Exigences de déclaration pour les médecins, les infirmières praticiennes ou infirmiers praticiens et les optométristes

En Ontario, en vertu de l’article 203 du Code de la route, les exigences de déclaration obligatoire des problèmes médicaux à haut risque, des problèmes de vision et des déficiences fonctionnelles qui rendent la conduite dangereuse s’appliquent aux professionnels suivants :

  • Médecins;
  • infirmières praticiennes et infirmiers praticiens;
  • optométristes.

En outre, les médecins, les infirmières praticiennes ou infirmiers praticiens, les optométristes et les ergothérapeutes ont le pouvoir discrétionnaire de signaler des problèmes supplémentaires qui ne relèvent pas de la déclaration obligatoire, mais qui, de l’avis du professionnel de la santé, rendent la conduite automobile dangereuse. Il nous arrive également de recevoir des rapports de la police.

Les optométristes sont uniquement tenus de signaler les déficiences visuelles. Consulter les exigences de déclaration pour les optométristes.

Problèmes et déficiences qui doivent être déclarés

Le Règlement de l’Ontario 340/94 :

  • prévoit six catégories de déficiences et de problèmes médicaux;
  • décrit les problèmes médicaux et déficiences à haut risque qui doivent être déclarés par les professionnels suivants :
    • médecins,
    • optométristes,
    • infirmières praticiennes et infirmiers praticiens.

Vous trouverez toutes les exigences obligatoires dans le Règlement de l’Ontario 340/94.

Le formulaire de rapport donne une liste des problèmes médicaux rendant la conduite dangereuse les plus fréquemment signalés dans chaque catégorie.

Le signalement d’un problème qu’il est obligatoire de signaler entraîne la suspension du permis.

Pour en savoir plus sur les exigences de signalement obligatoire et le pouvoir discrétionnaire de signalement, consulter l’article 203 du Code de la route de l’Ontario et le Règlement de l’Ontario 340/94.

Favoriser la collaboration de votre patient

La décision de déclarer un patient n’est jamais facile à prendre. Les professionnels de la santé doivent considérer les conséquences de la décision sur le patient dans le contexte de la sécurité de tous les usagers de la route. Bien que le rapport de certains professionnels de la santé soit obligatoire, nous vous encourageons à informer votre patient avant de le soumettre, même si vous n’êtes pas tenu d’obtenir son consentement.

Il est important que vos patients comprennent :

  • que dans certains cas, la production d’un tel rapport est obligatoire;
  • qu’un rapport discrétionnaire est produit dans l’intérêt non seulement de leur sécurité, mais aussi de celle de tous les usagers de la route;
  • qu’un rapport discrétionnaire au registrateur des véhicules automobiles n’entraîne pas toujours la suspension du permis.

Les renseignements contenus dans les rapports discrétionnaires sont évalués selon les normes médicales nationales. Le cas échéant, d’autres renseignements médicaux peuvent être demandés.

Formulaire de rapport médical pour les médecins, les infirmières praticiennes ou infirmiers praticiens et les ergothérapeutes

Les médecins, les infirmières praticiennes ou infirmiers praticiens et les ergothérapeutes doivent utiliser le formulaire de normalisé, intitulé Rapport de signalement médical, lorsqu’ils signalent des patients inaptes à conduire.

Nous avons conçu ce formulaire pour compléter la législation sur les rapports.

Les sélections du menu déroulant pour les problèmes les plus fréquemment signalés :

  • ne sont pas obligatoires;
  • sont des exemples de problèmes à haut risque les plus fréquemment signalés, qui justifient la suspension du permis;
  • sont incluses pour faciliter la tâche du praticien déclarant qui remplit le formulaire;
  • comprennent une option « Autre » afin que tout problème à haut risque qui n’est pas répertorié puisse être signalé.

La loi exige que le rapport des praticiens prescrit comprenne :

  • le nom, l’adresse et la date de naissance de la personne faisant l’objet du rapport;
  • la déficience ou le problème diagnostiqués ou déterminés par la personne qui présente le rapport;
  • une brève description de l’affection ou de la déficience;
  • tout autre renseignement demandé par le formulaire.

Obtenir le Rapport de signalement médical

Pour obtenir des exemplaires du Rapport de signalement médical :

  • Télécharger le Rapport de signalement médical (PDF – 1 348 Ko).
  • Enregistrer un lien vers le formulaire sur votre ordinateur pour y accéder ultérieurement.

Pour être sûr que le formulaire puisse être lu, éviter de le photocopier.

Remarque : Ce formulaire n’est pas destiné aux conducteurs qui souhaitent passer à un permis de classe supérieure ni aux conducteurs commerciaux qui déposent leur rapport de réexamen. Vous trouverez les formulaires de rapport médical standard sur le site DriveTest.

Veuillez remplir le formulaire, puis l’envoyer au ministère des Transports en ligne, par courrier ou par télécopieur.

Exigences de signalement pour les optométristes

La loi stipule que les optométristes de l’Ontario doivent signaler au registrateur des véhicules automobiles toute personne qui pourrait souffrir de certains problèmes de vision pouvant rendre la conduite dangereuse. Les optométristes sont uniquement tenus de signaler les déficiences visuelles.

La loi

L’Ontario a modifié les articles 203 et 204 du Code de la route pour mettre en place de nouvelles exigences de rapport obligatoire de déficiences visuelles.

Depuis juillet 2018, les optométristes doivent déclarer les problèmes de vision suivants :

  • Une meilleure acuité visuelle corrigée sous 20/50.
  • Un champ visuel inférieur à 120 degrés continus le long du méridien horizontal, inférieur à 15 degrés continus au-dessus et au-dessous de la fixation ou inférieur à 60 degrés de part et d’autre du méridien vertical.
  • Une diplopie qui se situe à moins de 40 degrés du point fixé (dans toutes les directions) de la position primaire.

Les optométristes auront également le pouvoir discrétionnaire de déclarer les problèmes de vision qui, à leur avis, rendent la conduite dangereuse dans la section discrétionnaire du formulaire de rapport.

Pour en savoir plus sur les exigences de rapport obligatoire et le pouvoir discrétionnaire de déclaration, consulter l’article 203 du Code de la route de l’Ontario et le Règlement de l’Ontario 340/94.

Rapport d’examen de la vue pour les optométristes

Le ministère des Transports dispose d’un formulaire de rapport que les optométristes peuvent utiliser lorsqu’ils doivent signaler un patient.

Pour obtenir des copies du formulaire Rapport d’examen de la vue présenté au registrateur des véhicules automobiles :

Pour être sûr que le document puisse être lu, éviter de le photocopier.

Remplir et envoyer le formulaire

  • Le remplir sur votre ordinateur.
  • Si vous signalez un problème médical obligatoire (section A), cochez la case située à côté du ou des problèmes de vision que vous signalez.
  • Lorsque vous signalez une acuité visuelle ou un champ de vision inférieurs aux normes, indiquez l’acuité visuelle ou le champ de vision mesurés dans les cases prévues à cet effet.
  • Remplir la section B si vous signalez à titre discrétionnaire un problème de vision qu’il n’est pas obligatoire de signaler, mais qui peut rendre la conduite automobile dangereuse pour votre patient.
  • Remplir la partie 3 des renseignements sur le praticien.
  • Imprimer le formulaire.
  • Le signer.
  • Le soumettre au ministère des Transports par télécopieur ou par courrier.

Remarque : Les problèmes de vision, les maladies ou les blessures complexes peuvent nécessiter un examen plus approfondi. Nous examinerons ces dossiers au cas par cas, conformément aux normes de vision décrites dans le Règlement de l’Ontario 340/94 et aux politiques de vision du ministère.

Soumettre un rapport de signalement médical ou d’examen de la vue

Soumettre des rapports en ligne

Les médecins et les infirmières praticiennes ou infirmiers praticiens peuvent signaler un conducteur pouvant être médicalement inapte à conduire au moyen des formulaires électroniques, un outil de signalement accessible à la clinique. Certaines cliniques bénéficient de cet accès depuis mai 2022. On trouve aussi d’autres formulaires d’étude du dossier médical qu’on peut envoyer sous forme de formulaire électronique.

Soumettre des rapports par courrier ou télécopieur

Les professionnels de la santé peuvent toujours envoyer un rapport médical par courrier ou télécopieur.

Suivez ces étapes pour remplir et soumettre le formulaire :

  1. Télécharger le Rapport de signalement médical (PDF);
  2. Le remplir à partir de votre ordinateur;
    • Les renseignements sur le patient inscrits à la page 1 seront automatiquement reportés à la page 2.
  3. Si vous déclarez un problème à déclaration obligatoire, cocher la case située à côté du ou des problèmes en question.
    • Il faudra parfois cliquer sur deux cases (par exemple, pour signaler une crise épileptique causée par le sevrage alcoolique, il faut cliquer sur « Crise attribuée à », puis « Sevrage alcoolique »);
  4. Remplir la partie 7 si vous faites un rapport discrétionnaire sur un problème qu’il n’est pas obligatoire de déclarer, mais qui peut nuire à la capacité de conduire un véhicule;
  5. Remplir la partie 3, « Renseignements sur le praticien »;
  6. Imprimer le formulaire;
  7. Le signer;
  8. Envoyer le formulaire.

Par la poste :
Ministère des Transports
Registrateur des véhicules automobiles
Bureau de l’étude des dossiers médicaux des conducteurs
77, rue Wellesley Ouest, boîte 589
Toronto (Ontario) M7A 1N3

Par télécopieur : 416 235-3400 ou 1 800 304-7889

Le formulaire contient deux pages. Assurez-vous de soumettre chacune des deux pages du formulaire rempli. Nous ne pourrons traiter les formulaires incomplets.

Si vous soumettez le rapport par télécopieur, veuillez ne pas envoyer l’original par la poste. Conservez une copie pour vos dossiers.

Accès des patients

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée exige que le ministère fournisse à votre patient une copie du rapport s’il en fait la demande.

Si vous craignez que la publication du rapport ne menace la santé ou la sécurité de quelqu’un, informez-en le ministère par l’un des moyens suivants :

Processus de signalement pour la police

Si vous êtes un agent de police et que vous voulez signaler un conducteur qui pourrait être médicalement inapte à conduire, vous pouvez soumettre un rapport au moyen du service d’étude des dossiers médicaux des conducteurs du Système de services de renseignements (SSR).

Nous continuerons à traiter les formulaires et les rapports reçus par télécopie, mais la soumission des rapports au moyen du SSR est plus rapide et plus pratique.

Soumission des rapports par télécopie

Si vous ne pouvez pas envoyer votre rapport par voie électronique au moyen du SSR, vous pouvez signaler un conducteur par télécopie de l’une des deux façons suivantes :

  • en utilisant le formulaire Renseignements au sujet du conducteur – Demande d’examen de la conduite;
  • en utilisant le papier à en-tête d’un service de police.

Si vous soumettez un rapport en utilisant du papier à en-tête, vous devez inclure les renseignements suivants :

  • nom, date de naissance, sexe et numéro de permis de conduire;
  • observations de l’enquêteur sur l’individu qui ont conduit au rapport;
  • nom et numéro d’insigne de l’enquêteur.

Vous pouvez télécopier les rapports à l’un ou l’autre des numéros suivants :

Rapports destinés au grand public

Si vous vous inquiétez de l’aptitude médicale d’une personne à conduire, vous devez discuter de vos inquiétudes avec un médecin ou la police, selon les circonstances et votre relation avec le conducteur. Le médecin ou la police peut alors déterminer si un rapport doit être présenté au ministère.

Comment nous prenons des décisions concernant le statut des permis

Pour déterminer le statut du permis d’une personne, nous considérons les éléments suivants :

  • les détails du problème médical ou de la déficience fonctionnelle signalés par le professionnel de la santé;
  • toute exigence obligatoire (p. ex., normes de vision ou d’audition pour certaines catégories de permis);
  • les normes médicales nationales.

Nous pouvons demander l’avis du Comité médical consultatif si :

  • les normes médicales nationales ne sont pas assez détaillées;
  • les renseignements médicaux fournis sont complexes, avec de multiples affections ou résultats de tests.

Rôle des professionnels de la santé dans les rapports

Nous nous appuyons sur les renseignements fournis par les professionnels de la santé pour cibler les personnes qui courent un risque important afin de pouvoir prendre des mesures immédiates.

Cela comprend la suspension du permis de toute personne dont la maladie, chronique ou dégénérative, présente un risque élevé et entraîne :

  • l’altération du jugement, de la résolution de problèmes, de la planification et de l’enchaînement;
  • une incapacité soudaine;
  • une déficience motrice ou sensorielle touchant la force et le contrôle musculaires;
  • une déficience visuelle;
  • un trouble de la consommation de substances non contrôlées;
  • une psychose aiguë, des anomalies graves de la perception ou un plan suicidaire impliquant un véhicule.

Le rapport d’autres affections qui ne présentent pas un risque élevé (p. ex., un rapport discrétionnaire) n’entraîne pas toujours la suspension du permis. S’il est signalé qu’une personne a un problème médical ou une déficience fonctionnelle qu’elle arrive à bien maîtriser, nous ne suspendons pas nécessairement son permis.

En cas de doute quant à la stabilité d’une affection, nous pouvons demander :

  • un suivi des renseignements médicaux;
  • une évaluation fonctionnelle de l’individu par un ergothérapeute;
  • d’autres évaluations appropriées.

Normes médicales nationales

Les normes médicales nationales du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) fournissent des renseignements détaillés aux médecins et aux autorités de délivrance des permis de conduire afin d’assurer une prise de décisions équitable et cohérente.

Pour en savoir plus et accéder aux normes médicales nationales, consultez le site Web du CCATM.

Évaluations des capacités fonctionnelles de conduite

Les personnes souffrant de certains problèmes médicaux ou de certaines déficiences fonctionnelles pourraient avoir à subir une évaluation formelle des compétences fonctionnelles de conduite par un ergothérapeute.

L’évaluation est en deux parties :

  • la première, menée en clinique par l’ergothérapeute;
  • la seconde, sur la route par l’ergothérapeute et un moniteur de conduite compétent.

Ces évaluations ne sont pas financées par l’Assurance-santé de l’Ontario ou par le ministère des Transports. La personne faisant l’objet de l’évaluation est responsable du paiement.

Les personnes souffrant de certains problèmes qui touchent leur champ de vision pourraient devoir subir une évaluation des compétences fonctionnelles de conduite dans un centre agréé d’évaluation des capacités fonctionnelles pour les conducteurs.

Voir la liste des centres agréés d’évaluation des capacités fonctionnelles pour les conducteurs

Procédures d’appel

Si votre permis a été suspendu pour des raisons médicales, vous pouvez en faire appel auprès du Tribunal d’appel en matière de permis. Toutefois, vous ne pouvez pas faire appel d’une suspension pour non-respect des normes obligatoires en matière de vision ou d’une suspension pour défaut de présentation d’un rapport médical dans les délais requis. L’appel entraîne des frais payables au Tribunal d’appel en matière de permis.

Pour plus de renseignements sur la procédure d’appel, votre patient peut composer l’un des deux numéros suivants :

Pour nous joindre

Par la poste :
Ministère des Transports
Bureau de l’étude des dossiers médicaux des conducteurs
77, rue Wellesley Ouest, Boîte 589
Toronto (Ontario) M7A 1N3

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Fiches de renseignements