Renseignements à l’intention de ceux qui songent à acheter une franchise

La Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, a été mise en place pour que les propriétaires (franchiseurs) donnent aux acheteurs potentiels (franchisés) des renseignements détaillés sur la franchise avant de signer un contrat ou d’effectuer un paiement.

Obtenez les conseils d’un spécialiste

Avant de signer un contrat de franchisage ou d’effectuer un paiement au franchiseur, consultez des spécialistes du droit et de la finance qui sont indépendants du franchiseur.

Demandez à votre conseiller financier ou à votre comptable d’examiner tous les documents financiers.

Demandez à votre avocat d’examiner tous les documents, contrats et propositions. Assurez-vous de bien comprendre :

  • les circonstances dans lesquelles votre contrat pourrait être résilié, ce qui donnerait lieu à la perte de votre franchise;
  • si vous avez le droit de renouveler votre contrat, car certains contrats de franchisage peuvent avoir une durée limitée.

Le gouvernement n’intervient ni dans l’examen ni dans l’approbation des franchiseurs ou de leurs documents de divulgation. Les différends portant sur des contrats de franchisage sont réglés par les tribunaux.

Document de divulgation

En vertu de la loi, le franchiseur doit remettre au franchisé un document de divulgation au moins 14 jours avant la signature du contrat ou le versement d’un paiement relatif à la franchise.

Le document de divulgation doit comprendre des renseignements sur le franchiseur, notamment :

  • ses antécédents dans le milieu des affaires;
  • ses antécédents en matière de contentieux;
  • sa situation en matière de faillite et d’insolvabilité;
  • ses états financiers.

Il doit également comprendre des renseignements sur l’offre de franchise, notamment :

  • les coûts (p. ex., acompte ou frais);
  • des exemplaires du contrat de franchisage proposé;
  • la description de tout territoire exclusif;
  • les restrictions (p. ex. : obligation de s’approvisionner chez certains fournisseurs);
  • la politique du franchiseur concernant les rabais fondés sur le volume;
  • les conditions de résiliation, de renouvellement ou de transfert du contrat de franchisage;
  • la description du mécanisme de médiation utilisé par le franchiseur s’il y a lieu;
  • la formation et les autres programmes d’aide;
  • les fonds publicitaires (si le franchisé est tenu de contribuer à un fonds publicitaire);
  • la liste des franchisés actuels et anciens.

Le franchiseur doit vous prévenir de tout changement important

Un «  changement important  » est un changement dont il est raisonnable de s’attendre qu’il aura un effet préjudiciable significatif sur la valeur d’une franchise ou votre décision de l’acquérir. Avant la signature du contrat ou du versement d’un paiement, le franchiseur est tenu de vous aviser de tout changement important survenu depuis que vous avez reçu le document de divulgation.

Quels sont vos droits si le document de divulgation est incomplet ou est fourni en retard?

Si le document de divulgation ou une déclaration de changement important est fourni en retard, ou si le document de divulgation n’est pas conforme aux exigences de la loi, le franchisé a le droit d’annuler le contrat sans pénalité ni obligation dans les 60 jours de sa réception.

Si aucun document de divulgation n’a été fourni, le franchisé peut annuler le contrat sans pénalité ni obligation jusqu’à deux ans après avoir conclu le contrat de franchisage.

Si le franchisé subit une perte parce que le document de divulgation ou la déclaration de changement important étaient incomplets ou contenaient une fausse déclaration, le franchisé a le droit d’intenter une poursuite pour réclamer des dommages-intérêts.

Si le contrat est annulé, le franchiseur a 60 jours pour rembourser les paiements versés par le franchisé.

Dispenses de divulgation des états financiers

Les grands franchiseurs jouissant d’une solide réputation ne sont pas tenus de fournir leurs états financiers s’ils satisfont à certains critères stipulés dans la Partie III du Règl. de l’Ont. 581/00.

Si un franchiseur est dispensé de l’obligation de fournir ses états financiers :

  • Cela ne laisse pas sous-entendre que le gouvernement cautionne le franchiseur ou sa situation financière.
  • Vous devriez demander l’avis de votre avocat ou conseiller financier sur la façon d’obtenir un rapport sur les renseignements commerciaux du franchiseur.

Parlez à d’autres franchisés

Le document de divulgation comprend la liste des franchisés actuels et anciens. Avant d’investir, vous devriez leur poser des questions sur le fonctionnement de la franchise. Par exemple :

  • Avez-vous dû assumer des coûts imprévus ou faire des investissements supplémentaires imprévus?
  • Êtes-vous obligé d’acheter un minimum de marchandises ou de matériaux chaque année?
  • Y a-t-il un quota de vente minimum? Est-il difficile à atteindre?
  • Les produits et le matériel fournis par le franchiseur sont-ils satisfaisants et livrés à temps?
  • Avez-vous reçu un soutien adéquat quand vous avez ouvert votre commerce?
  • La formation était-elle adéquate? Les employés ont-ils eux aussi reçu la formation?
  • Comment les différends avec le franchiseur sont-ils réglés?
  • Si vous pouviez changer un élément de votre contrat, quel serait-il?
  • Qu’est-ce qui vous plaît ou vous déplaît chez le franchiseur?
  • Combien de temps vous a-t-il fallu pour commencer à réaliser des profits? Ceux-ci étaient-ils inférieurs ou supérieurs à vos attentes?
  • Concluriez-vous un contrat avec ce franchiseur à nouveau?

Renseignements à l’intention des franchisés actuels

La Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises favorise les rapports équitables et donne aux franchisés le droit de s’associer et d’échanger des renseignements avec d’autres franchisés.

Obligation d’agir équitablement

En vertu de la loi, «  l’obligation d’agir équitablement  » impose à toutes les parties à un contrat de franchisage d’agir de bonne foi et conformément à des normes commerciales raisonnables.

Si une partie ne remplit pas son obligation d’agir équitablement, l’autre partie ou les autres parties ont le droit d’intenter une poursuite.

Droit de s’associer

La loi donne à chaque franchisé le droit de s’associer avec d’autres franchisés (p. ex. de former un organisme de franchisés ou d’y adhérer) même si le contrat indique que cela n’est pas permis.

En cas d’interférence du franchiseur ou d’un associé du franchiseur dans cette sorte d’association, le franchisé peut intenter une poursuite pour réclamer des dommages-intérêts.

Mis à jour : 14 juillet 2021
Date de publication : 19 décembre 2016