Exemption pour les projets ou les activités concernant des règlements de revendication territoriale et d’autres ententes sur les terres avec les communautés autochtones
Renseignements sur l’exemption des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales pour les projets ou les activités concernant des règlements de revendication territoriale et d’autres ententes sur les terres avec les communautés autochtones.
Situation actuelle
Dans le cadre de nos efforts de modernisation des évaluations environnementales, nous exemptons des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales les projets ou les activités concernant des règlements de revendication territoriale et d’autres ententes sur les terres avec les communautés autochtones.
Voir les détails sur le règlement d’exemption qui est proposé.
Sommaire du projet
Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs exempte des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales les projets ou les activités concernant des règlements de revendication territoriale ainsi que d’autres ententes sur les terres avec les communautés autochtones. Cela permettra de réaliser des gains d’efficacité, réduira le fardeau administratif et le chevauchement et fournira une procédure unique dans le cadre de la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario.
Promoteur
Ministère des Affaires autochtones
Lieu
Ontario
Type
Autre
Numéro de référence
19089
Personne-ressource
Cindy Batista, Direction des évaluations environnementales
Historique du projet
Règlement d’exemption (2021) : déposé
Date de la proposition : 8 juillet 2020
Fin de la période de consultation publique : 22 août 2020
Date de la décision : à confirmer
Règlement sur l’exemption (2021)
Dans le cadre de nos efforts de modernisation des évaluations environnementales, nous exemptons des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales les projets ou les activités concernant des règlements de revendication territoriale et d’autres ententes sur les terres avec les communautés autochtones.
Auparavant, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, les projets et les activités concernant des règlements de revendication territoriale, ainsi que d’autres ententes sur les terres avec les communautés autochtones, pouvaient être menés par différents ministères dans le cadre des exigences d’évaluations environnementales de portée générale. Le plus souvent, il s’agissait des ministères suivants :
- Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (DNMRNF)
- Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Le ministère des Affaires autochtones applique des processus qui assurent un niveau approprié d’évaluation, qui répondent au devoir de la Couronne de consulter et qui donnent aux intervenants, au public et aux organismes des possibilités de faire part de leurs observations sur ces projets et activités.
Du fait de l’exemption, il n’y aura plus, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, d’exigences imposées aux projets ou aux activités concernant des règlements de revendication territoriale ou d’autres ententes sur les terres avec les communautés autochtones. Le ministère des Affaires autochtones sera désormais seul chargé de l’évaluation et de la consultation. Ce changement permettra :
- d’éliminer tout chevauchement;
- de raccourcir les délais;
- de réduire les coûts totaux liés aux règlements.
Il y aura pour ces projets ou ces activités une procédure unique menée par l’organisme chargé de négocier ces règlements et ces ententes.
Les processus existants d’évaluation et de consultation du ministère des Affaires autochtones sont mieux adaptés aux types de projets ou d’activités pouvant avoir le plus de répercussions socioéconomiques. C’est le cas des projets ou des activités concernant des règlements de revendication territoriale et d’autres ententes sur les terres avec les communautés autochtones. Ces types de projets ou d’activités n’affectent généralement pas l’utilisation d’une propriété et risquent peu d’avoir des effets néfastes sur l’environnement.
En trouvant des moyens de travailler intelligemment, l’Ontario réduira les retards affectant les projets qui comptent le plus pour les collectivités locales et ciblera les projets qui risquent d’avoir le plus de répercussions sur l‘environnement.
Le règlement sur l’exemption ne s’appliquera ni aux projets ni aux activités qui font l’objet d’une ordonnance déclaratoire, ni aux projets faisant actuellement l’objet d’un processus d’évaluation environnementale de portée générale.
Pour en savoir plus sur cette proposition, voir le Registre environnemental de l’Ontario.