaire, vous pourriez avoir droit à une dispense relative à la vision pour un permis de catégorie A, C, D ou F.

Vous pourriez être admissible si les conditions suivantes sont réunies :

• vous n’avez pas plus de deux points d’inaptitude dans votre dossier de conduite;
• votre permis n’a pas été suspendu ces cinq dernières années en raison d’une condamnation en vertu du Code criminel pour une infraction commise au moyen d’un véhicule automobile;
• votre permis n’a pas été suspendu ces cinq dernières années en raison de certaines condamnations en vertu du Code de la route;
• votre permis n’a pas été suspendu ces cinq dernières années en raison d’une sanction administrative en bord de route en vertu des articles 48, 48.0.1, 48.0.2, 48.0.3, 48.0.4, 48.1, 48.2.1, 48.2.2, 48.3 ou 48.3.1 du Code de la route;
• votre permis est valide depuis au moins deux ans;
• vous n’avez pas été impliqué dans une collision avec une condamnation associée en vertu du Code de la route pour certaines infractions, au cours des cinq dernières années et pendant la période où vous avez perdu la vision;
• vous remplissez les autres exigences de votre catégorie de permis;
• vous n’avez pas de problème médical ou visuel ou de handicap susceptible de réduire de manière importante votre capacité de conduire, seul ou en combinaison avec un champ de vision altéré.

Vous devrez fournir une trousse de documents relatifs à la demande de dispense relative à la vision pour une catégorie de permis de véhicule utilitaire, qui comprend :

• un rapport médical satisfaisant;
• une évaluation satisfaisante de votre vision réalisée par un optométriste ou un ophtalmologue.

Si votre rapport médical et le rapport sur votre vision sont approuvés, vous devrez subir une évaluation de vos capacités fonctionnelles menée par un centre d’évaluation agréé pour une catégorie de permis de véhicule utilitaire. Cette évaluation consiste en plusieurs tests normalisés, en clinique et sur la route.

Si votre évaluation fonctionnelle est approuvée, vous devrez passer un examen de conduite dans un véhicule qui satisfait aux exigences applicables à la catégorie de permis requise (A, C, D ou F).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de conduite, voir le paragraphe 21.3 du Règlement de l’Ontario 340/94.

Rapports médicaux et suspension de permis

Nous pourrions recevoir des personnes ci-dessous un rapport sur votre capacité à conduire :

• votre médecin;
• une infirmière praticienne ou un infirmier praticien;
• votre ergothérapeute;
• votre optométriste;
• un agent de police.

Nous examinons chaque cas individuellement et évaluons les renseignements médicaux figurant sur le rapport en fonction :

• des normes médicales énoncées dans le Règlement 340/94 pris en application du Code de la route;
• des normes médicales nationales.

Les cas complexes peuvent être examinés par le Comité médical consultatif, qui est un groupe de conseils experts médicaux composé de médecins des domaines de la santé publique et de la santé mentale :

• cardiologie,
• psychiatrie,
• endocrinologie,
• ophtalmologie,
• médecine interne,
• médecine de réadaptation,
• médecine gériatrique,
• médecine des dépendances.

Cet examen permettra de déterminer si vous êtes médicalement apte à conduire. Ce processus d’étude peut prendre 15 jours ouvrables, voire davantage, selon la complexité de votre dossier.

Si le rapport médical confirme que vous ne répondez pas aux normes médicales, votre permis sera suspendu. Si votre permis est suspendu, nous vous enverrons :

• un avis officiel de suspension;
• une lettre vous indiquant le type de renseignements médicaux nécessaires pour que votre permis soit considéré pour un rétablissement.

Rétablissement d’un permis

Si votre permis est suspendu, un rétablissement pourra être envisagé lorsque nous aurons reçu et examiné les renseignements médicaux demandés.

Nous traitons les rapports médicaux selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les dossiers sont étudiés dans les 15 jours ouvrables. Un délai supplémentaire peut être nécessaire si des renseignements supplémentaires ont été demandés.

Autres résultats possibles de notre examen

En fonction de la nature de votre problème médical, il est possible que :

• nous ne prenions aucune mesure si votre problème de santé est jugé temporaire ou mineur;
• votre permis de conduire un véhicule utilitaire fasse l’objet d’un déclassement, le cas échéant;
• nous vous demandions de passer un nouveau test écrit, de vision et de conduite dans un centre d’examen de conduite Test au Volan;
• nous vous demandions de subir une évaluation des capacités fonctionnelles à un centre d’évaluation agréé
• nous vous demandions de nous fournir des renseignements médicaux supplémentaires.

Si nous avons besoin de plus de renseignements

Si vous devez fournir des renseignements médicaux supplémentaires, vous recevrez une lettre dans laquelle il sera mentionné :

• les renseignements demandés;
• une date limite pour soumettre les renseignements.

Nous examinerons vos renseignements afin de déterminer si vous répondez aux normes médicales requises pour conduire.

Si nous ne recevons pas les renseignements demandés à la date prévue, vous recevrez l’un ou l’autre des documents suivants :

• un avis de suspension;
• dans certaines circonstances, et dans le cas d’un permis de conduire un véhicule utilitaire, un nouveau permis ou un permis ayant fait l’objet d’un déclassement.

La suspension ou le déclassement de votre permis sera réexaminé lorsque nous recevrons vos renseignements médicaux.

Résultats

Une fois que nous aurons examiné vos renseignements, nous vous informerons du résultat de notre décision par courrier.

Si vous répondez aux normes médicales, votre permis sera rétabli, pour autant que d’autres suspensions ou exigences ne sont pas en suspens. Vous recevrez un avis de rétablissement par courrier.

Si votre permis est suspendu pour des raisons médicales, vous pourrez interjeter appel de la décision auprès du Tribunal d’appel en matière de permis.

Interjeter appel d’une suspension ou d’un déclassement de permis pour des raisons médicales

Vous pouvez interjeter appel d’une suspension ou d’un déclassement de permis de conduire un véhicule utilitaire pour raisons médicales (sauf s’il s’agit de problèmes liés à la vision) en faisant une demande auprès du Tribunal d’appel en matière de permis. Le tribunal peut confirmer, modifier ou annuler (renverser) la décision.

Les décisions du tribunal dans les affaires médicales peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour supérieure de justice dans les 30 jours qui suivent la date de publication de la décision.

La suspension ou le déclassement de votre permis restera en vigueur jusqu’à ce que l’appel soit entendu.

Vous devrez payer les frais relatifs à l’appel de votre suspension médicale. Les frais seront payables au Tribunal d’appel en matière de licences.

Évaluations des capacités fonctionnelles

Une évaluation des capacités fonctionnelles (également appelée évaluation de la conduite) est une évaluation médicale complète et une évaluation de conduite sur route. Elle est menée par un ergothérapeute et un moniteur d’école de conduite compétent.

Vous devrez peut-être subir une évaluation de vos capacités fonctionnelles à conduire :

• si vous êtes déclaré médicalement inapte à conduire en raison d’une affection neurologique, d’un handicap physique ou d’une déficience cognitive;
• dans le cadre d’une demande de dispense relative à la vision pour le permis de catégorie G.

Si vous devez vous soumettre à une évaluation de vos capacités fonctionnelles de conduite, le ministère des Transports vous enverra une lettre comprenant liste des centres agréés d’évaluation des capacités fonctionnelles. Vous trouverez un centre près de chez vous dans cette liste.

Si l’évaluation indique que vous avez besoin de cours de bonne conduite :

• un rapport sera envoyé au Ministère;
• vous recevrez un permis temporaire (dans le seul but de suivre des leçons), pour autant qu’il n’y ait pas de suspensions ou d’exigences en vigueur au dossier.

Centres d’évaluation des capacités fonctionnelles

Les centres d’évaluation des capacités fonctionnelles sont des centres indépendants situés dans des hôpitaux, des centres de réadaptation ou des cliniques privées. Ils sont approuvés par le ministère des Transports, mais ils ne constituent pas une direction générale du Ministère.

Tous les sites des centres d’évaluation des capacités fonctionnelles ne sont pas qualifiés pour effectuer des évaluations pour la dispense relative à la vision. Vous pouvez consulter la rubrique « Services offerts » de chaque établissement avant de choisir un centre.

Centres agréés d’évaluation des capacités fonctionnelles pour les conducteurs

Devenir un centre agréé d’évaluation des capacités fonctionnelles

Vous pouvez envoyer un courriel à ApprovedFAC@ontario.ca pour obtenir un dossier de demande et des renseignements sur la marche à suivre pour être inscrit sur la liste des centres agréés d’évaluation des capacités fonctionnelles approuvés par le Ministère.

Services en ligne de l’étude des dossiers médicaux des conducteurs

Si le Bureau de l’étude des dossiers médicaux des conducteurs a communiqué avec vous et vous a attribué un numéro de dossier, vous pouvez vous inscrire et accéder au service en ligne de l’étude des dossiers médicaux des conducteurs.

Grâce à votre inscription, vous pourrez :

• accéder à votre dossier et aux lettres que nous vous envoyons;
• soumettre les documents relatifs à l’étude de votre dossier médical de conducteur;
• poser des questions sur votre dossier particulier;
• recevoir un courriel quand nous répondons à vos questions ou lorsque l’étude de votre dossier est terminée;
• gérer vos coordonnées et ajouter ou supprimer des représentants tiers.

Trouver votre numéro de dossier

Votre numéro de dossier est un numéro à neuf chiffres. Il est mentionné dans la lettre qui vous a été envoyée comme étant le numéro que vous devez fournir lorsque vous communiquez avec le Bureau de l’étude des dossiers médicaux des conducteurs (voir l’exemple de lettre ci-dessous) :

Si vous êtes un conducteur de véhicule utilitaire et que vous avez soumis un formulaire de rapport médical pour demander ou renouveler un permis de conduire pour véhicule utilitaire, vous n’aurez pas de numéro de dossier, à moins que nous ayons besoin de renseignements supplémentaires.

Pour nous joindre

Par la poste :
Ministère des Transports
Bureau de l’étude des dossiers médicaux des conducteurs
77, rue Wellesley Ouest, Boîte 589
Toronto (Ontario) M7A 1N3

• Tél. : 416 235-1773
• Sans frais : 1 800 268-1481(en Ontario)
• Téléc. : 416 235-3400
• Téléc. : 1 800 304-7889
•  Courrier électronique : drivermedicalreview@ontario.ca

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h