Règlements de désignation 

Le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique peut recommander au Conseil des ministres qu'un projet soit soumis aux dispositions de la Loi sur les évaluations environnementales. Cela est déterminé par :

  • la nature du projet;
  • la possibilité que le projet puisse avoir d’importantes répercussions sur l’environnement;
  • le degré d’intérêt public que suscite le projet.

N'importe qui peut demander au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique qu'un projet fasse l’objet d’une évaluation environnementale. Le ministère détermine si la demande est bien fondée et peut faire sa recommandation au ministre.

Un projet de règlement est ensuite mis au Registre environnemental pour une période de consultation publique de 30 à 45 jours au minimum.

Si le projet de règlement est approuvé, le promoteur doit remettre un cadre de référence et une évaluation environnementale au ministère de l’Environnement, et attendre la décision du ministère avant de mettre en œuvre son projet.

Ententes volontaires

Un promoteur peut décider, par une entente convenue avec le ministère, d’observer volontairement les dispositions de la Loi sur les évaluations environnementales. Il doit alors réaliser une évaluation environnementale distincte.

Cela a généralement lieu lorsqu'un promoteur estime que la nature de son projet et le degré d’intérêt public qu'il suscite justifient une évaluation environnementale distincte.