Le Registre des entreprises de l'Ontario permet aux entreprises d’effectuer des opérations générales comme la constitution en société, l’enregistrement d’un nom commercial ou une demande de permis pour les personnes morales extraprovinciales.

Le ministère des Services au public et aux entreprises et les organismes d’application qui sont sous sa responsabilité fournissent des licences, des enregistrements, des demandes, des rendez-vous et des permis pour de nombreuses entreprises variées.

Vous trouverez ci-dessous une liste des formulaires que les entreprises doivent soumettre soit au ministère, soit à l’organisme d’application appropriée selon leur type d’entreprise.

Formulaires du ministère

Type d’activités

Liens ou endroits où faire une demande, un enregistrement ou obtenir une licence, un permis ou des renseignements

Huissiers 

Activités relatives aux huissiers  (y compris les sociétés):

Activités relatives aux huissiers adjoints (particuliers) :

Recouvrement

Agences de recouvrement :

Veuillez envoyer vos formulaires dûment remplis à cpolicensing@ontario.ca

 Utilisez le formulaire d’avis d’appel pour interjeter appel d’une ordonnance de pénalité administrative en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette.

Veuillez envoyer vos formulaires dûment remplis à CPLB-Admin@ontario.ca.

Renseignez-vous sur les règles pour exploiter une agence de recouvrement.

Renseignements sur le consommateur

Agences de renseignements sur le consommateur :

Enquêteurs des renseignements personnels :

Veuillez envoyer vos formulaires dûment remplis à cpolicensing@ontario.ca

Prêts sur salaire

Prêteurs, courtiers en prêts :

La trousse de demande de permis contient :

Veuillez envoyer vos formulaires dûment remplis à cpolicensing@ontario.ca.

Utilisez l’avis d’appel pour interjeter appel d’une ordonnance de pénalité administrative en vertu de la Loi concernant les prêts sur salaire, 2008.

Veuillez envoyer vos formulaires dûment remplis à CPLB-Admin@ontario.ca.

Outils éducatifs obligatoires

Renseignez-vous sur les règles pour exploiter une entreprise de prêts sur salaire.

Coordonnées

Pour un rendez-vous, une demande de permis ou un enregistrement en vertu de la Loi sur les huissiers, la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, veuillez envoyer vos formulaires dûment remplis à :

cpolicensing@ontario.ca

ou par la poste :

Unité des permis
Ministère des Services au public et aux entreprises
Case postale 450
Toronto (Ontario)
M7A 2J6

Les colis de messagerie doivent être livrés par Postes Canada ou Purolator.

Téléphone : 416 326-6203 ou 1 800 889-9768
ATS : 416 229-6086 ou 1 877 666-6545

Formulaires des organismes d’application

Les organismes d’application gèrent et fournissent également certaines licences, autorisations et approbations et certains certificats, permis et enregistrements pour de nombreuses entreprises variées.

Veuillez envoyer vos formulaires dûment remplis à l’organisme d’application approprié.

 

Type d’activités

Liens ou endroits où faire une demande, un enregistrement ou obtenir une licence, un permis ou des renseignements

Deuil 

Consultez le site Web de L’autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario pour obtenir des formulaires concernant les personnes suivantes :

  • Exploitants d’établissements funéraires ou de services de transfert
  • Exploitants de cimetières, de crématoires ou d’autres méthodes de disposition
  • Représentants des ventes de services de transfert et planificateur de funérailles ou entrepreneur de pompes funèbres

Courriel : info@thebao.ca
Téléphone : 1 844 493-6356

Services de gestion de condominiums

Consultez le site Web de L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums pour obtenir des formulaires de demande concernant les personnes suivantes : 

  • gestionnaire de condominiums
  • fournisseur de services de gestion de condominiums

Courriel : info@cmrao.ca
Téléphone : 1 866 888-5426

Sécurité des installations électriques

Consultez le site Web de l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) pour les demandes concernant les personnes suivantes :

  • entrepreneur-électricien
  • maître-électricien

Courriel : ESA.Licensing@electricalsafety.on.ca
Téléphone : 1 877 372-7233

Véhicules automobiles

Consultez le site Web du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles pour les formulaires de demande concernant la personne suivante :

  • Concessionnaire ou vendeur de véhicules automobiles

Courriel : registration@omvic.on.ca
Téléphone : 1 800 943-6002, poste 3941

Logements neufs

Voir l’Office de réglementation de la construction de logements pour obtenir des renseignements sur l’obtention de permis et la réglementation :

  • des constructeurs et des vendeurs de logements

Courriel : info@hcraontario.ca
Téléphone : 1 800 582-7994 ou 416 487-HCRA (4272)

Consultez Tarion pour :

  • l'admissibilité à l’inscription et à l’inscription des logements dans le Régime ontarien de garanties et de protection pour les logements neufs

Courriel : customerservice@tarion.com
Téléphone : 1 877 696-6497, poste 3001

Immobilier

Consultez le site Web du Conseil ontarien de l’immobilier pour :

  • le secteur du courtage immobilier, les courtiers et les agents immobiliers

Courriel : registration@reco.on.ca
Téléphone : 1 800 245-6910

Normes techniques et sécurité

Consultez le site Web de l’Office des normes techniques et de la sécurité de l’Ontario pour ce qui est des métiers et du document suivants :

  • mécanicien d’appareils de divertissement
  • mécanicien d’appareils de levage
  • technicien des carburants
  • ingénieurs d’exploitation
  • mécanicien de remontées mécaniques
  • soudeur-braseur
  • Certificat d’inspection des chaudières et appareils sous pression

Courriel : intake@tssa.org
Téléphone : 1 877 682-TSSA (8772)

Renseignez-vous sur les métiers à accréditation obligatoire et à accréditation facultative.

Agences de voyage et voyagistes

Consultez le site Web du Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario pour ce qui est des entreprises suivantes :

  • agence de voyage
  • voyagiste

Courriel : tico@tico.ca
Téléphone : 1 888 451-8426

Vin

Consultez le site Web de la Vintners Quality Alliance Ontario pour les questions suivantes :

  • adhésion à la vinerie
  • agrément vin

Courriel : info@vqaontario.ca
Téléphone : 416 367-2002