Taxe sur la bière

Le budget de l’Ontario pour 2026 : Un plan pour protéger l’Ontario a modifié la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool afin de regrouper la taxe de base sur la bière, la taxe sur le volume et la taxe écologique en une seule taxe de base sur la bière.

Les fabricants d’alcool peuvent consulter cet avis pour comprendre la façon dont les changements s’appliquent à leur situation.

À partir du 1^er avril 2026, la taxe de base sur la bière est incluse dans le prix payé par le consommateur pour :

• la bière fabriquée par un fabricant de bière de l’Ontario (microbrasseur ou brasseur autre qu’un microbrasseur) achetée auprès de :
  • magasins de détail sur les sites d’exploitation du fabricant de bière,
  • Brewers Retail Inc. (c.-à-d. les magasins de détail The Beer Store)
• la bière pression fabriquée et achetée dans un bistrot-brasserie détenant un permis

Avant le 1^er avril 2026, la taxe sur la bière (qui comprenait la taxe de base sur la bière, la taxe sur le volume et la taxe écologique) était incluse dans le prix payé par le consommateur pour :

• la bière achetée dans des établissements détenant un permis de vente d’alcool, tel que les restaurants et les bars,
• la bière achetée dans des comptoirs express du sud de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO).

La taxe de base sur la bière ne s’applique pas si :

• vous fabriquez votre propre bière;
• vous achetez de la bière auprès de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), d’une épicerie ou d’un dépanneur; ou
• vous achetez de la bière auprès d’un titulaire de permis (p. ex., un bar ou un restaurant).

Taxe de base sur la bière

La taxe de base sur la bière est calculée en fonction du volume de bière achetée.

Le taux de taxe dépend des facteurs suivants :

1. le type de bière (bière pression [p. ex. d’une bière achetée d’un fût de 18 litres ou plus], ou bière autre que la bière pression, telle que la bière en bouteille),
2. qui fabrique la bière (microbrasseur, non-microbrasseur ou bistrot-brasserie).

Taux de la taxe de base sur la bière — en vigueur du 1^er avril 2026 au 28 février 2027

Ajustements des taux de la taxe de base sur la bière

Les taux de la taxe de base sur la bière sont ajustés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario au cours des trois dernières années. L’ajustement prévu le 2 mars 2026 a été reporté. Le prochain ajustement prévu aura lieu le 1^er mars 2027, puis le 1^er mars de chaque année par la suite.

Microbrasseurs

À la fin de chaque année de production (année civile), le ministère des Finances détermine si un fabricant de bière satisfait à tous les critères requis pour être reconnu comme microbrasseur pour l’année de ventes suivante (commençant en mars). Si vous êtes admissible à titre de microbrasseur pour une année de ventes, la bière que vous vendez est assujettie aux taux réduits de la taxe de base sur la bière.

Année de ventes

Une année de ventes est une période de douze mois qui s’étend du 1^er mars à la fin du mois de février suivant, sauf dans les cas suivants :

• si le 1^er mars tombe un samedi ou un dimanche, l’année de ventes commence le lundi suivant.
• si le dernier jour de février tombe un vendredi ou un samedi, l’année de ventes se termine le dimanche suivant.

Année de production

Par rapport à une année de ventes, une année de production correspond à l’année civile précédant immédiatement le début de l’année de ventes. Par exemple, pour l’année de ventes qui s’étend du 2 mars 2026 au 28 février 2027, l’année de production correspondante commence le 1^er janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2025.

Critères d’admissibilité

Afin d’être considéré comme un microbrasseur pour une année de ventes donnée, un fabricant de bière doit satisfaire à certains critères.

1. Pour une année de ventes commençant le 2 mars 2026 ou après :
   • la production mondiale de bière du fabricant de bière ne doit pas avoir dépassé 49 000 hectolitres pendant l’année de production précédente, ou
   • la production annuelle mondiale moyenne de bière du fabricant de bière calculée sur les cinq dernières années de production (en excluant toute année de production pendant laquelle la production mondiale était nulle), ne dépassait pas 49 000 hectolitres, ou
   • s’il s’agit de sa première année de production de bière, la production mondiale prévue du fabricant de bière pour l’année de production ne devrait pas dépasser 49 000 hectolitres.
2. Au cours de l’année de production précédente, le fabricant de bière n’était ni lié à une entente ni à un autre arrangement qui l’aurait rendu inadmissible (voir la section ci-dessous intitulée Incidences des ententes contractuelles conclues par des non-microbrasseurs)
3. Chaque société affiliée au fabricant de bière qui a produit de la bière au cours de l’année de production précédente devait également être un microbrasseur.

Le ministère des Finances confirmera l’admissibilité de chaque fabricant de bière avant le début de l’année de ventes.

Apprenez-en davantage sur les fabricants de bière et les microbrasseurs de l’Ontario ainsi que sur les marques de bière qu’ils produisent.

Production mondiale

La production mondiale d’un fabricant de bière correspond à la production effectuée partout dans le monde et non seulement en Ontario. Elle comprend toute la bière fabriquée au cours de l’année de production par :

• le fabricant lui-même, même si la bière est produite sous contrat pour un autre fabricant;
• toute société affiliée au fabricant, même si la bière est produite sous contrat pour un autre fabricant;
• un autre fabricant qui produit de la bière sous contrat pour le fabricant (ou pour une société affiliée).

Si vous êtes un microbrasseur pour l’année de ventes en cours et souhaitez conserver ce statut pour l’année suivante, vous devez satisfaire à l’ensemble des critères d’admissibilité. Dans le cas contraire, vous perdrez votre statut de microbrasseur ainsi que les avantages qui y sont associés.

Incidences des ententes contractuelles conclues par des non-microbrasseurs

À partir du 1^er janvier 2025, un microbrasseur disposant d’une installation de fabrication physique en Ontario et produisant des quantités commerciales de bière destinée à la vente dans la province peut conclure une entente avec un non-microbrasseur pour la production de bière, en son nom, sans que cela ait d’incidence sur son statut de microbrasseur. Les quantités commerciales s’entendent de quantités suffisantes pour permettre à une personne de vendre la bière sur le marché dans le cadre d’une entreprise de fabrication viable.

Si un microbrasseur virtuel (c’est-à-dire sans installation de fabrication physique) conclut une entente en vertu de laquelle un autre fabricant produit sa bière, ce fabricant doit avoir été un microbrasseur à un moment donné au cours de l’année de production pour que le microbrasseur virtuel puisse obtenir et conserver son statut de microbrasseur.

Microbrasseurs virtuels concluant des ententes relatives au conditionnement final

Le statut de microbrasseur n’est pas modifié dans le cas des microbrasseurs virtuels qui concluent une entente avec un non-microbrasseur uniquement aux fins du conditionnement final de la bière.

Dans certains cas, le conditionnement final de la bière exige que les processus de filtrage et de carbonatation soient effectués immédiatement avant le conditionnement et, dans d’autres circonstances, certaines substances ne peuvent être ajoutées à la bière qu’au moment du dernier processus de filtrage. Dans ces circonstances, étant donné que ces opérations doivent être effectuées durant le conditionnement final, les processus de filtrage, de carbonatation et d’ajout de substance ne modifieront en rien le statut de microbrasseur.

Apprenez-en davantage sur les fabricants de bière et les microbrasseurs de l’Ontario ainsi que sur les marques de bière qu’ils produisent.

Crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière

La Loi de 2007 sur les impôts prévoit un crédit d’impôt remboursable pour les sociétés (le crédit d’impôt pour petits fabricants de bière) destiné aux petits fabricants de bière qui ne sont pas admissibles au statut de microbrasseur pour une année de ventes donnée, à condition que la société remplisse tous les critères requis, y compris les limites de production.

Qualifications donnant droit au crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière

Un fabricant de bière est admissible au crédit d’impôt à l’égard des ventes admissibles de bière pression et de bière autre que la bière pression à des acheteurs en Ontario durant une année de ventes s’il satisfait à certains critères, notamment :

• il a un établissement stable en Ontario
• il n’est pas un microbrasseur admissible pour l’année de ventes, car sa production mondiale de bière dépasse 4,9 millions de litres (49 000 hl) selon le moindre des deux montants suivants :
  • la production mondiale de bière de la société pour l’année de production précédente,
  • la production annuelle mondiale moyenne de bière de la société calculée sur les cinq dernières années de production (en excluant toute année de production pendant laquelle la production mondiale était nulle). (Remarque : cette moyenne sur cinq ans ne peut être utilisée que pour déterminer l’admissibilité à compter d’une année de ventes débutant le 2 mars 2026 ou après cette date.)
• sa production mondiale de bière n’a jamais dépassé 20 millions de litres (200 000 hl) pour toute année de production se terminant avant le 1^er janvier 2018 et 30 millions de litres (300 000 hl) pour toute année de production commençant après le 31 décembre 2017, et
• le total de ses ventes admissibles pour toute année de ventes n’a jamais dépassé 20 millions de litres (200 000 hl).

Comment calculer le crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt est déterminé par les ventes admissibles d’un petit fabricant de bière admissible au cours de l’année de ventes. Un petit fabricant de bière admissible pourrait toujours recevoir le crédit d’impôt, même si ses ventes admissibles pour l’année de ventes ne dépassent pas 49 000 hl.

Le crédit d’impôt est assujetti à un rajustement à la baisse lorsque les ventes admissibles dépassent 75 000 hl.

Lorsqu’un petit fabricant de bière admissible est affilié ou réputé être lié à un ou plusieurs autres fabricants de bière à tout moment au cours des années de vente, le montant total du crédit d’impôt est basé sur les ventes combinées des fabricants de bière liés, et chaque fabricant de bière, à condition qu’il soit par ailleurs admissible au crédit, recevra sa part proportionnelle.

Comment réclamer le crédit d’impôt

Pour réclamer le crédit d’impôt, le fabricant de bière doit contacter le ministère des Finances pour présenter sa demande au plus tard deux ans après la fin de l’année de ventes pour laquelle il était admissible.

S’il est admissible, le fabricant de bière recevra le crédit d’impôt sous forme de paiement forfaitaire à la fin de l’année de ventes pour laquelle il était admissible au crédit. Cependant, le fabricant peut choisir de recevoir le paiement sous forme de versements mensuels pendant l’année de ventes s’il a présenté sa demande avant le début de l’année de ventes pour laquelle il est admissible au crédit.

Perception de la taxe

Lorsqu’elle s’applique, la taxe de base sur la bière est perçue par les fabricants de bière (microbrasseurs et non-microbrasseurs) ainsi que par les titulaires d’un permis de bistrot-brasserie, lesquels sont tenus de la déclarer et de la verser au ministère des Finances chaque mois. La déclaration et le paiement de la taxe doivent être reçus au plus tard le 20e jour du mois suivant.

Production d’une déclaration de taxe sur la bière

Apprenez comment remplir votre déclaration de taxe sur la bière avec le Guide relatif à la Déclaration sur la bière.

Le guide relatif à la Déclaration sur la bière contient également des informations sur les exigences de production, les annexes justificatives, les pénalités pour production tardive et l’omission de remettre les taxes perçues ou payables, ainsi que sur l’information relative au versement de la taxe.

Fabricants de bière réputés être acheteurs de leurs propres produits

Un fabricant de bière (microbrasseur, non-microbrasseur) ou un titulaire de permis de bistrot-brasserie est réputé être l’acheteur de la bière qu’il distribue en Ontario sans frais et doit payer toute taxe de base applicable.

Exonération pour distribution promotionnelle

Un fabricant de bière (microbrasseur, non-microbrasseur) ou un titulaire d’un permis de bistrot-brasserie peut demander une exonération fiscale annuelle limitée sur la bière, jusqu’à concurrence de 10 000 litres de bière distribuée sans frais en Ontario pour chaque année de ventes, aux fins de promotion de sa bière.

Apprenez-en davantage sur l’Exonération pour distribution promotionnelle : taxes sur la bière, le vin et les spiritueux.

Prix taxes comprises

Le prix de la bière produite par un fabricant de bière de l’Ontario, assujetti à la taxe de base sur la bière, doit inclure la taxe.

Les fabricants de bière doivent fournir des renseignements sur le montant de la taxe de base sur la bière compris dans le prix selon les modalités approuvées par le ministre des Finances.

Sur la facture remise aux acheteurs, les fabricants de bière peuvent indiquer le montant de la taxe de base sur la bière inclus dans le prix, mais ils n’y sont pas obligés.

Si la facture n’indique pas le montant de la taxe de base sur la bière, les brasseurs doivent afficher de manière visible ou fournir de l’information comprenant :

• le taux actuel de la taxe de base sur la bière
• un renvoi au site Web du ministère à l’adresse ontario.ca/finance pour obtenir de plus amples renseignements, notamment la liste des fabricants de bière considérés comme microbrasseurs pour l’année de ventes.

Délivrance de permis d’alcool

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et la LCBO sont chargées de la réglementation générale de l’industrie de la bière en Ontario, en particulier de la délivrance des permis aux fabricants et aux vendeurs de produits alcoolisés.

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Contactez-nous

Si cette page ne répond pas à votre situation particulière, veuillez vous reporter à la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool et à ses règlements connexes, ou communiquer avec nous en utilisant l’une des options ci-dessous :

Courriel : AM-SAU.Enquiry@ontario.ca
Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (668-8297) 
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