La Loi de 1 996 sur l’alcool prévoit une exonération fiscale limitée pour certains produits alcoolisés fabriqués et distribués en Ontario à des fins promotionnelles.

Cette page fournit aux fabricants de bière, de vin et de spiritueux de l’Ontario, ainsi qu’aux titulaires de permis de bistrot-brasserie (bistrot-brasserie), des renseignements généraux sur l’exonération, son fonctionnement et la manière d’en faire la demande.

Ces renseignements ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool (la Loi) ni ses règlements.

Qui est admissible et quels sont les produits concernés?

Cette exonération s’applique uniquement à la taxe sur la bière, le vin ou les spiritueux qu’un fabricant ou un bistrot-brasserie aurait autrement été tenu de payer sur la distribution promotionnelle de produits alcoolisés sans frais. Pour plus de renseignements sur l’application de la taxe sur la bière, la taxe sur le vin et la taxe sur les spiritueux, veuillez consulter les pages Web qui leur sont consacrées.

Les fabricants d’alcool qui produisent et vendent des produits soumis à la taxe sur la bière, le vin ou les spiritueux peuvent bénéficier de l’exonération pour distribution promotionnelle, à condition que toutes les conditions soient remplies.

Conditions d’admissibilité

Un produit alcoolisé peut bénéficier de l’exonération pour distribution promotionnelle s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • il doit avoir été produit par un fabricant ou un bistrot-brasserie de l’Ontario
  • le produit doit avoir été distribué gratuitement par le fabricant, le bistrot-brasserie ou leurs filiales, en Ontario, et, dans le but de sa promotion,
  • le seuil d’exonération pour distribution promotionnelle n’a pas été dépassé

Limites d’exonération

Pour chaque année de ventes, une seule limite d’exonération s’applique au groupe de sociétés. Un groupe de sociétés est constitué de sociétés qui sont des sociétés affiliées les unes aux autres en vertu de la Loi.

Les limites d’exonération sont les suivantes :

  • Bière : 10 000 litres par année de ventes de bière (commençant en mars, pour une période de 12 mois)
  • Vin : 10 000 litres pour chaque période de 12 mois commençant le 1er juillet
  • Spiritueux : 1 250 litres pour chaque période de 12 mois commençant le 1er juillet

Le montant maximal de l’exonération peut être réparti entre les sociétés d’un même groupe de sociétés à leur convenance.

Limite d’exonération réduite pour les activités exercées pendant une partie de l’année

Si un fabricant d’alcool ou un bistrot-brasserie exerce ses activités en Ontario pendant une partie de l’année de ventes, le montant maximal de l’exonération doit être réduit proportionnellement. Par exemple, si un fabricant de bière exerce ses activités pendant la moitié d’une année de ventes (six mois), le montant maximal de l’exonération pour ce fabricant de bière est de 5 000 litres pour cette année de ventes.

Demande d’exonération pour distribution promotionnelle

Les fabricants d’alcool et les bistrots-brasseries doivent demander les exonérations pour distribution promotionnelle dans leurs déclarations de taxe sur la bière, le vin ou les spiritueux dans les quatre ans suivant la distribution. Comme pour toutes les demandes d’exonération, les documents justifiant les montants demandés doivent être conservés pendant sept ans.

Les fabricants d’alcool et les bistrots-brasseries sont invités à consulter les guides de déclaration fiscale pour obtenir des instructions sur la manière de demander l’exonération.

Documents justificatifs requis pour les demandes d’exonération

Tous les fabricants d’alcool et bistrots-brasseries de l’Ontario doivent tenir des registres comprenant :

  • la date de la distribution promotionnelle,
  • le nom et l’adresse du destinataire ou le nom et le lieu de l’événement au cours duquel l’alcool a été distribué

Si une filiale procède à une distribution promotionnelle, les fabricants d’alcool, les bistrots-brasseries et leurs filiales doivent tenir des registres comprenant :

  • le nom de la filiale
  • la date de la distribution
  • la quantité de produit distribuée
  • le montant de la taxe qui aurait été due par la filiale si l’exonération ne s’était pas appliquée

Exigences supplémentaires en matière de tenue de registres

Des exigences supplémentaires en matière de tenue de registres s’appliquent selon le type de fabricant.

Les fabricants de bière doivent tenir des registres indiquant le nombre de contenants de bière distribués à des fins promotionnelles et pour chaque contenant :

  • si la bière est de la bière pression ou autre que de la bière pression,
  • le volume de bière présent dans le contenant

Les bistrots-brasseries doivent tenir des registres indiquant :

  • le volume de bière pression distribué à titre promotionnel par le bistrot-brasserie ou distribué dans un lieu secondaire lié à la brasserie

Les établissements vinicoles doivent tenir des registres indiquant le nombre de contenants de vin et de vins panachés distribués à des fins promotionnelles, et, pour chaque contenant :

  • le type de produit (vin ou vin panaché de l’Ontario, vin ou vin panaché provenant d’ailleurs),
  • le volume et la marque du vin ou du vin panaché
  • le « prix de détail », tel que déterminé en vertu de la Loi

Les distilleries doivent tenir des registres indiquant le nombre de contenants de spiritueux distribués à des fins promotionnelles, et, indiquer pour chaque contenant :

  • le pourcentage d’alcool par unité de volume du produit spiritueux,
  • le volume et la marque du produit spiritueux
  • le « prix de détail », tel que déterminé en vertu de la Loi.

Cas pour lesquels l’exonération ne s’applique pas

L’exonération pour distribution promotionnelle ne peut être demandée dans le cas :

  • des distributions pour lesquelles un montant quelconque est facturé, y compris des frais symboliques pour un échantillon
  • des distributions effectuées gratuitement, mais qui ne sont pas promotionnelles, même si le montant maximal de l’exonération n’a pas été atteint

Les distributions promotionnelles effectuées sans frais en Ontario qui dépassent le montant maximal de l’exonération restent imposables.

Des pénalités et des intérêts s’appliqueront si des demandes d’exonération sont présentées pour des distributions promotionnelles non admissibles ou si les demandes dépassent le montant maximal d’exonération.

Pour plus d’information

Communiquez avec le ministère des Finances au :