À propos du prélèvement d’eau

Le gouvernement de l’Ontario est responsable de la gestion de l’eau dans la province pour le compte de toutes les Ontariennes et de tous les Ontariens.

Notre programme de prélèvement d’eau gère, conserve et protège l’eau en Ontario pour assurer son utilisation efficace et durable. Il promeut ainsi le bien-être environnemental, social et économique à long terme.

Le programme de prélèvement d’eau comprend le pouvoir de réglementation des prélèvements d’eau par l’entremise de permissions environnementales régies en vertu de la loi et de la réglementation suivantes :

Découvrez si vous avez besoin d’une permission environnementale

Étape 1 — Déterminez si vous êtes exempté de l’exigence d’obtention d’une permission environnementale pour le prélèvement d’eau

Vous devez obtenir une permission environnementale pour la majorité des prélèvements d’eau dans :

  • les lacs
  • les ruisseaux
  • les rivières
  • les étangs
  • l’eau souterraine pour les prélèvements de plus de 50 000 litres par jour

Vous n’avez pas besoin d’obtenir une permission environnementale (en êtes exempté) si:

Vous devez satisfaire à toutes les conditions de l’exemption visant votre activité pour ne pas être assujetti à l’exigence d’obtention d’une permission environnementale.

Exemption à des fins domestiques

Un PPE ne vous est pas nécessaire si la quantité d’eau prélevée est inférieure à 379 000 litres par jour.

Exemples d’utilisation de l’eau à des fins domestiques :

  • eau servant à la boisson, à la cuisson et eau de bain
  • jardins et pelouses d’un domicile
  • puits privés pour usage résidentiel

Cette exemption ne s’applique pas aux prélèvements d’eau par un réseau d’eau potable municipal ou par une entreprise de services publics.

Exemption aux fins d’abreuvage du bétail ou de la volaille

Un PPE ne vous est pas nécessaire si la quantité d’eau prélevée est inférieure à 379  000 litres par jour.

Il pourrait s’agir de prélever de l’eau d’une source pour hydrater des animaux comme les bovins, les porcs, les moutons ou les chèvres.

Exemption aux fins de conservation de milieux humides

Une permission environnementale ne vous est pas nécessaire pour les prélèvements d’eau associés à la conservation, à l’aménagement, à la restauration ou à la gestion d’un milieu humide.

Cette exemption s’applique exclusivement au prélèvement d’eau pour les milieux humides existants et nouveaux et ne s’applique pas à l’eau prélevée à d’autres fins.

Un milieu humide est une terre recouverte de façon saisonnière ou permanente d’une nappe d’eau peu profonde ou qui est située en présence d’une nappe phréatique à sa surface ou près de celle-ci. Cette présence persistante d’eau entraîne la formation de sols hydriques et favorise la prédominance de plantes hygrophytes ou qui tolèrent l’eau.

Exemption pour un déversoir construit avant le 29 mars 2016

Une permission environnementale ne vous est pas nécessaire pour le prélèvement d’eau associé à la retenue d’eau derrière une structure existante ou un ouvrage construit en travers d’un cours d’eau, communément appelé un déversoir.

Cette exemption s’applique exclusivement à une structure ou à un ouvrage construit avant le 29 mars 2016. La structure ou l’ouvrage peut également comporter une passe à poissons, communément appelée une échelle à poissons.

Votre activité est exempte si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • la structure ou l’ouvrage est construit en travers d’une étendue d’eau aux fins de détournement ou de stockage de l’eau
  • la structure ou l’ouvrage est conçu de façon à permettre à l’eau de s’écouler librement par-dessus la structure ou l’ouvrage tout en demeurant à l’intérieur de la même étendue d’eau
  • la structure ou l’ouvrage ne comporte aucun mécanisme pouvant être utilisé pour modifier les débits ou les niveaux d’eau en aval ou en amont de la structure ou de l’ouvrage
  • la structure ou l’ouvrage n’est pas utilisé aux fins de production d’électricité

Exemption pour le détournement passif ou actif de l’eau dans le lit d’un cours d’eau aux fins de construction

Détournement passif de l’eau d’un cours d’eau

Une permission environnementale ne vous est pas nécessaire pour une activité de construction qui comprend le détournement passif de l’eau dans un cours d’eau afin de permettre des travaux de construction dans l’eau.

Votre activité est exempte si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • l’eau est détournée, sans utiliser une pompe, pour créer et maintenir dans une étendue d’eau une aire de travail asséchée pour un projet de construction
  • les niveaux d’eau en amont ou en aval de l’aire de travail ne doivent pas être affectés par le détournement
  • L’eau n’est pas retirée de l’entendue d’eau (c’est-à-dire qu’aucune quantité d’eau n’est prélevée et que l’eau est seulement détournée pour contourner l’aire de travail). Cela peut être réalisé soit en dirigeant l’écoulement autour de l’aire de travail, soit en utilisant un canal de dérivation)

Les activités de construction liées à cette exemption sont la construction, la réparation, la modification, le prolongement ou le remplacement d’un pont, d’un ponceau, d’une jetée, d’égouts, d’ouvrages hydrauliques ou de tout autre ouvrage.

Cette exemption ne s’applique pas aux égouts ou aux ouvrages hydrauliques situés sous un cours d’eau et installés en utilisant les méthodes de tranchée à ciel ouvert.

Détournement actif de l’eau d’un cours d’eau

Une permission environnementale ne vous est pas nécessaire pour le détournement actif de l’eau au moyen d’une pompe dans le but de créer et de maintenir une aire de travail asséchée située dans une étendue d’eau.

Cette exemption s’applique à la fois à l’eau détournée dans l’étendue d’eau et à l’eau de l’étendue d’eau qui est contenue dans le chantier de construction, comme l’eau s’écoulant des parois d’étanchéité ou l’eau retenue entre deux batardeaux ou dans une paroi d’étanchéité à rideau de palplanches.

Votre activité est exempte si les conditions suivantes sont respectées :

  • l’eau est détournée, en utilisant une pompe, pour créer et maintenir dans une étendue d’eau une aire de travail asséchée pour un projet de construction
  • l’eau prélevée dans l’étendue d’eau lui est retournée directement (l’eau ne peut pas être stockée ni utilisée à d’autres fins)
  • aucun film d’hydrocarbure pétrolier visible ne peut être introduit ni aucun reflet de même nature ne peut être présent dans l’eau à son retour
  • la quantité et la qualité de l’eau ne peuvent pas être affectées en amont ou en aval de l’aire de travail
  • les dispositifs de contrôle de l’érosion et des sédiments sont :
    1. utilisés pour le rejet de l’eau, y compris pour celui lié au retour de l’eau dans l’étendue d’eau
    2. utilisés, entretenus et fonctionnent conformément aux recommandations formulées par les fabricants
    3. récupérés et éliminés, ainsi que toutes les matières recueillies ou retenues par des dispositifs, à la fin du prélèvement d’eau
  • aucune pompe n’est ravitaillée en carburant dans un rayon de 30 mètres de l’étendue d’eau

Les activités de construction liées à cette exemption sont la construction, la réparation, la modification, le prolongement ou le remplacement d’un pont, d’un ponceau, d’une jetée, d’égouts, d’ouvrages hydrauliques ou de tout autre ouvrage.

Exemption pour la construction ou l’exploitation d’un barrage associée à la production d’électricité

Une permission environnementale ne vous est pas nécessaire si le barrage correspond à la définition aux termes de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières et s’il est associé à la production d’électricité.

Exemption pour les projets d’énergie renouvelable

Une permission environnementale ne vous est pas nécessaire si les prélèvements d’eau sont approuvés dans le cadre d’un projet d’énergie renouvelable qui nécessite une autorisation de projet d’énergie renouvelable (APER). Une autorisation de ce type comprend toutes les approbations nécessaires du ministère pour le projet.

Exemption pour les systèmes de drainage de fondations utilisés principalement à des fins résidentielles

Une permission environnementale ne vous est pas nécessaire si le prélèvement d’eau est destiné à des systèmes de drainage de fondations, utilisés principalement à des fins résidentielles en prélevant moins de 379 000 litres d’eau par jour.

Le système vise uniquement à recueillir, à transmettre, à traiter et à éliminer l’eau souterraine et l’eau de pluie prélevées dans les fondations d’un bâtiment utilisé principalement à des fins résidentielles.

Exemption pour les activités d’exploration minière initiales

Votre activité est exemptée si vous prélevez de l’eau à des fins d’exploration initiale autorisées par la Loi sur les mines. Plus précisément, les fins prescrites sont énumérées aux annexes 2 et 3 du Règlement de l’Ontario 308/12 (Règl. de l’Ont. 308/12) en vertu de la Loi sur les mines et comprennent des activités comme le forage, la découverture et le coupage de lignes.

Votre activité n’est exemptée que si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • La personne qui exerce l’activité a soumis un plan d’exploration en vertu de l’article 78.2 de la Loi sur les mines, le plan est en vigueur et l’activité est menée conformément au Règlement de l’Ontario 308/12 (Plans et permis d’exploration) pris en vertu de cette loi.
  • La personne qui exerce l’activité a obtenu un permis d’exploration en vertu de l’article 78.3 de la Loi sur les mines, le permis est en vigueur et l’activité est menée conformément aux modalités du permis et aux dispositions du Règlement de l’Ontario 308/12.
  • Les activités de prélèvement d’eau sont directement liées aux activités autorisées par le plan ou le permis. Les prélèvements d’eau ne doivent pas être effectués pour des activités qui ne sont pas autorisées par le plan ou le permis, comme l’approvisionnement en eau potable pour les camps de construction.
  • Dans le cas d’eau prélevée d’un ou de plusieurs plans d’eau de surface, l’eau doit être prélevée uniquement :
    • d’un lac d’une superficie supérieure à 10 hectares
    • d’un étang qui n’est pas être relié à un ruisseau, à un cours d’eau ou à une rivière
    • d’un cours d’eau pérenne d’un ordre de trois ou plus
  • Dans le cas d’eau prélevée d’un plan d’eau de surface qui est un cours d’eau pérenne :
    • le taux instantané de prélèvement d’eau ne doit pas dépasser cinq pour cent du débit du cours d’eau au point de prélèvement d’eau
    • avant chaque prélèvement d’eau, le débit du cours d’eau doit être mesuré dans les sept jours précédant le prélèvement et la mesure doit être représentative du débit du cours d’eau le jour du prélèvement
      • Par exemple, si l’eau est prélevée d’un cours d’eau permanent chaque jour pendant dix jours de forage, le débit du cours d’eau peut être mesuré le jour 1 et le taux de prélèvement quotidien ne doit pas dépasser cinq pour cent de ce débit mesuré, à condition que la mesure demeure représentative du débit du cours d’eau le jour du prélèvement. Le débit du cours d’eau doit être mesuré de nouveau dans les sept jours qui suivent (ou plus tôt si les conditions changent) et le taux de prélèvement quotidien ne doit pas dépasser cinq pour cent du nouveau débit mesuré. En tout temps, la quantité d’eau prélevée ne doit pas dépasser cinq pour cent du débit du cours d’eau le jour du prélèvement. Des mesures plus fréquentes du débit sont parfois nécessaires, particulièrement lors de la crue printanière, lorsque la fonte de neige peut le faire varier rapidement ou lorsque le débit d’un cours d’eau change rapidement.
  • Toujours retourner l’eau dans le même bassin versant d’où elle a été prélevée, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être retirée de façon permanente.
  • Tous les prélèvements d’eau de surface doivent se faire à l’aide d’un dispositif de retenue, d’un écran, d’une couverture, d’un filet ou d’un autre dispositif pour empêcher le passage des poissons dans l’entrée d’eau.
  • Les prélèvements d’eau souterraine sont tenus de ne pas avoir d’incidence sur les caractéristiques des eaux souterraines et des eaux de surface avoisinantes ainsi que sur les autres utilisateurs d’eau qui pourraient être touchés par l’eau prélevée ou par la quantité ou la qualité de l’eau évacuée.
  • Des mesures de lutte contre l’érosion et les sédiments doivent être mises en œuvre et maintenues afin de limiter le plus possible l’érosion, l’affouillement et la sédimentation résultant du rejet.
    • Parmi les exemples de mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments, mentionnons l’utilisation de balles de paille, de géotextiles, de clôtures anti-érosion, de trappes à sédiments ou le rejet dans une zone présentant une végétation basse pour contrôler l’érosion avant que le rejet n’atteigne le plan d’eau.
  • Le rejet doit être exempt de pellicule d’hydrocarbures pétroliers ou de lustre visible.
  • Tout rejet dans l’environnement ne doit pas se trouver à moins de 30 mètres d’un plan d’eau.
  • Les promoteurs doivent tenir des dossiers pour démontrer que les critères d’exemption ont été respectés et les mettre à la disposition du ministère sur demande.

De plus, tous les fluides de forage devraient être contenus dans une fosse ou un puisard situé à au moins 30 mètres d’un plan d’eau pour permettre à l’eau de s’atténuer naturellement et de s’infiltrer dans le bassin versant. Le point de rejet ou le puisard doit se trouver dans le même bassin versant d’où l’eau a été prélevée à l’origine.

Complément d’information sur les exemptions

Obtenez de plus amples renseignements sur les conditions, les clarifications et les exemptions en général dans :

Il est important de noter que l’exemption de l’exigence d’obtention d’une permission environnementale ne vous exempte pas des autres exigences ou autorisations réglementaires associées à l’activité.

Étape 2 — Déterminez la permission environnementale nécessaire

Si votre activité n’est pas exemptée de cette exigence, vous pourrez avoir besoin d’une permission environnementale. Une permission environnementale peut être :

  • un permis de prélèvement d’eau (PPE)
  • une inscription du prélèvement d’eau dans le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS)

Registre environnemental des activités et des secteurs

Certaines activités de prélèvement d’eau doivent être enregistrées dans le REAS au lieu de nécessiter un PPE.

Les trois types d’activités de prélèvement d’eau qui doivent être enregistrées dans le REAS en vertu du Règlement de l’Ontario 63/16 (Règlement de l’Ontario 63/16) sont les suivantes :

  1. Prélèvement d’eau aux fins de chantiers routiers et de projets de transport en commun (en anglais seulement)
    • Prélèvements de plus de 50  000 litres d’eau de surface par jour pour les projets routiers et les projets de transport en commun qui répondent à des critères précis concernant le but, le débit ou le lieu de prélèvement d’eau.
  2. Prélèvement d’eau aux fins d’assèchement de chantiers de construction (en anglais seulement)
    • Activités d’assèchement de chantiers de construction qui prélèvent plus de 50  000 litres d’eau souterraine, d’eau de pluie ou une combinaison de ces deux types d’eaux, à la fois par jour et n’importe quel jour.
  3. Prélèvement d’eau aux fins d’essais de pompage (en anglais seulement)
    • Essais de pompage de sept jours, réalisés pendant une période de 30 jours en prélevant plus de 50 000 litres d’eau par jour, mais sans dépasser 5  000  000 litres par jour.

Le Règlement de l’Ontario 63/16, en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, prescrit les activités de prélèvement d’eau qui doivent être enregistrées dans le REAS. Bien que la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario traite également des prélèvements d’eau et des transferts, pour ce règlement particulier, c’est la Loi sur la protection de l’environnement qui le régit.

Renseignez-vous sur le Registre environnemental des activités et des secteurs, sur l’enregistrement dans le REAS et sur les exigences d’enregistrement et applicables aux activités pour les prélèvements d’eau assujettis à l’enregistrement (en anglais seulement).

Permis de prélèvement d’eau

Un PPE est nécessaire à quiconque prélève plus de 50 000 litres d’eau par jour, sauf si cette activité doit être enregistrée dans le REAS ou si elle est exemptée de cette obligation.

Un PPE est régi en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et par le Règlement de l’Ontario 387/04 (en anglais seulement).

Cette exigence s’applique aux prélèvements d’eau dans :

  • les lacs
  • les ruisseaux
  • les rivières
  • les étangs
  • l’eau souterraine

Apprenez comment demander votre PPE et comment exercer votre activité conformément à votre PPE.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :